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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 12 SPECIAL du 16 févrie
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°328 du 20 novembrez 2024
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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°070 du 16 avril 2024 Non
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 20 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°071 du 16 avril 2024 NOMI
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 20 juillet 2012
Document publié le Vendredi 20 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 20 juillet 2012)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX
| =
Liberté
+
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU:
VAR
Numéro
16
Publié
le
20
Juillet
2012
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables au projet de renforcement de l'alimentation électrique du golfe de La Ciotat et du sud Sainte Baume - Notice explicative du RTE du 29 juin 2012 (Réseau de Transport d'Electricité) relatif au renforcement de l'alimentation électrique du golfe de La Ciotat et du sud Sainte Baume
- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant dérogation à l'interdiction de capture, de manipulation et de transport d'espèces animales protégées dans le cadre d'un suivi sanitaire expérimental de tortues d'Hermann
- Arrêté du 16 juillet 2012 déclarant cessibles, au profit de la commune de Collobrières, les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate des sources des SAUVETTES 1-2-3, situées sur le territoire de la commune de Collobrières
- Arrêté du 16 juillet 2012 déclarant cessibles, au profit de la commune de Collobrières, les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate de la source des SAUVETTES 4 et du puits des GREOU ainsi qu'à l'aménagement d'un chemin d'accès au puits des GREOU, situés sur le territoire de la commune de Collobrières
- Arrêté du 16 juillet 2012 déclarant cessibles, au profit de la commune de Collobrières, les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du puits des MAURES, situé sur le territoire de la commune de Collobrières
- Arrêté du 20 juillet 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux, à réaliser sur le territoire des communes de Draguignan et Lorgues, rendus nécessaires pour la construction d'un centre pénitentiaire au lieu-dit "les Nouradons" à Draguignan et d'un giratoire sur la RD 562, pour sa desserte et emportant mise en compatibilité du POS de Draguignan avec le projet – communes de Draguignan et de Lorgues
- Arrêté du 20 juillet 2012 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur autoroutier des Adrets de l'Estérel à la RD 837 et de création d'un parking de co-voiturage et emportant mise en compatibilité du POS des Adrets de l'Estérel, sur le territoire de la commune des Adrets de l'Estérel - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 n° 2012.204 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2011
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Arrêté du 18 juillet 2012 portant déclassement du domaine public ferroviaire, d'un immeuble sur la commune de Brignoles
- Arrêté du 18 juillet 2012 portant déclassement du domaine public ferroviaire, d'un immeuble sur la commune du Muy BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire - ALBERTS PONS FUNERAIRE-ST MAXIMIN
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire – POMPES FUNEBRES AUTONOMES-TOULON (1, avenue Maréchal
Bugeaud)
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNEBRES AUTONOMES-TOULON (1100 avenue Colonel Picot) - Arrêté du 19 juillet 2012 modificatif de l'arrêté du 6 mai 2008 portant
habilitation dans le domaine funéraire – OGF POMPES FUNEBRES
MERIDIONALES à Toulon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 autorisant M. Jean-Guy REBUFFEL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l'unité pastorale – parties de territoire situées sur le camp militaire de Canjuers pour les communes d'Aiguines, Chateaudouble, Comps/Artuby, Montferrat, Mons et La Roque-Esclapon
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 autorisant Mme Isabelle LAFOREST à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l'unité pastorale – parties de territoire situées sur le camp militaire de Canjuers pour les communes d'Aiguines, Chateaudouble, Comps/Artuby, Montferrat, Mons et La Roque-Esclapon
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 autorisant M. Alain BENOIT à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les unités pastorales – parties de territoire situées sur le camp militaire de Canjuers pour les communes de Barjemon, Comps/Artuby, Montferrat, Trigance
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 autorisant M. Alain BELISAIRE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l'unité pastorale – parties de territoire situées sur le camp militaire de Canjuers pour les communes d'Aiguines, Chateaudouble, Comps/Artuby, Montferrat, Mons et La Roque-Esclapon
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 autorisant Mme Marion BELISAIRE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l'unité pastorale – parties de territoire situées sur le camp militaire de Canjuers pour les communes d'Aiguines, Chateaudouble, Comps/Artuby, Montferrat, Mons et La Roque-Esclapon
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 autorisant M. Gilbert MICHEL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les unités pastorales – parties de territoire situées sur le camp militaire de Canjuers pour les communes d'Aiguines, Ampus, Châteaudouble et Vérignon
- Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2012 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 fixant les conditions d'attribution des Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2012 dans le département du Var
- Arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Var - Arrêté préfectoral n° 3 du 16 juillet 2012 portant création d'un Programme d'Intérêt Général d'amélioration de l'habitat privé de la communauté d'agglomération de Fréjus Saint Raphaël
DIRECCTE (Unité Territoriale du Var)
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – SARL TD SERVICES à Gassin
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – SARL INFORM'ASSIST à La Londe Les Maures
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – SARL LOGIS SERVICES à St Raphaël
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – Association JABE à Carqueiranne
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – Association TEDDY BIRDIE à Callian
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – Auto-entreprise LAZARO-LESAGE Béatrice au Castellet
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – EURL VAMADOM à La Valette du Var
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – Entreprise individuelle L'OUSTAOUNET à St Raphaël
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – Auto-entreprise TORRES-RICHARD Aurélie à Hyères
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 13 juillet 2012 – EURL TROIS FOIS OUI à St Cyr sur Mer
- Arrêté du 13 juillet 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle L'OUSTAOUNET à St Raphaël
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR (Délégation Territoriale du Var)
- Décision du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 portant agrément de la SARL LE VAL AMBULANCE pour effectuer les transports sanitaires terrestres sur le site sis 140 plan de Cartier – ZA – Route de Barjols à LE VAL (83143)
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION SUD-EST
- Arrêté du 12 juillet 2012 portant tarification du service de réparation pénale AVENIR – année 2012 EX Liberté
» Égalteé
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
E
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Toulon,
le
0
J
JUIN
2012
Bureau
du Développement
Durable
Affaire
suivie
par
Mme
Dominique
MÉAULLE
dominique
méaulle@var.gouv.fr
Æ
: 04.94.18.84.33
Fax
: 04
94
18
8438
ARRETE
PREFECTORAL
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
de
renforcement
de
l’alimentation
électrique
du
golfe
de
La
Ciotat
et
du
sud
Sainte
Baume
-
Création
d’un
poste
électrique
225
000/63
000
volts
et
d’une
liaison
électrique
souterraine
à
63 000
volts
jusqu’au
poste
d’Athelia
-
sur
le
territoire
des
communes
de
LA
CADIERE
dAZUR
et
LE
CASTELLET
Le
Préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1%
et
8
;
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
aiticles
322-2
et
433-11
;
Vu
le
projet
de
renforcement
de
l’alimentation
électrique
du
golfe
de
La
Ciotat
et
du
Sud
Sainte
Baume,
comportant
la
création
d’un
poste
électrique
225
000/63
000
volts
et
d’une
liaison
électrique
souterraine
63
000
volts
jusqu’au poste
d’Athélia
;
Vu
Ja
lettre,
en
date
du
7
novembre
2011
présentée
par
le
directeur
de
la
société
RTE
EDF
TRANSPORT
S.A,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Cadière
d'Azur
et
Le
Castellet,
afin
de
procéder
aux
études
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
création
d’un
poste
électrique
225
000/63
000
volts
et
d’une
liaison
électrique
souterraine
jusqu’au
poste
d’Athélia,
et
notamment
d'effectuer
des
relevés
topographiques,
des
piquetages,
des
bornages
et
des
sondages
géologiques,
sur
la
zone
d'implantation
du
poste
ainsi
que
sur
le
fuseau
de
la
liaison
souterraine
; Vu
la
notice
comportant
les
plans
de
situation
et
de
localisation
se
rapportant
à
la
zone
d’étude
concernée ; Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
études
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE 1 Les
agents
de
RTE
EDF
TRANSPORT
S.A.
Réseau
de
Transport
d’Electricité
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
d’étude
pour
la
réalisation
du
projet
de
création
d’un
poste
électrique
225
000/63
000
volts
et
d’une
liaison
électrique
souterraine
à 63
000
volts
jusqu’au
poste
d’Athélia
(cf
notice
ci-annexée), sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes, situées
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Cadière
d’ Azur
et
Le
Castellet,
désignées
au
plan
de
localisation
inclus
dans
la
notice
ci-annexée.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
Himitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
: relevés
topographiques,
piquetage,
bornages,
sondages
géologiques.
Hs
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à l’intérêt
environnemental
du
site et
notamment
aux
éventuelles
espèces
protégées.
ARTICLE 2 Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à s'introduire
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
autres
propriétés closes
que
cinq jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
ARTICLE 3 Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
études
seront
à la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront réglées
par
le
tribunal administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
Le
code
de
justice
administrative.
ARTICLE 4 Les
maires
de
La
Cadière
d’Azur
et
Le
Castellet,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
seront
invités
à prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
ARTICLE
5
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter à toute réquisition. ARTICLE 6 La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à Papplication
de
l’article
322-2 du code pénal. L’opposition
à
l’exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à
l’application
de
l'article
433-11
du
code
pénal. ARTICLE
7
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
I
sera
également
affiché,
dès
réception,
en
mairie
de
La
Cadière
et
Le
Castellet
à
la
diligence
des
maires
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
préfecture
de
Toulon,
au
bureau
du
développement durable. ARTICLE 9 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
prévues
à
Particle
8.
ARTICLE
10
Le secrétaire général de la préfecture, le
Directeur
de
RTE EDF
TRANSPORT
S.A.
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique,
le
Maire
de
La
Cadière d’Azur,
le Maire de Le Castellet, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
aux:
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
service
énergie,
construction,
air
et
barrages,
rare
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
FT
bouc Le Préfet
et
par
gfégaon
Le
Secréfire Général
Dhvier
de
RAGIER Réseau de transpoit d'ébociricté
Notice explicative Réseau
detransport
d'électricité
(2
.
.
Avant
propos
La
présente
notice
porte
sur
le
projet
de
renforcement
de
l'alimentation
électrique
du
golfe
de
La
Ciotat
et
du
sud
Sainte
Baume,
dans
les
départements
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var. Elle
accompagne
la
demande
d'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
du
projet.
Le
projet
consiste
en
-
La
création
d'un
poste
électrique
225
000/63
000
volts,
-
la
création
d’une
souterraine
à
63
000
volts
entre
le
poste
électrique
«
Athélia
»
et
le
futur
pour
électrique. Réseau
de transport d'électricité
Vos
interlocuteurs
Directeur
de
projet
:
Pascal
MARTIN
Système
Electrique
Sud-Est
82
avenue
d'Flaïfa
- BP
319
13269
Marsellle
Cedex
08
Tél: 04,97,30.98,45
pascal-gerard.martin@rte-france.com Chef
de
projet
:
Damien
JUBELY
Groupe
Ingénierie
Maintenance Réseau
46 avenue Elsa Triolet
13417
Marseille
Cedex
08
Tél : 04,88.67,44,54
damien
jubely@rte-france.com
Chargé
de
concertation
:
Patrick
ROBERT
Groupe
Ingénierie
Maintenance Réseau
46 avenue Elsa Triolet 13417 Marseille Cedex 08
Tél : 04,88,67,43.36
patrick-j.robert@rte-france.com Réseau
de
transport
d'électricité
Sommaire
1.
LES
RAISONS
DU
PROJET
ET LA
SOLUTION
PROPOSE
nrnrrrrurnnnmrrnnnnnnneennee
A.
Un
réseau
électrique
devenu
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
du
territoire
...
1.
Un
territoire
en
développement
qui
génère
de
nouveaux
besoins
électriques...
5
2.
Une
alimentation
électrique
devenue
fragile
nnnnnnnnennr
À
B.
La
solution
proposée
: création
d'un
poste
225
000
/63
000
volts
et
d'une
liaison
souterraine
63
000
VOIES...
renier
nninnnnennenmnenneennenennrenees
7
1.
Une
solution
efficace
et
évolutive
2.
Autres
options
examinées...
IL
REGIME
ADMINISTRATIF
nt.
SITUATION
ET
CONSISTANCE
DES
ETUDES Réseau
de
transport
d'électricité
LES
RAÏSONS
DU
PROJET
ET LA
SOLUTION
PROPOSEE
À,
Un
réseau
électrique
devenu
insuffisant
pour répondre
au
besoins
qu
territoire
1.
Un
territoire
en développement
qui
génère
de
nouveaux
besoins
électriques
Le
territoire
du
sud
Sainte
Baume
et
du
golfe
de
La
Ciotat
(communes
situées
entre
Aubagne
et
Bandol)
est
un
territoire
attractif
et
dynamique
caractérisé
par
:
Une
croissance
démographique
soutenue,
notamment
sur
les
communes
de
Roquefort-la-Bédoule,
Ceyreste,
Cuges-les-Pins
et
Saint-Cyr-sur-Mer,
-
le
développement
de
zones
d'activités
économiques,
en
particulier
la
zone
industrielle
d'Athélia,
le
site
naval
de
La
Ciotat
futur
«
pôle
de
la
haute
plaisance
»)
et
la
zone
d'activités
de
Signes,
-
Une
activité
touristique
importante,
en
particulier
dans
les
stations
balnéaires
de
Saint-Cyr-sur-Mer,
Bandol
et
Sanary.
Le
développement
de
ce
territoire
génère
de
nouveaux
besoins
électriques
et
la
Consommation
maximale
enregistrée
sur
ia
zone
a
connu
une
augmentation
annuelle
de
près
de
3
%
ces
dernières
années
(contre
1,4
%
en
moyenne
nationale).
Ce
dynamisme,
conjugué
aux
nouveaux
usages
de
l'électricité
(multimédias
...),
devrait
conduire
à
une
poursuite
de
cette
tendance
dans
les
prochaines
années,
même
en
intégrant
les
actions
de
Maîtrise
de
la
Demande
en
Energie, Réseau de transport d'électricité
2.
Une alimentation électrique devenue fragile
Malgré les renforcements réalisés ces dernières années, à savoir la création des postes sources 63 000 voits / moyenne tension d'Athélia et de Saint-Cyr-sur-Mer, le réseau 63 000 volts actuel devient insuffisant pour assurer une alimentation électrique sécurisée et répondre aux nouveaux besoins électriques du territoire. En effet, en cas d'incident sur le réseau, des contraintes de transit apparaissent sur la file de lignes 63
000 volts qui
alimente
le territoire depuis les
postes 225 000 volts
d'Enco de Botte (à
l'est de Marseille) et d'Escaillon
(à
l'ouest de Toulon).
Les plus
fortes contraintes apparaissent sur la ligne à 63 000 volts située entre les postes de La Ciotat et de La Bédoule (commune de Roquefort-la-Bédoule). Cette
situation
conduit
à
des
fragilités
d'alimentation
électrique,
qui
touchent
en
premier lieu
les communes de Ceyreste,
La
Ciotat,
Saint-Cyr-sur-Mer et La Cadière
d'Azur, puis s'étendront rapidement à l'ensemble de la zone.
Fragilité d'alimentation électrique du
territoire à l'horizon 2014/2015
AUEUX
x
Lors
Cyr
CC
RE
+.
ere
Réseau 63 000 volts
res
Réseau 225 000 volts
rem
Réseau 400 000 volts
")
Linite entre les Bouches du Rhône et le Var
FN
Ligne présentant des contraintes de transit Réseau de transport d'électricité
4
5,
La
solution
proposée
:
création
d'un
poste
225
000
/63
600
volts
et
d'une
liaison
souterraine
63
006
volts
1.
Une
solution
efficace
et
évolutive
La
solution
proposée
est
ja
création
sur
la
zone
d’une
injection
de
puissance
depuis
le
réseau
à
225 000
voits,
Elle
conduit
à
réaliser
les
ouvrages
suivants
à
l'horizon
2016
:
-
un
poste
à
225
000
/
63
000
volts
raccordé
sur
la
ligne
225
000
volts
existante
Enco de Botte — Escaillon,
-
une
liaison
souterraine
à
63
000
volts
d'environ
15
km
entre
ce
nouveau
poste
et
celui
d'Athélia
dont
les
lignes
d'alimentation
présentent
les
plus
fortes
contraintes,
Ces
travaux
représentent
pour
RTE
un
investissement
estimé
à
24
millions
d'euros
aux
conditions
é économiques de 2012,
Tri
ré.
a
Le
DA
DS
N
qur
ls
lgne
225
000
volts
Euco-Fscuttian
Crédon
d'un
poste
Z2S
bUU/bS
UUU
Votts
raccordé
D
ut
LE
ax‘ns
opt
À
De
ua
LES
Enr
ne né
4 Et
f
Raquefort la Hédoute
8 $.
La
Caière
d'Azur
gene
SET ESURNER
E
Créatlen
d'une
ligne
souternitne
À
64
006
1ofts
Jusqu'au
poste
d'Atréia
me
Réseau 63
G0D
volts
mms
Résout 225 G00 volts
ee
Réseuu
400
GO
volts
=
Limite
cnire
les
Bouches
du
Rhône
et
le
Var
+ Ë
À — LE Réseau
da
transport
d'électricité
Ces
nouveaux
ouvrages
soulagent
les
lignes
63
000
volts
existantes
qui
retrouvent
une
marge
suffisante
pour
assurer
une
alimentation
sécurisée
et
répondre
aux
nouveaux
besoins
électriques
du
territoire.
En
outre,
la
capacité
du
nouveau
poste
permettra
des
renforcements
ultérieurs,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
consommation
électrique,
par
la
création
de
nouvelles
liaisons
d'alimentation
de
la
zone
(en
particulier
vers
les
postes
de
Saint-Cyr-sur-Mer
et
de
Signes).
Le
nouveau
poste
peut
également
faciliter
le
raccordement
de
futurs
projets
de
production
locale
d'électricité
sur
le
territoire,
Ainsi,
cette
nouvelle
injection
de
puissance
depuis
le
réseau
à
225
000
volts
sécurise
efficacement
l'alimentation
de
la
zone
et
répond
de
manière
pérenne
et
évolutive
aux
besoins
électriques
du
territoire
du
sud
Sainte
Baume
et
du
golfe
de
La
Ciotat.
Remarque
:
cette
solution
ne
remet
pas
en
question
les
lignes
et
postes
existants
qui
restent
nécessaires
compte
tenu
de
l'évolution
actuelle
de
la
consommation
électrique
du
territoire.
C'est
notamment
le
cas
du
poste
de
La
Ciotat
qui
alimente
l'agglomération
du
même
nom
et
son
site
naval.
2,
Autres
options
examinées
a)
Renforcement
du
réseau
à
63
000
volts
Compte
tenu
du nombre
et
du
niveau
des
contraintes
électriques
sur
la
zone,
cette
option
nécessiterait
des
travaux
bien
plus
conséquents
que
la
solution
proposée
:
création
d'une
trentaine
de
kilomètres
de
liaison
souterraine
63
000
volts,
renforcements
de
lignes
et
postes
existants.
Par
ailleurs,
cette
option
ne
répand
pas
de
façon
aussi
efficace
et
pérenne
aux
nouveaux
besoins
électriques
du
territoire,
puisqu'elle
nécessiterait
à
terme
de
renforcer
l'ensemble
de
la
file
63
000
volts
entre
les
postes
d'Enco
de
Botte
et
d'Escaillon,
b)
Développement
de
la
production
locale
d'électricité
Le
seul
site
significatif
de
production
locale
existant est
celui
de
la
décharge
d'Athélia,
Cette
production
à
partir
du
méthane
issu
de
la
décharge,
d'une
capacité
maximale
de
3
MW
(Méga
Watt),
a
été
intégrée
dans
les
hypothèses
d'évolution
des
besoins
électriques
de
la
zone,
Les
projets
de
production
identifiés
sur
le
territoire
sont
essentiellement
de
type
photovoltaïque.
