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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 30 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 du 22 juillet 2019
Document publié le Lundi 22 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 du 22 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 65
Publié le 22 juillet 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 65 Publié le 22 juillet 2019
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Moyens et de la Logistique
- Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 083-2016-0281 du 3 juillet 2019
concernant l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Convention d'utilisation n° 083-2019-0001 du 22 juillet 2019 relative à la mise à
disposition d’une parcelle de terrain située à Toulon — Place Léon Blum — en vue de
l'extension du Palais de Justice de Toulon
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire relevant de la SASU "CREMATORIUM DE
VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI" - 139, boulevard des Pins Parasols - Quartier
l'Ambrède de la commune de Vidauban
= Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire du crématorium relevant de la SASU "CREMATORIUM DE
VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI" - 139, boulevard des Pins Parasols - Quartier
l'Ambrède de la commune de Vidauban
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de pompes funèbres dénommé "LES POMPES FUNEBRES DU VAR"
- 9, boulevard Clemenceau de la commune de Draguignan
. Arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé
"ÉLEGANCE F" - place du souvenir français - chemin de la Seyne à Bastian - Lot 2 et
4 de la commune de La Seyne-sur-Mer
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PRATS
FUNERAIRE" situé au 15 cours général de Gaulle sur la commune de Nans-les-Pins
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire relevant de la SARL "POMPES
FUNÈBRES LE PAPILLON" - 1026, avenue de la Mer situé sur la commune de Six-Fours-les-Plages
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "TRANSPORTS
FUNERAIRES ROCCHI" situé au 142, allée des Tourelles sur la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la chambre funéraire relevant de la SA "OGF " située au 421 avenue d'Arquier - RD
559 de la commune de Saint-Cyr--sur-Mer
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire "REGIE MAISON FUNERAIRE" située
place Benjamin Gaillard sur la commune de Cavalaire-sur-Mer
- Arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément de la société SARL JCG
INVESTISSEMENTS sise à La Motte (83920) pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction
et capture d'individus d'espèces protégées et fixant des prescriptions spécifiques à
l'environnement dans le cadre du projet Polyone TPF Titan sur la commune de
Hyères (83)
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté du 19 juillet 2019 portant application de la réglementation provisoire des
mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, St Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin
pour la période du 22 juillet au 31 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 4 juillet 2019 n° 01-DD-2019 portant agrément de la ligue de
lenseignement — Fédération des Œuvres Laïques au titre de l’article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-0214 du 3 juillet 2018 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-0173 du 3 juillet 2019 refusant un agenda
d'accessibilité programmée
Arrêté du 4 juillet 2019 portant distraction/application du régime forestier sur le
territoire communal de Villecroze
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant abrogation d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
SARL PROVENCE CONDUITE à Garéouit
Arrêté préfectoral du 2 juillet 20149 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école MALELYS CONDUITE à Garéoult
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école PROVENCE PERMIS à St Maximin
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école PC & F SAINT MAXIMIN à St Maximin La Ste Baume
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école PC & F SAINT MAXIMIN à St Maximin La Ste Baume
Arrêté préfectoral du © juillet 2019 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école MEDITERRANEE à La Valette du Var
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école MEDITERRANEE à La Valette du Var
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant abrogation d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
CER TRANS EN PROVENCE à Trans en Provence
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant extension d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école PHENIX à Ste Anne d'Evenos
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant abrogation d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école BEAUSSIER à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-école HASHTAG CONDUITE au Muy
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant déclaration d'existence et autorisation des
modifications du Seuil du Muy sur l'Argens — Commune du Muy
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant déclaration d'existence et autorisation des
modifications du Barrage Anti-Sel sur le Gapeau - Commune d'Hyères
DIRECCTE - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2019-083-AGR-RENOU-161 — Arrêté du 1% juillet 2019 portant agrément d'un
organisme de services à la personne
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AGR-162 — Récépissé de déclaration modifié d’un
organisme de services à la personne du 1% juillet 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-163 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 5 juillet 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-AUT-171 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 8 juillet 2019
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-172 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 8 juillet 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-173 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 8 juillet 2019
Acte n° 2019-083-DEC-NOU-AUT-174 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 8 juillet 2019
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-175 — Récépissé de déclaration modifié d'un
organisme de services à la personne du 9 juillet 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 REPUBLIQUE FRANCAISE
+
PREFECTURE DU VAR
ACTE DE RESILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N°083-2016-0281
meute Le, oE le} | Le 45
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Pascal ROTHE, Directeur
Départemental des Finances Publiques du Var, dont Les bureaux sont à Toulon, Centre Mayol, Place
Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté n°2017/82/PIJI du 31 octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29- Le service utilisateur, représenté par Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, dont les bureaux sont à Marseille (13003), 132
boulevard de Paris, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et à la suite de la décision du 28 février 2019 émise par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côtes d'Azur (annexe 1), de libérer les locaux occupés dans le bâtiment Paul Arène
à Draguignan, édifié sur la parcelle cadastrée section AH n°95, il est mis fin à la convention
d'utilisation n°083-2016-0281, signée le 27 janvier 2017.
L'utilisateur occupait les parties privatives immatriculées dans le référentiel immobilier de l'État sous le n°170100/5 (bureaux), ainsi qu'une quote-part des parties communes immatriculées sous les
n°170100/26 et 391123/18 (parking). Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 1° septembre 2019.
Signataires
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
Pope De ester | Le représentant de l’administration chargée des
domaines,
La responsable du service local du Domaine
MC BELLU, T
Le Préfet, CDU 083-2019-0001
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
des bâtiments judiciaires
(locaux abritant une juridiction)
(Date) 22 le [ LA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Pascal ROTHE, Directeur
départemental des Finances Publiques, dont les bureaux sont à TOULON place BESAGNE CS
91409 83056 Toulon Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été
consentie par arrêté 2017-82-PJI du 31 octobre 2017 ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Eric NEGRON, Premier Président de la cour
d’appel d’Aïx-en-Provence et par monsieur Robert GELLI, Procureur Général, près la même cour,
représentant le ministère de la Justice dont les bureaux sont à la Cour d'Appel d'Aïx en Provence, 20
place de VERDUN, 13616 ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une parcelle de
terrain située à TOULON place Léon BLUM afin de réaliser une extension du Palais de Justice
actuel.
Cette demande est mise en œuvre dans Les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 du
Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
Putilisateur pour les besoins des services judiciaires l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par Les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Parcelle de terrain appartenant à l’État, sise à TOULON place Léon BLUM, d’une superficie totale
de 5.773 m2, cadastrée CP 211, telle qu'elle figure sur le plan joint en annexe, délimitée par un
liseré. Cette parcelle est destinée à permettre au Ministère de la Justice de construire une extension
du Palais de Justice.
Cette parcelle de terrain est identifiée dans l'application CHORUS RE-FX sous le numéro
144311/364816/9.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-FX.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 1” janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.
(1) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l’article
R2313-4 du CG3E, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement déli-
vré. Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur à l'issue des travaux de construction de l'immeuble, ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Atticle 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet.
Gi} Ne concerne que les immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article ler et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Aïticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Atticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente
convention. Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant de la parcelle cadastrée CP 211.
Une fois le bâtiment édifié l’utilisateur supportera l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de
petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscriront dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le
propriétaire sera susceptible d'en demander communication à tout moment,
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », régi par l'article 47 de la Loi
de Finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel :
- avec les dotations inscrites sur son budget,
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à
courir à compter de la date effective de la libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui
en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compie d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ‘États est disponible sur le portail
de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans Objet.
(li Ne concernent que les inineubles à usage de bureaux. Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 sera communiqué à
l'utilisateur après l'achèvement de la construction du bâtiment.
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. H
sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Aïticle 12
Contrôle des conditions d'occupation (1)
Sans objet.
(1) Ne concerne que les immeubles à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire
du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(D) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
Article 14
Terme de la convention
13.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, ou l'un de ses engagements;
b) A Pinitiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un LA
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par l’État propriétaire (1).
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble inté-
ressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la présente convention.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Plan cadastral
Annexe n°2 : Tableau récapitulatif des bâtiments
Le représentant/du service utilisateur, Le représentant de administration
chargée du doméine,
N }
pee per délégation
| l'spectrice divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le Préfet, représentant de « l'État propriétaire » (1)
ares,
() Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation porte, en application de l'article R.2313-3 du CG3P sur un immeuble
intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale. L Liberté + Égaltté _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de Ia chambre funéraire
&« CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI »
Quartier l’Ambrède - 139, boulevard des Pins Parasols — 83550 VIDAUBAN
N° 19-83-31
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013, modifié le 23 janvier 2015 et 7 juin 2018 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’attestation de conformité établie par le bureau Véritas Je 7 juin 2019 ;
Vu le règlement intérieur établi par La chambre funéraire du 1% juin 2019 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire de la chambre funéraire relevant de la SASU « CREMATORIUM DE
VIDAUBAN CLAUDE PTANETTI », située quartier l Ambrède — 139, boulevard des Pins Parasols
à Vidauban (83550) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La chambre funéraire relevant de la SASU « CREMATORIUM DE VIDAUBAN
CLAUDE PIANETTI », située quartier lAmbrède — 139, boulevard des Pins Parasols à Vidauban
(83550) et représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS
« FUNECAP SUD EST », est habilitée pour exercer l’activité suivante :
6-Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-31.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accuvil sur le portail Internet : wii. var.gouv.fr 212
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 23 juillet 2019 pour une durée de
six ans, soit jusqu’au 22 juillet 2025.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Vidauban pour information.
Toulon, le 5 juillet 2019
gt — Paniel SOLANA
[Pans un délai de deux mois à compter de Ia date de le notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de fa préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 124% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
(Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
ÉCOUrS.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télécours citoyens » accessible par Le site internet www.tclecours.fr, Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire du crématorium
« CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE PIANETTI »
Quartier l’Ambrède — 139, boulevard des Pins Parasols — 83550 VIDAUBAN
N° 19-83-30
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013, modifié le 23 janvier 2015 et 7 juin 2018 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'attestation de conformité du crématorium établie par l’ Agence Régionale de Santé — Provence-
Alpes-Côte d’Azur délégation départementale du Var le 26 décembre 2018 ;
Vu le règlement intérieur établi par Le crématorium de Vidauban du 1° juin 2019 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement
d’habilitation funéraire du crématorium relevant de la SASU « CREMATORIUM DE VIDAUBAN
CLAUDE PTANETTI », situé quartier lAmbrède — 139, boulevard des Pins Parasols à Vidauban
(83550) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le crématorium relevant de la SASU « CREMATORIUM DE VIDAUBAN CLAUDE
PIANETTI », situé quartier l’Ambrède — 139, boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550) et
représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif de la SAS « FUNECAP SUD
EST », est habilité pour exercer l’activité suivante :
9 -Gestion et utilisation d’un crématorium.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-30,
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : wmv. var. gouv.fr 242
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 23 juillet 2019 pour une durée de
six ans, soit jusqu’au 22 juillet 2025,
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Axticle 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- _atieinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Vidauban pour information.
Toulon, le 5 juillet 2019
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
+ un recours contentieux, en saisissant e Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
€ tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet ww.telecours.fr, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la Iégalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant habilitation dans le domaine funéraire
de Pétablissement principal « LES POMPES FUNEBRES DU VAR »
9, boulevard Clemenceau - 83300 DRAGUIGNAN
N° 19-83-32
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 :
Vu la demande formulée par Monsieur Franck ANDRIO, représentant légal, en vue d’obtenir
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres relevant de
la SAS «LES POMPES FUNEBRES DU VAR », situé 9, boulevard Clemenceau à Draguignan
(83300) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SAS «LES POMPES
FÜNEBRES DU VAR », sis 9, boulevard Clemenceau à Draguignan (83300) et représenté par
Monsieur Franck ANDRIO, représentant légal, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec :
- l'établissement « CENTRALE FUNERAIRE PF », à Marseille (13015), sous n° 16-13-178 ;
- l'établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES DES COLLINES NICOISES », à
Cagnes-sur-Mer (06800), sous n° 2018-06-021.
