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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 138 du 5 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°138 du 25 juillet 2023
Document publié le Mardi 25 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°138 du 25 juillet 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 138
Publié le 25 juillet 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°138 publié le 25 juillet 2023
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de confortement de parois rocheuses sur la ligne ferroviaire Marseille-Vintimille, sur les communes de Saint-Cyr- sur-Mer, Bandol et Sanary-sur-Mer.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-221-2023 portant surclassement démographique de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-68 du 25 juillet 2023 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de AGIR écologique pour procéder ou faire procéder sur la commune de Six-Fours-les-Plages – archipel des Embiez (île du Grand Rouveau) à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de d’Eulepte d’Europe, Phyllodactyle d’Europe – Euleptes europaea pour les années 2023, 2024 et 2025 inclus
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2023-15 du 25 juillet 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Val
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-77 du 24 juillet 2023 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à M.Gérard ACHENZA, non respect du débit minimum biologique, non respect de l’arrêté sécheresse et prélèvement sans autorisation sur la rivière LA BRESQUE
CENTRE HOSPITALIER DE HYERES
- Décision n° 2023-3 portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et Liberté de l'appui territorial Egalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 9 JUIL. 2023
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par
la SNCF de travaux de confortement de parois rocheuses sur la ligne ferroviaire
Marseille-Vintimille , sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et Sanary-sur-Mer.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337-6 à
R1337-101 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Var ;
Vu la demande formulée le 12 juillet 2023 par Mme Christine ROCHWERGER, pilote
d'opération SNCF Réseau, sollicitant une dérogation pour effectuer des travaux de
confortement des parois rocheuses des tranchées ferroviaires Reynaud, Tivoli et Gorguette,
sur la ligne Marseille-Vintimille, du 8 octobre 2023 au 20 décembre 2024 ;
Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite l'interruption des circulations
ferroviaires ;
Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour
limiter la perturbation du trafic et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/3 ARRÊTE :
Article 1°:
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, la
société SNCF Réseau est autorisée à effectuer, du dimanche au jeudi, ou du lundi au
vendredi, et, exceptionnellement, le samedi et le dimanche, entre 22h et 6h, les travaux de
confortement des parois rocheuses des tranchées ferroviaires Reynaud, Tivoli et Gorguette,
situées sur la ligne Marseille-Vintimille, sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer,
Bandol et Sanary-sur-Mer, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous et les plans de situation
annexés au présent arrêté.
Commune Tranchée | Situation | Nature des travaux | Calendrier prévisionnel
concernée
Saint-Cyr-sur-Mer | Reynaud PK Débroussaillage Du 8 octobre 2023
40+480 au
à 3 novembre 2023
PK Pr 40+840 Travaux Du 18 fevrier 2024
12 juillet 2024
Bandol Tivoli PK51+750| Débroussaillage Du 8 octobre 2023
à au
PK 52+013 3 novembre 2023
Travaux Du 7 janvier 2024
au
23 février 2024
Sanary-sur-Mer | Gorguette PK Débroussaillage Du 25 août 2024
54+200 au
à 4 octobre 2024
PER7OS Travaux Du 6 octobre 2024 au
20 décembre 2024
Les plans seront tenus à la disposition du public au bureau du développement durable et de
l’environnement de la préfecture du Var.
Article 2 :
Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF Réseau au moins 48 heures
avant le début du chantier.
Article 3 :
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables dans
ce domaine.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans le
délai de deux mois dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative à
2/3 compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires de Saint-Cyr-sur-Mer, Bandol et
Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé.