Complémentaires
au
réseau
électrique,
ces
projets
peuvent
conduire
à
terme
à
une
limitation
du volume
global
des
importations
en
électricité
depuis
le
réseau
haute
tension.
Cependant,
ils
ne
permettront
pas
de
résoudre
les
contraintes
de
transit
apparaissant
sur
le
réseau
électrique
pendant
les
périodes
de
plus
forte
consommation,
en
particulier
l'hiver
en
soirée
lorsque
la
production photovoltaïque
n'est
plus
présente.
hp Réseau
de
transport
d'étectricité
If,
REGIME
ADMINISTRATIF
Les
ouvrages
projetées
par
RTE
seront
incorporés
au
Réseau
Public
de
Transport
en
énergie
électrique
dont
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
société
anonyme
créée par
décret
n°2005-
1069
du
30
août
2005
est
le
gestionnaire,
conformément aux
dispositions
de
l'article
12
de
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
«
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
»
modifiée,
et
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2004-8063
du
09
août
2004
«
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
»,
Ce
projet
a
fait
l'objet
d'une
concertation
préalable
sous
la
présidence
du
Préfet
des
Bouches
-du-Rhône,
L'aire
d'étude,
le
fuseau
dit
«
de
moindre
impact
»
et
la
zone
d'implantation
du
futur
poste
ont
été
validés
lors
de
la
réunion
de
concertation
du
31/01/2012.
Sur
la
base
de
ce
fuseau,
une
demande
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
sera
établie
pour
le
tracé
de
la
liaison
créé.
Les
constructions
des
ouvrages
à créer
seront
alors
soumises
à
un
régime
d'autorisation
:
l'approbation
d’un
projet
d'ouvrage
instruit
par
la
DREAL,
qui vise
à
assurer
le
respect
des
réglementations techniques
auxquelles
les
ouvrages
sont
assujettis,
notamment
dans
le
domaine de
la
sécurité,
Cet
acte
est
de
la
compétence
des
Préfets,
SITUATION
ET
CONSISTANCE
DES
ETUDES
Les
ouvrages
à
créer
ou
à modifier
se
situeront
sur
les
communes
de
:
s
Département
des
Bouches-du-Rhône
:
CEYRESTE, LA
CIOTAT
et
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
+
Département
du
Var
:
LA
CADIERE
D'AZUR
et
LE
CASTELLET
La
carte
du
parti
de
moindre
impact
retenu
(zone
d'implantation
du
poste
et
fuseau
de
la
liaison
souterraine)
figure
en
page
suivante
avec
les
principaux
enjeux environnementaux,
Arabe e transport d'électricité
Réseau di
genbieuwas 92cds3 ÉD OR 5020053 À 89/sumouD/DsQ — Sa1RpuO3Ss s2NnOu sajauowsuedip 9 FOCUONEN FONCÉ mm dnoony xncosp4
} (U: 0$1 X lu 007) ES 22 8p paepuas a1sod UN,p sjetuixeus 25euns + d4nujsuo> 8 onbi22f 2504
2anbuz, 9 si sonbucres sonbumes50p TRUORCN 04 0p 1ofoid np VOSPUPYp DIRURAO 21y Br0P228 eux des 2550 ous Daneunuuo piuLp sus Lock 9p poiuz SHARP007 CA /ouçuu NP-SOUINOG SUP SOCUNULOS FOUT
PAG AC SPSOUL Réseau
de
transport
d'électricité
Les
études
du
projet
nécessitent
la
réalisation
de
relevés
topographiques,
de
piquetages,
de
bornages
et
de
sondages
géologiques
sur
la
zone
d'implantation
du
poste
ainsi
que
sur
le
fuseau
de
la
liaison
souterraine.
Ces
activités
pourront
nécessiter
de
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels,
Les
sondages
géologiques
seront
réalisés
avec
l'accord
préalable
des
propriétaires
concernés
et
après
s'être
assuré
de
l'absence
de
sensibilité
écologique
sur
le
lieu
du
sondage,
Vu
pour
être
annexé
à
hotre
arrûté
en
daia
2 9
JUIN 2072
_pél
He-Préfet
ot
pardélégation
Le Secrétaire Général du Toulon, Glivier da MAZIÈRES
HN
RIVES
: Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
Î
3
JUIL.
2012
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARRETE
PREFECTORAL
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capture,
de
manipulation
et
de
transport
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'un
suivi
sanitaire
expérimental
de
tortues
d'Hermann LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L411-1,
L411-2
et
R411-1
à
R411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
VU
l'arrêté
du
19
novembre 2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation
envoyée
le
13
avril
2012
au
Préfet
de
Région
par
la
SOPTOM
{Station
d'Observation
et
de
Protection
des
Tortues
et
leurs
Milleux)
composée
du
formulaire
CERFA
(13616*01)
datés
du
12
avril
2012,
et
du
dossier
l'accompagnant
intitulé
«
suivi
sanitaire
»
VU
l'avis
formulé
par
la
DREAL
le
18
avril
2012,
VU
l'avis
formulé
par
l'expert
délégué
président
de
la
commission
faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
ta
Nature
(CNPN)
le
27
mai
2012
:
Considérant
l'intégration
de
ce
projet
dans
un
programme
environnemental
LIFE+
bénéficiant
de
financements européens,
à
ce
titre
contrôlé
et
validé
par
des
instances
scientifiques
compétentes,
et
considérant
sa
contribution
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
National
d'Actions
en
faveur
de
la
Tortue
d'Hérmann,
outil
de
conservation
du
ministère
en
charge
de
l'écologie;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
Siège
:
DREAL
PACA
16,
rue Antoine
Zaltara
tn.
pacs.developpement-durable.gouv.ir
43332
MARSEILLE
cedex
3 ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire des dérogations Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
opérations
nécessaires
au
suivi
sanitaire
de
différentes
populations sauvages de tortues d'Hermann, les personnes suivantes: Sébastien CARON, Jean-Marie BALLOUARD, Stéphane GAGNO, Nicolas JARDE et si nécessaire autres personnes techniquement compétentes désignées par la SOPTOM. Article 2 - Nature des dérogations Dans le cadre de la réalisation de l'opération visée à l'article 1, l'autorisation porte, conformément au
formulaire
CERFA
et
dossier
technique
visés
en
objet,
sur
les
opérations
et
nombre
de
spécimens définis dans les dossiers techniques joints à la demande de dérogation sur la
tortue
d'Hermann:
+
capture manuelle, temporaire, avec relâcher sur place ;
*__
prélèvement de matériel biologique : sang, mucus, salive ;
*__
capture/marquage/relâcher en milieu naturel ;
+
pour 150 à 200 tortues pour l'année 2012.
Article 3 — Suivi La
SOPTOM
rendra
compte
annuellement
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
fogement
PACA
sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse
de
l'état
d'avancement de la mise en œuvre de
l'opération visée à l'article 1.
Une copie des rapports produits et des conventions élaborées et signées par la SOPTOM avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre de l'opération visée à
l'article
1
sera
adressée à
la
direction
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement et du logement PACA. Article 4 - Délais et voies de recours Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication le présent arrêté peut être contesté, soit devant le tribunal administratif de Toulon, soit par recours gracieux adressé à son auteur.
Le rejet du
recours gracieux peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois - la non réponse au
recours gracieux dans
un délai de deux mois
valant rejet implicite. Article 5 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Paul
MOURIER
21 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
À
6
É
Direction
de
l’action
territoriale
de
PEtat
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Æ
:04.94.18.84.27
Fax
: 04.94,18,82.84
Email
: gisele.pnignery-gouerec@var.pref.gonv.fr
Expropriation
pour:
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du
À
6
JUL
2#5%
déclarant
cessibles,
au
profit
de
la
commuue
de
Collobrières,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés
nécessaires
à
:
Pinsfauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
des
sources
des
SAUVETTES
1-23,
situées
sur
le
territoire
de
la
commnme
de
COLLOBRIERES.
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d’honneut,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
l’article
R
11-28
:
Vu
la
délibération,
en
date
du
28
décembre
2009,
par
laquelle
les
membres
du
conseil
municipal
de
fa
commune
de
COLLOBRIERES
ont
autorisé
Madame
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet
ouverture
d’enquêtes publiques
en
vue
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
de
la
commune
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
14
octobre
2010,
organisant
en
mairie
de
COLLOBRIERES,
du
22
novembre 2010
au
08
décembre 2010
inclus,
des enquêtes publiques
conjointes
préalables
à
:
-
l’autorisation
de
dériver
Peau
des sources des
Sauvettes
1-2-3, situées
sur
le territoire
de
Ja
commune
de
Coflobrières,
par
déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection,
- l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
desdits
captages,
-
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
P’instauration
des périmètres
de
protection
immédiate,
au
profit
de
la
commune
de
Collobrières
;
Vu
les
plans
parcellaires
des
emprises
foncières
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet
et
la
liste
des
propriétaires
concernés
;
Vu
le registre
d’enquête
parcellaire
;
Va
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
en
date
des
27 décembre 2010
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
et
de
notification
de
Pouverture
de
l'enquête
auprès
du
public
et
des
propriétaires
concernés
ont
été
réalisées
conformément
aux
modalités
prescrites
par
l'arrêté
d’ouverture d'enquête
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112**
régiment d'infanterie
— 83070
TOULON
CEDEX
—
tél
O4 94
18 83 83
- bip
/ivw.var.pref
gouv.fr Vu
la
réponse
de
Madame
le
maire
aux
résultats
de
lPenquête,
en
date
du
10
février
2011
;
Va
l'arrêté
préfectoral,
du
15
juin
2011,
déclarant
d'utilité
publique
:
- es
travaux
de
prélèvement
des
eaux
des
sources
des
SAUVETTES
1.2.3
;
-
Ja
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
des
sources
des
SAUVETTES
1-23
;
-
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
ta
constitution
des
périmètres
de
protection
immédiate
ct
à
l'exploitation
des
sources
des
SAUVETTES
1-2-3
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
23
mai
2012,
par
laquelle
Madame
le
maire
de
Collobrières
sollicite
l'intervention
de
la
cessibilité
ct la
saisine
du
juge
de
l’expropriation
;
Sux
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Collobrières,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés, situées
sur
le
territoire
communal
et
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
des
sources des
SAUVETTES
1-2-3,
telles
qu’elles
sont
désignées
sur
les
états
parcellaires,
plans
parcellaires
et
documents
d’arpentage
ci-annexés.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
de
Collobrières,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
mes
soins,
Il
sera
notifié
aux
propriétaires
par
l’expropriant.
$es
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Collobrières
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
pent
faire
l’objet
d’un
recouts
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Collobrières,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
{' exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
l'unité
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
au commissaire
enquêteur.
Toulon,
le
?%
: ré
PS
ÈE
se
Liberté
« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
i
5
IE,
À REt
Direction
de
Paction
territoriale
de
PEtat
°
Bureau du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Æ
: 04,94.18,84.27
Fax
: 04.94.18.82.84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.pref
gouv.fr
Expropriation
por
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du
À 6
SUR.
AC
déclarant
cessibles,
au
profit
de
—a
commune
de
Collobrières,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés
nécessaires
à
:
Pinstauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
de
la
source
des
SAUVETTES
4
et
du
puits
des
GREOU
ainsi
qu'à
aménagement
d’un
chemin
d’accès
au
puits
des
GREOU,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
COLLOBRIERES,
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
utilité
publique,
notamment
l’article
R
11-28
:
Vu
la
délibération,
en
date
du
28
décembre
2009,
par
laquelle
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
COLLOBRIERES
ont
autorisé
Madame
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet
l'ouverture
d'enquêtes
publiques
en
vue
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
de
la
connnune
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
14
octobre
2010,
organisant
en
mairie
de
COLLOBRIERES,
du 22
novembre
2010
au
08
décembre
2010
inclus,
des enquêtes
publiques
conjointes préalables
à
:
- Pautorisation
de
dériver
l’eau
de
la
source
des
Sauvettes
4
et
du
puits
des
Gréou,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Collobrières,
par
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des
périmètres
de
protection,
- linstauration
des périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
desdits
captages,
-
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
Pinstauration
des périmètres
de
protection
inmédiate
ct
à
l’aménagement
d’un
chemin
d’accès
au
puits
des
Gréon,
au
profit
de
la
commune
de
Collobrières
;
Vu
les
plans
parcellaires
des
emprises
foncières
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet
et
la
liste
des
propriétaires
concernés
;
Vu le registre d’enquête parcellaire ; Vu
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
en
date
des
27
décembre
2010
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
et
de
notification
de
ouverture
de
l'enquête
auprès
du
public
et
des
propriétaires
cancemés
ont
été
réalisées
conformément aux
modalités
prescrites
par
l'arrêté
d'ouverture
d’enquête
:
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
—
83070
TOULON CEDEX
té}
04
94
18 83 83
- hüp:/Avww,var.pref.gouv.fr Vu
la
réponse
de
Madame
le
maire
aux
résultats
de
l'enquête,
en
date
du
10
février
2011
:
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
15
juin
2011,
déclarant
d'utilité
publique
:
-
les
travaux
de
prélèvement
des
eaux
de
la
source
des
SAUVETTES
4
et
du
puits
des
GREOU
;
:
-
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
de
la
source
des
SAUVETTES
4
et
du
puits
des
GREOU
;
-
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
constitution
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
à
l'exploitation
de
la
source
des
SAUVETTES
4
et
du
puits
des
GREOU
ainsi
qu’à
l'aménagement
d'un
chemin
d'accès
au
puits
des
GREOU
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
23
mai
2012,
par
laquelle
Madame
le
maire
de
Collobrières
sollicite
l'intervention
de
la
cessibilité
et
la
saisine
du
juge
de
l’expropriation
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Collobrières,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés,
situées
sur
le
territoire
communal
et
nécessaires
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate de
la
source des
SAUVETTES
4,
du
puits
des
GREOU
ainsi
qu’à
l’aménagement
d’un
chemin
d'accès
au
puits
des
GREOU,
telles
qu’elles
sont
désignées
sur
les
états
parcellaires,
plans
parcellaires
et
documents
d’arpentage
ci-annexés.
Article2:
Le
présent
arrêté
scra
affiché
en
mairie
de
Collobrières,
aux
lieux
habituellement
prévus à cet usage, à la diligence du maire. IL
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
par
mes.soins.
JE
sera
notifié
aux
propriétaires
par
l’expropriant,
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
de
Collobrières
et
au
bureau
du
développement
durable de la préfecture. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
lobjet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Axticle
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le maire de Collobrières,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
:
à
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer,
à
l'unité
territoriale
de
l’agence régionale
de
santé
PACA,
au
commissaire
enquêteur,
és a
Toulon,
le
! y
=
Liberté
» Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
À A
|AAUREN
BAL
Direction
de
Faction
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf,
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
FR
:04.94,18.84.27
Fax
: 04.94,18.82.84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.pref
gouv.fr
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
Arrêté
en
date
du
16
A,
TE
déclarant
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Collobrières,
les
propriétés
ou
parties
de
propriétés
nécessaires
à
:
Pinstauration
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
des
MAURES,
situé
sur
le
territoire
de
la
conmune
de
COLLOBRIERES.
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
l'article
R
11-28
;
Vu
la
délibération,
en
date
du
28
décembre
2009,
par
laquelle
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
COLLOBRIERES
ont
autorisé
Madame
le
maire
à
solliciter
auprès
du
préfet
l’ouverture
d'enquêtes publiques
en
vue de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
de
la
commune
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
14
octobre
2010,
organisant
en
mairie
de
COLLOBRIERES,
du 22
novembre
2010
au
08
décembre
2010
inclus,
des enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
:
-
Pautorisation
de
dériver
l’eau
du
puits
des
MAURES,
situé
sur
le
territoire
de
ja
commune
de
Collobrières,
par
déclaration
d’utilité
publique.des
travaux
de
dérivation
et
des
pétimètres
de
protection, - Pinstauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
dudit
captage,
- la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiat,
au
profit
de
la
commune
de
Collobrières
;
Vu
les
plans
parcellaires
des
emprises
foncières
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
ce
projet
et la
liste
des
propriétaires
concernés
;
Vu
le registre
d’enquête
parcellaire
;
Vu
le
rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
en
date
des
27
décembre
2010
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
et
de
notification
de
louverture
de
lenquête
auprès
du
public
et
des
propriétaires
concernés
ont
été
réalisées
conformément aux
modalités
prescrites
par
l'arrêté
d'ouverture
d’enquête
;
Préfecture
dut
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d’itfanterie
— 83070
TOULON
CEDEX
—
tél
0494
18 83
83-
Htip/hvww,
var.pref
gouv.fr Vu la réponse de Madame le maire aux résultats de l’enquête, en date du 10 février 2011 ; Va l'arrêté préfectoral, du 15 juin 2011, déclarant d’utilité publique : - les travaux de prélèvement des eaux du puits des MAURES; - la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du puits des MAURES ; - les acquisitions foncières nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiate et à l'exploitation du puits des MAURES;
Vu
Ja lettre, en date du 23 mai 2012, pat laquelle Madame Le maire de Collobrières sollicite
l'intervention de la cessibilité et la saisine dujuge de l’expropriation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Sont déclarés cessibles,
au profit de la commune de Collobrières, les propriétés
ou patties de propriétés, situées sur le territoire communal et nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du
puits des MAURES, telles qu’elles sont désignées sur
l’état parcellaire, le plan parcellaire et le document d’arpentage ci-annexés. Article2:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Collobrières, aux lieux habituellement
prévus à cel usage, à la diligence du maire. IL sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, par mes soins, Il sera notifié aux propriétaires par l’expropriant. Ses annexes seront consultables
en mairie de Collobrières et au bureau
du développement
durable de la préfecture. Article3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Collobrières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
:
à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'unité territoriale de l’agence régionale de santé PACA, au commissaire enquêteur.
2
up
pit
ous
pit
Toulon,
le
Pa
HE
die, 20
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
2 0
JUL,
2012
PREFECTURE Direction de l’action territoriale de PEtat Bureau du développement durable Réf.
à rappeler
: GGG
&
:04.94,18.84,27
Fax
: 04.94,18.82,84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté
en
date
du
2 0
JUL.
dur
-
déclarant
d'utilité publique
et
urgents
les
acquisitions
et
les travaux,
à
réaliser
sur
le
territoire des communes
de Draguignan et Lorgues, rendus nécessaires pour la construction
d’un centre pénitentiaire au lieu-dit « les Nouradons », à Draguignan, et d’un giratoire sur Ja RD 562, pour sa desserte. - emportant mise en compatibilité du POS de Draguignan avec le projet.