2 - Organisation des obsèques.
3- Soins de conservation, en sous-traitance avec Pétablissement de la SARL « SOCIETE
VAROISE D’HYGIENE FUNÉRAIRE », à Saint-Raphaël (83700), sous n° 15-83-37,
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil e sous-traitance avec :
- l'établissement « CENTRALE FUNERAIRE PF », à Marseille (13015), sous n° 16-13-178 ;
- l'établissement de la SARL « POMPES FUNEBRES DES COLLINES NICOISES », à
Cagnes-sur-Mer (06800), sous n° 2018-06-021,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec :
- l'établissement « CENTRALE FÜNERAIÏRE PF », à Marseille (13015), sous n° 16-13-178 ;
- Pétablissement de la SARL « POMPES FUNEBRES DES COLLINES NICOISES », à
Cagnes-sur-Mer (06800), sous n° 2018-06-021.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var,gouv.f 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-32.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’aud juillet 2020.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à l’article 1
devront également être en cours de validité, ‘
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Tetritoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour Les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans Le cas où le bénéficiaire est un délégataite, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Vat est chargé de l'exécution du présent atrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Draguignan pour information.
Toulon, le 5 j
out le préfet ét par délégation
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
fes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administcative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83079 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x} ministres) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délat de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court aw’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
Kecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 641 TOULON CEDEX 9 Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le sife internet www.telecouts.fr El Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR£FET DU VAR
PRÉFECTURÉ
Direction de la citoyenneté et de La légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habikitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal « ELEGANCE F »
Place du Souvenir Français — Chemin de la Seyne à Bastian — Lot 2 et 4
83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 19-83-33
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu la demande formulée par Madame Fanny DUBOURD épouse FOURGNY, gérante, en vue
d’obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de
pompes funèbres exploité sous le nom commercial & ELEGANCE F », situé place du Souvenir
Français — Chemin de la Seyne à Bastian — Lot 2 et 4 à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SARL « ELEGANCE EF »,
exploité sous le nom commercial « ELEGANCE F », sis place du Souvenir Français — Chemin de la
Seyne à Bastian — Lot 2 et 4 à La Seyne-sur-Mer (83500) et représenté par Madame Fanny
DUBOURD épouse FOURGNY, gérante, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance avec l’établissement
«TRANSPORTS FUNERAIRES ROCCHI », sis 142, allée des Tourelles à Saint-Cyr-sur-
Mer (83270), sous le n° 18-83-41 ;
2 - Organisation des obsèques.
3- Soins de conservation,en sous-traitance avec Pétablissement «& THANATOPRAXIE SUD »,
sis 1578, côte St Julien à Moissac (82200), sous Le n° 16-82-124,
4 - Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbüllards et voitures de deuil.
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec :
- l’anto-entreprise de M. Jean-Claude FLACHAIRE, sise 400, chemin des Adrets à
Brignoles (83170), sous le n° 18-83-46 ;
- l’établissement « AGL FUNERAIRE - DICHARD SANTONT », sise 1065, chemin de
Fenestrelles à Aubagne (13400), sous le n° 17-13-522 ;
- lauto-entreprise de M, Michaël FOURGNY, sise 46, tue Arihur Rimbaud à La
Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 19-83-11 ;
- l’auto-entreprise de M. Melvin YVARS, sise 1233, chemin du Roudgier — Pas du Loup à La
Seyne-sur-Mer (83500), sous Le n° 19-83-03 ;
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.L. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr 2/2
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 19-83-33,
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 17 juillet 2019 pour une durée
d’un an, soit jusqu’au 16 juillet 2020.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à l’article 1
devront également être en cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- hon-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressés au maire de la commune de La Seyne-sut-Mer pour information,
Toulon, le 8 juillet 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de a notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de fa
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) concerné(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
recours.
Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet wivw.telecours.fr. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E£ portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire « PRATS FUNERAIRE »
15, cours général de Gaulle — 83860 NANS-LES-PINS
N° 19-83-34
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu larrêté préfectoral äu 8 juin 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande formulée par Madame Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, représentante légale,
en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire de pompes funèbres « PRATS FUNERAIRE », exploité sous l’enseigne « PRATS
FUNERAIRE », sis 15, couts général de Gaulle à Nans-les-Pins (83860) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SASU « PRATS
FUNÉRAIRE », exploité sous Le nom commercial et sous l’enseigne « PRATS FUNERAIRE », sis
15, cours général de Gaulle à Nans-les-Pins (83860), et dont la représentante légale est Madame
Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avec la société «LE TREFLE BLANC », sise
151, chemin du Ginesté à Flayosc (83780), sous n° 18-83-50.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Préfecture du Var - Boulevard du fi12ème RIT. - CS 3 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard télénhaniaue : 04 94 TR 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le nortail Thternet : ww. var. sonv.fr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-34,
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 3 août 2019 pour une durée de six ans
soit jusqu’au 2 août 2025,
Durant cette période de validité, Phabilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 ; Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- hon-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- _hon exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Nans-les-Pins pour information.
Toulon, le 11 juillet 2019
(Dans un délai de deux mois À compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adnttuistratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vant rejet implicite au terme d’un détai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet wwiv.telecours.fr LS Ê Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
1026, avenue de la Mer
83140 SIX-FOURS LES PLAGES
N° 19-83-36
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établie par la société « APAVE
SUDEUROPE » du 6 juin 2018 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d’obtenir le
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », situé au 1026, avenue de la Mer à Six-Fours
les Plages (83140) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La chambre funéraire relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »,
située au 1026, avenue de la Mer à Six-Fours les Plages (83140), et dont le représentant légal est
Monsieur Gilles GARCIA, est habilitée pour exercer l’activité suivante :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-36.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. + CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphoniaue : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le n° 19-83-36, prendra effet à la date du
24 août 2019 pour une durée de six ans soit jusqu’au 23 août 2025.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Article 5 :Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non extcice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fours les Plages pour information.
Toulon, le 11 j illet 2019
Dans un délai de deux mois à compter de [a date de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régirnent d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rojet explicite on implicite de l’un de ces
Cours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télécours » accessible par le site internet wnvw.telecours.fr, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal « TRANSPORTS FUNERAIRES ROCCHI »
142, allée des Tourelles - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
N° 19-83-35
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018, modifié le 14 janvier 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire :
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Charles-François ROCCEI, représentant
légal de l’établissement principal de pompes funèbres relevant de la SASU « TRANSPORTS
FUNERAIRES ROCCHI », situé 142, allée des Tourelles à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SASU « TRANSPORTS
FÜNERAIRES ROCCHI », sis 142, allée des Tourelles à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) et représenté
par Monsieur Charles-François ROCCHIL, représentant légal, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1-'Transport de corps avant et après mise en bière.
2-Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation, en sous-traitance avec la SASU «OLEA SERVICES
FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500) sous n° 16-83-12.
4-Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exkumations et crémations, en sous-traitance avec :
-lentreprise individuelle dénommée « VPSE », à Sanary-sur-Mer (83110) sous n° 19-83-21 ;
-Vauto-entreprise de M. Rémi DELAU, à Six-Fours-les-Plages (83140) sous n° 16-83-11.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 212
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-35.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 11 septembre 2019 pour une durée
d’un an, soit jusqu’au 10 septembre 2020.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à l’article 1
devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Axticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour information.
Toulon, le 12juillet 2019
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Pour le préfetét péf délégation
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añjel SOLANA
Dans un délai de deux mois À compter de fa date de la notification où de La publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42L-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adrossé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
Fecours.
+ un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rte Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelecours. alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉTECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
1026, avenue de la Mer
83140 SIX-FOURS LES PLAGES
N° 19-83-36
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu lParrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établie par la société « APAVE
SUDEUROPE » du 6 juin 2018 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d’obtenir le
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes
funèbres « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », situé au 1026, avenue de la Mer à Six-Fours
les Plages (83140) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La chambre funéraire relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »,
située au 1026, avenue de la Mer à Six-Fours les Plages (83140), et dont le représentant légal est
Monsieur Gilles GARCIA, est habilitée potr exercer l’activité suivante :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-36.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaites d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le n° 19-83-36, prendra effet à la date du
24 août 2019 pour une durée de six ans soit jusqu’au 23 août 2025.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de lhabilitation.
Article 5 :Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation poutra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fours les Plages pour information.
Toulon, le 11) illet 2019
Dans un délai de deux mois à compter de la date de [a notification au de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de La
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 124% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné{s) ;
Dans ces deux cas, le silence de lAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet expficite ou implicite de l’un de ces
recours,
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par {e site interet www.telecours.fr, Llberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal « TRANSPORTS FUNERAIRES ROCCHI »
142, allée des Tourelles - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
N° 19-83-35
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018, modifié le 14 janvier 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Charles-François ROCCHE, représentant
légal de l'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SASU « TRANSPORTS
FUNERAIRES ROCCHI », situé 142, allée des Tourelles à Saïnt-Cyr-sur-Mer (83270) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres relevant de la SASU « TRANSPORTS
FÜNERAIRES ROCCEHI », sis 142, allée des Tourelles à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) et représenté
par Monsieur Charles-François ROCCHIE, représentant légal, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière.
2-Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation, en sous-traitance avec la SASU «OLEA SERVICES
FUNERAIRES »,, à La Seyne-sur-Mer (83500) sous n° 16-83-12.
4-Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, en sous-traitance avec :
- Pentreprise individuelle dénommée « VPSF », à Sanary-sur-Mer (83110) sous n° 19-83-21 ;
- l’auto-entreprise de M. Rémi DELAU, à Six-Fours-les-Plages (83140) sous n° 16-83-11.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 212
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-35.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 11 septembre 2019 pour une durée
d’un an, soit jusqu’au 10 septembre 2020.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à l’article 1
devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour information.
Toulon, le 12juillet 2019
Pour le préfet ét paf délégation
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent atrêté au recucil des actes administratifs de la
préfecture, tes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recouts gracicux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%% régiment d’infanterie - CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s} ;
Dans ces deux cas, le sitence de L’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
Feconrs.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04! FOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site intemet www.telecours. Le Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté ef de ta légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant habilitation dans le domaine funéraire
de la chambre funéraire
«OGF »
421 avenue d'Arquier — RD 559 — 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
N° 19-83-41
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 portant autorisation d’extension de la chambre funéraire ;
Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi par l’agence « APAVE
SUDEUROPE SAS » du 17 juin 2019 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO, en vue d'obtenir l’habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire relevant de la SA « OGF », située au 421, avenue
d’Atrquier — RD 559 à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La chambre funéraire relevant de la SA « OGF », située au 421, avenue d’Arquier -
RD 559 à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) et représentée par Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur
de secteur, est habilitée pour exercer l’activité suivante :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre fanéraire.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-41.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le pottail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article 3: [a présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au
16 juillet 2020,
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 :Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum. d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pour information,
Toulon, le 17 juillet 2019
PT
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Le dirbcte
Pour le préfét et Féséion —
ans un délai de deux mois à compter de la date de Ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchrique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces
recours,
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 G41 TOULON CEDEX 9,
Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecouts.fr. Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de Ia réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
- de Ia chambre funéraire
« REGIE MAISON FUNERAIRE »
place Benjamin Gaillard - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
N° 19-83-40
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu le rapport de vérification de conformité de fa chambre funéraire établi par le « BUREAU
VERITAS EXPLOITATION » du 12 juillet 2018 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LÉONELLI, maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentant légal de la régie à seule autonomie financière exploitée sous l'enseigne & REGIE MAISON FUNERAIRE », située place Benjamin Gaïllard à Cavalaire-sur-Mer (83240) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général dela préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La régie à seule autonomie financière de la commune de Cavalaire-sur-Mer, exploitée
sous l'enseigne «REGIE MAISON FUNERAIÏRE », située place Benjamin Gaillard à
Cavalaire-sur-Mer (83240) et représentée par Monsieur Igor GARDIEN, directeur, est habilitée
pour exercer l’activité suivante :
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-40,
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème RE, - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wivw.var. gouv.fr 2/2
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 22 septembre 2019 pour une durée de
six ans soit jusqu’au 21 septembre 2025.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 :Conformément aux atticles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maxitum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des
délégations,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer pour information.