Fait à Toulon, le 25 JUIL. 2023
ur le Préfet et par délégation.
le secrétaire généræ,
Lucien GIUDICELLI
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5: PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ préfectoral n° DCL-BCLI-221- 2023
portant surclassement démographique de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le Code du Tourisme, notamment l’article L 1133-19 ;
Vu le décret n° 99-567 du 6juillet 1999 pris pour l'application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
(Var) comme station de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2000 portant surclassement démographique de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer dans la catégorie des villes de 20 000 à 40 000 habitants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 2023-07-15 du 4 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer dapprouvant la demande de surclassement démographique dans la strate
de 40 000 à 80 000 habitants et autorisant le maire à effectuer cette démarche;
Considérant qu'en application de l'article 88 de la lou du 26 janvier 1984 précitée, toute
commune classée en station de tourisme peut être surclassée dans une catégorie
démographique supérieure, par référence à sa population totale, calculée par l'addition de sa
population permanente et de sa population touristique moyenne ;
Considérant que la population permanente de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, est établie,
au 1° janvier 2023, à 12 058 habitants, et que la population touristique moyenne est estimée à
29 054 habitants, selon les critères indiqués à l’article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 ;
Considérant que la population totale de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, au sens de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, s'élève à 41112 habitants ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var;
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer est surclassée dans la catégorie démographique
des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la commune
et de la population touristique de la commune sera supérieur au seuil de 40 000 habitants.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera adressée au maire de Saint-Cyr-sur-Mer, au directeur départemental des finances
publiques du Var, à Monsieur le président du centre de gestion du Var, au directeur régional
de l'INSEE et au directeur des archives départementales. ‘
Fait à Toulon, le 2 5 JUIL, 2023
Lucien GIUDICEALI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de la notification et conformément aux dispositions des
articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique. :
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
+ par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail Www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale DU VAR ne Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Eau et Biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-68 du 2 5 JUIL. 2023
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de AGIR écologique
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Six-Fours-les-Plages - archipel des Embiez (île du Grand Rouveau)
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
d'Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d'Europe - Euleptes europaea
pour les années 2023, 2024 et 2025 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment
ses annexes || et IV;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7 L171-8, L.4111 à L.411-3 et
RA11-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1314 et
son article R132-10 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2023 dérogation capture relàcher Eulepte d'Europe- AGIR écologique - page 1/7 VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var:
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour capture/enlèvement
du 09 juin 2023 formulée par AGIR écologique, représenté par Monsieur Vincent RIVIERE et
Monsieur Pascal AUDA, en leur qualité de fondateurs / co-gérants ; demande composée du
formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la consultation du public menée du 15 juin au 05 juillet 2023 inclus en application de
l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce emblématique des petites
îles de Provence et une meilleure connaissance de l'Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d'Europe
- Euleptes europaea , sur l'île du Grand Rouveau - archipel des Embiez, commune de Six-Fours-
les-Plages, à travers des opérations de sauvegarde, des inventaires et des suivis de population,
afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que l'opération de suivi sur plusieurs années vise à évaluer la dynamique de la
population de Phyllodactyle d'Europe de l’île du Grand Rouveau, constater l'évolution des
effectifs occupant les gîtes afin de mieux comprendre les dynamiques démographiques de
l'espèce en réponse aux actions de gestion mises en place sur l'île. Par ailleurs, ces suivis
contribuent à améliorer la connaissance de l'écologie de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation;
AP2023 dérogation capture relâcher Eulepte d'Europe- AGIR écologique - page 2/7 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1* : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Les bénéficiaires de l'autorisation sont Monsieur Vincent RIVIERE et Monsieur Pascal AUDA,
en leur qualité de fondateurs /. co-gérants de l'agence AGIR écologique, bureau d'études
spécialisée en opération de génie écologique.
Le siège administratif est : 147 ancienne route d'Esparron, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume - département du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
- Monsieur Vincent RIVIERE - Chef de projet - herpétologue, référent technique de cette
opération au sein de l'agence AGIR écologique
- Madame Eva TANKOVIC - responsable scientifique de l'Initiative PIM, gestionnaire de l'île du
Grand Rouveau
- Monsieur Marc CHEYLAN - expert CSRPN - ex-enseignant-chercheur au CEFE-CNRS de
Montpellier
Il'appartient au bénéficiaire d'informer ses partenaires des modalités de l'opération de suivi
scientifique :
+ propriétaire : l'île du Grand Rouveau appartient au Conservatoire du Littoral,
- gestionnaire : la gestion est assurée par la ville de Six-Fours-les-Plages et l'association
initiative PIM,
+ partenaire scientifique : AGIR écologique intervient sur l’île dans le cadre des activités
scientifiques et techniques menées par l'initiative PIM (petites îles de méditerranée).