Communes de Draguignan et de Lorgues
2000
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-1,
R11-14-1
et
suivants,
R11-19
et
suivants,
R15-2
;
Vu
le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-16 et R123-23, R 123-24, R123-25,
L111-1-4
;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L122-1, L123-1, R123-1
et suivants,
L414-4
et
R414-19
;
Vu
le
décret
n°2006-208
du
22
février
2006
relatif au
statut
de
Pagence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’agence publique pour l’immobilter de ja justice, réuni le
14 mars
2011,
approuvant la fiche de commande
d’opération relative
à la
construction
du
centre
pénitentiaire
de
Draguignan
;
Vu le projet de construction d’un nouveau centre pénitentiaire au lieu-dit « les Nouradons » à Draguignan
;
Vu les documents d’urbanisme des communes de Draguignan et de Lorgues ; Vu le courrier, en date du 10 octobre 2011, par lequel l’agence publique pour l’immobilier de la justice
sollicite
l’organisation
d’enquêtes
conjointes
d'utilité
publique,
de
mise
en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Draguignan et parcellaire ; Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie
— 83070 S'oulon cedex — tél 04 94 18 83 83 - itpYAvww.var.pref.gouv.fr Vu
le
dossier
joint
à
l'appui
de
cette
demande,
comportant
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l’autorité
environnementale,
en
date
du 22
décembre
2011
;
Vu
la
décision,
n°
E11000109/83
du
6
janvier
2012,
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné,
un
commissaire
enquêteur
pour
conduire
ces
enquêtes
conjointes
;
Vu
Parrêté
préfectoral,
en
date
du
12
janvier
2012,
prescrivant
l’ouverture
d’enquêtes
conjointes,
préalables
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Draguignan
et la
cessibilité
des
propriétés
et
parties
de
propriétés
dont
l'acquisition
est
nécessaire
à
sa
réalisation,
en
mairies
de
Draguignan
et
de Lorgues
;
Vu
le
compte
rendu
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées,
relative
à
l'examen
du
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
POS
de
la
commune
de
Draguignan
avec
le
projet,
qui
s’est
tenue
le
23
janvier
2012,
en
sous-préfecture
de
Draguignan
;
Vu
les
documents
justifiant
que
les
enquêtes
publiques
conjointes
se
sont
déroulées
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
l’arrêté
d’organisation
susvisé,
du
15
février
2012
au 16
mars
2012
inclus,
en
mairies
de
Draguignan
et
de
Lorgues
;
Vu
le
rapport
et
les
avis
favorables
du
cominissaire
enquêteur,
en
date
du
16
avril
2012,
sur
latilité
publique
du
projet
et
la
mise en
compatibilité
du
POS
de
Draguignan
:
Vu
le
courrier,
en
date
du 27
avril
2012,
par
lequel
l’APTJ
sollicite
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
devant
emporter
mise en
compatibilité
du
POS
de
Draguignan
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan,
en
date
du
22
mai
2012,
émis
au
vu
des
résultats
de
la
consultation
publique
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Draguignan,
en
date
du
12
juillet
2012,
adoptant
à
Punauimité,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
la
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Draguignan
avec
le
projet
;
Considérant
que
la
surpopulation
pénitentiaire,
l’état
du
bâti
des
établissements
pénitentiaires
et
leur
vétusté,
justifient
l'urgence
de
la
mise
en
œuvre
d’un
important
programme
de
construction
de
places
de
prisons
par
l'Etat,
dans
lequel
s'inscrit
le
projet
de
création
du
centre
pénitentiaire
de
Draguignan
;
Considérant
que
les
inondations
de
juin
2010
ont
gravement
endommagé
et
mis
hors
d'état
de
fonctionnement
l’ancien
établissement
pénitentiaire
de Draguignan
et
que
le transfert
des
détenus
vers
d’antres centres
a aggravé
la
situation
de
surpopulation
carcérale
pré-existante
:
Considérant que
le
projet
retenu
est
le
moins
pénalisant
pour
l’environnement
;
Considérant
que
les
atteintes
portées
à
la
propriété
privée
sont
minimes
par
rapport
à
Pimportance du
projet
et
à
son
utilité
publique
majeure
; Considérant que le public a été régulièrement invité à participer à l’enquête publique et que les résultats de cette consultation publique ont été pris en compte par PAPIT , dans la mesure du possible et dans le respect des contraintes réglementaires ; Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimuin ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1
:
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et les travaux à réaliser sur le
territoire des communes de Draguignan et Lorgues, rendus nécessaires pour la construction d’un centre pénitentiaire au lieu-dit « les Nouradons » à Draguignan, et d'un giratoire sur la RD 562, pour sa desserte. Sont annexés au présent arrêté : - le plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique du projet, - l’exposé des motifs et considérations justifiant son utilité publique. Article 2 : Sont déclarés urgents ces mêmes acquisitions et travaux. Article
3
:
Le
présent
arrêté
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
Draguignan,
conformément
aux
documents
annexés au présent arrêté : - extrait du plan de zonage 2b, - extrait du rapport de présentation du POS relatif à l’évolution des superficies des zones, - règlement du secteur INAp, - étude de mise en œuvre de l’article L111.1.4 du code de l’urbanisation. Article 4 : L'agence publique pour l’immobilier de la justice, agissant au nom et pour le compte de l’Etat-ministère de la justice, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation,
les immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la réalisation de ce
projet. Article 6:
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5 ans.
Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 7:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairies de Draguignan et de
Lorgues, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence des maires concernés. Mention de cet affichage sera insérée sous la forme d’un avis au public dans un journal diffusé dans le département, sur ma demande et à la charge de l’APTI. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairies de Lorgues et de Draguignan pour ce qui les concerne ainsi qu’au bureau de développement durable de la préfecture. Article
8
:
Le
dossier
comportant
notamment
une
étude
d’impact
est
consultable
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité, Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Draguignan,
le
maire
de
Lorgues,
le
directeur
général
de
l’agence
publique
pour
l'immobilier
de
Ja
justice,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
scra
adressée
:
à
Monsieur
le
sous-préfet
de Draguignan,
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
au
commissaire
enquêteur.
2 0 JUIL. 2012
DA
TT
bé
TE
Paul
MOURIER, Liberté » Libre» Égalté « Fraterabt
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le
2 0
JUL.
2012
Direction de Pactlon territoriale de PEtat Bureau du développement durable Réf. à rappeler : GGG Æ&
:04.94.18.84.27
Fax : 04,94,18.82.84 Email : gisele,guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral en date du
2 0
JU
2012
-__
déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur autoroutier des Adrets de l’Estérel à la RD 837 et de création d’un parking de co-voiturage,
-
emportant mise en compatibilité du POS des Adrets de PEstérel,
sur le territoire de la commune des ADRETS DE L’ESTEREL
co0o0ù
Le préfet du Var,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code de lPexpropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1,
R11-14-1
et suivants ;
Vu
le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-16 et R123-23 à R123-25 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L122-1 à L122-3, L123-1
à L123-16,
R123-1 et suivants, L414-4 et R414-19 ; Vu le projet de réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur autoroutier des Adrets de l’Estérei à la RD 837 et de création d’un parking de co-voiturage dont l'objectif est d'améliorer et de sécuriser les échanges entre l’autoroute A8
et la RD
837 et de créer une
aire de stationnement répondant aux objectifs du Grenelle de l’environnement ; Vu le courrier, en date du
12 août 2011, par lequel la société ESCOTA, concessionnaire de
l'Etat, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et la mise en compatibilité du POS
des
Adrets
de
l’Estérel,
en
vue
de maîtriser Les
emprises
foncières,
situées
hors
du
domaine public autoroutier concédé, nécessaires à sa réalisation ; Vu le document d'urbanisme de la commune des Adrets de l’Estérel ; Vu
le dossier joint à l’appui de cette demande, comportant notamment une étude d’impact et
l'avis de l'autorité environnementale, en date du 29 février 2012 : Vu le compte-rendu de la réunion, tenue en préfecture le 23 février 2012, au cours de laquelle les personnes publiques associées ont examiné les dispositions projetées pour permettre la mise en compatibilité du POS des Adrets de l’Estérel avec le projet ; Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie
— 83070 ‘Foulon cedex — tél O4 94 18 83 83 - hitp/hvww.var.pref.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 avril 2012, organisant une enquête publique, du 2 mai au 7 juin inclus, en mairie des Adrets-de-l'Estérel ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, en date du 13 juin 2012 ; Vu le courrier, en date du 20 juin 2012, par lequel la société ESCOTA, au vu des résultats de l'enquête publique,
sollicite la
déclaration
d'utilité publique du projet
emportant mise
en
compatibilité du POS des Adrets-de-l’Estérel ; Vu l'avis de Monsieur Le sous-préfet de Draguignan, en date du 9 juillet 2012 ; Vu la délibération du conseil municipal
des Adrets de l’Estérel, en date du 9 juillet 2012,
rendant un avis favorable
sur
la mise en compatibilité du POS avec le projet ;
Considérant que le réaménagement des carrefours, de raccordement du diffuseur autoroutier à la RD
837
en
giratoires,
permettra
d'améliorer
leur
lisibilité,
la fluidité
du
trafic
et
la
sécurité des usagers ; Considérant
que
l’aménagement
d’un
parking
de
co-voiturage
et
des
infrastructures
permettant sa desserte par les transports en commun, en lieu et place d’une friche utilisée en aire de stationnement sauvage, améliore l'existant et complète le dispositif
;
Considérant
que
le
projet
prend
en
compte
les
enjeux
environnementaux
en
favorisant
Pévitement,
vis
à vis des
espèces protégées et du
site classé, et en
meltant
en
œuvre des
mesures de réduction proportionnelles aux enjeux et aux impacts ; Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs
aux
inconvénients qu’il est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, les acquisitions et travaux rendus nécessaires pour le réaménagement
des
carrefours
de
raccordement
du
diffuseur autoroutier des
Adrets
de
l'Estérel
à
la
RD
837
et
la
création
d’un parking
de
co-voiturage,
sur
le
territoire de la
commune des Adrets de l’Estérel, tels que présentés au dossier d'enquête. Est annexé au présent arrêté, l’exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet. Article
2
:
Le
présent
arrêté
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
d’occupation des sols de la commune des Adrets de l’Estérel, conformément aux documents annexés au présent arrêté : - extrait du plan de zonage du POS
(déclasserment d’espaces boisés classés),
- extrait du règlement modifié de la zone ND. Article
3 : La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nülle
et
non
avenue si l'expropriation à effectuer n'est pas réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4:
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie
des Adrets de l’Estérel,
aux lieux habituellement réservés à cet usage, à la diligence du maire. Mention de cet affichage sera insérée sous la forme d’un avis au public dans un journal diffusé dans le département, sur ma demande et à la charge de la société ESCOTA. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie
des Adrets de l’Estérel ainsi qu’au
bureau de développement durable de la préfecture. Article 5 :
Le dossier comportant notamment une étude d’impact est consultable au bureau du
développement durable de la préfecture. Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité, Article 7:
Le secrétaire général de [a préfecture du Var, le représentant de la société ESCOTA, le maire des Adrets de l’Estérel,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera
adressée
au
:
sous-préfet de Draguignan, président du tribunal administratif de Toulon, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, président du conseil régional PACA, président du conseil général du Var, commissaire enquêteur.
Toulon,
le
2
0
JUIL,
2012
ns
—
Paul
MOURIER 7
EX
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE BU VAR Direction
de
l’action
territoriate
de
Etat
Bureau
des
finances
locales
Toulon,
le
20
JUIL,
201?
ARRETE
PREFLCTORAL
N°
2012.204
relatif
à
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
pour
Pannée
2011
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier de Ia légion d’honneur,
Chevalier
de
Pordre
national
du
mérite,
Vu
les
articles
R.212-7
à
R.
212-18 du
Code
de
l’éducation,
Va
a
circulaire
ministérielle
du 26
juillet
1983
relative
à l'indemnité
de
logement
des
instituteurs,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
23
novembre
2011
fixant
le
montant
unitaire
national
de
la
dotation
spéciale instituteurs pour 2011, Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
le
2
mars
2012,
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
du
département,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1
: Le
montant
unitaire
de
l’indemnité
représentative
de logement
à
verser
aux
personnels
enseignants
non
logés
par
les
communes
est
fixé
dans
le
département
du
Var
à
3
360,06
€,
pour
l’année
2011.
Préfecture
du
Var
- bd
112ème
Régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
:
Tél
: 04
94
18
83
83—
Adresse
internet
: http://www.
var gouv.fr ARTICLE 2
:
Cette indemnité sera versée, dans les conditions fixées par les articles KR,
212-8
à
R.
212-18
du
code
de
l'éducation,
aux
instituteurs
exerçant
dans
les
écoles
publiques
des
communes, à défaut pour ces dernières de mettre à leur disposition un logement convenable. ARTICLE
3
: Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Sous-préfet de Draguignan, le Sous-
préfet
de
Brignoles,
le Directeur
départemental
des
finances publiques
du
Var
et
les
Maires
du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
nn
Paul MOURIER
Dans un détai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -unrecours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX un recours ftiérarchique, adressé
ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au ferme d’un défai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai dur recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces recours, un recours contentieux, ei saisissant Le Tribunal Adininistratif
de Fouton - $ rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - bd 112ème Réginient d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX -
‘Tél : 64 94 18 83 83—
Adresse internet : http:/ www.var.gouv.fr Liberté + Égalt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DU VAR
Direction de la Performance et des Moyens Bureau des Etudes, de la Programmation et de la Qualité de Service
ARRETE PORTANT DECLASSEMENT
du domaine public ferroviaire,
d’un immeuble sur Ia commune de Brignoles
Le Préfet du Var,
Lu
;
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
7.
{
...
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le codé géhéral de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 à
L.2141-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF }, notamment son article 17, Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des transports du 5 juin 1984, modifié par l’arrêté du 5 octobre 2001 fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF, au dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet, Vu la lettre du 12 juillet 2012 par laquelle la SNCF présente une demande de déclassement d’un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire cadastré section AP n° 424, rue de la République, situé sur la commune de Brignoles, Vu favis en date du 17 janvier 2012 de la direction générale des finances publiques du Var relatif à P’évaluation de la valeur vénale du bien, Vu les
résultats
de
la
consultation
écrite
préalable
effectuée
par
la
SNCF
auprès
des
collectivités territoriales, en vue d’obtenix l’aliénation de Pimmeuble,
Boulevard du 112ÊME Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX -"Fel : 04 94 18 83 83 - hutp://wuevacprefgouvfe Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article
1er
: Est
déclassé,
en
vue
de
son
aliénation,
le
terrain
d’une
superficie
de
592
m2,
situé sur la commune du Brignoles (83), cadastré section AP n° 424, Rue de la République, Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur de l'immobilier de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le directeur de l'immobilier à Lyon.
Toulon,
le
. 44
JUL.
2012
ES
tes
Cabinet
mr
Nnihalie BAKHACHB LS Liberté
» Égalité
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DU VAR
Direction de la Performance et des Moyens Bureau des Etudes, de la Programmation et de Ia Qualité de Service
ARRETE PORTANT DECLASSEMENT
du domaine public ferroviaire,
d’un immeuble sur la commune du Muy
Le Préfet du Var,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 à
L.2141-1,
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer français ( SNCF }, notamment son article 17, Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des transports du 5 juin 1984, modifié par l’arrêté du 5 octobre 2001 fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF, au dessous duquel des décisions de déciassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet, Vu la lettre du 22 mai 2012 par laquelle la SNCF présente une demande de déclassement d’un immeuble
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
cadastré
section
AW
n°
269
d’un
ensemble immobilier situé sur la commune du Muy, Vu l'avis en date du 27 mars 2012 de la direction générale des finances publiques du Var relatif à l’évaluation de la valeur vénale du bien, Vu
les
résultats
de
Ia
consultation
écrite
préalable
effectuée
par
la
SNCF
auprès
des
collectivités territoriales, en vue d’obtenir l’aliénation de l’immeuble,
Boulevard du 112ê0E Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 83 83 - hup//wwerarprefgouvfr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Article
er
: Est
déclassé,
en
vue
de
son
aliénation
, le
terrain
d’une
superficie
de 86
m2,
situé
sur
la
commune
du
Muy
(83),
cadastré
section
AW
n°
269.
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
de
l'immobilier
de
la
SNCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administr
Léon
Goslan-13331
Marseille.
atifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l’Immobilier
Méditerranée
de
la
SNCF,
4
rue
Toulon,
le
T8 JUL,
2012
Le
Préfet,
Pour
le-Préier,
a
j
Cubiheb—
ae
A4
PTE
S
| Nathalis
BAKHACHE 4
Liberté + Égalité»
ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF, À RAPPELER : 1D3/CR TEL
: 04.94,18.84-14
FAX:
04-94-I8-85-35
É
ARRETE
du
19
JUL. 2612
Portant habilitation dans le domaine funéraire
ALBERTS PONS FUNERAIRE- ST MAXIMIN
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU la demande formulée par M.LA ROSA. gérant de la société
SAS ALBERT PONS
FUNERAIRE,
dite ROC ECLERC situé sis
: 3
Place de l’hôtel de Ville 83470
ST
MAXIMIN
en
vue
d’obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU la conformité du dossier présenté ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1:
L'établissement
SAS
ALBERT
PONS
FUNERAIRE, nom
commercial
:
ROC
ECLERC,
situé
sis
:
3,
Place
de
l’hôtel
de
Ville
et
dont
le
gérant
est
M.
LA
ROSAS,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires suivantes:
-
Organisation
des
obsèques
;
-
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
Article
2
: l'habilitation
porte
le
n°
12-83-
238.
Article
3
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
de
six
ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les
faits
suivants:
- non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités
territoriales;
- non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a été
délivrée;
- atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité;
boulevard du 112e Régiment d'Infanterie - 84070 TOULON CEDEX - Tél : O4,94.18,83.83 - htp:fvwvvarpref
gouv.fr La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité. Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5 ; Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont ampliation sera adressée au maire de St Maximin la Ste Baume pour information.
TOULON,
le
19 JUL
207
Èe
du il Scteur
TB.
MUSSO Ex
25
Liberté
Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES REF. À RAPPELER
:
1D3/CR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX: 04-94-18-85-35
ARREÈTE du
19 JUIL. 2012
Portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
POMPES
FUNEBRES
AUTONOMES-TOULON
Le PREFET du VAR, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU la demande formulée par M.GACHE Yves,
gérant de la société
SARL POMPES
FÜUNEBRES
AUTONOMES,
dite
POMPES
FUNEBRES
DE
BRUNET
situé
sis:
1
avenue Maréchal Bugeaud
83200 TOULON
en
vue d’obtenir
l’habilitation funéraire
pour cet établissement ; VU la conformité du dossier présenté; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article
1:
L'établissement
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUTONOMES,
nom
commercial : POMPES FUNEBRES BRUNET, situé sis :
1
avenue Maréchal Bugeaud
83200 TOULON
et dont le gérant est M.
GACHE Yves,
est
habilité pour exercer les
activités funéraires suivantes: -Transport de corps avant et après mise en bière ; -Organisation des obsèques ; -Soins de conservation ; --Fourniture des houses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires ; -Gestion et utilisation des chambres funéraires ; -Fourniture des corbillards et voitures de deuil ; -Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations Article 2 : L'habilitation porte le n° 12-83- 240, Article 3 : la durée de la présente habilitation est de six ans. Article 4:
la présente habilitation pourra faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension
pour les faits suivants:
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
- Tél.
: 01,94.18,83.83
-
Bip//ewvarpref.
gouv.fr -
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24
du
code
général
des
Collectivités territoriales;
- non respect du règlement national des pompes funèbres; - non
exercice ou cessation d'exercice des
activités
au titre desquels elle a été
délivrée;
- atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité;
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité. Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont ampliation sera adressée au maire de Toulon pour information.
49
JUIL.
2012
TOULON, le Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DES
LIBERTES
PUBLIQUES
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
À
RAPPELER
: 1D3/CR
TEL
: 04.94.18.84-14
FAX:
04-94.18-85-35
ARRETE
du
49 qui. 202
Portant habilitation dans le domaine funéraire
POMPES
FUNEBRES
AUTONOMES-TOULON
Le
PRÉFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Ja
loi
n°2008-1350 du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
M.GACHE
Yves,
gérant
de
la
société
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUTONOMES,
dite
POMPES
FUNEBRES
DE
BRUNET
situé
sis
: 1100
avenue
Colonel
Picot
83100
TOULON
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
funéraire
pour
cet
établissement
;
VU
la
conformité
du
dossier
présenté;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUTONOMES,
nom
commercial
: POMPES
FUNEBRES
BRUNET,
situé
sis
: 1100 avenue
Colonel
Picot
et
dont
le
gérant
est
M.
