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Déliberation - 20230318 delib 07
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 20230318 delib 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département du CHER
des
Date de la convocation
14/03/2023
Date d'affichage
14/03/2023
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 15
Présents : 13
Votants : 14
Réf : 2023_03_12
A l'unanimité
Pour : 14
Contre: O
Abstentions : O
Extrait du registre
délibérations de la commune d'Herry
Séance du 18/03/2023
L' an 2023, le 18 Mars à 14 heures , le Conseil Municipal de cette
Commune, dûment convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DE CHOULOT Etienne, Maire.
Présents : M. DE CHOULOT Etienne, Maire, Mme SEILLIER
Sophie, M. DE LEO Claudio, M. BOLNOT Yves, M. EGROT Gérard,
M. MAITREPIERRE Dominique, Mme VERMEULEN Martine, M.
DUMUR Philippe, M. HANRION Jonathan, Mme PERRY Odile, Mme
EGROT Stéphanie, M. PRESTAIL Patrick, M. BERNARD Thierry
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CHARPY Coraline à Mme
SEILLIER Sophie
Excusé(s) : Mme TISSIER Clothilde
A été nommé secrétaire : Mme SEILLIER Sophie
Objet de la délibération : DELEGATIONS AU MAIRE
En application de l'article L2122-22 modifié par la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014, article 92, le Conseil Municipal,
sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
décide de charger M. le Maire pour la durée du mandat :
1/de prendre toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2/ de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédent pas douze ans :
3/ de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférentes :
4/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5/ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions, ni de charges ;
6/ d'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle, devant toutes les juridictions ;
7/ d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre.
8/De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts;
9/De régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la
limite fixée par le conseil municipal (par exemple: de 10 000
€ par sinistre*) ;
10/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.
523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune :
11/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de
l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
12/D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du
conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT
Diffusion sur le site internet de la commune le
22/03/2023
Pour copie conforme.
Le Maire,
Etienne DE CHOULOT