Toulon, le or 019
w le préfet 'etbar délégation
ans un défai de deux mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ia réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1124% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rojot implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de un de ces
kecours.
Lun recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04i TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi pat l'application informatique « l'élécours » accessible par le site interet www.telecours.fr. à
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2019-09
ARRETE
portant agrément de la société SARL « JCG INVESTISSEMENTS » sise
à La Motte (83920), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7,
R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la Commission nationale des sanctions :
Vu décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d’agrément reçue le 9 avril 2019 à la préfecture du Var, et complétée Le 6 juin 2019,
concernant la société SARL « JCG INVESTISSEMENTS », gérée par Monsieur Jean-François
GASSIN, dont le siège social est situé au n°413 bis, chemin des Ribas à La Motte (83920), afin
d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises dans un local lui appartenant, situé au n°50 rue du
Liège — zone des Ferrières au Muy (83490) ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par La
réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1 : La société SARL « JCG INVESTISSEMENTS », gérée par Monsieur Jean-François
GASSIN, dont le siège social est situé au n°413 bis, chemin des Ribas à La Motte (83920), est
agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises dans des locaux {ui appartenant, situés
au n°50 rue du Liège — zone des Ferrières au Muy (83490).
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date de
signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2019-009.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à La lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le (5 JUL. 2019
Préfét,
délégation,
e Diregteur
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwwvar.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le { 6 JUIL 2018
de l'Aménagement et du Logement °
Service Biodiversité, Eau et Paysages
pannes
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Va
CE
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction et capture d'individus d'espèces
protégées et fixant des prescriptions
spécifiques à l’environnement dans le cadre
du projet Polgpne TPF Titan sur la
commune de Hyères (83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’environnetnent, notamment ses articles L.163-, L.163-5, L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.123-1, R.123-44 et R411-1 à R.411-14 ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Parrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées ;
l'arrêté interministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune
marine protégés sur l’ensemble du territoire ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2018-27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 25 février 2019 par la direction générale de l’armement, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA (13616*01 et 13617*01) et du dossier technique intitulé : « DGA - Essais de missiles - Projet Polygone TPF Titan : dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l’environnement », daté du 14 février 2019 et réalisé par le bureau d’études Biotope ; Vu Le dossier d’étude d'impact, transmis le 25 février 2019 au commissariat général au
développement durable, valant loi sur l’eau et évaluation des incidences Natura 2000
du projet d’aménagement et d’exploitation du site d'essais de missiles « Polygone
TPF Titan » ;
Vu le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de la
transition écologique et solidaire le 14 mars 2019;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) formulé le 17 mai
2019;
Vu l'avis de l’autorité environnementale (AE) sur le dossier d’étude d’impact valant loi
sur l’eau et évaluation des incidences Natura 2000 du projet formulé le 21 mai 2019 ;
Vu le mémoire du 24 juin 2019 en réponse aux remarques formulées par le CNPN et
PAE .' réalisé par Le bureau d’études Biotope ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet Polygone TPF sur la commune de Hyères implique
la destruction et la capture d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1
du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de
sécurité publique aux motifs qu’il correspond à un besoin de développer et tester de
nouveaux mobiles sous-marins pour répondre à de nouvelles menaces dans un
environnement de très faibles fonds, étayée dans le dossier technique susvisé (page
43);
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (page 37) ;
Considérant que le projet se situe à l’est de l’île du Levant, où se situe la base principale de
la Direction générale de l’armement - Essais de missiles, disposant de toutes les
infrastructures terrestres et les équipements pour traiter les informations provenant de
polygones sous-marins ;
Considérant que le projet est localisé dans le seul secteur de l’île du Levant présentant la
bathymétrie des fonds permettant de répondre au besoin des tests des nouveaux
mobiles sous-marins ;
Considérant que le mémoire susvisé apporte des réponses satisfaisantes aux remarques
formulées par le CNPN et l’AE, le dossier ayant été complété par des mesures de
suivi supplémentaires permettant de vérifier l’efficience des mesures d’évitement et
de réduction proposées et l’absence d'impact résiduel sur la biodiversité pendant la
phase d'exploitation ; Considérant que les protocoles de suivi seront validés avant leur mise en œuvre par le Parc national de Port-Cros ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, lèvent les insuffisances citées dans lPavis du CNPN ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de réalisation d’un polygone de trajectographie sous-marine à Pest de l'île du Levant (commune de Hyères), le bénéficiaire de la dérogation est la Direction générale de l’armement - Essais de missiles, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
+ Ja destruction de 26 m2 d’herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica) ;
+ je déplacement de un à cinq individus de Grande Nacre (Pimna nobilis).
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts ainsi que les mesures d’accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 141 500 € sur cinq ans puis 5 000€ par année de suivi sur la durée de l’exploitation. Les obj ectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs, Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration. 3.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
° _ ME01 — Localisation des sites propices à l’installation des transducteurs et
câbles avec évitement des habitats roches à algues photophiles ; biocénose à
coralligène : matérialisation, en plongée, en amont du chantier, de la zone précise
de pose des plots ; validation de leur localisation et de la définition du tracé des
câbles par un écologue ; organisation d’une journée de sensibilisation auprès de
l’entreprise chargée des opérations pour la mise en œuvre de la mesure ME01 ;
°__ ME902 - Choix du tracé du câble à terre - évitement des nids de puffins et des
espèces de flores protégées terrestres : réalisation des travaux de débroussaillage
en présence d’un écologue afin de valider l’absence de terriers de puffins ;
marquage des terriers de puffins dans un rayon de cinq mètres autour du tracé du
câble ; marquage de la flore protégée en haut de falaise au niveau du layon
existant ; tracé dévoyé en cas d’enjeux de préservation d'espèces protégées :
°_ ME03 — Choix de la période des travaux à terre : réalisation des travaux en
journée entre octobre et décembre ;
* _ MEO04 — Choïx des techniques de pose du câble à terre, évitant les incidences
sur le Phyllodactyle d'Europe : câble posé et fixé au sol sans fracture de roche ni
béton coulé ;
+ MRO1 — Choix du tracé de moindre impact pour la traversée des câbles en mer
au sein de l’herbier de Posidonie : validation du tracé par un écologue en phase
chantier ;
*_ MRO2 - Choix des techniques de pose du câble en mer : aucun ensouillage n’est
prévu ;
*_ MRO3 — Limitation de l’impact sur les Grandes nacres (ajustement du tracé et
déplacement de une à cinq Grandes nacres) : mise à jour et marquage de la
localisation des Grandes nacres, pose du câble par véhicule sous-marin téléguidé ;
*_ MRO4 — Augmentation du temps de la procédure de «ramp-up » pour les
transducteurs : démarrage progressif de l’émission des hydrophones à chaque
période d’essai en phase d’exploitation pour laisser le temps aux mammifères
marins de s’éloigner des émetteurs ;
*_ MROS - Choix du tracé du câble à terre pour réduire les impacts sur le
Limonium pseudominnutum: marquage des individus par un écologue,
sensibilisation de l’entreprise chargée de la réalisation des opérations ;
* MRO06 — Limitation des emprises temporaires de chantier sur le milieu
naturel terrestre ;
* MR07 - Choix de la période des travaux en mer: la période de juillet à
septembre est à éviter pour Les travaux ;
*__ MRO8 — Mise en œuvre d’une assistance environnementale en phase chantier
par un écologue ;:
+ MR909 — Mise en place de moyens pour prévenir le risque de pollution
accidentelle ;
*_ MRI10 — Eiümitation de la surface à débroussaïller : débroussaillage sur une
largeur de deux mètres au maximum autour du câble et accompagné par un
écologue. 3.2. Mesures d’accompagnement
MAQ1 — Extension de la zone interdite au public autour de l’île à une zone
autour des hydrophones et à Pest de PEsquillade pour diminuer la pression
sur le milieu naturel marin : La zone de 355 hectares sera interdite à la navigation
et au mouillage des navires et engins de toute nature, à la baignade et à la plongée
sous-marine du ler septembre au 30 juin de l’année suivante, sauf pour les
pêcheurs ;
MA02 -— Suivi des Grandes nacres dans la calanque du Titan — Vérification de
l’absence du parasite Haplosporidium : suivi par transect de 50 mètres avec
recensement de part et d’autre du ruban gradué de manière à couvrir une surface de
référence de 100 m° au printemps des années TO ; T+lan ; T+3 ans ; T+5 aps ; puis
tous les trois ans durant le temps de l'exploitation.
3.3. Mesures de suivi
MS01 — Suivi de l’herbier de Posidonie après travaux : suivi de l’état de vitalité
de l’herbier de Posidonie à faire au printemps des années TO ; T+lan ; T+ 3 ans ;
T+$ ans ; puis tous les trois ans durant le temps de l’exploitation :
MSO02 — Suivi des Grandes nacres après travaux, afin de vérifier la réussite du
déplacement des individus : suivi à faire au printemps des années TO ; T+1 an ;
T+3 ans ;
MS03 — Suivi de la flore et de la reprise végétative au sein du layon : une fois
par an, en avril, pendant trois ans : T+1 an ; T+2 ans et T+3 ans ; le protocole devra
être validé par le Parc national de Port-Cros ;
MS04 — Suivi des cétacés : mise en place de journées d’observation pluriannuelles
afin d'évaluer l’évolution de la fréquentation des cétacés sur une zone large, durant
cinq ans ; le protocole devra être validé par le Parc national de Port-Cros ;
MSO0S — Suivi de la Cigale de mer : recherche à vue en plongée sous-marine,
pendant cinq ans ; Le protocole devra être validé par le Parc national de Port-Cros ;
MS06 — Suivi des espèces d’oiseaux nicheurs en falaise : les observations se.
feront sur une nuit par an à TH an ; T +3 ans et T+$ ans ; le protocole devra être
validé par le Parc national de Port-Cros.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées à
la base de données régionale SILENE (système d’information et de localisation des
espèces) par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira
à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de
données SILENE,
Article 4 : Mesure de réduction des impacts sur les activités de pêche professionnelle
MR11 - Maintien des activités de pêche sur la zone de projet : afin de limiter la
gêne pour l’activité de pêche professionnelle, l’espacement entre les plots devra
être supérieur à 400 mètres, Par ailleurs, afin de limiter tout risque d’accroche avec
le filet, le positionnement des transducteurs sera connu des pêcheurs. Une interdiction de pêche sera mise en place dans les 50 mètres autour des
transducteurs. En dehors des jours d'essais et des jours de pose et retrait des
modules acoustiques, l’activité de pêche reste autorisée.