GACHE
Yves,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes: - Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
;
-Organisation
des
obsèques
;
-Soins
de
conservation
;
Fourniture
des
houses,
cercueils
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des urnes
cinéraires
;
-Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
;
Fourniture
des
corbiilatds
et
voitures
de
deuil
;
-Foumiture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
Article
2
: L'habilitation
porte
le
n° 12-83-
239.
Article 3
: la
durée de
la
présente
habilitation
est
de
six
ans.
Article
4:
la
présente
habilitation
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
ou
d'une
suspension
pour
les faits
suivants:
boulevard du 112e Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - ét : 04.9..18.83.83 - hip:/wwwvarpref.gonv.fr -
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L
2223-23
et
L
2223-
24 du
code
général
des
Collectivités territoriales;
- non respect du règlement national des pompes funèbres; - non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquels
elle
a
été
délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité, Dans
le
cas
d'un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont ampliation sera adressée au maire de Toulon pour information.
TOULON,
le
‘18
JUL
2017
é #
y
cs
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
DIRECFION DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
19
UL
260
modificatif de
l’arrêté du 06 mai 2008 portant
habilitation dans le domaine funéraire
OGF
POMPES FUNEBRES MERIDIONALES
1429, avenue Colonel Picot
TOULON
Le PREFET du VAR, Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ; VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire ; VU les documents transmis
en préfecture le 05 janvier 2011
émanant de la direction
juridique
de
la
SA
O.G.F
indiquant
le
nom
de
M.
Pascal
CHARGROS
comme
responsable
de
l'établissement
secondaire
situé
au
1429,
avenue
Colonel
Picot
à
TOULON
;
VU l'arrêté modificatif du 7 janvier 2011
;
VU la demande de M.CHARGROS en date du 19 juin 2012; VU la conformité du dossier présenté, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1
: L’articie
1
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«POMPES
FUNEBRES
MERIDIONALES »
sis
1429,
avenue
Colonel
Picot
—
83000
TOULON,
dont
le
responsable
est
Monsieur Pascal
CHARGROS
et
relevant
de
la
SA
«O.GF»
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
-
Le transport des corps avant et après mise en bière ;
-
L'organisation des obsèques ;
-
La
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
La
fourniture des
corbillards
et
des voitures
de
deuil
;
boulevard du 112e Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tél, : 04,94,18.83.83 - htiphvwwvarpref.gouv.fr -
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
-
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire de
TOULON
pour
information.
19
JUL.
AE LS
|
2
Len
ÉGed à Pratt
RAURLQA FRARÇUEE PRÉFET DU VAR
Direction départementale de la protection des populations Mission établissements recevant du public et classement touristique
ARRETE PREFECTORAL DU
12 JUILLET 2012
PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES
DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DC PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ; VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ; VU F'arrêté du
18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour fa construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
et
notamment l’article GH 60, GH 62 et GK 63 ; VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment l’article MS 46, MS 47 et MS 48 ; VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi
et à la qualification du personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles de grande hauteur ct notamment l’article 12 ; VU la demande exprimée le
17
avril
2012 par Monsieur Bernard
BENEVENTI,
gérant de la
société
AXIS FORMATION ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie ct de Secours en date du 11 juillet 2012 ; SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations,
P.B.P.P. du VAR - Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique Centre Inter-Adiministratif des Lices -
98 rue de Montebello — 83000 TOULON ARTICLE 1
:
ARTICLE 2 :
ARRETE
Le bénéfice de l’agrément pour assurer les
formations
et pour organiser des
examens
des
personnels
des
services
incendie
et
d'assistance
à personnes
est
accordé
à
l'organisme
:
AXIS FORMATION Gérant : M. Bernard BENEVENTI Siège social : 23 rue Jean de Riouffe, 06400 Cannes Adresse de formation : 945 b, chemin des Maures, 83440 Callian N° SIRET : 398 640 565 00022, code NAF : 8559A Extrait du registre du commerce du 13/04/2012, RCS Cannes 398 640 565 Numéro de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE : n° 93.83.022.96.83 du 16 avril 2012 Attestation d’assurance responsabilité civile Sté HISCOX du 20 septembre 2011 n° contrat : HA RCP0080694, Le renouvellement de l’agrément est accordé sous le n° 8309, pour une durée de cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
parution
de
l’arrêté
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de formation s'engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
éfablissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur;
notamment
Îe
respect
des
compétences
des
formateurs
avec
le niveau
et la matière
dispensée.
Par
ailleurs,
au regard
des
dispositions
du
dernier
alinéa de l’article 7
de l’arrêté précité,
les formateurs
exerçant dans les centres agréés sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice,
ARTICLE 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un licu ARTICLE
4:
de
formation
ou
d’exercices
sur
feu réel,
ainsi
que
la
cessation
d’activité
du
centre de formation doit être porté à la connaissance du Préfet. Mme
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Var
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le
12 juillet 2012
Le Préfet,
La directrice départementale
de la protection des popflètions du Var
D.D.P.P. du VAR
-
Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Centre Inter-Administratif des Lices -
98 rue de Montebello — 83000 TOULON NOTNOL O00ES — OHPGRILON 3P SNL 6 - SROPI SAP JHRNSLUNUP YU SGURD SnbNSLMOL juewesSeS) 7 o1QNA RPIUPASSOY SIUSUUSSSHQUT— AY A NP ‘d'd'J'A ANN 37 06ÿE8 +ocg ueuBinfeig S'IANO IUSOUIA SO02-28p-0€SUB G Sp 8}n01 eULSIaU INOYNON eueudsis JAGNVHYTIVS JSIUS16nBA JeruenD (HeAezL np szun99s O102-99p-£Z HAN-HNS-ANAIS u9 8/BuUoISS8Joid vT 00G£8 - juane7 uOrJeuLIO +4 SO0Z-AOU-GL sue ç £ogg dueo 7 -unig SA1409 IR91EN ei Anod pn31}Sui) H9qO ANUSAE 6S9L 1Sd4 Quowauuonau dANFENS-ANAIS V1 7° eyun9ss 00G£8 — juaune7 us ajjeuUOISSaLo14
SO0Z-AOU-GL sue ç Z0SS due) Z-ung S31409 H1Ed UOHEUHOA Sp 3NH}SUI) UeQOH SNUSAE 6C9L Sdäl ANNVE 3INIVS VI NIMAIXVIAN LNIYS 01ÿE8 - ZI .U 107 Geqopy aipuy So0z-xd8s-8z sue G L0£8 - SSIOWUIXENN 27] ENUDAE 38qopy ou SIPUSIU, UOIJEULO 4) 699 - Xp UILUSUT VarA np SSJANOV,P 184 INIMITIFIANONTE "IVaCL93134d4 LNINIYOV ALIUUV 3LVG 324nq INANT4OY .N ERSER el" SIISYSNOdSAHU 810 NON] 11VI90SNOSIYA EVA NA LNANALAVdAQ AT SNVA SARYOIV HOLLAVH AANVYO AG SATAMIAMAI SH LA OT IH AA LNVAHORX SINNASSITIAV LE SAG SEONHONT ALRIQOIAS AG SHITAUAS SAG'TANNOSUEL AA NOLLVAMOA AG S'RLLNAD SA ALSTI NOTNOL 000ES — ISO SP SNL 86 - SOIT S9P HHRHSIUILUPY-IOQU QHUOC) enPHSANOL HMS) @ SARA RP IUBATOOY SUSUSSSUAAZ — AVA NP ‘d'd'U'A äavAna ALITIVA V7 09LE8 OUSISAUN,} (uoneuuo 800Z-31quSAOU-€ sue G O1S8 ep snusAy Cÿz US J9]I8SU09) 1H219Où use IdOuN3ANS (eouebe,p dAVdaY AAVAY 2139 4849) HSINAZS 8ddifud ZLOZ em zL NVITIVO 0ÿÿrEs S9neut 1002-81 f- sue ç 60£8 Sep HS 4 Cÿ6 ILNSAIN3S Puis NOILVNYOA SIXY XNOUNV.LNONOvÿE8
2088 296 sejuewepedeq 1007-eLU-£Z Sue G SNOY— JEUSLO ue BSINNIN eueudas ANAQVIV 6 A4NO49snjd eJSIXO U 9381908 27 10£8 S818ÂH 00ÿ£S — uono Lt 9007-aiquadss-s SUES SP UIWSUT XN8IA S89 NSSNON stoSuel UORBULO] HILNOSS PS QMA X2039 LEOZ-AOU-Z NOTNOL SS0€8 Juoueddoisa5q 90£8 19 ‘d'a (nepelp) 9n2vTYa AueIUL uoreuuoA 12A 9002-1908- 1 suec eHeqr1 e] 8p 90814 42 | (uepiseid) L1NHYTO Pi169 | np ereuoeg uoiun SHan° LLOZ-umni-6 OGEES — SeHSAN0IYQ (eynses Gocge Sep oru ‘yzc — seugu7) UOrBULIOT 12) 9002-leuI-c sue Se] justuessi07 INAHAYTIO AI L SAV NOTNOL 000€— SIPGUONN op an1 86 - SOIT SSP HHRNSIUTUP Y-IIU] AQU enbHSUNOZ JUSMSSSEL) 7 2HNY NP IULAIOOY SILSLISSLQEIT — KV À NP ‘d'A
ut. (Sais) HHogunf OL Fes Êre8 SNVTTUS OPES | invæmouvasdiuan | sunooas uainaua SHS A. 9p NY ‘9 SIGNAONI AOIANAS Snfo1I 009€8 =Unf-0 sue SG GL£g DORA LINANOÏ 020z-uinior HP STI OM Spurl) 5 AOUTT IV UN | HHSNOO HNZVINHO4 2oedst s]qnourtu UBQUEPIA OSSES OJEN0D ET JOEL Q) e a x Lu) LA SUuOorneUlO. OLOZ-SieLL-çZ sues tE£S L'SRUOTEN SMOY ILE TV SU apueweles Ada V EE
=
Libert
« Égaltté
« Fracrniré
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
1
?
JUIL.
2012
ef
de
Ja
mer
du
Var
ARRETE
PRÉFECTORAL
Service
Environnement
et
Forêt
(autorisant
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vus
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
l’unité
pastarale
-
parties
de
territoire
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d'
Aiguines,
Chateaudouble,
Comps
sur
Aïtuby,
Montferrat,
Mons
et
La-Roque-Esclapon).
LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
LA411-2
et
RA411-6
à
R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2 du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
VU
Parrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
xant
la
liste
des
mamunifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; VU
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictians
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
ie
loup
(Canés
/upus)
:
VU
l'arrêté
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra.
être autorisée pour la période 2012-2013 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 29
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accardées
par
le
Préfet
pour
la
période
2012-2013
dans
le
Var
;
VU
les
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
Nationai
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvagé
dans
son
Fascicule «
conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à
feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup
2008-2012
»
:
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
le
21
juin
2012
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Düvction
départementale
des
territoires
el
de
In
mer
due
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
do Mutine
BP
501
+
83041
TOULON
CEDEX
9
Péléphonc
0494
46
83 83
- Fax
04 94
46 32
50
> courriel
dln@vin
gouv.fr
WW. VaLequipettent
gouv.fr Considérant
que
Monsieur Jean-Guy
REBUFFEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
: chiens
de
protection,
gardiennage
;
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suFA
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
Monsieur Jean-Guy
REBUFFEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d'effarouchement
du
loup
en
procédant
d'une
part
à
des
tirs
d'effarouchement
et
d'autre
part
en
assurant
la
présence
en
nombre
suffisant
de
chiens
de
protection,
laquelle
présence
est
attestée
par
les
constats
de
l'
O.N.C.F.S.;
Considérant
que
ces
mesures
d’effarouchement
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
susvisé
;
Considérant
que
malgré
fa
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau
et
d'effaroucheiment
du
loup,
des
attaques
ont eu
lieu
entro
fe
1er
mai
2011
et
le
31
mai
2012
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
tronpeau
de
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
‘
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
no
nuira
pas
au
maintien
du
loup
daus
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’insorit
dans
le
respect
du
plafond
de spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
7
mai
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
3
ARRETE
Article
Ler
:
Monsieur Jean-Guy
REBUFFEL
est
autorisé
À
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
toupoau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2011
modifié
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
fe
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Article
2
:
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même.
Il
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83.
11046
délivré
le
12
août
1977
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan
et
validé
pour
la
saison
2012-2013
pour
le
département
du
Var
le
2
juillet
2012,
Monsieur Jean-Guy
REBUFFEL
peut
également
déléguer
fa
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
à
la
personne
mentionnée
ci-dessous,
détentrice
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
campagne
de
chasse
en
cours
dans
le
département
du
Var
:
—
Justin
REBUFFEL,
permis de
chasser
n°
20
1008380046
—11-A
délivré
le
26
août
2011
par
la
Préfecture
du
Var,
Toutefois,
le
tir
na
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
À
la
fois.
Article
3:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
uniquement
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL,
au
sein
des
unités
pastorales
utilisées
sur
le
camp
de
Canjuers,
partie
de
territoire
située
sur
les
communes
d'
Aïguines,
Chateaudouble,
Comps
sur
Artuby,
Montferrat,
Mons
et
La
Raque
Esclapon..
:
Article
d
:
Les
tirs
de
défènse
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
juin
2013.
Article
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
tit.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arrne
à
canon
rayé
sont
autorisés
uniquement
de
jour,
de
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
à
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
et
exclusivement
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
À
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées,
Divéction
départementale
des
terrilolres
et
de
En
mer
de Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone O4
94
46
83
83
- fax
04
94
46 32
50
- courriel
élin@vanseus.f
Veau
equipement.gouv.fr Article
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-
les
nom
et
hrénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son permis
de
chasser
-
la
nature
de
larme
et
des
munitions
utilisées
;
+
Ja
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense;
-
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération:
-
le
nornbre
de
tirs
effectués:
-
Pestitnation
de
la
distance
de
tir
;
-
Ja
description
du
comportement
du
loup
s'il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut.....).
Ce
registre est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Auticle
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06
25
03 21
70)
qui
est
chargé de
rechercher
l'animal
;
-la
DDTM
du
Var
{n°
téléphone
04 94
46
83 93
- Soirs
et
WE
n°
tél,
(6
85
67 39
57).
- L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche,
.
Si
un
loup
est
abattu
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
informe
sans
délai
:
- le
scrvice
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél,
06
25
03
21
70);
- la
DDTM
du
Var
{n°
téléphone
04 94
46
83
93
-
Soirs
et
WE
n°
tél.
06 85 67
39
57).
- L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
- Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par
- l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
Article
8 :
:
Si
un
loup
est
abattu
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement,
la
DDTM
du
Var
en
infonne
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
et
Ja
présente
autorisation
est
alors
suspendue
pout
une
période
de 24
heures
minirat
.
Si
Le
plafond
défini
par
l'article
Ler
de
l'arrêté
du
7
mai
2012
susvisé
est
atteint,
la
DDTM
du
Var
en
informe
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL.
et la
présente
autorisation
est
alors
caduque.
Article 9 : La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
11:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ct
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupanent
de
gendarmerie
et
le
Commaudant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerte,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
F.
Car
Feu)
MOURIR,
Direction
départementale des
territotres
e
de
Le
mer
du Var
244,
avenue de
Plufanterie
de
Marine
BP
501
+
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
64
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
-
courriel
dé
@var
gouv.fr
eur
vacequipainent
gouv.fr EX Lbsrté «
Égalité
»
Frateralté
RÉYUBLIQUE FRANÇATSE
Direction
PRÉFET
DU VAR
départementate des
territoires
etdetamer du
Var
Toulon,
le
{
»
JUIL,
2012
Service
Etvironneinent
et
Forêt
ARRETE
PREFECTORAL
(autorisant
Madame
Isabelle
LAFOREST
à
cffécer
des
tirs
de
défense en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
l'unité
pastorale
-
parties
de
territoire
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d'
Aiguines,
Chateaudouble,
Comps
sur
Artuby,
Montferrat,
Mons
et
La-Roque-
Esclapon)
LE PRÉFET DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L.411-2
et
R411-6
à
R.41
1-14
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
41
1-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
fautie
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
;
..
VU
l'arrêté
interministériel
du
9
mai 2011
modifié
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
Hupts}
;
VU
Parrêté
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
définissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
Ioups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2012-2013
dans
le
Var
:
VU
les
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
dans
son
Fascicule
«
conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à
feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup
2008-2012
»
;
VU
la
demande
présentée
par
madame
Isabelle
LAFOREST
le
20
juin
2012
pour
Pautorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vus
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Direction départententalo
iles
territoires et
de
la
mer
du Var
Î
244,
avenue
de
l'Infanterte
de
Marine
BP
#01
-
83041
TOULON
CEDEX
5
Téléphone
@F 94
46
83 83
- fax
04
94 46
32 50
-
courriel
ddi
méévangous
var
equihementgons
fr Considérant
que
madame
fsabelle
LAFOREST
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection contre
la
prédation
du
loup
:
chiens
de
protection,
gardiennage
;
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
proicetion
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
madame
Isabelle
LAFOREST
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d'effarouchement
du
loup en
procédant
d'une
part
à
des
tirs
d'effarouchement
et
d'autre
part
en
assurant
la
présence
en
nombre
suffisant
de
chiens
de
protection,
laquelle
présence
est attestée
par
les
constats
de
l'O.N.C.FS.;
Considérant
que
ces
mesures
d’effarouchement
n'ont
pas
suffi
À
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
madame
Isabelle
LAFOREST
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d'action définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
ei
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau
et
d'effarouchement
du
loup,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
Ler
mai
2011
et
le
31
mai
2012,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
madame
Isabelle
LAFOREST
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
on
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’iuscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
7
mai
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
:
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
Article
Ler
:
Madame
Isabelle
LAFOREST
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
fa
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2011
modifié
susvisé
rappelées ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édietées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
Article
2
:
Madame Isabelle LAFOREST peut réaliser ces tirs de défense elle-même. Elle est détentrice du permis de chasser n°
83 O1
5604
délivré
le
03
août
2004
par
la
sous-préfècture
de
Draguignan
et
validé
pour
Ja
saison
2012-2013
pour
Le
département
du
Var
le
2 juillet
2012,
Article
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
uniquement
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
madame
Isabelle
LAFOREST,
au
sein
des
unités
pastorales
utilisées
sur
le
camp
de
Canjuers,
partie
de
territoire
située
sur
les
comununes
d'
Aiguines,
Chateaudouble, Comps-sur-Artuby, Montferrat , Mons et La Roque Esclapon. Article
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
ta
période de
présence
du
troupeau
sur
Les
territoires
mentionnés
À
Particle 3 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013. Article
5
:.
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
à
canon
rayé
sont
autorisés
uniquement
de
jour,
de
Fheure
légale
du
lever
du
soleil
à
l'heure
légale
du
coucher du
soleil
et
exclusivement dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
daus
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
Direcilon
déprrtementate
des
territoires
ef
de
Ia
mer
du Vuc
244, avenue de Y'nfnuterie de Marine BP 601 - 83041 TOULON CEDEX 9 Céléphone
04
54
46
83
83
- Fax
OM
94:16
32
80
- courriel
détmiyangoufr
ww. vareqtipementpouvfr Article
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexc)
précisant
:
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
-
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
-
Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
-
Les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation
de
la
distance
de
tir;
-
la
description
du
comportement
du
Ioug
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police,
Article
7;
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
madame
Isabelle
LAFOREST
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCES
(n°
tél.
