Arrêté - reconnaissance de l etat de catastrophe naturelle du 24 septembre 2021

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Arrêté - reconnaissance de l etat de catastrophe naturelle du 24 septembre 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Lachambre. Lien du pdf (Arrêté - reconnaissance de l etat de catastrophe naturelle du 24 septembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2128151A

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 23 septembre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2021.

Le ministre de l’intérieur,

GÉRALD DARMANIN

Le ministre de l’économie,

des finances et de la relance,

BRUNO LE MAIRE

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie, des finances

et de la relance, chargé des comptes publics,

OLIVIER DUSSOPT

ANNEXE

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2021

Commune de Saint-Chaffrey.

26 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 89DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021

Communes d’Alaigne (4), Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Conques-sur-Orbiel, Donazac (1), Gaja-et-Villedieu (5), Lauraguel (1), Loupia, Malviès (2), Pauligne (4), Pomy (1), Routier, Saint-Couat-d’Aude, Véraza, Villelongue- d’Aude (1).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 24 août 2021

Commune de Salon-de-Provence (1).

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021

Commune de Bernières-sur-Mer (2).

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021

Communes de Potigny (1), Soignolles (2), Soumont-Saint-Quentin (1), Ussy (1).

Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021

Communes de Cordebugle (1), Courtonne-les-Deux-Églises (1), Marolles (1).

Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021.

Communes de Courtonne-la-Meurdrac (2), Mesnil-Guillaume (Le), Potigny (2), Soumont-Saint-Quentin (2).

Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021 au 23 juin 2021.

Commune d’Orbec (1).

DÉPARTEMENT DU CANTAL

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021

Communes d’Apchon (1), Cheylade (1), Claux (Le) (1), Collandres (1), Falgoux (Le) (1), Fontanges (1), Riom- ès-Montagnes, Saint-Bonnet-de-Salers (1), Sainte-Eulalie (1), Saint-Étienne-de-Chomeil (1), Saint-Martin- Valmeroux (1), Saint-Paul-de-Salers (1), Vaulmier (Le) (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021

Commune de Saint-Genis-d’Hiersac.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021.

Commune de Val des Vignes (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021

Communes d’Altillac, Argentat-sur-Dordogne, Reygade, Sexcles (1).

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021

Communes de Léguillac-de-l’Auche (2), Proissans (1), Sarlat-la-Canéda (1), Vézac, Vitrac.

DÉPARTEMENT DU GARD

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 16 septembre 2021

Communes d’Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Boissières, Bouillargues, Brouzet-lès-Quissac, Cailar (Le), Caissargues, Calvisson, Cannes-et-Clairan, Carnas (1), Caveirac, Clarensac, Codognan, Congénies, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Junas,

26 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 89Langlade, Lecques, Liouc, Manduel, Milhaud, Mus, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Quissac, Redessan, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Sardan, Sauve, Sommières, Souvignargues, Uchaud, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac, Vic-le-Fesq, Villeneuve-lès-Avignon.

DÉPARTEMENT DU GERS

Inondations et coulées de boue du 26 juin 2021

Commune de Biran.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2021

Communes de Lattes, Mauguio, Montpellier.

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 16 septembre 2021

Communes de Claret (1), Entre-Vignes, Fontanès, Lauret (1), Lunel, Marsillargues, Saint-Aunès, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues (1), Vacquières (1), Villetelle.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021

Commune de Reugny (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021

Communes de Cellé (1), Savigny-sur-Braye (1).

DÉPARTEMENT DU LOT

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021

Communes d’Assier (1), Beauregard (1), Cajarc, Calvignac, Carayac (1), Concots (1), Lalbenque (1), Lauzès (1), Limogne-en-Quercy (1), Pern (1).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021

Communes d’Agen, Auradou (1), Beauville (1), Boé, Bon-Encontre (2), Cancon (1), Cassignas (1), Castelculier, Castella (1), Cauzac (1), Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Dondas (2), Estillac (1), Foulayronnes (1), Lafox, Laugnac (1), Layrac, Moirax, Monbalen (1), Montagnac-sur-Auvignon (1), Passage (Le), Penne-d’Agenais, Roquefort (1), Sainte-Colombe-de-Villeneuve (1), Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Étienne-de-Fougères, Saint-Eutrope-de-Born (1), Saint-Georges, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Robert (1), Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sérignac-sur-Garonne, Tayrac (2), Trémons, Trentels, Villeneuve-sur-Lot, Villeréal (2).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021

Commune de Courville (1).

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021

Communes d’Étain, Vittarville (1).

Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021

Commune d’Étain.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 29 juin 2021

Commune de Pontoy (1).

26 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 89Inondations et coulées de boue du 21 août 2021 au 22 août 2021

Communes d’Altviller (1), Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Hombourg-Haut, Lachambre (2), Macheren, Pournoy-la-Chétive (1), Seingbouse (1), Valmont (2).

DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021

Commune de Preux-au-Sart.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021

Commune d’Esnes (1).

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Inondations et coulées de boue du 12 août 2021

Commune d’Aulhat-Flat (1).

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021

Commune de Diebolsheim (1).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 16 juillet 2021

Commune de Liebenswiller (1).

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2021

Communes de Saint-Didier-en-Brionnais (1), Sarry (2).

Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 17 juillet 2021

Communes de Bruailles (1), Sainte-Croix (1).

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021 au 18 juillet 2021

Communes de Branges, Cuisery (1), Frangy-en-Bresse (1), Genête (La) (1), Louhans, Sornay.

Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021

Communes de Bourg-le-Comte, Marcigny, Nochize (1), Paray-le-Monial (2), Varenne-l’Arconce (3).

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2021

Commune de Saint François Longchamp (2).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Inondations et coulées de boue du 26 juin 2021

Commune d’Annouville-Vilmesnil (3).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021

Commune de Germigny-l’Évêque.

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021

Communes de Congis-sur-Thérouanne, Vinantes (2).

26 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 89DÉPARTEMENT DE LA SOMME

Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021

Communes de Bonnay, Croixrault (1), Villers-Bretonneux (1).

26 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 89