Toute autre personne (scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, bénévoles, ....), venant
en appui technique, permanent ou ponctuel, à cette opération, doit également appliquer les
règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence d'un des
mandataires. Le mandataire aura au préalable présenté aux participants de l'opération, la
démarche, le protocole et les motivations, ainsi que le contenu de l'autorisation délivrée.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire et un suivi de la population et d'améliorer les connaissances sur
l'espèce, mais aussi de sauvegarder l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à
l’article1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de suivi et de
sauvegarde de population, de photographier pour identifier l'individu avec prises de données
GPS, sans aucun marquage temporaire ou pérenne, dans un objectif de recensement et
d'identification l'espèce suivante de l'espèce unique suivante :
- Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d'Europe - Euleptes europaea
AP2023 dérogation capture relâcher Eulepte d'Europe- AGIR écologique - page 3/7 S'agissant d'Un inventaire, la quantité d'individus à manipuler est non définie ; elle concerne
les individus de tous âges, mâles et femelles.
La présente dérogation vaut autorisation.
Localisation géographique
commune de Six-Fours-les-Plages - archipel des Embiez.
Zone d'étude :
La zone d'étude se situe sur l’île du Grand Rouveau, une des « îles sentinelles » du suivi des
changements globaux de l'espèce à l'échelle de la Méditerranée.
Le contrôle des gîtes consiste à suivre la population de Phyllodacyles en dénombrant les
individus ayant colonisé les gîtes artificiels installés préalablement sur la zone d'étude
(32 gîtes).
Localisation des individus :
Les gîtes sont constitués d’un empilement de 3 tuiles romaines, dont l’espacement interstitiel
est compris entre 5 et 7 millimètres, couvertes de pierre.
Le contrôle des gîtes se fait en soulevant les tuiles une par une, de jour et en dénombrant les
individus à chaque tuile soulevée. Lors du démontage du gîte, les pierres sont
précautionneusement placées à côté du gîte, en vérifiant qu'il n'y ait pas d'animaux agrippés
en dessous. Lors de l'enlèvement des tuiles, les animaux restent le plus souvent immobiles.
Les tuiles sont soulevées au-dessus d'une grande caisse en plastique, pour éviter que les
Phyllodactyles ne s'échappent pendant qu'ils sont dénombrés. Les tuiles sont ensuite
repositionnées. Le démontage-remontage du dispositif demande en moyenne 10 minutes.
Manipulation :
Le dérangement des Phyllodactyles est de quelques minutes. La présence de deux personnes
est préférable, l'une pour enlever les pierres et les tuiles, l'autre pour surveiller la fuite des
animaux et les capturer si besoin. Les individus égarés sont remis à l'entrée des tuiles.
Chaque individu est remis à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors du secteur pré-cité, et
encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le
motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à
l'intervention humaine, il sera engagé un processus de soin adapté. Les frais éventuels sont à
la charge du bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Les gîtes font l'objet de trois contrôles par an. La durée d'intervention est de 3 mois
maximum dans l'année.
La période d'intervention est fixée au mois de mai, juin et octobre inclus, préférentiellement
le matin ou en fin de journée.
AP2023 dérogation capture relâcher Eulepte d'Europe- AGIR écologique - page 4/7 La durée de l'opération est d'environ 3 jours par mois de contrôle ; la durée totale sur l'année
ne doit pas excéder 15 jours.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire
avec relâcher immédiat, en dehors des périodes de reproduction.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
- collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
+ limiter les intrants, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
+ ne pas effectuer des captures proches des gîtes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette opération a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par
le bénéficiaire.
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un rapport de synthèse des
captures et suivis effectués.
A l'issue de l'opération, un rapport fera suite à l'opération de suivi.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
AP2023 dérogation capture relâcher Eulepte d'Europe- AGIR écologique - page 5/7 Il. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.)
