Arrêté - Préfecture - Var - raa no 138 du 5 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 138 du 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 138 du 5 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 138

Publié le 5 juillet 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 138 Publié le 5 juillet 2021

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL/N° 2021-303 du 2 juillet 2021 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de La Garde ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Ordre du jour de la CDAC du 19 juillet 2021 ;

- Ordre de chasse particulière n° 047-2021 en vue de la destruction de sangliers du 5 juillet 2021 – M. MORFEA Stéphane ;

- Ordre de chasse particulière n° 046-2021 en vue de la destruction de sangliers du 5 juillet 2021 – M. BAUDIER Michel ;

- Ordre de chasse particulière n° 045-2021 en vue de la destruction de sangliers du 5 juillet 2021 – Mme BERENGER Christine ;

- Ordre de chasse particulière n° 044-2021 en vue de la destruction de sangliers du 5 juillet 2021 – M. BESINGE Serge ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n°21/085 en date du 2 juillet 2021 relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des finances locales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

N° DCL/BFL/N° 2021-303

portant nomination d'un régisseur suppléant

auprès de la régie d'État de la police

municipale de la commune

de La Garde

Le Préfet du Var,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2003, portant création d'une régie de recettes de l'État

auprès de la commune de La Garde;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010, portant nomination d'un régisseur d'État et de deux régisseurs suppléants auprès de la police municipale de lacommune de La Garde ;

Vu le courrier du maire de La Garde du 18 juin 2021 demandant la nomination de Monsieur

Christian SCHAFFHAUSER en qualité de régisseur suppléant en remplacement de Monsieur

Jean-François MIZZI et madame Sophie CAMPANA, de la régie d'État de la police municipale de La Garde;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 30 juin 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRETE :

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 est abrogé.

ARTICLE 2 : Monsieur Rémy CIRINA est maintenu dans ses fonctions de régisseur titulaire de la régie d’État de la police municipale de La Garde.

ARTICLE 3 : Monsieur Christian SCHAFFHAUSER est nommé régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale de La Garde.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

ÿ 2 JUIL. 2021 Fait à Toulon, le

et par délégation,

le secrétèère général,

Pour

Serge iacob = +

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ».

2/2DDTM du Var

Secrétariat de la CDAC

Commission du 19 juillet 2021

Préfecture du Var

salle Jean Moulin, 5° niveau,

quartier des Lices — Toulon

ORDRE DU JOUR — À JUIL, 2021

14h30

Dossier n°21007 : Création d’un magasin So Bio.

Commune : Cavalaire

Demandeur : SAS SOLADIS

15h00

Dossier n°21002 : Demande d’extension d’un magasin Lidl.

Commune : La Seyne-sur-Mer

Demandeur : SNC Lidl

Le Chef du Service Planifications et prospective

Francisco RudPRÉFET Direction départementale BE VSR des territoires et de la mer du Var

pe, Service agriculture et forêt fgalité Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 047-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet, | VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6, VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var, VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. MORFEA Stéphane en date du 24/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. MORFEA Stéphane le 24/06/2021,

VU la demande adressée par M. MORFEA Stéphane en date du 24/06/21, exploitant agricole

sur les communes de Puget-sur-Argens et Fréjus,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Puget-sur-Argens et

Fréjus, lieux dits : ,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. MORFEA Stéphane, tels que déclarés auprès

de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M MORFEA Stéphane aux conditions suivantes :

* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,

* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

Www.var.gouv.fr* Le tireur sera M. MORFEA Stéphane - permis de chasser n°201408380398-19-7 Le permis

de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*_Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 5 JUIL. 2021

Départemental

Des Territres et de la Mer

Destinataires : JON

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Puget-sur-Argens et Fréjus

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants

de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

WWww.var.gouv.frPRÉFET

Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var jee Service agriculture et forêt Égalité . Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 046-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. BAUDIER Michel en date du 24/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. BAUDIER Michel le 24/06/2021,