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la directrice régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à Particle 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE (géolocalisation des mesures compensatoires) déployé
au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des
territoires et de la mer du Var (DD'TM) du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL, Provence
-Alpes-Côte d'Azur et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sous la forme
d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés
pour information) de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
Particle 3, en janvier des années mentionnées au 3.3 de l’article 3 jusqu’à leur mise en
œuvre complète.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur afin de permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience
pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à
l’article 1, dans la imite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement. Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fi.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
et mis en ligne sur le site Internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur. 4 Liberté « Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
raternité
Arrêté portant application de la réglementation provisoire des mouvements
d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Gogolin
Pour la période du 22 juillet au 31 août 2019
Le sous-préfet de Draguignan
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU Ie règlement (UE) n° 965/2012 modifié (appelé « AIR OPS ») de la commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
VU le règlement européen (UE) n° 923/2012 modifié (appelé « SERA ») de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L571-7 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 132-1, R133-9 et D132-6 ;
VU le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de
WISPELAERE, Sous-Préfet de Draguignan :
VU le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les
zones à forte densité de population ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des
hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones situées aux abords des aérodromes et à
l'intérieur desquelles l'utilisation d’hélisurfaces est interdite ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement européen (UE) n°
9023/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant réglementation provisoire des mouvements
d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin et en particulier
l'article 11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/11/MCI, en date du 16 mai 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan ; Vu les observations formulées lors de la réunion de l'observatoire tenue le 19 juillet 2019 ;
Vu les dossiers déposés en vue de la création de quatre hélistations sur les sites de « La Mort
du Luc » à Cogolin, « Belieu » à Gassin, « La Rouillere » et « Château de Pampelonne » à
Ramatuelle, en lieu et place des hélisurfaces existantes ;
Vu les décisions de la DREAL prises respectivement les 28 et 29 novembre 2018, imposant
une étude d'impact pour chacun des quatre projets d'hélistations susvisés ;
Considérant que quatre dossiers de demande d'autorisation visant à créer quatre hélistations sur
les sites de « La Mort du Luc », « Belieu », « La Rouillère » et « Château de Pampelonne »
sont en cours d'instruction ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité des hélisurfaces utilisées à des fins de desserte
en transport public de la presqu'île de Saint-Tropez dénomimées « hélisurfaces responsables »,
dans l'attente de la mise en service des hélistations susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRETE :
Article 1®% : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 et de l'arrêté
préfectoral du 26 avril 2017 susvisés, le présent arrêté fixe La liste des hélisurfaces
responsables, ainsi que les conditions et restrictions d'utilisation auxquelles elles sont soumises
pour la période du 22 juillet au 31 août 2019. Cette liste et les prescriptions d’utilisation sont
définies par le tableau ci-annexé.
Article 2: Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017
susvisé, les hélisurfaces responsables sont utilisées conformément aux propositions des
exploitants d'hélicoptères, visant à optimiser l'insertion environnementale de l'activité, telles
que décrites dans les dossiers adressés à la sous-préfecture.
Article 3 : Une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 1 peut être accordée
par l'autorité préfectorale, sur demande écrite et motivée de l'exploitant d'hélicoptères,
Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie nationale du Var, le fieutenant-colonel, commandant
la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Nice, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud-est, le directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, Madame et
Messieurs les maires des communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Draguignan, le 19 juillet 2019
Par le préfet,
et pañdélégation,
le sous-préfe J Tableau annexé à I arrêté du 19 juilict 2019
Liste des hélisurfaces responsables & conditions et restrictions d'utilisation des hélisurfaces responsables, du 2 2 juillet au 31 août
Nombre de Dans Ia limite d’un
Liste des hélisurfaces responsables mouvements nombre de quotidiens maximum mouvements annuels total inférieur à
Le Pilon jusqu'au 6
août
Saint Tropez Quai Ouest à partir du 6 200 7 août
Fontaine du Pin 6 200
Domaine de 200
Pampelonne
Saint André 8 200
Ramatuile Pascati 10 200
La Potite Réserve 8 200
Karting Nord 6 200
Gassin Bertaud 16 200
Bége 8 209
Cogolin Le Mort du Luc 18 200
Les Bergers 16 200
Horaires d’utilisation des hélisurfaces responsables
Hélisurfaces respansables 22 juillet au 9 août & 18 août au 31 août
Saint Tropez
Le Pilon jusqu'au 6 août
Quai Ouest à partir du 7
août
10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Fontaine du Pin 10h00 — 13h09 et 16h00 — 20h00
Domaine de 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Pampelonne
Ramatuelle Saint André 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Pascati 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
La Petite Réserve 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Karting Nord 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Gassin Bertaud 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00 Bége 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
: La Mort du Luc 09h00 — 16h30 Cogolin
Les Bergers 09h00 — 20h00
Horaires d’utilisation des hélisurfaces responsables
Hélisurfaces responsables 10 août au 17 août
Saint Tropez Quai Ouest 10h00 — 20h00
Fontaine du Pin 10h00 — 20h00
Domaine de 10h00 — 20h00
Pampelonne
Ramatuelle Saint André 10h00 — 20h00
Pascati 10h00 — 20h00
La Petite Réserve 10h00 — 20h00
Karting Nord 10h00 — 20h00
Gassin Bertaud 10h00 — 20h00 Bége 10h00 — 20h00
Cogolin La Mort du Luc 09h00 — 20h00
Les Bergers 09h00 — 20h00
Consignes particulières
Les hélisurfaces « La Mort du Luc », « Les Bergers », « Bertaud » et « Bége » sont situées dans une zone à utilisation obligatoire de la radio « RMZ » associée à l’aérodrome de la Mole. En conséquence, les exigences en matière de communication radio prévues par les règles de l'air européennes standardisées (SERA) s’appliquent. EX ji C4 Liberté » Égatité » Frateralti AE * Prev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
SERVICE HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT
Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement
Affaire suivie par : lsabclle BAPTISTE
ARRETE n° 01-DD-2019
PORTANT AGREMENT DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION
DES ŒUVRES LAIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.365-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
Le Préfet du Var,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date du
25 mars 2009
VU le Code de la Construction et de PHabitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1- alinéa 3,
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de lhébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agrémenis des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU le dossier transmis, le 27 juin 2019, par le représentant légal de la Ligue de l'Enseignement — Fédération des
Œuvres Laïques, sise 68 avenue Victor Agostini — 83000 TOULON
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale du Var, ARRETE
ARTICLE1 :
La Ligue de Enseignement — Fédération des Œuvres
Laïques du Var, association de loi 1901, est agréée
pour les activités :
" d'ingénierie sociale, financière et technique
:
7 Accompagnement social des
personnes pour favoriser leur accès
où leur maintien
dans le logement,
- activités d’accueil, de conseil, d'assistance
(assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour
l'amélioration où l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des petsonnes défavorisées
ou des personnes âgées où handicapées,
- assistance des requérants dans les procédures
du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
- recherche de logements en vue de leur location
à des personnes défavorisées
+ participation à différentes commissions partenariales d’attribution de logements
ARTICLE2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq
ans renouvelable,
I peut être retiré À tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les
comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente
qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les
conditions d’exercice
ARTICLE4 :
Le présent atrêté peut faire l'objet d’un recours devant
le Fribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l’association
gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté. ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var.
ATOULON,le 7 4 JUIL. 2019
P/LE PREFET DU VAR
Et par délégation
P/Le directeur départemental
La Directrice Adjointe Lihocié « Égatité + Praternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale Toulon, le n 3 JUIL, 2018 des territoires
et de Ia mer
du Var oo À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service Habitat Rénovation Urbaine DDTM / SHRU n° 2019-0214
Pôle Accessibilité nues h
refusant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la construction et de l’Habitation,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu Je décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d'un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Nello BROGLIO, Maire des Adrets de l’Estérel, concemant six établissements de la commune des Adrets de L’Estérel,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées du 14 mai 2019, CONSIDÉRANT que le dossier présenté n'est pas conforme au décret 2014-1327 du onovembre 2014 qui définit les documents devant être contenus dans l’agenda d'accessibilité programmée,
CONSIDÉRANT que la demande doit comporter une analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations réglementaires d'accessibilité, une programmation des travaux, ainsi qu'une estimation financière de mise en accessibilité portant sur chacune des années de PAd’Ap,
CONSIDÉRANT qu'un Ad’Ap doit permettre la mise en accessibilité totale des
établissements recevant du public,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté M. BROGLIO Nello, Maire des
Adrets de l’Estérel, est refusé,
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
lPadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet ww. wtelerecouxs, fr
Article 3 : Une nouvelle demande d’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée
dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
réfet et pa/[délégation,
e secrétaire dénéral
Serge JACOB Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Acucssibitité
4 Libersé » Égalité » Évaternite RÉPURLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le - 3 JU. O8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2019-0173
refusant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation,
Vu l'ordonnance n° 2014-1690 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Va l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. BASCHIERI Michel, représentant M. le Maire de Barjols, pour les établissements de la commune de Barjols,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en séance plénière du 13 mai 2019, CONSIDÉRANT que le dossier présenté n'est pas conforme au décret 2014-1327 du
5 novembre 2014 qui définit les documents devant être contenus dans l’agenda
d’accessibilité programmée,
CONSIDÉRANT que la demande doit comporter une analyse synthétique du patrimoine au
regard des obligations réglementaires d’accessibilité, une programmation des travaux, ainsi
qu’une estimation financière de mise en accessibilité portant sur chacune des années de
l’Ad’Ap,
CONSIDÉRANT qu'un Ad’Ap doit permettre la mise en accessibilité totale des établissements recevant du public,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par M. BASCHIERI Michel,
représentant M. le Maire de Barjols, est refusé.
Article 2 - Conformément à Particle R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
Fadministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet w,w,w.telerecours, fr
Article 3 : Une nouvelle demande d’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée
dans les six mois à Monsieur Le Préfet du département du Var.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var,
le Préfet,
Préfet et pÆ délégation,
le secrétaire fénéral
Pour, Libsris « Égaltsl » Fraternité
HÉYUSLIQUE FAANÇALER
PREFET DU VAR
Arrêté en date du 0 4 JU, 2018
Portant distraction/application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de FOrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214,8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Villecroze en date du 22
juin 2017
Va le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de Pagence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office
National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : La distraction du régime forestier sur une partie de la parcelle cadastrale B 5
lieu-dit les Défends sur le territoire communal de Villecroze et appartenant à la commune,
pour une surface totale de 0,3000 ha.
ARTICLE 1 : L'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale D 34 lieu-dit Pey
de Saint Jean sur le territoire communal de Villecroze et appartenant à la commune, pour
une surface totale de 1,3180 ha.,
ARTICLE 2 : La nouvelle surface de la forêt communale de Villecroze relevant du régime
forestier est de 422 ha 39 a 12 ca,
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil”
des actes administratifs.
ARTICLE 4: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de ia
communé de Villecroze, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de Villecroze et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Poux le Préfet et par délégation,
ental f Us
Le Directe + de la Mer des Territoire
id BARJON 4 Liberté + Égallté + Fratarni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Ver
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du à JUIL, 2019
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016, autorisant Mme Gaëlle ADAMCZAK, épouse WALLART à
exploiter, à titre anéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0014 0, dénommé «SARL PROVENCE CONDUITE»,
situé 10 RUE Louis Cauvin, 83 136 GAREOULT ;
Considérant le courrier de Mme Gaëlle ADAMCZARK, épouse WALLART du 18 juin 2019 informant
l'autorité administrative de la fin d’activité de l’établissement susmentionné à compter du même jour ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral susvisé agréant Mme Gaëlle ADAMCZAK, épouse WALLART pour
l’exploitation, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0914 0, dénommé «SARL PROVENCE CONDUITE»,
situé 10 RUE Louis Cauvin, 83 136 GAREOULT est abrogé à compter du 1° juillet 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut
être contesté devant Le tribunal adrninistratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le Délégué à l'Éducation Routië
Adrsase postale : Préfecture du Var - DDTM — Boul du 112éme Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83970 TOULON CEDEX
Aceueil du publie DUTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulem -Tétéphone 04 4 46 81 83 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction
départementale a
des territoires ARRETE PREFECTORAL
Var en date du 0 2 JUL. 209
Mission Education Routière portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite —_—____— des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Bureau éducation routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de ki conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande du 20 mai 2019 par laquelle Madame Bénédicte LEGNANT, épouse CAMOUS, sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école MALELYS CONDUITE», situé 10, rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112èmc Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DD'TM : 244, avenue de Finfanterie de Marine 4 Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel dim@var. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE ler: Madame Bénédicte LEGNANE, épouse CAMOUS est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
E 19 083 0012 0 dénommé «MALELYS CONDUITE», situé 10, rue Louis Cauvin, 83136 GAREOULT.