06
25 03 21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
:
- le DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs ct WE n° tél, 06 45 67 39 57).
- L'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche,
Si
un
loup
est
abattu
dans
le
cadre
de
la
présents
autorisation,
madame
Isabelle
LAFOREST
informe
sans
délai
:
- Je service départemental de l'ONCEFS {n° tél. 06 25 03 21 70): - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57). - L'autorisation
est
alors
suspendue pour
une
période
de
24
heures
,
- Cette disposition s ‘applique également dans Le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par r ON.CFS. comme mortellement blessé,
Article
8
:
Si
un
loup
est
abattu
dans
le
cadre
d'une
autre opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement,
la
DDTM
du
Var
en
informe
madame
Isabelle
LAFOREST
ct la
présente
autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
minimum
,
Si
le
plafond
défini
par
l'article
Ler
de
l'arrêté
du
7
mai
2012
susvisé
est
atteint,
la
DDTM
du
Var
en
informe
madame
Isabelle LAFOREST et la présente autorisation est alors caduque. Article
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article
LL:
le Secrétaire Général
de
la Préfecture du
Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Chef du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ct
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Catjuers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
madame
Isabelle
LAFOREST
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Pré
DS
ns"
TS
Paul
MQURIER
#3
Directfon
départementale
des
territolres
et
le
Ja
mer
du
Var
244,
avenue
îe
l'Hifanterte
de
Marine
BP
SD1
-
83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
9446
83
R3
- Fax
04
04
46 32
50
- courriel
ddtuBrarpouy.fe
var equipement soeur fr EE Ubrrié +
Égaltté
: Frebrrailt
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Touton,
le
1
ÿ
JUIL,
age
départementale
*
des
torritolres
et
de
I
ner
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
autorisant
Monsieur
Alain
BENOIT
à
effectuer
des
tirs
de
Service
Environnement
ut
Forël
défense
en
vue
de
fa
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Caris
lupus)
sur
Les
unités
pastorales
-
parties
de
territoires
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Caujuers
pour
les
communes
de
Bargemon,
Comps-sur-
Attuby,
Montferrat
et
Trigance)
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
les
articles
L4F1-2
ot
R411-6
à
R.A411-14
du code de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l'article
L.
411-2 du
code
de
l'environnement
portant sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
Sauvages
protégées
:
Vu
Parrêté
ministériel
du 23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
es
modalités
de
Leur
protection
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
Fartêté
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de spécimens de
loups
(Cons
lupus)
dont
la
destruction
poutra
-
être
autorisée
pour
la
période
2011-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
défmissant
les
unités
d'action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2011-2013
dans
Le
Var
:
Vu
les
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
dans
son
fascicule
«
copseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à
feu
dans
le
cadre
du
plan
d'action
loup
2008-2012
»
;
Vu
la
demance
présentée
par
Monsieur
Alain
BENOIT
le
21
juin
2012
pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense en vue de la protection de son troupeau ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
2414,
avenue
dé
l'infontecie
de
Marins
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Fékphone
04
94 46
83 83
- Fax
O4 94
46 32
50
- courriel
ddtiéäver.
gouv.fr
Mu
Var sqipenent.gouv
(Fr Considérant
que
Monsieur
Alain
BENOIT
a
tuis
en
œuvre
des
mesures de
protection
contre
[a
prédation
du
loup
:
chiens
de
protection,
gardiennage
;
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
aire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérmit
que
Monsieut
Alain
BENOIT
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d'effarouchement
du
loup
en
procédant
d'une
part
à
des
tirs
d'effarouchement
ct
d'autre
part
en
assurant
la
présence
en
nombre
suffisant
de
chiens
de
protection,
laquelle
présence
est
attestée
par
les
constats
de
l'O.N.C.F.S.:
Considérant
que
ces
mesures
d'effarouchement
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
Le
troupeau
de
Monsieur
Alain
BENOIT
se
trouvent dans
l'une
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en place
de
cos
mesures
de
protection
du
troupeau
et
d'effarouchement
du
loup,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
Ler
mai
2011
et
le
31
mai
2012, ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d'animaux
ct
que
la
responsabilité
du loup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Alain
BENOIT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
no
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
7
mai
2012,
qui intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
In
Mer
:
ÊTE
:
ARTICLE
1
:
Monsieur
Alain
BENOIT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
[a
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9
mat
2011
modifié
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Monsieur
Alain
BENOÏT
pent
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même.
Il
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
13-2-20096
délivré
Le
09
janvier
1993
par
la
sous-
préfecture
d'
Arles
et
validé
pour
la
saison
2012-2013 pour
le
département
du
Vars
18 juin
2012.
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
uniquement
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Alain
BENOIT,
au
sein
des
unités
pastorales
utilisées
sur
le
camp
de
Canjuers,
parties
de
territoires
situées
sur
les
communes
de
Bargemon,
Comps
sur
Artuby,
Montferrat
ct
Trigance.
ARTICLE
d
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
{a
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
juin
2013.
ARTICLES
:
.
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
à
canon
rayé
sont
autorisés
uniquement
de
jour,
de
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
à l'heure
légale
du
coucher
du
soleil
et
exclusivement
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accés
est interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
Direction
départementals des
territuires
et
dis la
mec
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04
94
46 83 83
- fax
04 94 46
32
50
courriel
ddtmvar
gouv.fr
A.
Var.
cciipement.
gouv.fr ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
là
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant :
-
les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
la
nature
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-
fa date et le lieu de l'opération de tir de défense :
-
les heures de début et de fin de l’opération ;
-_
de
nombre
de
tirs
effectués
;
«_
J'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-
fa
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...),
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alain
BENOIT
informe
sans
délai
:
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal : - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
- L'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si
un
loup
est
abattu
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
MICHEL
informe
sans
délai
:
- le service départementat de l'ONCES (n° tél.
06 25 03 21 70) :
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57). - L'autorisation est alors suspendue paur une période de 24 heures . - Cette disposition s ‘applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.CFS.
comme
mortellement
blessé,
ARTICLE
8
:
Si
un
loup
est
abattu
dans
Le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement,
la
DDTM
du
Var
en
informe
Monsieur
Alain
BENOIT
et
la
présente
autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
minimum
.
Si
le
plafond
défini
par
l'article
Ler
de
l'arrêté
du
7
mai
2012
susvisé
est
atteint,
la
DDTM
du
Var
en
informe
Monsieur Alain BENOIT et la présente autorisation est alors caduque . ARTICLE
9
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
draits
des
tiers
.
ARTICLE 10:
|
Le
présent
arrêté
peuit
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 11 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Alain
BENOIT
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
4
AT àLL. Paul MOURIER
Direction départementale des territoires el de Lx mer du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
561
- 8304}
FOULON CEDEX
9
Téléphone 04 94 AG #3 R3 - fax 04 94 46 32 S0 : courrie) dinvvar gouv.fr
wavwivarequipement.gonv.Îr È
Liberid
+ Bgalité
« Pratrentté
RÉUBLADR
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
Î
il JUIL,
2012
tlépartementale des
territoires
stdele mer
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
Service Environnentent ef Forêt
{autorisant
Monsieur Alain
BELISATRE à effectuer des tirs de
défense en vue de La protection de son troupeau contre la prédation du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
-, parties
de
territoires
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d'Aiguines,
Châteaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat, Mons et La Roque Esclapon) LE PREFET DU VAR
Chevalier de ln Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.A411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ; Vu arrêté ministériel du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cants lupus) : Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 : Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2012-2013 dans Le Var ; Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans son fascicule « conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action laup 2008-2012 » : Vu la demande présentée par Monsieur Alain BELISAIRE le 20 juin 2012 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense on vue de la protection de son troupeau :
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304] TOULON CEDEX 9 “Féléphone 04 94 46 83 83 . fax 04 94 46 32 $0 - courriel dt
var. gouv.fr
vaw. var
equipament.gouv.
fr Considérant que Monsieur Alain BBLISAIRE a
inis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup :
chiens de protection, gardiennage ; Considérant que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection n'ont pas suffi à faire cesser Les doinmages à son troupeau ; Considérant que Monsieur Alain BELISAIRE a mis en œuvre des mesures d'effarouchement du loup en procédant d'une part
à des
tirs
d'effarouchement
et
d'autre part en
assurant
la
présence
en
nombre
suffisant
de
chiens
de
protection, laquelle présence est attestée par les constats de I'O,N.C.F.S.; Considérant que ces mesures d’effaronchement n'ont pas sui à
fhire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Monsieur Alain BELISAIRE se trouvent dans l'une des unités d'action définies par l'arrêté préfectoral du 29
juin 2012 susvisé
;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, des attaques ont eu lieu entre le
1er mai 2011 et Le 31
mai
2012, ayant entraîné fa ruort ou la blessure d'animaux et que la
responsabilité du loup ne peut être écartée ; Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Alain BELISAIRE par la mise en œuvre de tirs de défense, on l'absence d'autre solution satisfaisante ; Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par Parrêté du 7 mai 2012, qui intègre cette préoccupation ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
;:
Monsieur
Alain BELISAIRE est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la
prédation du loup, selon es modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 modifié
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Monsieur Alain BELISAIRE peut réaliser ces tirs de défense lui-même. Il est détenteur du permis de chasser n° 83-0115199 délivré le 8 août 2000 par la sous- préfecture de Draguignan et validé pour la saison 2012- 2013 pour le département du Var le 02 juillet 2012, ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
uniquement
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Alain
BELISAIRE, au sein des unités pastorales utilisées sur le camp de Canjuers, partie de territoire située sur les communes d’ Aiguines, Châteaudouble, Comps sur Artuby, Montferrat , Mons et La Roque Esclapon. ARTICLE
4
:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu
pendant toute la période de présence du
troupeau
sur les territoires
mentionnés à l’article 3 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013. ARTICLES
:
Les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse peuvent être effectués de jour comme de nuit. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. Les tirs de défense réalisés avec une arme à canon rayé sont autorisés uniquement de jour, de l'heure légale du lever du soleil à l'heure légale du coucher du soleil et exclusivement dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées.
Direction départementaie des territoires et do la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304} TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel dépvangoux
Anav.var equipement. gonv. ir ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est joint
en
annexe)
précisant :
-
Les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le nutnéro de son permis de chasser ;
-
la nature de l'arme et des munitions utilisées
-
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
Le nombre de tirs effectués ;
-
l’estimation de fa distance de tir :
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,
Monsieur Alain BELISAIRE informe sans délai :
- is service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 6739 57).
- l'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Siun loup est abattu dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain RRLISAIRE informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél, 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 . Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57), - L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures . - Cette disposition s ‘applique égaletnent dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort où considéré par l'ON.C.E.S. comme mortellement blessé.
ARTICLE
8
:
Si un loup est abattu dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, ta DDTM du Var en informe Monsieur Alain BELIS ÂTRE et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures minimum, Si Le plafond défini par l'article Ter de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est atteint, la DDTM du Var en informe Monsieur Alain BELISATRE et la présente autorisation est alors caduque. ARTICLE 9
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général
de la Préfecture du
Var,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
le
Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mousieur Alain BELISAIRE et publié au recueil des actes
gdmipiétratifs
de la Préfecture du Var.
D
PT
He
paul
MOURIER
sn
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenuo de l'infanterie de Marine BP 501 - 83044 TOULON CEDEX 9 Téléphune 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 56 - courciel dépvar. gouv.fr
at var,cquipetnent. gouv.i *
Aéberié
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Dsetton
Touon,le
À D JUIL. 2012
départementale
,
des territoires Noos
ARRETE PREFECTORAL
ou
var
Service Euvitonmement
et Fnrêt
{autorisant Madame Marion BELISAIRE à
effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de san troupeau contre la prédation du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
-
parties
de
territoires
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d'Aiguines,
Châteaudouble,
Camps-sur-Artuby,
Montferrat, Mons et La Roque Esclapon) LE PREXET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va les articles L.411-2 ot R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ; Vu
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ; Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 modifié fixant les conditions el limiles dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
foup
(Canis
lupus)
Vu
l'arêté
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être autorisée pour la période 2012-2013 : Vu
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 définissant les unités d'action dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destriction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2012-2013 dans le Var : Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de Ja Chasse et de la Faune Sauvage dans son Fascicule « conseils pour fa mise en œuvre des tirs par armes à fou dans le cadre du plan d'action loup 2008-2012 » ; Vu la démande présentée par Madame Marion BELISAIRE le 20 juin 2012 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau :
Direction départementale des territoires e de La mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304t TOULON CEDEX 9 Tékphone 04 94 46 83 83 « fax 64 94 46 32 50 - couirlel JdlixBvar.gour fe
am
var.equiponent.
gouv.fr Considérant
que
Madame
Marion
BELISAIRE
a
tuis
en
œuvre
des
mesures de
protection
contre
la
prédation
du
loup
:
chiens
de
protection,
gardiennage
;
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
daus
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
Madame
Marion
BELISAIRE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d'effarouchement
du
loup
en procédant
d'unc
part
à
des
tirs
d'offarouchement
ct
d'autre
part
en
assurant
la
présence
en
notnbre
suffisant
de
chiens
de
protection,
laquelle
présence
est
attestée
par
les
constats
de
lO.N.C.F.S.:
Considérant
que
ces
mesures
d’effarouchement
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d'action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du 29
juin
2012
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau
et
d'effarouchement
du
loup,
des
aitaques
ont
eu
lieu
entre
Le
ler
mai
2011
et
le
31
mai
2012,
ayant
entraîné
la
mott ou
la
blessure
d'animaux
ct
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE
par
la
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfhisante
5
Considérant
que
[a
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’insorif
dans
Le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
7
mai
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Madame
Marion
BELISAIRE
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2011
modifié
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité édictées
par
l'Office
national
de
fa
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Madame
Marion
BELISAIRE
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même.
Elle
est
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
20110838028813
détivré
le
26
août
2011
par
la
préfecture
du
Var
et
validé
pour
la
saison
2012-
2013
pour
le
département
du Var
le
02
juiflet
2012.
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
uniquement
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Marion
BELISAIRE,
au
sein
des
unités
pastorales
utilisées
sur
le
camp
de
Canjuers,
partie
de
territoire
située
sur
{es
communes
d'Aiguines,
Châteaudouble,
Comps
sur
Attuby,
Montferrat,
Mons
et
La
Roque
Esclapon.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
juin
2013.
ARTICLES
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
une arme
à
canon
rayé
sont
autorisés
uniquement
de
jour,
de
l'heure
légale
du
lever
du
soleil
à
l'heure
légale
du coucher
du
soleil
et
exclusivement
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
Direction
départoitentale
des
territoires et
de
Fa
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marins
BP
501
-
84941
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83 #3
- fax
04
94
46 32 50
- cowriel
ddtnvéivar.goue.fr
vw
var
cquipement gouv.fr La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est joint
en
annexe)
précisant :
-__
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-_
la nature de l'arme et des munitions utilisées
-
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
-__
les heures de début et de fin de l’opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation de la distance de tir :
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE 7
:
Si un loup cst blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Marion BELISAIRT informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCEFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
- l'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un loup est abattu dans le cadre de la présente autorisation, Madarne Marion
BELIS AIRE
informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57). - L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures . - Cette disposition s'applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.FS. comme mortellement blessé,
ARTICLE
8
:
Si un loup est abattu dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDTM du Var en informe Madame Marion BELISAIRE et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures minimum . Si le plafond défini par Particle Ier de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est atteint, la DDTM du Var en informe Madame Marion BELISAIRE et la présente autorisation est alors caduque. ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE LL: Le Secrétaire Général
de la Préfecture du
Var,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d'Agence
interdépartementale de lOffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marion BELISAIRE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Po HOUR
fu
Direction départementale des teriloires él de fa mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 « 83041 TOULON CEDEX 9 Tétéphonc ff Sd 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmivar
gouv ft
su.
varequipement
gouv.fr où
|
EE e
Libarté
» Égalité
» Praterniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Tounte
À
Ô JUIL,
2012
départementale des territoires etdelaimer
ARRETE
PREFECTORAL
du Ver
(autorisant
Monsieur
Gilbert
MICHEL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
foup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
-
parties
de
territoires
situées
sur
le
Camp
militaire
de
Canjuers
pour
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Châteaudouble
et
Vérignon)
Service
Envirennement
et
Forêt
LE
PRETET
DU
VAR
:
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.41
1-14
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
ct
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
modifié
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
foup
(Cunis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
7
mai 2012
fixant
Le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(C'anis
lupus) dont
la
destruction
pourra
être autorisée pour la période 2012-2013 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
2012-2013
dans
Le
Var
;
Vu
les
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
dans son
fascicule
«
conseils
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
par
armes
à
feu
dans
Le
cadre
du
plan
d'action
loup
2008-2012
»
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilbert
MICHEL
le
20
juin
2012
pour
l'autorisation
de
mise en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vus
de
la
protection
de
son
troupeau
:
Diréction
dépactentontale des
territoires
vi
de
fa
mer
du
Var
244,
avenue de
l'nfanterle
de Marine
BP
501
- 8394
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
G4
94 40
83 #3
- fux
O4 94 46
32 50
- courrict
détiv@yar,goux.ft
AW var.cquiponent.gouv.fr Cousidérant
que
Monsieur
Gilbert
MICHEL
à
mis
on
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
:
chiens de protection, gardiennage : Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
Monsieur
Gilbert
MICHEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d'effaronchement
du
loup
en
procédant
d'une
patt
à
des
tirs
d'effarouchement
et
d'autre
part
en
assurant
la
présence
en
nombre
suffisant
de
chiens
de
protection,
laquelle
présence
est
attestée
par
les
constats
de
lO.N.C.FS.;
Considérant
que
ces
mesures
d'effarouchement
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MICHEL
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d'action définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
susvisé
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau
ci
d'effarouchement
du
loup,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2011
et
Le
31
mai
2012, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
La
responsabilité
du
foup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MICHEL
par
la
imise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée, fixé
par
l'arrêté
du
7
mai
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE
;
Monsieur
Gilbert
MICHEL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2011
modifié
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Monsieur
Gilbert
MICHEL
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même.
Il
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-11156
délivré
le
02
avril
1971
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan
et
validé
pour
la
saison
2012-
2013
pour
le
département
du
Var
le
28
juin
2012.
L
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
uniquement
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Gilbert
MICHEL,
au
sein
des
unités
pastorales
utilisées
sur
le
camp
de
Canjuers,
parties
de
territoires
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Ampus,
Châteaudouble
et
Vérignon.
ARTICLE
4
:
Les
lirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
juin
2013.
ARTICLES
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
un
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec une
arme
à
canon
rayé
sont
autorisés
uniquement
de
jour,
de
l'heure
légale
du
lever
du
soleit
à
l'heure
légale
du
coucher du
soleil
et
exclusivement dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé
au
camp
militaire
de Canjuers
doivent
être
respectées.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
La
mer
du Var
2
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
S01
. 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
049446
83 K3
- Fax
04
94
46
22
50
- courriel
ddtafvar
gouv.fr
ss
var
emiipenent
gouv.fr ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est joint
en
annexe)
précisant
:
-__
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
-
la nature de larme et des munitions utilisées
-
la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-
les heures de début et de fin de l'opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
Pestimation
de
[a
distance
de
tir
;
-
la description du comporiement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.)
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Si un loup est blessé dans Le cadre de fa présente autorisation, Monsieur Gilbert MICHEL informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
{n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
- l'autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si ua loup est abattu dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilbert MICHEL informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) ;
- la DDTM du Var (n° téléphone Q4 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57). - L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures . - Cette disposition s ‘applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.ES. comme mortellement blessé.