VU la demande adressée par M. BAUDIER Michel en date du 18/06/21, exploitant agricole

sur la commune de Besse sur Issole,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Besse sur Issole, lieux

dits :,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BAUDIER Michel, tels que déclarés auprès de

la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M BAUDIER Michel aux conditions suivantes :

* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,

* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur Unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire,

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr

AW. VAL. GOUV.fr* Le tireur sera M. BAUDIER Michel - permis de chasser n°8339888 Le permis de chasser doit

être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

*_Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le —:5 JUIL. 2021

Le Directeur épartemental

et de la Mer

Destinataires : David BARJON

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Besse sur Issole

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants

de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr

WWW.Var.qouv.frPRÉFET Direction départementale

Do AR des territoires et de la mer du Var É n Service agriculture et forêt galité : Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 045-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de Mme BERENGER Christine en date du 24/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

Mme BERENGER Christine le 24/06/2021,

VU la demande adressée par Mme BERENGER Christine en date du 14/06/21, exploitante

agricole sur la commune de Pourrières,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pourrières, lieu dit :

Château de Roquefeuille,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BERENGER Christine, tels que déclarés

auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à Mme BERENGER Christine aux conditions suivantes :

* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

Www.var.gouv.fr* Le tireur sera M. CALDERO Mickaël - permis de chasser n°833-13974 Le permis de chasser

doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le -5 JUIL. 2021

Le Directeur Départemental

Des Territoire et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Pourrières

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du \-

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants

de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr

Www.var.gouv.frPRÉFET Direction départementale

pu NPA des territoires et de la mer du Var pe Service agriculture et forêt galité & Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 044-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. BESINGE Serge en date du 24/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. BESINGE Serge le 24/06/2021,

VU la demande adressée par M. BESINGE Serge en date du 22/06/2021,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy, lieux dits : Parc

résidentiel de la Canebières,

Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BESINGE Serge, tels que déclarés auprès de la

Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M BESINGE Serge aux conditions suivantes :

* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre 2021,

* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire,

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr

Www.var.gouv.fr* Le tireur sera M. BESINGE Serge - permis de chasser n°90-1-2633 Le permis de chasser

doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ _ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engägée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. || peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toufbn, le —5 JUIL. 2021

Le Directdur Départemental

Des Territbires et de la Mer

Destinataires : ARJON

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Le Muy

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants

de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr

Www.var.gouv.frPRÉFET Direction départementale

DU VAR de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°21/085 en date du 2 juillet 2021

relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de

Roquebrune-sur-Argens

Le Préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme et notamment son article D 133-25,

VU Ja loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services

touristiques,

VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet

2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l'arrêté préfectoral n°20/106 en date du 28 juin 2020, relatif au classement de l’office de tourisme

de Roquebrune-sur-Argens en catégorie I,

VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires

portant application de la loi précitée, et notamment son titre EI,

VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le Directeur de l’Office de

Tourisme de Roquebrune-sur-Argens,

VU la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2020, relative à la demande de classement

dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI, du 25 février 2021, portant délégation de signature à Madame

Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des populations du Var,

VU l'arrêté préfectoral n°21/023 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var, au sein de la direction

départementale de la protection des populations du Var :

Considérant que l'Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens satisfait aux normes réglementaires

édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,

Bd du 112ème Régiment d'Infanterie

CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Protection des populations du Var,

ARRÊTE

Article 1: l’Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens sis Z.A.C des Garillans — 83520 Roquebrune-sur-Argens

— est classé dans la Catégorie I,

Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq

ans. Passé

cette période, il expire d'office et pourra être

renouvelé selon la procédure définie par l'article D 133-26 du code du tourisme,

Article 3 : le classement doit être signalé par

l'affichage d'un Panonceau conformément à

l’article D 133-31 du code du tourisme,

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter

de la date de sa publication,

Article 5 : la directrice départementale de la Protection

des populations du Var, le maire et président de l'Office

de Tourisme de la commune de Roquebrüune-sur-Argens

, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs du département du Var.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice dépariementale

de la protection des populations,

Le directeur départemental adjoint

Jeah-Marie SANCHEZ

Bd du 12ème Régiment d'Infanterie

CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr

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