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie AAC ; B/BI/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo ; A2 et A.
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté,
ARTICLE 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9: Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Dominique THIEL direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Education Routière
Bureau éducation routière
td» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du QQ jy. 2019
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de !
logement relatif à l'exploitation des établissements d'
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu La demande de M. Anthony BAROTIN reçue en préfecture du Var le 10 juin 2019 par laquelle il sollicite la
délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurifé routière dénommé auto-école
du Lycée Maurice Janetti, gare routière route d’Aix-en-Provence, 83470 SAINT-MAXIMIN ;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 41209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel ditnvar gouv.fr
équipement, des transports et du
enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
«PROVENCE PERMIS», situé parking ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Anthony BAROTIN est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro ÆE 19 083 0014 0, dénommé «PROVENCE PERMIS», situé parking du Lycée Maurice Janetti, gare routière route d’Aix-en-Provence, 83470 SAINT-MAXIMIN ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon où toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
Fenseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai, LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en datcdu (G jif, 2019
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 201$ portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 agréant M. Anthony BAROTIN pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école « PC & F SAINT-MAXIMIN), situé 18, boulevard Bonfils, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME ;
Vu la demande du 14 mai 2019 formulée par M. Anthony BAROTIN par laquelle il informe l'autorité
administrative du déménagement du local de l'établissement auto-école « PC & F SAINT-MAXIMIN»,
situé 18, boulevard Bonfils, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME et du changement de son enseigne : :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Vat — DDTM -— Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Acentil du public DDTM : 244, avenue de linfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
WPWWVAL gouv.fr ARRETE
Article 1°; L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 agréant M. Anthony BAROTIN pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école « PC & F SAINT-MAXIMIN», situé 18, boulevard Bonfils, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME est abrogé à compter de ce jour.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education Routièré" direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Education Routière
Bureau éducation routière
Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 9 JUIL. 2019
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu La demande de Mme Cholé ROSSO, reçue en préfecture du Var le 9 avril 2019, par laquelle elle sollicite la
délivrance d’un agrément en vue d’exploîter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE» dans
Pimmeuble « Le Bell” Avenue » situé avenue Jacqueline Auriol, 83160 LA VALETTE DU VAR ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DD'TM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du public DDTM : 244, avenue de l’Infanteris de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83 - Courriel détm@var. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Chloé ROSSO est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro ÆE 19 083 0015 0, dénommé
«AUTO-ECOLE MEDITERRANÉE » dans l'immeuble « Le bell’ Avenue » situé avenue Jacqueline Auriol,
83160 LA VALETTE DU VAR ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
des catégories AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de Fapplication des prescriptions de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté,
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education Routià Bersé » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière,
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu 09 JUL. 2019
portant «brogation d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 agréant Mme Chloé ROSSO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé &«AUTO-ECOLE MEDITERRANEE), situé 245, avenue de l’université, 83160 LA VALETTE-DU-VAR ;
Vu la demande de transfert du local, du 9 avril 2019, formulée par Mme Chloé ROSSO informant l’autorité
administrative du déménagement de l'établissement &AUTO-ECOLE MEDITERRANEE» dans l’immeuble
«Le Bell’ Avenue » situé avenue Jacqueline Auriol, 83160 LA VALETTE DU VAR ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel ddtn@var gouv.fr ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 agréant Mme Chloé ROSSO pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
&«AUTO-ECOLE MEDITERRANEE), situé 245, avenue de l’université, 83160 LA VALETTE-DU-VAR est
abrogé à compter de ce jour.
Article 2; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var daus un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté on d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif tertitorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education Routière Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 09 JUL. 2019
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014, autorisant Monsieur Guy SORIN à exploiter, à titre onéreux,
Pétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 14 083 0009 0, dénommé « CER TRANS EN PROVENCE, situé 11, rue de La Motte, 83720
TRANS-EN-PROVENCE ;
Considérant que la procédure de retrait contradictoire de retrait de l'agrément n° Æ 14 683 0009 0 de
létablissement « CER TRANS EN PROVENCE», situé 11, rue de La Motie, 83720 TRANS-EN-
PROVENCE est arrivée à terme le 7 juillet 2019, sans réponse de la part de l’exploitant ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral susvisé agréant Monsieur Guy SORIN pour l'exploitation, à titre onéreux de
Fétablissement d’enséignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 14 083 0009 0, dénommé « CER TRANS EN PROVENCE, situé 11, rue de La Motte, 83720
TRANS-EN-PROVENCE est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, Le présent arrêté peut
être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le Délégué à l'Education Routi
d
Adreuse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulsvaré du 1128mé Régiment d'Infnterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Arcueil du publie DOTE : 244, avenue de l’Infentérie de Marine à Toulon -Téféphone 04 94 46 83 83 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu 14 JUIL. 2019
portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrête préfectoral du 22 novembre 2017, autorisant Monsieur Frèdéri: CASSÈS à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 17 083 0022 0, dénommé «AUTO-ECOLE PHENIX», situé 126, route de
Marseille, 83330 SAINTE-ANNE-D'ÉVENOS ;
Vu la demande du 9 juillet 2019 de Monsieur Frêdéric CASSÈS sollicitant extension de son agrément à
l’enseignement de La catégorie AM ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
adresse postale : Préfecture du Var — DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel ddtm@var gouv.fr ARRÊTÉ
ARTICLE 1er: L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2017, autorisant Monsieur Frédéric CASSÈS à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 17 083 0022 0, dénommé «AUTO-ECOLE PHENIX», situé 126, route de
Marseille, 83330 SAINTE-ANNE-D'ÉVENOS est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes: AAC, B/B1/AM-Quadri-léger et AM Cyclo »,
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de Pexécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education
d
inique THIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du “AçiuiL, 2019
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du B janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, autorisant Madame Corinne MACRI à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
le numéro E 16 083 0024 0, dénommé auto-école BÉAUSSIERS,, situé 16, avenue Gambetta, 83500 LA
SEYNE-SUR-MER ;
Considérant que le numéro siren de l'établissement est le 814 445 367 ;
Considérant que le jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de l’établissement auto-école
«BEAUSSIERY», portant le numéro siren 814 445 367, situé 16, avenue Gambetta, 83500 LA SEŸNE-SUR-
MER est intervenu le 25 juin 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Farrêté préfectoral susvisé agréant Madame Corinne MACRI pour l'exploitation, à titre onéreux
de Pétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 16 083 0024 0, dénommé auto-école «BEAUSSIER»,, situé 16, avenue Gambetta, B3500
LA SEYNE-SUR-MER est abrogé à compter de ce jour.
Axticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut
être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication,
Le Délégué à l'Education Routière _...
du Var
ninique FHIEL
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'infantetfe 1209 — 83070 TOULON CEDEX
Ateuetl du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toul éléphone Dé 94 46 83 83 direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Service Education Routière
Bureau éducation routière
Liberté v Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du Î 2 QU, 2019
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 5
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de M. Olivier CAVALLO, reçue en préfecture du Var le 16 juillet 2019, par laquelle il sollicite
la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école «&HASHTAG CONDUITE» situé ZA Les
Ferrières, traverse de Vaugrenier, 83490 LE MUY ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer : ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Olivier CAVALLO est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 19 083 0016 0, dénommé
auto-école HASHTAG CONDUITE» situé ZA Les Ferrières, traverse de Vaugrenier, 83490 LE MUY.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enscigner fournies, à dispenser la formation
de catégorie AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger ; Al et A2.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que
représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité on toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise, #
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans Fétablissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recouts contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le Délégué à l'Education Routt
d 4/8
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
f
Arrêté préfectoral du LS UE, 208 portant déclaration d'existence et autorisation des modifications du
Seuil du Muy sur l’Argens
Commune du Muy
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L.211.1, L.214-1 à L.214.6, et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M, Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déciatation en application des articles L.214-1 à L..214-6 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'existence du seuil du Muy sur l’Argens, déposé par le Syndicat de l’Eau du Var Est
(SEVE), conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement et enregistré an guichet unique de la
Police de l'Eau du Var le 28 février 2019 sous le numéro 83-2019-00051 (D1830) ;
VU le dossier de porter à connaissance des modifications projetées de cet ouvrage, déposé par le Syndicat de
l'Eau du Var Est (SEVE), conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement et enregistré au guichet
unique de la police de l’eau du Var le 28 février 2019 sous le numéro 83-2019-00051 (D1830) ;
VU l'avis technique délivré par Agence Française pour la Biodiversité en date du 20 mai 2019 ;
VU Favis de l’agence régionale pour la santé délivrée le 27 mai 2019 ;
VU la transmission au pétitionnaire, Le 17 juin 2019, du projet d'arrêté pour observations dans un délai de
maximum de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 26 juin 2019 sur ce projet ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que l’Argens de l’aval du pont d’Argens jusqu’à la mer est classé en liste 2 au titre du 2° du I de
l'article L214-17 du code de Penvironnement ; et qu’à ce titre, tous les ouvrages présents sur ce cours d’eau
classé doivent être gérés, entretenus ou équipés pour assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation
des RAS BEL ture du Var « DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 « 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr 2/8
Considérant que ce tronçon de cours d’eau est classé en zone d’action prioritaire (ZAP) anguilles et alose et sur
un linéaire plus réduit, de la mer à l'aval du pont d’Argens des Arcs, classé en ZAP pour la lamproie marine au
titre d’une probable aire de répartition historique ; la restauration de la franchissabilité pour lalose étant
également bénéfique pour la lamproie ;
Considérant que le seuil du Muy constitue un ouvrage infranchissable pour l’alose, la lamproie marine et les
cyprinidae d’eaux vives mais reste franchissable pour l’anguille compte-tenu de ses capacités de reptation ;
Considérant que ce projet a pour objectif principal la restauration de la continuité écologique au niveau du seuil
du Muy pour les espèces cibles : grands migrateurs (alose, anguille et lamproie marine) ainsi que les cyprinidae
d’eaux vives ;
Considérant que la réalisation de l'ouvrage n’est pas de nature à augmenter le risque inondation en amont et en
aval;
Considérant que les prescriptions complémentaires permettent d’assurer la préservation de l'écosystème
aquatique et rivulaire du Gapeau pendant la réalisation des travaux et la phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de
garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE1 : Déclaration d'existence
Article 1° : Déclaration d'existence
I est donné acte de la déclaration d'existence en application de l'article R.214-53 du code de
l'environnement concernant le seuil du Muy sur le cours d'eau l'Argens au niveau de là commune du Muy.
Article 2 : Situation du seuil
L'ouvrage se situe sur la commune du Muy sur le fleuve l’Argens en amont immédiat de Fautoroute, l’A8.
Ce seuil a été édifié, par le SEVE, en 1961 afin de créer, en amont, une retenue d’eau nécessaire à
l'insteilation d’une prise d’eau destinée à l'alimentation en eau potable. Sa construction s’est achevée au
début des années 80.