”
ARTICLE
8
:
Si un loup est abattu dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDTM du Var en informe Monsieur Gilbert MICHEL et fa présente autorisation est alors suspendue pour une périède de 24 heures minimum.
|
Si le plafond défini par l'article ler de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est atteint, la DDTM du Var en informe Monsieur Gilbert MICHEL, et la présente autorisation est alors caduque. ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux rois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Var,
le Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer, le
Chef du
service départemental de l'Office
national
de la chasse et de la
faune sauvage,
le Commandant du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilbert MICHEL, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
4
non
LCA Paul MOURIER
Direction départementale des larritoires et de la mer du Var
3
244, avenue de l'Inlenteris de Matine BP SOT : 83041 FOULON CHDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 #3 - fax D4 94 46 32 50 - cotriel ddinéavar.
couv it
vw var
equipenient.gouv É RÉPUULIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction
Toulon,
le
départententale
:
?
1 ? JUIL, 2012
des territoires et dela mer du
Var
Service de l'économie agricole et du développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux engagements dans le dispositif
de Ia prime herbagère agroenvironnementale en 2012
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°
1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement
de la politique
agricole commune
;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole pour
le
développement
rural
(Feader),
notamment son article 39 ; Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 1782/2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o
73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité,
la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que Les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vinicole
;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27janvier 2011 porttant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural Vu le code rural et de la pêche maritime
;
Vu Le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, Les articles L.213-10 et suivants ef l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
À
:
Direction départententale des territoires et de la nier du Var
244, avenue de l'infanterie de Mariite BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Tétéphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.fr
ww varequipement gouv.fr Vu Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal ; Vu Je décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection
des
eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole Vu
le
décret
n°
2007-1342
du
12
septembre
2007
relatif
aux
engagements
agroenvironnementaux et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001
relatif aux programmes d'action à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
;
Vu le décret n°2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2007
modifié
relatif
aux
engagements
agroenvironnementaux ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3030 du 22 avril 2011 relative à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales pour les campagnes 2011 à 2013 inclus; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3039 du 30 avrit 2012 relative à la mise en œuvre des mesures
agroenvironnementales
des
dispositifs
À
à
I
de
la
mesure
214
du
programme
de
développement rural hexagonal pour la période 2007 à 2013 inclus ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
25
novembre
2011
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n°
1698/2005
du Conseil du 20 septembre
2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter
sur
les
actions
de
gestion
extensive
des prairies
figurant
dans
le Programme
de
Développement Rural
Hexagonal
et reprises
dans l’annexe au présent arrêté,
dans la limite des
crédits affectés à ce dispositif. Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvitonnementale » @HAE2), ARTICLE
2
:
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes : - Appartenir à l’une des catégories suivantes : + personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1
du
code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au ler janvier de l’année de la demande ; -
à
conserver
l’ensemble
de
ces
documents
sur
l'exploitation
pendant
toute
la
durée
de
l'engagement et durant quatre ans après la in de l'engagement ; - à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l'engagement souscrit ; -
à permettre l’accès
de son
exploitation
aux
autorités
en
charge des
contrôles
et
à
faciliter
ces
contrôles
;
-
pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l'entité collective,
au prorata des surfaces
affectées à chacun de ces exploitants ; un document signé du responsable de la structure juridique porteuse de l'entité collective sera transmis à la DD'T/M du siège de l'entité collective dans les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE indiquant la répartition entre les exploitants éligibles. Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels. À compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appattiendra au souscripteur
de
se
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014, A défaut, il aura Îa possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité, ARTICLE4
:
En
contrepartie de
son
engagement
en PHAE2,
le
montant des
mesures
que peut solliciter un
demandeur individuel est de :
+
76
euros
par
hectare
engagé
dans
la
mesure
PHAËE2,
réservée
aux
couverts
herbagers
normalement productifs. +
60 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux herbages peu productifs
(pour lesquels la récoite du fourrage n'est pas imécanisable).
Pour les entités collectives, il est de :
+
60 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP,.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département du Var sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l'engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite. Le
total des
aides
versées
à
un
exploitant
individuel
au titre
de la
PHAE2,
de
la PHAE,
de la
PHAET des
mesures
agroenvironnementales
et des
actions
de type
1903,
2001,
2002
souscrites
dans le cadre d’un CAD non échu en 2012 ne pourra dépasser 7 600 euros par an, En conséquence, aucun
engagement
qui
conduirait,
une
année
au
moins,
à
dépasser
ce
montant
ne
pourra
être
accepté. Pour les
groupements
agricoles
d’exploitation
en
commun résultant de la fusion d'exploitations
autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
‘
Pour les personnes morales mettant des
terres
à disposition
d’exploitants
de manière indivise,
le
montant
maximum
des
aides
susvisé
sera
multiplié
par
le
nombre
d'exploitations
individuelles
éligibles
regroupées, e les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve
qu’elles
satisfassent aux
conditions de l’article L. 341-2
du
code rural
et qu’au
moins un des associés-exploitants réponde aux conditions relatives aux personnes physiques ; «
les
fondations,
associations
sans
but
lucratif
et
les
établissements
d’enseignement
et
de
recherche agricoles
lorsqu'ils exercent directement des activités réputées
agricoles au sens de
l’article L. 311-1 du code rural ; « les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
-
Avoir
déposé
une
demande
d'engagement
et un
dossier
de
déclaration
de
surfaces
réputés
recevables
:
-_
Appartenir à au moins une l'une des catégories suivantes :
+ Les jeunes agriculteurs installés entre le 15 mai 2011 et le 15 mai 2012 ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à
l'article D.
343-3
du
code rural
et
de la pêche maritime,
que le plan
de
développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE ; +
Les
entités
collectives
(groupements
pastoraux
notamment)
souhaitant
engager
de
nouvelles
surfaces en PHAE?2. Par ailleurs, pour Les demandeurs individuels, l'exploitation doit respecter les critères suivants : -
le taux de spécialisation herbagère,
calculé conforinément aux instructions ministérielles,
est
supérieur
ou
égal
à
75
%
;
-
le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0 et 1,4
UGB/ha. Par ailleurs, pour les entités collectives, l’exploitation doit respecter les critères suivants : -
le taux de spécialisation herbagère,
calculé conformément
aux instructions ministérielles,
est
supérieur ou égal à 75 % -
le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris dans la plage
définie pour la mesure souscrite, à savoir
:
mesure PHAE2-GP
: chargement compris entre 0 et 1,4 UGB/ha.
ARTICLE3
:
Par ie dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 16 imai 2012 : -
à
respecter
les
exigences
liées
à
la
conditionnalité
des
aides
ainsi
que
les
exigences
complémentaires
relatives
aux
pratiques
de
fertilisation
et
d'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques ;
.
-
à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de Les poursuivre jusqu’à {eur terme ; -
à respecter,
sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier. des charges décrit dans la notice
explicative figurant en annexe ; - à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
3 Dans le cas
où
l’exploitant bénéficie à ia fois
d’une PHAE
à titre propre
et de La quote-part en
qualité de membre d’une entité collective (PHAE collective), Le calcul du plafond de 7 600 euros par an et par exploitation (PHAE
à
titre propre) ne prend pas en compte les montants perçus au titre
de la participation à cette entité collective. Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés. Chaque
engagement
fera l’objet d’une décision préfectorale. Après
avoir pris
connaissance
des
modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2012
à son engagement sans
pénalités, dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Les
surfaces
en
parcours,
estives,
landes
(pour
lesquelles
la
récolte
du
fourrage
n'est
pas
mécanisable)
présentent
un
intérêt
paiticulier
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
des
exploitations agricoles du département du Var. Ces
surfaces
peuvent
être
comptabilisées
dans
le
cadre des
obligations
de
détention minimale
d'éléments de biodiversité, mentionnées dans Le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité. ARTICLE6
:
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Fait à toulon le
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer du Var Le chef du service de onne-apricole ehdu développement rural
É—
ANNEXES À L'ARRÊTE DÉPARTEMENTAL Annexe 1
: notice spécifique PHAR?2 — producteurs individuels
Annexe 2 : notice spécifique PHAE2 — entités collectives Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
‘
Toulon, le
départementale
1 2 JUIL, 2012
des
territoires
et de Ia mer dur Var Service de l'économic agricale et du
ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL
développenient rural
ou
n
n
aus
“eoppe
fixaut les conditions d'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels ŒCHN) au titre de la campagne 2012 dans
le
département
du
Var
LE PRÉTET DU VAR
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°
1698/2005
du
Conseil du 20 septembre 2005
concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (CE)
n°
1974/2006 de la Commission du
15
décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader ;
‘
Vu
le
règlement
(CE)
n°65/2011
de
la
Commission
du
7
décembre
2006
portant
modalités
d'application du règlement (CE) n°
1698/2005
du Conseil
en ce qui concerne l’application des
mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN; Vu l’article R 725-2 du code rural pris pour F’application de l’article L 725-2 du code rutal et de La pêche maritime relatif aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ; Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant Le classement en zones défavorisées depuis 2001
;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime; Vu
le
décret n°
2008-852
du
26
août 2008
fixant les
conditions
d’aitribution
des
indemnités
compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux ICHN et modifiant les articles D.113-20 et D,113-21 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée pour les communes du département du Var ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3078 du 4 août 2010 fixant les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre des années 2010 à 2013 ; Vu
la
circulaire
DGPAAT/SDEA/C2011-3046
du
31
mai
2011
fixant
les
changements
réglementaires des ICHN qui interviennent à compter de 2011; Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 modifié, portant délégation de signature à M. Michel PIGNOL,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'hifanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détm@vargous.fr
vavan
equipement gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2012 fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres du département du Var ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de In mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Le
présent
arrêté
fixe
pour
ia
campagne
2012
les
conditions
d'attribution
des
Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN). ARTICLE
2
:
Les ICHN sont attribuées : 1) aux éleveurs, pour les surfaces fourragères destinées à l'alimentation du cheptel et situées dans les zones énumérées dans l'arrêté préfectoral de classement du 2 août 2004 susvisé, 2)
aux
agriculteurs
exploitants
des
surfaces
agricoles
en
production
végétale
dans
la
zone
de
montagne sèche définie dans l'arrêté préfectoral de classement susvisé. ARTICLE
3
:
Dans
chacune
des
zones
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
de
classement
susvisé,
sont
fixées
des
plages de chargement correspondant à une exploitation du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité :
ZONES
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
(sèche)
(sèche)
(sèche)
Taux minimum de chargement (UGB/ha)
0,05
0,05
0,05
Taux maximum de chargement (UGB/ha)
1,20
1,00
1,00
En dehors de ces limites minimum et maximum de taux de chargement, l'indemnité n'est pas versée. Une plage
optimale de
chargement
est
fixée
dans
chacune
de ces
zones.
Cette plage
optimale
correspond, dans le respect de la conditionnalité à une utilisation optimale du potentiel fourrager des zones concernées pour laquelle la prime est versée à taux plein :
ZONES
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
(sèche)
(sèche)
-
(sèche)
Taux minimum de chargement (UGB/ha)
0,07
0,07
0,07
de la plage optimale Taux maximum de chargement (UGB/ha)
0,67
0,67
0,67
de la plage optimale En dehors de ces plages de chargement, une réduction de 10% est appliquée sur le taux plein de l'indemnité.
.
ARTICLE
4
:
Le montant à taux plein de l'indemnité compensatoire de handicap naturel par hectare de surface est fixé selon la zone et la nature de la production :
ZONES
Montagne
Piémont
Défavorisée simple
(sèche)
(sèche)
(sèche)
Montant/ha
183
89
80
surfaces fourragères en Eutos Montant/ha
172
:
.
production végétales en Euros En
cas
de non respect
de la dotation départementale pour l'année,
ce montant sera modifié
en
fonction
d'un
taux
stabilisateur
qu'il
conviendra
d'appliquer
sur
le
montant total
de
la
prime
attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification départementale de droit à engager. Ce taux stabilisateur fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire. ARTICLE S
:
Les surfaces fourragères éligibles aux ICHN sont Les surfaces en production fourragères définies à l'arrêté préfectoral en vigueur fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Var. ARTICLE
6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur général de l'ASP, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Toulon le
Pour Ie directeur départemental des territoires et de la mer du Var Le chef du service de l'économie-agticole et dù développement rural
rss
rt
RS
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arnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
7
5
JUIL,
20t2
départementale des ferritatres et de la mer du Var Service de l'économie agricole et du
ARRETE PREFECTORAL
développement
rural
u
:
fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
des terres du département du Var
LE PREFLT DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu
le
règlement
(CE)
n°
65/2011
de
la
Commission
du
7
décembre
2006
portant
modalités
d'application du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
Papplication
de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; Vu
le règlement
(CE)
n°
1974/2006
de la
Commission
du
15
décembre
2006
portant modalités
d’application du règlement (CE) n°
1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement (CE) n°
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «QCM unique») ; Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifiant
les
règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, ct abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ; Vu
le
règlement
(CE)
n°
1120/2009
de
la
Commission du
29
octobre
2009
portant
modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien en faveur des agriculteurs ; Vu
le
règlement
(CE)
n°
1121/2009
de
la
Commission
du
29
octobre
2009
portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d’aide en
faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone O4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@vargouv.fr
wav varequipement
gonv.fr Vu le règlement (CE) n°
1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans Le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IE, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665- 17
et
D.615-12
;
Vu le code de l'environnement, notamment Les articles L. 214,1
à L. 214.6 et L. 214.8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 modifiant l’arrêté préfectoral du 29 juin 2006 pris pour l'application
dans
le
département
du
Var
de
l’arrêté
ministériel
du
12 janvier
2005
pris
pour
l'application
des
articles
R.
615-10
et R.
615-12
du
code
rural
et relatif aux règles
de
couvert
environnemental et d’assolement ; Vu
l'arrêté
modifié
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementale
;
.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bande tampon / cours d’eau La définition des cours d’eau visée au deuxième alinéa du
1° de l’article 1er de l’arrêté modifié du
13 juillet 2010 susvisé figure à l’annexe II. ARTICLE 2 : Bande fampon / couverts autorisés En application du 2° de l’article 2 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées
et
des
dicotylédones
autorisées
pour le
couvert
des
bandes tampons
Le long des
cours
d’eau figure en annexe IT. La liste
des
espèces considérées
comme invasives
en
application du
1°
de l’article 2
de l'arrêté
modifié du 13 juillet 2010 figure en annexe V. ARTICLE 3 : Bande tampon / modalités d’entretien Les bandes tampons doivent respecter les modalités d’entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010. Les bandes tampons
doivent respecter les modalités d'entretien des
surfaces pour lesquelles elles
sont déclarées. En application du 3° de Particle 3
de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage
des surfaces en bande tampon sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs à compter du 1° mai. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires,
prairies
permanentes,
estives,
landes
et
parcours)
n’est
pas
concernée
par
cette
interdiction.
|
ARTICLE 4 : Diversité de l’assolement
En
application
du
4°
de
l’article
4
de
l’arrêté
modifié
du
13. juillet
2010
susvisé,
les dispositions relatives à La diversité de l'assolement de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2009 approuvant le quatrième programme d'action de la zone vulnérable aux pollutions par les nitrates sont définies à l'annexe IV. ARTICLE5
: Règles minimales d’entretien des terres
En application de Particle D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d’entretien des terres sont détaillées à l'annexe I. ARTICLE 6 : Maintien des particularités topographiques En application du 3° de l’article 8 de f’arrêté modifié du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une haie pouvant être retenue comme patticularité topographique est fixée à 10 mètres. En application du 3° de l’article 8 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres. Les landes, parcours, alpages et estives retenus comme particularité topographique hors zone Natura 2000 ont ceux pour lesquels la récolte du fourrage n'est pas mécanisable. Il s'agit en effet d'éléments de biodiversité
remarquables
présentant
un
intérêt
exceptionnel
pour
la
préservation
de
la
biodiversité. ARTICLE 7 : BCAE HERBE exigences de productivité minimale En application du premier tiret du
1°
de l’article
9
de l'arrêté modifié du
13 juillet 2010,
le
chargement minimal dans le département du Var est fixé à 0,05 UGB/ha. En application du deuxième tiret du
1° de l'article 9 de l'arrêté modifié du 13 juillet 2010, le
rendement minimal
des
surfaces
de référence dont l'herbe est commercialisée est fixé dans le
département du Var à 1 tonne/ha. ARTICLE 8: ICHN VEGETALES Au titre des parcelles déclarées
en ICHN
(Indemnités
Compensatrices de Handicaps Naturels)
végétales, les tournières sont prises en compte dans les surfaces cultivées déclarées en cultures commercialisées. ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral du 05 juillet 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Var est abrogé et remplacé par les présentes disposifions, ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
du
département du Var,
4
Le
—
Paul
MOURIER Annexe
F
(En
application
de
l'article
D.615-50
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Règles
minimum
d'entretien
des
terres
À.
Les
terres
en
production
1°)
Toutes
les
surfaces
mises
en
culture,
y
compris
les
surface
en
herbe,
doivent
présenter
une
densité
conforme
aux
pratiques
locales
pour
permettre
un
couvert
uniforme
et
suffisamment
couvrant
et
être
entretenues
de
façon
à
permettre,
la
cas
échéant,
une
bonne
menée
à
floraison,
2°)
Les
surfaces
plantées
en
verger
de
fruits
à
coque,
en
tabac,
en
houblon,
en
pommes
de
terre
féculières
et
en
semences
doivent
être
entretenues
selon
Les
dispositions
communautaires
ou,
en
l'absence
de
règles
établies,
selon
les
bonnes
pratiques
locales.
Ces
règles
sont
également
applicables
aux
surfaces
pour
lesquelles
les
aides
couplées
ne
sont
pas
sollicitées,
3°)
Les
surfaces
implantées
en
tomates
destinées
à
la
transformation
doivent
faire
l’objet
de
pratiques
culturales
qui
permettent
d'assurer,
dans
de
bonnes
conditions
agro-climatiques,
une
densité
de
12
000
pieds
par
hectare
et
une
croissance
normale
de
fa
culture
jusqu’au début
de
la
floraison,
4°)
Les
surfaces
plantées
en
vergers
de
prunes
d’Ente,
de
pêches
Pavie
et
de
poires
Williams
ou
Rocha
destinées
à
la
transformation
doivent
respecter
les
règles
concernant
-
la
taille
des
arbres
durant
l'hiver
précédent
: les
pousses de
l’année
sont
longues
d'au
moins
10
cm
sur
au
moins
80%
des
arbres,
sauf
circonstances exceptionnelles
(dommages
de
grêles
antérieures)
:
-
l'entretien:
ronces
âgées
de
plus
d’un
an,
repousses
d'au
moins
deux
ans
au
pied
et
lierre
ayant
atteint
la
floraison
sur
au
moins
10%
des
arbres.
5°}
Les
surfaces
plantées
en
vignes
devront
respecter
les
conditions
d‘entretien
suivantes
- taille
une
fois
par
an,
au
plus
tard
Je
15
mai
;
ou -
inter-rang
ne
présentant
aucune
ronce.
Sur
les terres
qui
restent
agricoles
après
arrachage
des
vignobles,
l'implantation
avant
le
1er
mai
d’un
nouveau
couvert
végétal
et
le
respect
des
règles
d’entretien
existantes
s’irapose.