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ....
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population
2. Les déplacements constatés
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention
4. Le pourcentage de la population présente sur le site
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ...) et au format pdf sur les
boites mails suivantes :
- sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
- ddtm-dep@var.gouv.fr
Cette communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l'année
courante, ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l'arrêté au RAA, et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
AP2023 dérogation capture relâcher Eulepte d'Europe- AGIR écologique - page 6/7 Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement: l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu où retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté notifié au demandeur peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au RAA de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
+ au président du conseil départemental du Var;
- au maire de Six-Fours-les-Plages.
25 JUIL. 202
Fait à Toulon, le
erritoires et de la mer,
Laurent BOULET
AP2023 dérogation capture relâcher Eulepte d'Europe AGIR écologique - page 7/7 RU Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité , Fraternit.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023:15 du 2 5 JUIL. 2023
portant application du régime forestier sur la forêt communale du Val
Le préfet du Var,
Vu les articles L 2111, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Val en date du 9 mars 2023 :
Vu le plan des lieux de la forêt communale du Val;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 4 juillet 2023;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1”: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune du Val, réparties sur le territoire communal du Val et
désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 569,0696 ha.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier de la commune du
Val, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune du Val, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune du Val et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 JUIL. 2023
Le-directeur départemental adjoint
des Térritoïes et de la Mer
Xavier PRUD'HON
2/2 FORET COMMUNALE DU VAL
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la
commune du Val sur le territoire du Val
N°PARC SECTION N° PLAN LIEU-DIT PRIM SURFACE m2
A 2 CHATEAU RENARD 984142
A 3 PATAQUILLE 44790]
A 4 PATAQUILLE 56582
A 5 PATAQUILLE 49584
A 6 PATAQUILLE 47660
A 7 PATAQUILLE 62360
A 88 BOUISSONNE 3750
A 89 BOUISSONNE 23174
A 91 BOUISSONNE 16090
A 92 BOUISSONNE 6226
A 93 BOUISSONNE 11540
A 94 BOUISSONNE 3790
A 95 BOUISSONNE 87
A 96 BOUISSONNE 2150
A 98 BOUISSONNE 2050
A 99 BOUISSONNE 2440]
A 100 BOUISSONNE 460
A 107 GUEILET 16312
A 108 GUEILET 6210
A 113 L HUBAC DU CUIT 153130
A 179 BOUISSONNE 3534
A 180 BOUISSONNE 630
A 197 GUEILET 105 8337
A 198 GUEILET 105 5093
A 199 GUEILET 106 14000]
A 200 GUEILET 106 497750
A 201 GUEILET 103 1468
A 203 GUEILET 103 24025
A 267 LA GRANDE BRASQUE 1 773627
A 395 BOUISSONNE 97 16185
A 396 BOUISSONNE 97 4849
A 397 BOUISSONNE 97 9589
D 781 VAL D ANGUILLE 21110
E 17 PETITE BRASQUE 348420
E 37 PETITE BRASQUE 54200
E 335 LE CARNIER 8410]
E 650 L'HUBAC DE LAVAL 9340
E 707 NOTRE DAME 21330]
E 708 NOTRE DAME 2180
E 755 NOTRE DAME 1000
E 872 NOTRE DAME 741 18100
E 873 NOTRE DAME 741 2360
E 1040 LE PLAN OCCIDENTAL 5 52000
E 1490 PETITE BRASQUE 1 1922507
E 1778 LE GRAND CLAOU 342 378125
TOTAL 5690696
soit 569.0696 ha PRÉFET PR
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var igalité
Pnté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-77 du 24 juillet 2023
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à
M. Gérard ACHENZA
Non respect du débit minimum biologique, non respect de l’arrêté sécheresse
et prélèvements sans autorisation
sur la rivière LA BRESQUE
Le préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-1 et suivants et l'article R. 171-
1 relatif aux contrôles administratifs et aux mesures de police administrative, les articles L.