Le SEVE est propriétaire de l’ouvrage et des parcelles en rives droite et gauche du seuil. 11 dispose d’un
droit d’eau concernant la prise amont entériné par arrêté préfectoral le 21 juin 1961.
La présence du seuil crée actuellement une retenue d’eau, nécessaire à ja prise d’eau en amont et utilisée par
la base nautique Louis Go en amont.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le seuil du Muy s’étend sur la totalité de la largeur de 1’Argens soit sur environ 36 ml, Il est constitué d’un
voile béton vertical, conforté en aval par des enrochements libres.
Les enrochements libres sont présents sur un linéaire total du cours d’eau de près de 33 m et sont répartis
sur la totalité de la largeur de la rivière.
Le voile béton se situe quant à lui, à environ 4 m des premiers enrochements présents en amont. Il est
composé de deux parties formant un angle d’environ 160 ° séparés par une rampe en béton.
Seule la partie sommitale du voile est visible en raison de la présence du coursier en enrochements libres. Il
présente une largeur moyenne en crête de près de 60 cm. 318
En rive gauche, le voile béton présente un linéaire de l’ordre de 10,60 m tandis qu’en rive droite, il s’étend
sur ux linéaire de 19,30 m.
Entre les deux, la rampe béton d’environ 3 m de large s’inscrit dans le sens de l’écoulement, D'une longueur
de l’ordre de 4 m, elle dépasse de près de 1 m les voiles béton en amont et présente une pente de près de 7 %
On notera la présence d’une fosse en aval immédiat de celle-ci.
Le fond de PArgens en amont immédiat du seuil du Muy se situe à une altitude d’environ 11 m NGF. Le
haut du voile béton se situe quant à lui à une altitude moyenne de l’ordre de 12,75 m NGE, soit 1,75 m plus
haut que le fond de Ia rivière,
TITRE 2 : Porté à connaissance des modifications de l'ouvrage en vue
du rétablissement de la continuité écologique
Article 4 : Définition des interventions
Il est donné acte au syndicat de l’eau du var est (SEVE) de son porté à connaissance en application de
l'article R.214-18 du code l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant les modifications apportées au seuil du Muy sur la commune du Muy.
L'objectif de l'aménagement du seuil du Muy est de restaurer la franchissabilité de l’ouvrage pour la
population piscicole cible : grands migrateurs et cyprinidae d’eaux vives et de reconquérir la qualité de l’eau
en diminuant l’effet plan d'eau à amont du seuil,
Description de l’ouvrage
L'aménagement retenu consiste en la réalisation d’une rampe en enrochements régulièrement répartis en
rive droite de l’Argens. Elle sera dimensionnée de telle façon qu’elle permet des conditions de traversée
satisfaisantes pour les espèces cibles, D’une longueur totale de l’ordre de 44 m linéaires environ et d’une
largeur de 5,20 m, elle présentera une pente longitudinale de l’ordre de 4,5 %. La rampe au niveau de
Pentrée amont présente des cotes comprises entre 12,40 m NGF et 12,66 m NGF.
La concentration de 15% des plots constituant les enrachements régulièrement répartis, conduit à
l'installation de 4 plots par rangée, espacés de 1,30 m de centre à centre. Ils seront ancrés dans un radier
béton et émergeront de 70 em. Afin d’avoir un ancrage suffisant, les blocs feront au total 1,5 m de hauteur
pour 0,50 m de diamètre,
Des blocs de 200/300 mm constitueront les enrochements jointifs sur le fond de la rampe sur une épaisseur
de 30 cm.
La rampe sera confortée de part et d’autre avec des piliers de 3,20 m de hauteur ancrés dans le fond de {a
rivière et dans la berge.
Un muret béton sera réalisé, ancré à 1 m de profondeur et raccordé au seuil sur la longueur de la rampe.
Des enrochements 500/1000 mm seront posés sur le coursier du seuil.
La berge sera consolidée par des enrochements complémentaires,
Un suivi de contrôle effectué par Le SEVE sera réalisé sur la tenue de la berge. S'ils s’avèrent nécessaires,
des travaux de confortement pourront être réalisés ultérieurement. 418
Article 5 — Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de Particle R.214-1 du
code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
n prescriptions Rubrique intitulé Régime générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du Hit mineur 28 novembre 2007
Modification du profil
en travers avec la
création de {a rampe et
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m | "dification du profil (A); en long sur la longueur ; de la rampe, soit 40,3
ml
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à Ja rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à plein bords avant débordement.
TITRE3 : Prescriptions techniques
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrété dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 7 : Période d'exécution des travaux
Les travaux concernant le seuil du Muy doivent se dérouler de mi août à mi-novembre.
Article 8 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des
travaux et après leur réalisation, Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit
afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en
relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, Ce
dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur
les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 9 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site
(habitats agnatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du
dossier de modification d'ouvrage ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution
des eaux pendant la phase de chantier. 5/8
Article 10 : Moyens d'intervention en ças d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution où un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre
fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions
nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. I! en informe dans les meilleurs délais le Préfet,
le service chargé de la police de l'eau, Pagence française pour la biodiversité, l’agence régionale de santé
(service santé environnement} et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident,
Article 11 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de contacter l'Agence Française pour la
Biodiversité et la Police de l’Eau.
Article 12 : Préconisations sur la rampe en enrochements
La longueur de la rampe sera portée à 44 m afin d’éviter la création d’une zone d’accélération des
écoulements dans la partie aval du dispositif pour les débits les plus faibles.
La rampe sera de préférence rectiligne.
La forme de plots sera de préférence cylindrique, cubique ou trapézoïdale, ce qui permet d’étendre la plage
de fonctionnalité pour les petites espèces.
Une attention particulière devra être portée lors du chantier à la mise en place de la rugosité de fond prévue
dans l’ensemble du dispositif (0,15 à 0,2 m). Une planche d’essai devra être réalisée et soumise pour
validation aux services de l’AFB.
La possibilité d’accès pour l’entretien de la rampe doit être pris en compte.
Article 13 : Suivi des migrations piscicoles
Afin de vérifier à terme le bon fonctionnement de la rampe, un suivi piscicole sera réalisé sur les cinq
premières années, en partenariat avec des structures compétentes. Les modalités et les objectifs de ce suivi
devra être validé par l’Agence Française pour la Biodiversité. Ce suivi peut être envisagé avec différents
outils selon les objectifs identifiés, dont des analyses d’ADN environnemental qui permettent de détecter la
présence des espèces dans le milieu par filtration d’un échantillon d’eau. Dans tous les cas, le suivi doit
s’appuyer sur un état initial de référence.
Article 14 : Mesures de préservation du milieu aquatique en phase chantier
En phase de chantier, une organisation environnementale du chantier sera mise en place, particulièrement
vis-à-vis de la protection des eaux et du milieu aquatique mais également vis-à-vis des espèces et habitats à
enjeux.
Les prescriptions environnementales décrites dans le dossier seront inscrites dans les spécifications
techniques à destination des entreprises de travaux pour garantir le bon déroulement des travaux.
Pour éviter et réduire les risques de pollutions accidentelles des ressources en eaux superficielles et
souterraines, des mesures de préventives et de réduction seront mises en oeuvre en phase chantier :
- pendant la durée des travaux, le stationnement des engins de chantier et opérations d’entretien (vidanges,
nettoyages, réparation.) se feront au niveau de zones dédiées, préalablement imperméabilisées et drainées,
éloignées de l’Argens et en dehors des zones inondables ;
- en cas de déversement accidentel, le réseau de collecte des eaux de chantier devra être obturé afin d’éviter
tout rejet vers l’Argens. En cas de pollution accidentelle, le gestionnaire des milieux aquatiques (AFB,
DDTM, Syndicat de l’Eau du Var Est) ainsi que les services de secours seront alors alertés immédiatement ;
- des kits de dépollution seront présents sur le chantier ; ê/8
- des dispositifs de prévention de type boudin flottant ou filtre à paille seront également installés en aval de
la zone de travaux pour éviter une pollution des eaux :
- à la fin des travaux, les aires de chantier seront nettoyées de tous les déchets provenant des travaux.
Article 15 : Préconisation sur le milieu terrestre en phase travaux
Afin d'éviter que des reptiles ou des amphibiens ne se déplacent au sein de la partie terrestre de la zone
d’emprise durant la période du chantier, une barrière temporaire et adaptée (mailles dégressives et bavolets
par exemple) sera mise en place juste en amont des travaux et laissée en place pendant toute la période de
chantier.
Article 16 : Préconisations en fin de travaux
Un plan de contrôle de conformité précis, daté et métré devra être fourni en fin de travaux et sera envoyé à
la Misen du Var ainsi qu’à l'agence française pour la biodiversité (AFB). Ii permettra au maître d'œuvre et
aux services instructeurs de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans projet. Ce plan
sera accompagné d’une note justifiant des écarts observés avec les plans projet et analysant leur incidence
potentielle sur le fonctionnement hydraulique du dispositif, Ces documents serviront de support à la
vérification de la conformité hydraulique attendue par [Agence de l’Eau pour solder la demande d’aides
Financières et permettre le contrôle ultérieur en phase d’exploitant par les services police de l’eau.
Article 17 : Préconisations en phase d'exploitation
L'entretien du dispositif devra être effectué régulièrement au moyen de visites et d'opérations de
maintenance :
- pendant la période de migration, les visites seront hebdomadaires et après une crue. Elles permettront de
vérifier le bon fonctionnement et l’état de propreté (inspection visuelle et nettoyage si nécessaire). En
dehors de cette période, les visites peuvent être espacées de 15 jours.
Ces visites seront consignées dans un document de suivi qui indiquera les dates et les observations faites
(avec des photos si des désordres sont constatés) et les mesures mises en œuvre.
Le SEVE propriétaire de l’ouvrage et des parcelles alentours, restera garant du bon fonctionneemnt et de la
pérennité de l'ouvrage.
Il assurera comme en l’état actuel, l'entretien de l’Argens, de ses berges, et de la ripisylve sur la section de
la rivière inscrite sur le parcellaire dont il est propriétaire,
En cas de désordres sur les ouvrages réalisés, il réalisera les travaux de réparation éventuellement
nécessaires.
TITRE4 : Dispositions générales
Article 19 : Modification des travaux
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une
nouvelle demande d’autorisation ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Article 20 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Axtiele 21 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de
police des eaux. 718
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches administratives d’autorisation au titre
d’autres législations (code de l'urbanisme, code forestier...) et notamment pour l'éventuel brûlage des
déchets verts issus des opérations d’entretien.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les
dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des ouvrages.
Article 22 : Autres obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire informera les services de la police de l'eau ainsi que l’agence française pour la biodiversité
et l’agence régionale de santé du démarrage du chantier.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront en permanence libre
accès au chantier et aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires
pour procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente
autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
Article 23 : Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse
de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés d’ici fin novembre 2021.