6°)
Les
surfaces
plantées
en
oliviers
doivent
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- L'arrachage
des
oliviers
est
interdit,
à
l’exception
des
arrachages
opérés
pour
des
raisons
phytosanitaires
afin
de
lutter
contre
une
maladie
déclarée
(nécessité
d’un
justificatif
DRAF-SRPV)
ou
pour
ajuster
la
densité
d'un
verger
planté
récemment
aux
critères
de
recevabilité
des
AOC
:
- Les
oliveraies
doivent
être
maintenues
dans de
bonnes
conditions
végétatives
par
:
.
réduction
de
la
ramure
par
élimination
régulière
des vieux
bois
(taille)
,
entretien
du
sol
entre
les
oliviers réalisé
avant
le
30
juin
soit
de
façon
culturale,
soit
par
fauche
ou
pâturage
.
absence
de
broussaifles
7°}
Pour
les
cultures
pérennes
ligneuses
et
ligno-cellulosiques
destinées
à
Ja
production
de biomasse
non-alimentaire,
les
prescriptions
sont
les
suivantes
:
- l'utilisation
de
paillages
non
bio-dégradables
lors
de
la
plantation
est
interdite,
B.
Les
surfaces
gelées
ou
retirées
de
la
production
a.
Les
sols
nus
sont
interdits
à
exception
des
terres
périmètres
de
production
de
semences ou
de
lutte
collective.
b.
Un
couvert
doit
être
implanté
au
plus
tard
le
1°
mai pour
éviter
l’infestation
par
les
graines
d'adventices
et
protéger
les
sols
pendant
les
périodes
de
pluies,
c.
Le
couvert
spontané
et
les
repousses
de
cultures
sont
acceptées,
à
l'exception
des
repousses
de
plantes
pen
couvrantes
de
maïs,
tournesol
et
betterave d.
Les espèces à implanter autorisées sont :
-
brome
cathartique, brome sitchensis,
cresson alénois, dactyle,
fétuque des près,
fétuque
élevée,
fétuque
ovine,
fétuque rouge,
fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moba, moutarde
blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grâss hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne. Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé, -
En cas de gel plurianniel ou sur les TNP, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque
des près, fétuque élevée, fétuqhe ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-prass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse,
trèfle
incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, -
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées suivantes :
-
Brome cathartique : éviter montée à graines
-
Brome sitchensis : éviter montée à graines
-
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
-
Fétuque ovine : installation lente
-
Navette fourragère
; éviter l'emploi dans des parcelles
à proximité ou destinées à des productions
de
betteraves (multiplication des nématodes) =
Pâturin commun : installation lente
-
Ray-grass italien : éviter montée à graines
-
Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
-
Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
e.
La fertilisation des surfaces en gel ou retirées de la production est interdite,
f.
Compte
tenu
des
risques
d’incendie,
le
fauchage,
le
broyage
et
la
destruction partielle
par
travail
superficiel
(passage de disques, cultivateurs,....) de la couverture végétale des jachères est autotisé à partir du 10 juin,
Dans tous les cas, les traces de la couverture végétale doivent subsister en surface,
g.
L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
L'utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel des terres ou destinées à l'être doit être la plus réduite possible, Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production. Seuls les risques de gêne importante lors de l'implantation de la parcelle en gel, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l'implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que fe désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables, Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique ou difficiles à contrôler dans les cultures suivantes, par exemple l’ambroisie, le souchet comestible ou Sycios angulentus. Les produits utilisés doivent bénéficier d’autorisations de mise sur le marché. Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées, Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions prises par
Je
Ministre
de
l'agriculture
et
de
Ia
pêche,
Seules
ces
décisions
délivrées
par
le
Ministère
chargé
de
l'Agriculture font foi, La liste des produits
bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site
Internet du
ministère chargé de
Pagriculture
:
http://e-phy.agriculture.gouv.f.
Elle est
régulièrement
mise
À
jour, Des herbicides peuvent être utilisés dans les cas suivants : ,
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production :
Les herbicides pouvant être employés pour faciliter l'implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l'implantation d’un couvert semé avec du Ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d'emploi pout l’usage « ray-grass — désherbage ». ,
Limitation de la pousse et de la fructification : L'entretien
chimique
du
couvert
semé
ou
spontané,
permettant
une
limitation
de
la
pousse
et
de
la
fructification
ne
peut
être
assuré
que
par
les
spécialités
commerciales
autorisées
pour
les
conditions
d’homologation
spécifiques
pour
cet
emploi
sur
jachère,
Ainsi,
la
limitation
de
la
pousse
et
de
la
fructification
d’un
couvert
avec
de
la
phacélie
doit
être
faite
avec
une
préparation
autorisée
pour
usage
«
jachère
semée
*
phacélie
*
limitation
de
la
pousse
et
de
la
fructification
»,
.
Destruction
du
couvert
:
Les
produits
autorisés
pour
la
destruction
des
couverts
semés
ou
spontanés
doivent
contenir
les
substances
actives
précisées
dans
la
liste
ci-après,
et
bénéficier
d’autorisations
pour
les
usages
suivants
:
- traitements
généraux
*
déshetbage
en
zones
cultivées
#
après
récolte
- traitements
généraux
*
désherbage
en
zones
cultivées
*
avant
mise
en
culture
h.
Le
couvert
doit
rester
en
place
jusqu’au
31
août
au
moins.
-
Toute
destruction
partielle
de
la
couverture
végétale
par
les
herbicides
autorisés
(dont
en
particulier
les
limiteurs
de
la
pousse
et
de
la
fructification)
ou
par
façons
superficielles,
n'est
autorisée
qu'aux
conditions suivantes
:
-
cette
destruction
ne peut
intervenir
au
plus
tôt
qu’après
le
15
juillet
-
elle
doit
rester
partielle,
des
traces
de
la
couvertute
végétale
détruite
doivent
subsister
en
surface,
-
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
où
se
trouve
le
siège
d'exploitation
en
ait
été
informée
dans
les
10
jours
précédant
l'intervention
par
courrier
mentionnant
la
nature
exacte
de
l'intervention,
sa
date,
les
références
de
la
ou
les
parcelles
concernées
ainsi
que
la
culture
suivante
prévue
et
qu’elle
nait
pas
émis
d’avis
négatif
sur
l'intervention.
-
Toute
intervention
sur
une
parcelle
en
gel
en
vue
du
semis
de
colza
ou
de
prairie
est
autorisée
à
condition
:
-
qu'elle
soit
réalisée
au
plus
tôt
à
la
date
du
15
juillet
-
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
département
où
se
trouve
le
siège
d’exploitation
en
ait
été
informée
dans
les
10
jours
précédant
l'intervention
par
courrier
mentionnant
la
nature
exacte
de
l'intervention,
sa
date,
les
références
de
la
ou
les
parcelles
concernées
ainsi
que
la
culture
suivante
prévue
et
qu’elle
n’ait
pas
émis
d’avis
négatif
sur
l'intervention,
€.)
Surfaces fourragères
(prairies
temporaires,
pâturages
permanents,
estives,
landes,
parconrs)
Les
surfaces
en
herbe
déclarées
doivent
disposer
d'une
ressource
alimentaire
pour
l'alimentation
du
troupeau,
Sont
comptées
dans
les
surfaces
fourragères
les
parcelles
de
prairies
temporaires
ou
permanentes,
les
prairies
naturelles,
les
herbages,
les
pâturages,
les
parcours,
les
landes,
les
estives
à
l'exclusion
des
zones
boisées.
Cependant,
les
zones
boisées
d'essences
forestières
qui
participent
au
système
d'exploitation
peuvent
être
déclarées
comme
surfaces
fourragères,
sans
condition
de
densité
d'arbres,
si
elles
sont
constituées
d'une
ressource
herbacée
et
arbustive
consommable,
accessible
au
troupeau
et
dans
la
mesure
où
le
pâturage
contribue
au
maintien
de
ces
surfaces
en
bon.état
environnemental
et
écologique
notamment
du
point
de
vue
de
la
Défense
des
Forêts
Contre
l'Incendie
OFCT),
de
l'ouverture
des
paysages
et
du
maintien
de
la
biodiversité,
en
particulier
des
habitats
naturels
et
espèces
inféodées
à
ces
milieux.
Les
surfaces
fourragères
ainsi
définies
sont
considérées
comme
des
surfaces admissibles
aux
aides
découplées.
Il
est
admis
d'inclure
dans
la
surface déclarée
les
mares
et
points
d'eau
nécessaires
à
la
pâture.
Par
contre,
lorsqu'il
existe
des
zones
impropres
au
pâturage
dans
les
parcelles
(zones
rocheuses,
zones
inaccessibles,
zones
fermées
du
fait
d'un
embrousaillement
excessif,
chemins
et
voies
d'accès,
bâtiment,
stockage),
les
surfaces
déclarées
doivent exclure
ces
zones
de
façon
à
correspondre
à
la
réalité
de
la
ressource
alimentaire,
Les
surfaces
fourragères
doivent
être
entretenues
de
façon
à permettre
l'alimentation
effective
du
cheptel.
Elles
doivent
être
fauchées
ou
pâturées
chaque
année,
|
Les
sanctions
prévues
seront
appliquées
s'il
est
constaté
un
défaut
d'entretien
de
plus
de
5%
de
la
surface
de
la
parcelle.
Les
surfaces
fourragères
à
usage
collectif
sont
gérées
par
un
responsable
unique
qui
assure
la
gestion
de
chacune
de
ces
entités
collectives,
Ces
surfaces
utilisées
en
commun
sont
attribuées
entre
les
utilisateurs
au
prorata
du
nombre
d’'UGB
qui
les
utilisent.
Chaque
responsable
d'entité
collective
attestera
annuellement
pour
le
15
juillet la
surface
totale
utilisée
du
pâturage
collectif,
ses
utilisateurs et
leur
nombre
d'animaux
par
catégorie.
Le
coefficient
pastoral
utilisé
dans
le
département
du Var pour
plafonner
la
quote-part
des
surfaces
attribuées
à
chaque
utilisateur
est
fixé
à
: 1,7. Annexe
T1
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes tampons À.
brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée fétuque rouge, fléole des prés,
lotier corniculé, minelte, luzerne,
ray grass anglals, ray grass hybride, sainfoin,
trèfle blanc, fétuque ovine, gesse commime, pâturin,
trèfle d'Alexandrie,
trèfle incarnat,
trèfle de
Perse, trèfle violet ; 2.
les dicotylédones de la liste suivante : achillée mllefeuille, berce commune, cardère, caratte sauvage, centaurée des près, centaurée scabieuse,
chicorée
sav'age,
cirse
laineux,
grande
marguerite,
léoniodon
variable,
mauve
musquée,
origan,
radis fourrager,
tanalsie
vulgaire,
vipérine,
vulnéraire
; Annexe ITE
Liste des cours d’eau
retenus à l’article 1 du présent arrêté :
Dans
le
département
du
Var,
les
cours
d’eau
au senis
du dénxième
afinéa
de
l’asticle
R.
615-46
du code rural
correspondent
aux
cours
d'eau
représentés
en traits bleus pleins et
en trails bleus pointillés
portant un nom sur les cartes les plus récemment
éditées au
1/25
000 par l’Institut
géographique national, à l'exception des couts d’eau busés à la suite d’une autorisation administralive, des canaux bétonnés, et des cours d’eau et canaux figurant sur les listes ci-dessous : Cours d'eau en trait bleu pointillé et portant un nor sur
la carte IGN au 1/25 000 éme fa plus récente non retenus au titre de Ja conditionnalité dans le
département
du
Var:
Nom du cours d'eau
Conmune
Type de trait
Déimitation
faflat du moulin
Ginasservis
Pointillés
Débute à la Foux et se jette dans e Grand Vallat
Ruisseau de Pleuraires
La verdière
Pointiliés
Débute au Château de notre Dame et fini à Ja Foux pu
limite
de
Ja
commune
de
Ginasservis
Ruisseau de Boutie-Chateauneuf
Débute à Boutre au niveau du chemin entre la cote 336 et la cote 337 et so
Vinon
inon.
Pointillés
jette dans fe Verdon aux Roussins
(Canaï de Pontoise
non sur Verdon
Pointillés
De son origine à sa sortie dur département du Var
(Ruisseau des Rayères
Fox-Amphoux
Pointitiés
(Débute au J
onquière et Petit Rougier, il se jette dans
a Bresc au château Bresc, La partie de ce ruisseau n tit bleu plein sur la carte IGN reste concemée par le couvert environnemeittal,
Beam
Rians
Pointillés
Débute à la D3 et se jette au Port sec de Roque dans le St Bachi.
|Vatlat du carmé,
Rians
Pointillés
HU est a suite du vallon de la Rayère, il devient ruisseau
ruisseau de la plaine
Ke la plaine avant de se transformer en Vallat du Canmé ur Rians, il finit à Ia rencontre du ruisseau de Castillon
Ruisseau de Castillon
Riang
Pointillés
Débute dans le quartier Labory et se jette dans le Vallat du Carmé
La Maire Raou
Plan d'Aups
Pointiltés
(Débute au Plan d'Aups entre l'Ubac et St Victor et finit à l'hotellerie de la Sainte Baume,
La Garène Raou
Oltières
Pointillés
Débute à la Grande Bastide se jelte dans Vallat -R'Olières,
Ruisseau de Verdague
pt Maxinin
Pointillés
Débute à la Verdague an niveau de la RN7 et se jette Klans le Ruisseau des Fontaines à Garmier
atlon de Rayère
Esparon
Pointillés
Débutc aux Piéradoux ef se transforme en limite de £ommune avec Antigues en Ruisseau de plaine
faltat de l'Arène
Les Arcs
Pointilés
Débute dans la forêt de l' Escarayol et se jette dans Argens
[Vallon de Cadineron
Les Arcs
Pointillés
Débute dans fa colline la Caandre et se jette dans l'Argens
Ruisseau de L'Arguillet
Les Arcs
Pointillés
Débute dans Je Camp de Miquèou et se jette dans le Réal Rau à coté de l'autoroute à l'Argmillet
Canaux en zone d'aménagement hydraulique en trait bleu plein sur
la caite IGN an 1/25 000 éme la plus récente non retenus au titre de la conditionnalité
dans Le département dur Var
Nom du cours d'eau
Conunune
Type de trait
Motif
Canal du moulin fond de trans
Vinon sur Verdotr
Continu
N'est plus utilisé, ne contient plus d'eau
Canal du moulin Laugier Trans
[Vinon sur Verdon
Continu
N'est plus utilisé, ne contient plus d'eau Annexe
IV
Dispositions existantes dans la zone vulnérable aux pollutions par les nitrates applicables
à la mesure « diversité de l'assolement »
Afin de limiter les risques d'entraînement de l'azote daus te sol et les eaux superficielles et souterraines, les mesures suivantes doivent être respectées :
+
cultures pérennes :
0
obligation de maintenir une couverture des sols entre rangs ;
.
cas des
cultures de fleurs péteunes
:
lorsque l'obligation de couverture des sols
entre-rang ne peut êfre
respectée pour des
raisons
techniques, les apports de fertilisants devront être fractionnés et correspondre strictement aux besoins des plantes,
+
Intercultures
de
trois
mois
et
plus
:
.
obligation d'implanter une CEPAN (Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates) et/ou un engrais vert si le sol reste nu plus de trois mois ; une
liste indicative d'engrais verts est présentée en annexe 5 de l'anêté préfectorat du 17 juin 2009 approuvant le 4e programme d'action de la zone vulnérable aux pollutions par les nitrates.
Il est interdit de détruire les CIPAN avec des produits phytosanitaires, Une telle pratique pourrait induire d'autres poilutions.
+
Intercultures de moins de trois mois :
Réduire les périodes pendant lesquelles le sol est nu entre deux cultures :
.
lorsque cela est techniquement possible, en implantant une culture intennédiaire,
.
posibilité de laisser les
repousses de la culture précédente faire office de culture intermédiaire.
Les repousses piègent
l'azote sur Ja
profondeur de l'enracinement, +
possibilité de faisser sécher les résidus de récolte avant de les enfouir pour éviter leur dégradation trop rapide dans le sol.
Pendant la période de risque de lessivage des sols, soit à la fin de l'été et l'antomne, la couverture des sols doit atteindre 100 % des surfaces agricoles* en2012. Afin de tenir compte des contraintes techniques, l'atteinte de cet objectif sera progressif
: ainsi, 60 % des sols devront être couverts en 2010, 75 % en
2011.
.
#la seule exception sera faite pour les cultures florales, Annexe
V
:
Liste des espèces invasives
Espéce
(Nom
Iatin}
Espèce
(Nom
français)
Famille
Acacia
dealbata
Mimosa
Fabaceae
Acer negundo
Enble negundo
Âceraceae
Aïlanthus
altissima
Faux-veinis
du
Japon
Simaroubaceae
Ambrosia artetnisiifolia
Ainbroisie à feuilles d'armoise
Asteracere
Amoipha
fruticosa
Faux-indigo
Fabacrac
Aster fanceolatus
Aster américain
Asteraceae
Aster novi-betgii
Aster américain
Asteraccae
Azolla filiculoides
Azolla fausse-fougère
Azollacene
Baccharis
hafimifolia
Séneçon
en
arbre
Asleraceae
Bideus frondosa
Bident à fruits noirs
Asteraceae
Buddieja davidii
Buddleia du Père David
Buddlejaceae
Campylopus
introflexus
Dicranacens
Carpobrotus edulis
Griffes de sorcières
Aizoaceae
Carpobrotus acinacifonmis
Giffes de sorcières
Aiïzoaceac
Cottaderia
selloana
L'herbe
de
la
pampa
Poaceae
Elodea canadensis
Elodée du Canada
Hydrocharitaceae
Élodea
nuttallit
Elodée
de
Nuttall
Hydrocharitacene
Elodea
callitrichoides
Elodés
à
feuilles
allongées
Hydrocharitaceae
Fallopia japonica
Renouée du Japon
Polygonaceae
Fahopia
sachalinensis
Renouée de
Sakhaline
Polygonaceae
Impatiens
glandulifera
Balsamine
géante
Balsaminacere
Hmpatiens parviflora
Balsamine à petites fleurs
Balsaminaceae
Lagarosiphon major
Lagarosiphon
Hydrocharitaceae
Lena minuta
Lentille d’eau minuscule
Lemnèceac
Eudiwigia peploides
Jussie
Onagraceac
Ludwigia
grndiflora
Jussie
Onagraceae
Myriophyllom aquaticum
Myriophylle du Brésit
Haloragaceae
Paspalum
ditatatum
Paspale
dilaté
Poaceac
Paspalum
distichum
Paspale
distique
Porceae
Senecio inaequidens
Séneçon du Cap
Asteraceae
Solidago cauadensis
Solidage du Canada
Asleraceae
Solidago
gigentea
Solidage
glabre
Astericea Libsrté
e Égotit
» Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL n° 3 en date du
“16 JUL. AL
Portant création d’un Programme d'intérêt Général
d'amélioration de l'habitat privé
de la communauté d'agglomération de Fréjus Saint Raphaël
Le
Préfet
du
Var,
Vu ie code de la construction et de l'habitation,
notamment ses articies L3821-1 relatif aux missions de
PANAH,
L351-2
relatif
à
l'aide
personnalisée
au
logement
et
L321-4,1321-8
relatifs
au
conventionnement des logements ; Vu la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ; Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 : Vu
le
décret n°2011-1426 du
2 novembre 2011
relatif au règlement des aides
du fonds
d'aide à
la
rénovation thermique des logements privés ; Vu
la circulaire n°2002-68/UHC/1UH4/26 du 8 novembre 2002
relative
aux opérations
programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général ; Vu
l'arrêté
du
2 février 2011
publié le
12 février 2014
portant approbation
du
règiement général de
l'Agence Nationale de l'Habitat
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautalre
de
la
communauté
d'agglomération
de
Fréjus
Saint
Raphaël du
25 mai 2012 approuvant le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de
l'habitat privé ; Vu la demande du président de la Communauté d'agglomération de Fréjus Saint Raphaël en date du 12 juin 2012 ;
-
Vu
l'avis
de la
commission
locale d'amélioration
de l'habitat du
15
mai
2012 validant le programme
d'actions territoriales pour l'année 2012 ; Considérant qu'il est de l'intérêt général sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Fréjus Saint Raphaël de favoriser la réhabilitation des logements insalubres ou dégradés du pare privé et de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes,
ARRETE :
ARTICLE 1
:
Le
Programme d'intérêt Général,
dénommé
« PIG Amélioration
de l'habitat privé de la communauté
d'agglomération
de
Fréjus
Saint
Raphaël»
est
créé en
vue
de lutter contre
l'habitat indigne
et très
dégradé
en
augmentant
l'offre
de
logements
locatifs
privés
à
vocation
sociale,
de
capter
des
logements
vacants
pour
les
remettre
sur
le
marché
locatif,
d'apporter
une
aide
aux
propriétaires
occupants aux faibles ressources pour réaliser des travaux d'amélioration thermique de eur logement et de favoriser le maintien à leur domicile des personnes âgées au en situation de handicap. ARTICLE 2: Sont considérés comme constituant le Programme d'intérêt Général les actions visant à réhabiliter le parc privé des logements
situés sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Fréjus Saint
Raphaël hormis les territoires couverts par un autre programme d'amélioration de l'habitat actuel ou à venir (OPAH, RHI...). Ces actions doivent avoir pour but la réhabilitation, la sortie d'insalubrité ou l'amélioration énergétique des logements appartenant à des propriétaires bailleurs qui conventionnent ieur logement et le louent à des locataires aux faibles ressources avec un niveau de performance énergétique
minimum après
travaux correspondant à l'étiquette
D ou appartenant à des propriétaires occupants entrant dans les
plafonds de ressources ANAH. ARTICLE 3 : Ces logements sont destinés après travaux à être occupés à
titre de résidence principale.