210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et marins et les
articles L. 4321 et suivants et R. 4321 et suivants relatifs à la préservation des milieux
aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole, les articles L.214 et suivants et R. 214 et
suivants relatif à la réglementation des prélèvements en eau.
Vu le code dejustice administrative, et notamment les articles R. 4211 et suivants relatifs aux
délais des recours,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
Vu l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var,
1/4 Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/51/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu le rapport de manquement administratif transmis en date du 17 juillet 2023, déposé par
l'Office Français de la biodiversité au siège de l'ASA du canal de Gaudran sur la commune de
SALERNES ;
Vu l'absence de réponse de M. Gérard ACHENZA ;
Considérant que le prélèvement de l'eau sans autorisation, constitue un délit en application
de l'article L173-1, L.2141 et L.214-3 du code l'environnement et réprimé L173-8, L173-1 et
L173-5 ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 du code de l'environnement, les modalités
de prélèvement d'eau doivent faire l'objet d'une gestion équilibrée et durable de la ressource
permettant notamment de satisfaire en priorité les exigences de santé, l'alimentation en eau
potable mais aussi les exigences liées au bon fonctionnement écologique des milieux
aquatiques ; :
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement susvisé en mettant en demeure M.
Gérard ACHENZA, président de l'ASA du canal de Gaudran, de régulariser sa situation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
ARRÊTE :
Article 1 : mise en demeure
M. Gérard ACHENZA, Président de l'ASA du canal de Gaudran domiciliée en mairie de SALERNES, place Georges Clémenceau, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 6 mois à savoir :
1/ Respecter l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-43 du O2 mai 2023 portant
modification de l'Arrêté préfectoral du 17 février 2023 relatif à la situation de
sécheresse sur la zone Argens et plaçant cette zone en alerte renforcé sécheresse ;
2/ Respecter le débit minimum biologique du cours d'eau afin de garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes ;
2/4 3/ Déposer une demande de droits d'eau consistant à :
- Fournir les autorisations et déclarations relatives aux droits d'eau anciens ;
- Faire établir puis fournir les débits minimums biologiques permettant au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.21418 du Code de l'environnement d'être à
jour avec la réglementation loi sur l'eau et d'en assurer le respect ;
- Transmettre le règlement d'eau, à valider par les services de la police de l'eau, pour une période normale mais également prenant en compte les périodes de sécheresse et les mesures pouvant être prises pendant celle-ci.
Si ce règlement du canal est validé, l'ouverture du canal pourra être accordée lors de périodes de crise sécheresse, en fonction des usages autorisés.
4) Equiper la prise d'eau afin de permettre le contrôle du débit entrant düment autorisé ainsi que du débit réservé et ce en prenant en compte les périodes de sécheresse et les mesures pouvant être prises pendant celle-ci.
Le délai de 6 mois susvisé court à compter de la date de notification du présent arrêté.
En l'absence de réponse, nous considérerons que les canaux sont abandonnés et, au titre de l’article L.214-4 du code de l'environnement, toutes autorisations passées autorisant le prélèvement d'eau sur le canal de Gaudran sera abrogée.
Jusqu'à régularisation de la situation, le canal devra rester fermé et il ne pourra plus être prélevé de l'eau dans le cours d'eau.
Article 2 : Mesure conservatoire
Cette mesure étant motivée par le respect de l’article L.211-1 du code de l'environnement qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, il vous est demandé sous 72 heures d'interrompre tout prélèvement sur la BRESQUE.
Si la mesure conservatoire n'était pas respectée, afin de respecter les objectifs précités du L.211 du code de l'environnement et éviter tout trouble à l'ordre public, celle-ci pourra faire l'objet d'une exécution d'office par l'Office Français de la Biodiversité, par la pose d'entrave sur l'organe de prélèvement de la BRESQUE.
Article 3: Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. Gérard ACHENZA, conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du même code et notamment l'amende et l'astreinte administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Gérard ACHENZA.
En vue de l'information des tiers il est publié sur le site internet des services de l'État du Var pendant une durée minimale de deux mois, conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement.