Article 24 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
— par le demandeur où l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée. Dans ls même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique, qui fait courir le délai du recours contentioux à compter du rejet explicite ou implicite de
l'autorité administrative conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de Ia décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen », accessible sur
le site internet :
www.telerecours.fr
Axticle 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera
déposée en mairie du Muy et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie du Muy. Le procès-
verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et adressé au Préfet (service chargé de
la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site interet de la préfecture du Var durant une
durée d'au moins un an, 8/8
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la
commune du Muy et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Le Préfet,
Les informations recuetllies font l'abjel d'un traitement informallque destiné à linswruvtlon de votre dossier par les ageuis chargés de Ia police de l'eau en application du code de l'environnement,
Confresiment à la loi « jormatique et liberté » du 6 jmvier 1076, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rctificallan des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ve droit et
abtenir une comintulcatlon des ifonmations vous concersant, veuillez adbesser th courrier au service instructeur police de l'eeu. 18
Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral du? 5 Ji}. 2919
portant déclaration d'existence et autorisation des modifications du
Barrage Anti-Sel sur le Gapeau
Commune d'Hyères-Les-Palmiers
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211.1, L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 :
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 décembre 2015 :
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation {PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'existence du Barrage anti-Sel sur le Gapeau, déposé par la société du canal de
provence et d’aménagement de la région provençale (SCP), conformément à l'article R.214-53 du code de
l'environnement et enregistré au guichet unique de la Police de l’Eau du Var le 26 février 2019 sous le numéro 83-
2019-00052 (D1824) et complété e 21 mai 2019 ;
VU le dossier de porter à connaissance des modifications projetées de cet ouvrage, déposé par la société du canal
de Provence et d'aménagement de la région provençale, conformément à l'article R.214-18 du code de
l'environnement et enregistré au guichet unique de la police de l'eau du Var Le 26 février 2019 sous le numéro 83-
2019-00052 (D1824) et complété le 21 mai 2019 ;
VU l'avis technique délivré par Agence Française pour la Biodiversité en date du 3 mai 2019 ;
VU la transmission au pétitionnaire le 17 juin 2019, du projet d'arrêté pour observations dans un délai de
maximum de 15 jours ;
VU ia réponse formulée par le pétitionnaire le 5 juillet 2019 sur ce projet :
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée :
Considérant que le Gapeau à l’aval du barrage de la Grassette jusqu’à la mer est classé en liste 2 au titre du 2° du
I de l’article L.214-17 du code de l’environnement ; et considérant qu’à ce titre, tous les ouvrages présents sur un
cours d’eau classé doivent être gérés, entretenus ou équipés pour assurer un transport suffisant des sédiments et la
circulation des poissons migrateurs ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon.
Téléphone 04 94 46 84 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr 218
Considérant que le barrage anti-sel constitue un obstacle difficilement franchissable pour les jeunes individus de
Panguïlle méditerranéenne ;
Considérant que ce projet a pour objectif principal la restauration de la continuité écologique au niveau du
barrage anti-sel tant pour la montaison que pour la dévalaison de l’espèce anguille méditerranéenne;
Considérant que la réalisation de l'ouvrage n’est pas de nature à augmenter le risque inondation en amont et en
aval du barrage anti-sel ;
Considérant que le seuil du barrage antisel est intégré au patrimoine du conseil régional et concédé à la SCP ;
Considérant qu’à ce titre, la demande est déposée par la SCP ;
Considérant que les prescriptions complémentaires permettent d’assurer la préservation de l'écosystème
aquatique ef rivulaire du Gapeau pendant la réalisation des travaux et fa phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de
garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TÊTRE 1 : Déclaration d'existence
Article E°” : Déclaration d'existence
Il est donné acte de la déclaration d'existence en application de l'article R.214-53 du code de
l'environnement concernant le barrage anti-sel sur le Gapeau au niveau de la commune d'Hyères-Les-
Paimiers.
Article 2 : Situation administrative du seuil
Dans le cadre d’une convention établie le 4 juillet 1960, avec la ville d’Hyères, la Société du Canal de
Provence et d'Aménagement de la Région Provençale (SCP) a eu pour mission l'aménagement du Bas-
Gapeau afin de limiter les crues dévastatrices du Gapeau par l’amélioration des conditions d’écoulement des
eaux et de la protection des rives.
Ce patrimoine concessif a été transféré à la Région Provence Alpes Côte d’Azur par la signature le 30
décembre 2008 d’une convention relative au transfert à la Région, des biens de la concession d'Etat et de
l'avenant à la convention et au cahier des charges de la concession signé le 9 février 2009 entre la Région et
la SCP.
Aussi, dans le cadre du transfert des compétences GEMAPI et eau potable, la convention la liant
initialement à la ville d'Hyères a été transférée à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Cependant en tant qu’actuel propriétaire identifié des ouvrages et afin de permettre l'obtention de délais
supplémentaires pour la mise en conformité des seuils, la Région a engagé, avec la SCP, les démarches
réglementaires au titre de la continuité écologique avec dépôt d’un dossier en juin 2018.
Le demandeur de la présente déclaration pour la mise en confomité réglementaire du barrage anti-sel est la
SCP.
Les parcelles bordant la zone de travaux sont cadastrées en section KK n°2 et 4. 318
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage se situe sur la commune d’Hyères-Les-Palmiers sur le fleuve du Gapeau à environ 1,6 km en
amont de l’embouchure avec la mer Méditerranée et constitue le premier ouvrage transversal.
Le seuil s’étend sur la totalité de la largeur du Gapeau soit environ 27,5 m de large. L'ouvrage est constitué
d’une partie bétonnée en forme de saut à ski, calée à la cote 0,70 m NGF, et d’un barrage souple (membrane
gonflée à l’eau) qui permet d’assurer le maintien de la cote du plan d’eau amont, entre 1,70 et 1,90 m NGF,
en vue de l’alimentation de la nappe et de la limitation des remontées salines en période faibles débits et de
la réduction des risques de débordement au niveau de la route départementale lors des crues (effacement de
la baudruche si cote supérieure à 1,90 m NGF).
En ce qui concerne la montaison, Îe seuil constitue un ouvrage difficilement franchissable pour l’anguille. F1
est aussi infranchissable ou extrêmement sélectif pour les espèces nageantes.
Le seuil est équipé d’une passe à poissons constituée de deux parties :
- un canal bétonné de 0,8 m de large sur 10,7 m de longueur constitué de 8 bassins séparés par des cloisons
déversantes ( partie amont)
- et un plan incliné équipé de 5 déflecteurs suractifs bifurquant à 45 ° en aval. De par sa conception, le
dispositif semble avoir éfé conçu pour une espèce capable de saut et bon nageur comme la truite de mer. La
dégradation du dispositif le rend non fonctionnel.
Le profil du seuil et l’absence de prélèvement conduisent à une absence de risques lors de Ia dévalaison.
TITRE 2 : Porter à connaissance des modifications de l'ouvrage en vue
du rétablissement de la continuité écologique
Article 4 : Définition des interventions
Il est donné acte à la société du canal de provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) de son
porter à connaissance en application de l'article R.214-18 du code l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les modifications apportées au Barrage anti-sel sur
la commune d'Hyères-Les-Palmiers.
Le projet a pour objectif principal la restauration de la continuité écologique des anguilles sur le barrage
anti-sel sans modifier ses fonctions de protection contre les crues et son rôle vis à vis de l’alimentation en
eau potable en limitant le risque de salure des eaux de la nappe d'accompagnement.
Description du futur ouvrage
Environ 80 % des cotes journalières du niveau d’eau sont comprises entre 1,60 mNGF et 1,90 m NGF. Cette
gamme de variations de cotes amont a été retenue pour le dimensionnement de la rampe à anguille.
Le dispositif de franchissement est constitué d’une rampe à brosses espacées de 7 mm avec un dévers latéral
vers la rive droite, implantée dans l’emprise de la passe à poissons existante. Elle se décompose en 3
sections :
- une partie amont de 4,70m de longueur avec une pente longitudinale de 2,6 % couverte de tapis à brosses.
Le point bas de la partie piscicole correspond à la cote 1,60 m NGF; le point haut à la cote 1,92 m NGF, soit
un dévers latéral de 40 %.
- une partie centrale en courbe de longueur 0,80 m à 1 m qui constitue le bassin de repos et de stabilisation
hydraulique au nivean du changement de direction entre les 2 volées. Des plans inclinés recouverts de
brosses permettent le raccordement avec ce bassin. 48
- une partie aval de 2,35 m de longueur avec une pente longitudinale de 65 % couverte de tapis à brosses. Le
point bas de l’entrée piscicole à été conservée, par sécurité à la cote minimale de la passe existante soit 0,1
m NGF, soit 0,2 m sous le niveau de marée le plus bas. Le point haut correspond à la cote 0,42 m NGE, soit
un dévers latéral de 40 % identique à la volée amont.
Article 5 — Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de Particle R.214-1 du
code de l’environnement concernées sont Jes suivantes :
Arrêtés de
à : : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.1.2.0. |ïInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déctaration Arrêté du
modifier le profit en long ou le profil en travers du Hit mineur 28 novembre 2007 La longueur de cours
d’eau Impactée
représente un linéaire
d'environ 12 m
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés À la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
@);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à plein bords avant débordement,
315.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Le lit mineur Non concerné
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, Le
des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cowts| , travaux. Milieu , : fortement anthropisé, d’eau étant de nature à détruire les frayères de brochet : peu propice à la vie
piscicole.
Faible linéaire de
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
TITRE3 : Prescriptions techniques
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 7 : Période d'exécution des travaux
Les travaux concernant le barrage anti-sel doivent se dérouler en période d'étiage, hors période de crue, Les
travaux dureront 4 semaines et sont autorisés sur la période de la mi-juillet à fin août après deux mois de
préparation.
Article 8 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des
travaux et après leur réalisation. 11 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit
afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude. 5/8
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en
relation étroite, si nécessaire, avec les représentants locaux de 1’ Agence Française pour la Biodiversité. Ces
derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans Île lit mineur ou pouvant avoir une
incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Arücle 9 : Sensibilisation environnementale
Le pétitionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site
(habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du
dossier de modification d’ouvrage ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution
des eaux pendant la phase de chantier.
Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre
fin, en évaluer les conséquences et y remédier, Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions
nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet,
le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident,
Article 11 : Mesures à prendre avant travaux
Les services de l’ Agence Française pour la Biodiversité et de la Police de l’Eau seront informés au moins
quinze jours avant le début des travaux.
Article 12 : Préconisations avant travaux
Même si aucun nouvel accès sera réalisé sur les parcelles des propriétaires privés, les travaux ne pourront
pas commencer avant d'avoir eu « l'accord écrit » des propriétaires privés qui sera transmis à la DDTM du
Var, service de l’eau et des milieux aquatiques,
Article 13 : Suivi des migrations piseicoles
Pendant la réalisation des travaux, les batardeaux permettront la libre circulation de la faune aquatique.
Si un eloisonnement total devait être envisagé, une pêche électrique de sauvegarde sera opérée.
Après travaux, il peut être envisagé en accord et en collaboration avec l’Agence Française pour la
Biodiversité des inventaires piscicoles en aval et en amont de la zone d’intervention pour vérifier l'efficacité
de l’aménagement pour la montaison des anguilles.
Article 14 : Mesures de préservation du milieu aquatique en phase chantier
Les travaux seront réalisés en période d’étiage avec effacement de la baudruche pour faciliter la mise à sec
de la passe existante et de ses environs immédiats. La métropole Toulon Provence Méditerranée (métropole
TPM) informera les services concernés afin de protéger si nécessaire les prélèvements d'alimentation en eau
potable du biseau salé.
La mise à sec de la passe à poissons sera réalisée par la mise en place de batardeaux dans les emplacements
préexistants en amont. En aval de la passe, des batardeaux amovibles seront mis en place de façon à pouvoir
maintenir, par pompage, le niveau d’eau aval sous la cote 0,10 m NGF.
Un pompage sera effectué dans ce secteur afin de maintenir le niveau d’eau en dessous de la zone de travaux
et ainsi réduire le risque de pollution des eaux. En cas de pollution, les eaux pompées ne seront plus rejetées
dans Îe milieu en aval mais dans une cuve disposée au préalable sur la route jusqu’à la suppression de la
pollution. Une attention particulière devra être portée aux laitancos de béton.