Les
logements
locatifs
seront
conventionnés
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
soit
en
loyer
intermédiaire soit en loyer soclal ou très social selon les dispositions des articles L321-4 et L321-8 du code de la construction et ds l'habitation. Dans le cadre de la circulaire annuelle relative à la fixation du
loyer
maximal
des
conventions,
les
montants
des
loyers
conventionnés
sont
fixés
par
le
programme d'actions territorial de la Communauté d'agglomération, délégataire de l'Agence Nationale de l'Habitat, publié au recueil des actes administratifs. ARTICLE4
:
Dans le cadre de ce
Programme d'Intérêt Général et à Fintérieur de son
périmètre,
les
propriétaires
occupants
et
les
propriétaires
bailleurs
qui
réhabilitent
des
logements
visés
à
l'article
?
pourront
bénéficier d'aides publiques et notamment de subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat selon les dispositions du règlement général de l'Agence en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la délégation
locale. Le bénéfice des aides du
Fonds d'aide à la rénovation
thermique (FART) pour l'amélioration énergétique des logements est Jimité aux logements achevés au fer juin 2001 appartenant à des propriétaires occupants. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de
la date de sa signature jusqu'au 31
décembre
2015.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
Communauté
d'agglomération,
délégataire
de
l'Agence Nationale de l'Habitat, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
du Var,
s
É
Paul
MOURIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 64 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.pouv.fr
caroline maillier@direcete.gouv:fr
Toulon, le 13 juittet 2012
À
EX L. Liberté = Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP752006197
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du 20
septembre 2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
Parrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 26/06/2012 par la S.A.R.L, « T.D. SERVICES », sise Quartier Bertaud — 504 RD 61 — 83580 - GASSIN Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de services à
la personne
a été
enregistré au nom de
la
S.A.R.L.
« T.D.
SERVICES »,
sise
Quartier Bertaud — 504 RD 61 — 83580 - GASSIN sous le n° SAP752006197 Toute
modification
concernant
la
structure déclarée ou
les
activités
exercées devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
Funité territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
- Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Assistance informatique et internet à domicile - Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le 13
juillet
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
aryannick.calandri@direecte.gouv.fr
caroline maillier@direcete gouvcft
Toulon, le
13 juitiet 2012
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP498611326
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre
201Imodifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru
au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale du Var de
la DIRECCTE de
Provence Alpes Côte
d’Azur le06/07/2012 par la S.A.R.L.
INFORM’ASSIST — Domaine des Pins — Bt C
1 — Rue Berlioz —
83250 - LA LONDE LES MAURES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a
été enregistré au nom de la S.A.R.L. INFORM’ASSIST — Domaine
des Pins — Bt C 1 - Rue Berlioz — 83250 — LA LONDE LES MAURES sous le n° SAP498611326 Toute modification
concernant la
structure déclarée ou
les activités
exercées devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 13 juillet 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 69 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.gouv.fr
caroline.maillier@direcete.gouv:fr
‘Foulon, le 13 juillet 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP532659737
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant
subdélégation
de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès
de l'unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes
Côte
d'Azur
le
22/06/2012
par
la
S.A.R.L,
LOGIS
SERVICES
sise
152
Avenue
de
Valescure
—
83700
—
SAINT RAPHAEL Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
22/06/2012
par
la
S.A.R.L.
LOGIS
SERVICES sise 152 Avenue de Valescure — 83700 — SAINT RAPHAEL sous le n° SAP532659737 Toute
modification
concernant
Ja
structure
déclarée
ou
les
activités exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison
de
courses
à
domicile
- Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenade d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance
administrative
à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait
à TOULON,
le
13
juillet
2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.poux.fe
caroline maillier@direccte.gouvfr
Toulon, le 13 juillet 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP752211797
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n° 2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de
signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès
de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes
Côte
d'Azur
le
22 juin
2012
par
l'Association
J.A.B.E.,
sise
Le
Yole
1
—
Allée
Saint
Vincent
—
83320
-
CARQUEIRANNE Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association J.A.B.E., sise Le Yole
1 —
Allée Saint Vincent — 83320 —- CARQUEIRANNE sous le n° SAP752211797 Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
-
Soutien
scolaire
- Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articies
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code
de
la
sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R, 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait
à TOULON, le 13
juillet 2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
acyannick calandri@direcete.gous.fe
caroline maillier@direccte.gouv:fr
Toulon, te 13 juillet 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ja personne
enregistrée sous le N° SAP752464586
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1
du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
Parrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant
subdélégation
de
signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée
auprès
de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur le11/07/2012 par l'Association TEDDY BIRDIE, sise chez Mme Nadia CHABAH —
15 Rue des
Ratins — 83440 - CALLIAN Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association TEDDY BIRDIE, sise chez
Mme Nadia CHABAH - 15 Rue des Ratins — 83440 - CALLIAN sous Le n° SAP752464586 Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Garde
d'enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
13
juillet
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
Funité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLHER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.catandri@direccte.gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouv:fr
Toulon, le 13 juillet 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP751767971
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de
signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d’Azur le24/06/2012 par l’auto-entreprise LAZARO-LESAGE Béatrice — Béa Com Chez Vous, sise 2810 Montée du Vieux Camp — 298 Castellet Park — 83330 — LE CASTELLET Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise LAZARO-LESAGE Béa-
trice —
Béa
Com
Chez Vous,
sise
2810
Montée
du
Vieux
Camp — 298
Castellet
Park — 83330 — LE
CASTELLET sous le n° SAP751767971 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à Pexclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le
13
juillet
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MATLLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
aryannick.calandri@direccte.gouv.f
garoline maillier@direccte gouvcft
Toulon, le F3 juillet 2012
ü
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP751569914
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n° 2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions du code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n° 2011-1133
du 20
septembre 2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
Parrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de
la DIRECCTE de
Provence Alpes Côte
d'Azur Je03/07/2012 par l'EURL VAMADOM,
sise 72 Avenue Char Verdun — 83160 — LA VALETTE
DU
VAR
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a
été enregistré au nom de 'EURL VAMADOM,
sise 72 Avenue
Char Verdun — 83160 —- LA VALETTE DU VAR sous le n° SAP751569914 Toute
modification
concernant la
structure déclarée
ou
les
activités exercées devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Livraison de courses à domicile - Assistance
informatique
et
internet
à
domicile
- Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à TOULON,
le
13
juillet
2012
Pour
ie
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de
l’unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice du Travail Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILEIER
Féléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direecte. gouv.fr
caroline maillier@direccte.sous:fr
Toulon, le 13 juillet 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP482156031
et formulée conformément à l'article E, 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin
2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès
de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Aipes
Côte
d'Azur le
12/06/2012 par l’entreprise individuelle L'OUSTAOUNET, sise 35 Boulevard Saint Sébastien
— 83700 — SAINT RAPHAEL Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Pentreprise
individuelle
L'OUSTAOUNET,
sise
35
Boulevard
Saint
Sébastien
—
83700
—
SAINT
RAPHAEL,
sous
le
n°
SAP482156031 Toute
modification
concernant la
structure déclarée ou
les activités
exercées devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
- Garde
d'enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Soutien scolaire - Cours
à
domicile
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison de courses à domicile - Assistance
informatique
et
internet
à
domicile
- Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à Pexclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes - Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative à
domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
-
Garde
d'enfants
à
domicile,
en
dessous
de
3
ans
- Assistance
aux
personnes
âgées
ou aux
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l’exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
- Garde
malade
à
exclusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en langue des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
- Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
où
handicapées dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
13
juillet
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de
l'unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signé
: Caroline
MAÏILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRIT
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouv:fr
Toulon, le 13 juillet 2012
7
EX LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée sous le N° SAP751467937
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n° 2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de Pemploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
Farrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de
signature
paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès
de lPunité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes
Côte
d’Azur le 27/06/2012 par l’auto-entreprise TORRES-RICHARD Aurélie — Lili Services, sise 664 Avenue de PAéroport — 83400 - HYERES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de
services à
la personne
a
été
enregistré
au nom de
l’auto-entreprise
TORRES-RICHARD
Aurélie — Lili Services, sise 664 Avenue de l’Aéroport — 83400 - HYERES
sous le n° SAP751467937
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 13 juillet 2012 Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Économie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
aryannick
calandri@direcete.gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouvcfr
Toulon, le 13 juifiet 2012
4
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP751906702
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant
subdélégation de signature
paru au recueil des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne
a été
déposée
auprès
de
l’unité territoriale
du Var de
la
DIRECCTE
de Provence Alpes Côte
d'Azur le 26/06/2012 par FEURL TROIS FOIS OUI, sise Carraire Rampale — 83270 - SAINT CYR SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de PEURL TROIS FOIS OUI, sise Carraire
Rampale — 83270 — SAINT CYR SUR MER sous le n° SAP751906702 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits
« hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de ceite condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 13
juillet 2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de l'unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER Liberféyr
Égalifé
»
Fratefnité
ait
RÉPRPOHA
QUE
NRANEAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR.
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
- unité
territoriale
du
VAR
Arrêté
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
numéro
: SAP482156031
Le
Préfet
du
VAR
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-
2
et
D.7233-1,
Vu
le
cahier
des charges
de
l’agrément
fixé
par
l’arrêté
du 26 décembre
2011,
Vu
l’agrément
qualité
N°
N/030707/F/083/Q/0128
attribué
le
03
juillet
2007
à l’entreprise
individuelle
L'OUSTAOUNET, Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
reçue
de
façon
complète
le
12/06/2012
par
l’Unité
Territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
PACA,
Vu
l'avis
émis
le
26/06/2012.par
le
président
du
conseil
général
du
VAR,
Direction
de
lP Autonomie
Vu
l'avis
émis
le
11/06/2012.par
le
président
du
conseil
général
du
VAR,
— Direction
de
la
Solidarité
Départementale
et
Territoriale,
Protection
Maternelle
et
Infantile,
Arrête
:
Article
1 :
L’agrément
de
l’entreprise
individuelle
L'OUSTAOUNET,
dont
le
siège
social est
situé
35
Boulevard
Saint
Sébastien
—
83700
—
SAINT
RAPHAEL.est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
du
03
juillet
2012.
La
demande
de renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
habituelles fixées
par
l’article
R.
7232-9
du code du
travail,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
: Cet
agrément
couvre
les activités
suivantes
:
Garde
d'enfants à
domicile,
en
dessous
de
3
ans
Assistance
aux personnes âgées
ou
aux
personnes
qui
ont
besoin d’une
aide
personnelle
à leur
domicile,
à
l'exception
d'actes
relevant
de
soins
médicaux
Garde malade
à
l'exclusion
des
soins
Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l'écrit
et
de codeur en
langage
parlé
complété
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
Aide
à la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des personnes âgées ou
handicapées dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112ème Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
04 94
18
83 83
— http///www.var.pref.gouv.fr Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne transmet pas
au
préfet
compétent avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déciarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. H peut également faire
l’objet d’un recours contentieux dans un
délai
de deux mois à compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 13 juillet 2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le directeur de l’unité territoriale du VAR. L’Inspectrice du Travail, Signé : Caroline MAILLIER & D Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur PF/PC DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
Décision en date du
13
juillet 2042
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008
portant agrément de la SARE LE VAL AMBULANCE pour effectuer les transports sanitaires terrestres
sur le site sis 140, plan de Cartier —- zone artisanale route de Barjols
à LE VAL (83143)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique ; VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeur généraux des agences régionales de santé; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif à
la
composition
du
dossier d'agrément des
personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté ministériel du
10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral en date du
16 juin
2008 modifié
portant agrément sous le n° 83.08.1341
de la
SARL
LE VAL
AMBULANCE sise 140, plan de Cartier à ZA route de Barjols à LE VAL (83143) ; VU arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2008 fixant la sectorisation relative à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le département du Var ; VU
la décision du
directeur général de
l'Agence régionale de santé
PACA en
date du 20 décembre 2010
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2008
relatif
à
l'agrément
de
la
SARE
LE
VAL
AMBULANCE
pour
effectuer
les
transports sanitaires terrestres sur le site sis 12, avenue du Général de Gaulie à RIANS (83560) ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA en date du 05 juillet 2011
portant fixation du
nombre maximum d'autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Var ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA en date du 18 avril 2012 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée territoriale du département du VAR de l'Agence régionale de santé PACA ; VU ie courriel en date du
10 juillet 2012 présenté par la SARL LE VARL AMBULANCE, décidant de la fermeture du
site situé 12, avenue du Général de Gaulle à RIANS (83560) et du transfert de l'activité de transport sanitaire vers le siège social sis 140, plan de Cartier -
ZA Route de Barjols à LE VAL (83143): VU
l'attestation
sur
l'honneur
établie
le
10
juillet
2012
déclarant
les
locaux
situés
à
LE
VAL
(83143)
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié,
susvisé
;
CONSIDERANT
la
fermeture
des
locaux
sis
12,
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
RIANS
(83560)
intervenue
par
la
SARL LE VAL AMBULANCE, le 30 juin 2012 ; CONSIDERANT
que
le
transfert
de
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
ne
modifie
pas
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département
;
DECIDE
Article
1Ÿ
: L'agrément
accordé
sous
le
n°
83.08.1314
à
la
SARL
LE
VAL
AMBULANCE
par
arrêté
du
16
juin
2008
précité,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Les
mots
«12,
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
RIANS
(83560)
sont
remplacés
par
les
mots
:
140, plan de Cartier ZA Route de Barjois 83443
LE
VAL
»
Article
2
: Le
reste
demeure
sans changement.
Article
3
: La
décision
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
susvisée
en
date
du
20
décembre
2010,
est
abrogée.
Article
4
:
Contre
la
présente
décision
peut
être
formé
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
—
2,
rue
Racine
(BP
40510
83041
TOULON
CEDEX
9),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
à
l'intéressé et
de
sa
publication
à
l'égard
des
tiers.
Article
5
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
le
délégué
territorial
adjoint
du
VAR
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à TOULON,
le
13
juillet
2012
P/Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
et
par
délégation,
L'Inspecteur Principal, Signé
: Pierre
CUENCA +
EX
L
Liberté
«
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU VAR
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DE LA REGION SUD-EST
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
Portant
tarification
du
service
de
réparation
pénale
AVENIR
—
année
2012
Géré
par
: Association
AVENIR
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l’ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
:
le
décret
n°
2010-210
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
Forganisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
le
décret
n°2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
[ de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2° de
l’article
L.
6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
02
août
2004
habilitant
le
service réparation
pénale
AVENIR,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l’autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
courrier
transmis
le
29
novembre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
de
réparation
AVENIR
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
Pexercice
2012
;
le
rapport
de
tarification
adressé
à l'association
le
22
juin
2012
;
SUR
RAPPORT
de
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
la
région
Sud-Est.
ARRETE
Article
1°:
Pour
l’exercice
budgétaire
année
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
de
réparation
AVENIR
sont
autorisées
comme
suit
: Groupes fonctionnels
Montants
Total
en Euros
en Euros
Groupe I: Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11262
A
Groupe
Il
:
Dépenses
Dépenses afférentes au personnel
118 104
161452
Groupe
IN
:
Dépenses afférentes à la structure
32 086
Groupe I : Produits de la tarification Groupe Il :
2 500
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation
2500
Groupe I : Produits financiers et produits non encaissables
Article
2
:
Pour Pexercice budgétaire année 2012, la tarification des prestations du service de réparation est fixée comme suit à compter
du 1° juillet 2012 :
Type de prestation
Montant en Euros
|
Montant en Euros
du tarif forfaitaire
De la mesure à
par mesure
compter du 1 er
juiliet 2012
Action éducative en hébergement Action éducative en milieu ouvert pour jeunes
majeurs
Action éducative en placement familial Exécution de mesures ou d'activités
883.07 €
1118.63 €
d’aide ou de réparation
Article
3
:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions
184 rue Duguesclin — 69433
Lyon
cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Uné ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article
5
:
Pour les prestations réalisées au titre de exercice 2013, le tarif de 883.07 euros sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l'arrêté de tarification au titre de l’année 2013. Article
6
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
35
du
décret
du
22
octobre
susvisé,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
la
région
Sud-Est
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
12
JUL,
2072
Fait
à
Toulon,
le
Paul
MOURIER CALCUL
DU
PRIX
DE
MESURE
2012
service
Réparation
Pénale
AVENIR
TENANT
COMPTE
D'UNE
APPLICATION
au
1er
juillet2012
PRIX
DE
MESURE
2011
647,51
€
PRIX
DE
MESURE
2012
883,07
€
activité
prévisionnelle
en
nombre
de
mesures
sur
12
mois
180
activité
prévisionnelle
en
nombre
de
mesures
sur
6
mois
90
activité
prévisionnelle
en
nombre
de
mesures
sur
6
mois
90
payé
du
1/1
au
30/06
90
mesures
à
647,51€
soit
58
275,90
€
DÜ
pour
2012
pour
la
même
période
90
mesures
à 883,07€
soit
79
476,30
€
soit
un
manque
à
gagner de
21
200,40
€
le
nombre
de
mesures
à
réaliser
du
1/07
au
31/12/2012
étant
de
90
le
différentiel
à
rattraper
jusqu'au
30/06
est
donc
de
21
200,40
€
/
90
soit
235,56
€
En
conséquence
le
prix
de mesure
à
appliquer
pour
la
période
du
Ler
juillet
au
31
décembre
2012
correspond au
tarif
2012
augmenté
du
différentiel
883,07
+
235,56
€
soit
1
118,63
€
Contrôle
budget
prévisionnel
180
mesures
à
883,07
€
158
952,60
€
au
31/12
les
montants
payés
seront
de
90
mesures
X
647,51
€
58 275,90
€
90
mesures
X
1
118
63€
100
676,70
€
TOTAL
ANNEE
2012
158
952,60
€