3/4 Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au maire de la commune de SALERNES, au chef du service
départemental du var de l'office français de la biodiversité et au chef de la police municipale
de SALERNES.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2023
Le ser Lose
ea e iversit j
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4/4 ANNULE ET REMPLACE
LA DÉCISION N° 2023-2
PRÉCÉDEMMENT PUBLIÉE
anrenoseauer
HYÈRES
DECISION N°2023-3 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU le Code des Marchés Pubilcs ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de
direction des établissements;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon — La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;
VU l’organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon — La Seyne sur
Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 10 juillet 2023 ; DECIDE
ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères.
Elle annule et remplace la précédente décision portant délégation de signature.
ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
ILest réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
> Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :
les autorités sanitaires (Ministères, ARS, Agences.)
le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
les membres du corps préfectoral,
les chefs de services départementaux,
les autorités politiques (en particulier: Président du Conseil Régional, Président du Conseil Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et de communes...
les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitallers Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques, les notes d'information à portée générale
les notes de service à portée exécutoire,
les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
les actes essentiels concernant les dosslers contentieux,
les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur,
les décisions relatives aux logements de fonction.
SKK
KKK
OK
LKKKKKS
«
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Jacques LEDOUX, Directeur délégué de site et à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur et à M. Jacques LEDOUX, Directeur délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses attributions. ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions :
toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leur direction
ou de leur service ;
les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de
compétence ;
la certification de service fait ;
les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
les conventions de stage ;
les notes internes ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.
Sont concernés les Directeurs suivants :
Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l’ensemble des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune,
Monsieur Frédéric RODRIGUES, Secrétaire Général, pour l'ensemble des affaires relevant des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination générale du pôle ressources humaines ;
Madame Sandra ROCHETTE, pour l’ensemble des affaires médicales et la recherche clinique de la
Direction Commune,
Monsieur Wilfrled GUIOL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources
humaines de la Direction Commune,
Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant des affaires financières et du
contrôle de gestion de la Direction Commune,
Monsieur Nicolas FUNEL, pour la coordination générale du pôle ressources support, et pour
l'ensemble des affaires relevant des services techniques, du biomédical et de la sécurité de la
Direction Commune,
Madame Marina TSELEPIDES, pour l'ensemble des affaires relevant des approvisionnements, de
l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la Direction Commune.
Monsieur Paul MILON, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
convergent du GHT 83,
Monsieur Laurent COIGNARD, pour l’ensemble des affaires relevant de la Direction du système
d'information de la Direction Commune,
Monsleur Jean-Marc GIANGUALANO, pour l'ensemble des affaires relevant du service qualité, gestion
des risques et communication de la Direction Commune, + Monsieur Bertrand PAVILLON, faisant fonction de Directeur, pour l'ensemble des affaires relevant du
secteur médico-social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,
+ Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH,
ARTICLE 7 - PÔLE DIRECTION GENERALE
Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par la signature
des décisions relatives à l'ensemble actes administratifs portant sur la gestion des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune.
M. Frédéric RODRIGUES, Secrétaire Général, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété par la signature des décisions relatives
aux correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des actes
de cessions et d'acquisition.
ARTICLE 8 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complété par la signature des documents relatifs à:
+ _ tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades ;
+ tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e continuité
des soins ;
Les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;
les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;
+_ l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties permissions,
transferts) ;
les actes d'état cWil avant transmission aux services municipaux compétents ;
les autorisations de transport de corps ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les ordres de virements de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Jacques LEDOUX,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation permanente est donnée à M. Clément POTTECHER, adjoint des cadres, pour signer en lieu et
place du Directeur : x
+_les bordereaux et mandats de dépenses ;
+_les ordres de virement de crédits.
Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Jacques LEDOUX, les délégations pour
signer en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers ou à Mme
Valérie GERARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
ARTICLE 9 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.