Par ailleurs, le pétitionnaire prévoit d'interdire sur le site le stockage d’hydrocarbures, de produits
présentant des risques de pollution, de déchets, les vidanges ainsi que le remplissage de réservoirs. 5/8
Afin de prévenir les atteintes au milieu aquatique, les mesures générales suivantes sont respectées :
+ les travaux sont réalisés à l'étiage, en respectant les périodes de sensibilité des espèces (reproduction
notamment),
«les matériaux utilisés pour la réalisation du batardean proviendront seront d’origine contrôlée ou
proviendront du site lui-même,
Article 15 : Préconisation sur la passe à poissons
Les plans d’exécution devront prendre en compte que les cotes retenues doivent correpondre à la base des
brosses (zone de reptation des anguilles).
La présence de substrats à brosses n’est pas nécessaire sur la contre-pente située en amont de la volée la plus
aval (jonction avec le bassin de repos) et sur la contre-pente facilitant le passage entre la volée amont et le
cours d’eau.
Article 16 : Préconisations en fin de travaux
Un plan de contrôle de conformité précis, daté et métré devra être fourni en fin de travaux et sera envoyé à
la Misen du Var ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité (AFB). Il permettra au maître d’œuvre et
aux services instructeurs de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans projet. Ce plan
sera accompagné d’une note justifiant des écarts observés avec les plans projet et analysant leur incidence
potentielle sur Ie fonctionnement hydraulique du dispositif. Ces documents serviront de support à la
vérification de la conformité hydraulique attendue par l'Agence de l'Eau pour solder la demande d'aides
financières et permettre le contrôle ultérieur en phase d’exploitant par les services police de l’eau.
Article 17 : Préconisations en phase d'exploitation
L'entretien du dispositif devra être effectué régulièrement au moyen de visites et d'opérations de
maintenance :
- de la période d’octobre à avril, les visites seront hebdomadaires et après une crue. Elles permettront de
vérifier le bon fonctionnement et l’état de propreté (inspection visuelle et nettoyage si nécessaire), En
dehors de cette période, les visites peuvent être espacées de 15 jours.
- une visite annuelle en eau pour inspecter la structure de l’ouvrage et du matériel,
- un contrôle approfondi, avec mise à sec des dispositifs (afin de pouvoir observer et éventuellement
intervenir sur les parties habitucllement immergées) est obligatoire avant chaque saison de migration des
civelles : septembre ou début octobre.
Ces visites seront consignées dans un document de suivi qui indiquera les dates et les observations faites
(avec des photos si des désordres sant constatés) et les mesures mises en œuvre.
Les conditions de facilité d’accès, de maintenance et de sécurité sont prises en compte dans la conception de
la passe à poissons.
Les caillebottis prévus sur le dessus de la rampe à anguille devront être amovibles afin de faciliter les
opérations d’entretien du dispositif.
Des plate-formes permettront le nettoyage de la grille d’entrée et de la passe, la manœuvre des vannes et le
remplacement des tapis de brosse.
La grille d’entrée sera posée avec un biais pour orienter les flottants vers le courant principal.
La dalle béton existante permettant la fermeture de la passe sera remplacée par des caïllebottis démontables
qui faciliteront le nettoyage.
Des parde-corps sécurisetont les interventions de nettoyage et de maintenance. 718
TITRE 4 : Dispositions générales
Article 18 : Modification des travaux
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éféments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger une
nouvelle demande d'autorisation ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Ârticle 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de
police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches administratives d’autorisation au titre
d’autres législations (code de l'urbanisme, code forestier.) et notamment pour l’éventuel brûlage des
déchets verts issus des opérations d’entretien.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas
d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir où faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les
dommages pouvant résulter de Ia réalisation des travaux et de l’exploitation des ouvrages.
Article 21 : Autres obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire informera les services de la police de l'eau du démarrage du chantier.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiqnes auront en permanence libre
accès au chantier et aux ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires
pour procéder à tous les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente
autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
Article 22 : Durée de l'autorisation liée aux modifications du barrage anti-sel sur le Gapeau
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse
de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés d’ici octobre 2020.
Article 23 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée, Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique, qui fait courir le délai du recours contentieux à compter du rejet explicite ou implicite de
Pautorité administrative conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. 88
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen », accessible sur
le site internet :
wwwtelerecours.fr
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera
déposée en mairie d’Hyères-Les-Palmiers et pourra y être consultée
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’Hyères-Les-
Palmiers. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et adressé au
Préfet (service chargé de la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une
durée d'au moins un an.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la rréfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la
commune d’Hyères-Les-Palmiers, au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, au président
du conseil régional et au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Le Préfet,
Les iformations recueillies Jont l'objet d'un trañtement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de La police de l'eau en application du code de l'errrironement.
Conformément à fa loi « informatique et liberté » du 6 jauvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'uscès ef de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ve droit et
obteufr me communication des informations vous concetirant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de Veau, A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-AGR-RENOU-161
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMIMATI ON,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 523 210 862
N° SIRET 523210862 00034
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 19 juillet 2017 à l'organisme HOME SERVICES 83,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 décembre 2018, par Madame Annabe] RENIER en
qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 5 mars 2019 par le Président du Conseil Départemental du Var;
Vu la décision portant refus d'agrément en date du 11 mars 2019 envoyée en lettre recommandée avec accusé
réception et reçue Le 15 mars 2019 ;
Vu le recours gracieux présenté par Madame Annabel RENIER en sa qualité de gérante de la SARL HOME
SERVICES 83 ct reçu par les services de la DIRECCTE PACA — Unité Départementale du Var le 27 mars
2019;
Vu la réponse portant refus d'agrément en date du 22 mai 2018 envoyée en lettre recommandée avec accusé
réception ;
Vu le recours hiérarchique présenté par Madame Annabel RENIER en sa qualité de gérante de la SARL HOME
SERVICES 83 en date du 5 juin 2019 et reçu par la Direction Générale des Entreprises- Maison des services à la
personne en date du 7 juin 2019 ;
Le préfet du Var,
Arrête :
Auticle 1°
L'agrément de l'organisme HOME SERVICES 83, dont l'établissement principal est situé 23, Allée des
Mimosas 83270 ST CYR SUR MER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2018,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de La vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (83) Aiticte 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
= nétransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1.du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif deToulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX9 - ou via le site : « Télé-recours citoyen » www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 1“juitlet 2019
Pour le. Préfsf et par délégation COS
Liberid + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la Hégion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-MOD-AGR-162
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-COÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 523 210 862
N° SIRET 523210862 00034
Va le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des famitlés, notamment l'article D.312-6-2 ;
Va l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 20 décembre 2013;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 6 décembre 2018 par Madame Annabel RENIER en qualité de Gérante, pour
l'organisme HOME SERVICES 83 dont l'établissement principal est situé 23, Allée des Mimosas 83270 ST
CYR SUR MER et enregistré sous le N° SAP523210862, avec effet à compter du 21 décembre 2018, pour les
activilés suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-232 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1“ juillet 2019
r délégation Pour le Préféf et pa 22
Liberté » Égaiité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l’ordre du mérite
Officier de la légion d’honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-163
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828488155
N° SIRET 828488155 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à ia personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 24 juin 2019 par Monsieur Brice BLANCHET en qualité de Président, pour
l'organisme GEIQ À DOMICILE PROVENCE dont l'établissement principal est situé 1628, Avenue Joseph
Gasquet, Chez VARSEF 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP 828488155, avec effet au 24 juin 2019,
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P D P:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 5 juillet 2019
Pouf le Ptéfét et par délégation
Lefie ur régional'adjoint dutravail P/I$ direCte À de Unité Départ mentale du
Var bar lélégion 5 Lé.di ectebr adjotht
du travail Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de Ja légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-AUT-171
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D "AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532659737
N° SIRET 532659737 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu ie code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D,312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 27 Juin 2014;
Vu le passage de son Agrément à terme échu le 26 juin 2619 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 8 juillet 2019 pour Monsieur Bernard LEAL en qualité de Gérant, pour l'organisme LOGIS
SERVICES dont l'établissement principal est situé 152, Avenue de Valeseure 83700 ST RAPHAEL et enregistré
sous le N° SAP532659737, avec un effet à compter du 27 juin 2019, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de 1a déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
‘Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s} à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
Toute modification concernant les activités excrcées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2019
Pour le Préfet La élégation Le dirécteur régional/adjoint du travail
P/le directeur de l'Uité Départementale du
Var ët par di hé CS
Le direéteuradjoifif du travail: Rérusuau Faaneue
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Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-MOD-172
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DOTRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU TR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522414325
N° SIRET 522414325 00038
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-92,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 27 juin 2019 par Monsieur Matthieu PAGANELLI en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme PAGANELLI Matthieu dont l'établissement
principal est situé 28, Rue Gabriel Péri
83330 LE BEAUSSET et enregistré sous Le N° SAP522414325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
(mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une complabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travaii et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-26 à
R.7232-22 du code du travait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2019
Pour le Préfet ef par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Lo oi \
Dominique BOUISSET Liberté + Égalité + Fraternité
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Chevalier de Pordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DIC-NOU-173
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROMENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP851601955
N°SIRET 851601955 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 30 juin 2019 par Monsieur Jean-Marc SANCHEZ en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
SANCHEZ Jean-Marc dont l'établissement principal est situé 530, QUARTIER SAINT-ETIENNE
83670 BARJOLS et enregistré sous le N° SAP851601955 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
‘Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités auvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les etfets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-23 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le O8 juillet 2019
Pour le Préfet et pañ délégation
Le direéteurr na) adjoint du travail
P/le directéuy/de l'Uhité Départementale du
Vaf et p. Î délégation Lé difeite Fadj9 duree!
nl S u
A Ellis e BOUISSET" Le Due 7” | Liberid » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Pordre du mérite
Officier de la fégion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-NOU-AUT-174
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMME TION,
DE TRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512817586
N° SIRET 512817586 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-{6 à R.7232-22, D,7231.] et
D.7233-I à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des farni lles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 6 juillet 2014;
Vu Îe passage de son Agrément à terme échu le 05 juillet 2019 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne à été traitée par la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 8 juillet 2019, pour Monsieur Alain SIKSIK en qualité de gérant, pour l'organisme
VITAME SERVICES TOULON dont l'établissement principal est situé 411, Avenue Pierre Loti 83000
TOULON et enregistré sous Le N° SAP512817586, avec un effet à compter du 06/07/2019, pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) * prestation
de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalableruent obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Toulon, ie 8 juillet 2019
Pour le Prétet par délégation
Le diréttèur régionalladjoint du travail
P/le diregteuÿ de l'Udité Départementale du Direction Régionale
des Entreprises,
de fa Concurrence,
de la Consommation.
du Travail, et
de l'Emploi de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04942218 14
Vu le coile du travail et not
Liberté » Égalité + Fraternité
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Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2019-083-DEC-MOD-175
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539709536
N° SIRET 5397995836 00013
ct formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du
code du travail
amment les articles L.7231-j à L.7233-2, R.7232-18
à R.723224, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233.5,
Vu le retrait de récépissé en date du 6 mai 2019
;
Vu le recours gracieux en date du 3 juin 2019;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modifiée d'activités de services
à la personne à été traitée par la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 08 juillet 2019, pour Monsieur Benoit CHARBONNEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme BIO JARDIN SERVICES dont l'établissement principal
est situé 716 Chemin de La Jardinière 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME et enregistré sous Le N° SAP539709536,
avec un effet à compter du O1 janvier 2019, pour Les activités suivantes :
“Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
*_ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à
domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les elfets de la déclaration courent à compter du jour de fa demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 09 juillet 2019
Pour le Préfet afpah délégation
Le dirécteur F gional adjoint du travail
P/le dirécteul de l'Unité Départementale du Var et
par f élégatiOn
Le il ter l adjoint-drrtravail.
“dique BOUBSET