4 < DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DES PARCOURS
PROFESSIONNELS
Monsieur Wilfried GUIOL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines bénéficient d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives : +_ au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
+ aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux décisions portant attribution des primes et indemnités ;
«_ aux commissions de formations et aux stages ;
+ aux mesures portant ordres de paiement ;
+ au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
+ _en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
à la gestion des carrières et à l'absentéisme ;
aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, « aux mesures disciplinaires ;
+ au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfried GUIOL, délégation est donnée à Mme Sandrine CURNIER et à M. Jacques LEDOUX, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfried GUIOL, de Mme Sandrine CURNIER et de M. Jacques LEDOUX, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine CHARRY, Attachée d'Administration Hospitalière.
Espace Social
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des documents relatifs à:
+ la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
+ la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection de l'enfance du Consell Départemental et aux services de l'autorité Judiclaire
+ la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ;
+ la demande de délivrance de «certificat d'indigence» au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale SMOLIK, délégation est donnée à Mme Sandrine LAMA, Assistante Soclo-éducative, dans la limite de ses attributions.
+ DIRECTION DES AFFAIRES MEDI ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Madame Sandra ROCHETTE, Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété par la signature des décisions relatives :
+ _ à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;
+ aux formations ;
+ aux mesures portant ordres de paiement ; au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
+ aux conventions portant protocole de recherche clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE délégation est donnée à Mme Sandrine CURNIER et M. Jacques LEDOUX, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer lesmêmes pièces.
ARTICLE 10 - DIRECTION DES SOINS
Mme Brigitte GENETELLI, Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pourles engagements de dépenses de fonctionnement.
Mme Pascale SMOLIK, Directeur des Soins, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer:
les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end et jours fériés ;
les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l'avis médical ; «_ les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
Jours fériés ;
les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformément aux procédures en vigueur ;
les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence concernant les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 11 — PÔLE RESSOURCES SUPPORT
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Nicolas FUNEL, coordonnateur du pôle Ressources Support, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.
mune des approvisi nts, de l’hôtel
de la logistique et du développement durable
Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approvisionnements, de l'hôtellerie et de la logistique et du développement durable, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur Nicolas FUNEL, coordonnateur du pôle ressources support, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence simultanée de Madame Marina TSELEPIDES et de Monsieur Nicolas FUNEL, délégation est donnée à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
> Monsieur Jean-Marc CHAMPERNAUD, Ingénieur hospitalier, pour le secteur de l'ingénierie logistique et des activités hôtelières ;
> Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur hospitalier en Chef, pour le secteur de la sécurité. + Direction commune des travaux, des services techniques, du blomédical et
sécurité
Monsieur Nicolas FUNEL, coordonnateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas FUNEL, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Nicolas FUNEL et de Madame Marina TSELEPIDES, délégation est donnée à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
> Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur hospitalier en Chef, pour le secteur de la sécurité.
+ Direction commune du système d'Information
Monsieur Laurent COIGNARD, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COIGNARD, délégation est donnée à Monsieur Paul MILON et à Monsleur Nicolas FUNEL à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Laurent COIGNARD, de Monsieur Nicolas FUNEL et de Monsieur Paul MILON, délégation est donnée à Madame Marina TSELEPIDES à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 12 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie d'une délégation de signature pour les matières suivantes :
+ les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement + _ les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à usage Intérieur:
+ les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux:
+ _ les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux ;
+ _les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI, délégation est donnée à l'effet de signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions :
+ Mme Laurence DOL, Praticien hospitalier,
+ Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier,
+ Mme Julie FODIMBI, Assistante Spécialiste. ARTICLE 13 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale SMOLIK, Directeur des soins en charge du pôle Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
«les courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le Centre de Gérontologie ;
+ _ les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
+_ les autorisations de transport de corps.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Cette délégation est assortie de l'obligation pourles délégataires :
+ De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
+ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 15 - GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes et astreintes de Direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction où assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou Individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
du décès des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom.
YUUUUUUUUL
ARTICLE 16 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 17 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 13 juillet 2023.
Elle fera l'objet, à fin de publicité, d'une transmission au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, d'un affichage au sein de l'administration et sur les différents sites du Centre Hospitalier de Hyères. Fait à Hyères, le 13 juillet 2023