Conseil Municipal - Presentation Budget Communal 19 JUIN 2020

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Conseil Municipal - Presentation Budget Communal 19 JUIN 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Lanuéjols. Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation Budget Communal 19 JUIN 2020)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget, LE BUDGET COMMUNAL

PRESENTATION GENERALE

CM du 19 juin 2020

Mairie de Lanuéjols 30750 1 Le budget est le document essentiel sur lequel repose l’organisation

financière de la commune

il est voté par le CM

le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour

une année donnée

il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le CM

Il est composé d’un budget principal et de budgets

annexes en fonction des activités gérées par la collectivité.

2Pour LANUEJOLS :

- Budget principal

et

- Lotissement

- Station Service

- CCAS

- Assainissement Collectif

Le budget autorise ainsi le maire à engager les dépenses dans la limite des

crédits votés et à percevoir les recettes votées par le conseil municipal.

3D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties :

- une section de fonctionnement

- et une section d’investissement

Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre,

les recettes égalant les dépenses.

LE BUDGET DE LA COMMUNE

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

4La section de fonctionnement retrace toutes les opérations

de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière

de la commune, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année.

Dépenses de fonctionnement

Par exemple : les dépenses nécessaires au

fonctionnement des

services de la commune,

les salaires et charges,

les prestations de services extérieurs

comme les charges d’entretien,

les autres charges de gestion courante,

le paiement des intérêts des emprunts.

Recettes de fonctionnement

les produits locaux,

les recettes fiscales provenant des impôts

locaux,

les dotations de l’État comme la dotation

globale de fonctionnement (DGF)

et les participations provenant d’autres

organismes ou collectivités locales.

5Lorsque c’est le cas, l’excédent de recettes par rapport aux dépenses,

dégagé par la section de fonctionnement constitue l’autofinancement

qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par

la collectivité.

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres charges de gestion courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Excédent antérieur reporté

Produits des services et du domaine

Travaux en régie

Impôts et taxes

Dotations et participations (DGF)

Produits financiers

Produits exceptionnels

Transferts de charges

023 Virement à l’investissement

(= autofinancement brut)

6La section d’investissement présente les programmes d’investissements

nouveaux ou en cours.

Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon

durable la valeur du patrimoine comme les dépenses

concernant le remboursement du capital des emprunts, les acquisitions

immobilières ou les travaux nouveaux

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

- Capital des emprunts

- Opérations d’investissement

– travaux

– acquisitions

– constructions

FCTVA

DETR

Subventions :

- Conseil Régional,

- Conseil Départemental,

- Fonds Européens

- Emprunts

021 Virement du fonctionnement

(= autofinancement brut)

7Recettes d’investissement

FCTVA

DETR

Subventions

- Conseil Régional,

- Conseil Départemental,

- Fonds Européens

- Emprunts

Le Fonds de Compensation de la TVA est une dotation

destinée à assurer une compensation de la charge de

TVA que supportent les collectivités pour les équipements

sur lesquels ils ont un droit de propriété et qu’ils ne

peuvent pas récupérer par voie fiscale car ils ne sont pas

assujettis à la TVA.

Dotation D’Equipement aux Territoires Ruraux

8En ce qui nous concerne, par exemple :

- aménagement de la place

- Le lotissement

- la médiathèque

- Achat-revente de la Boulangerie ( 28 février 2020) emprunt de

230 000€ sur 20 ans remboursé par les loyers

- voirie (marché à bons de commande)

- achat de matériel (véhicules)

…

9PRINCIPES DU BUDGET

1- Principe d’annualité

2- Principe d’antériorité

3-Principe d’universalité

4-Principe d’unité

5-Principe d’équilibre

101- Principe d’annualité

Chaque année, un budget doit être voté par le CM

L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Toutefois, l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget en cours d’année, en votant des « décisions modificatives ».

112- Principe d’antériorité

En principe, le budget doit être voté avant le 1er janvier de l’année auquel il s’applique.

Toutefois, la loi permet que le budget de la commune soit voté jusqu’au

15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou jusqu’au 30 avril lorsqu’il

s’agit d’une année de renouvellement des conseils municipaux

Pour cette année compte tenu du Covid-19 nous avons jusqu’au 31 juillet

2020

Entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice en cours, le maire

peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement. Il peut

également exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’exercice précédent.

Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Il peut enfin exécuter les dépenses d’investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, et sur autorisation de l’assemblée délibérante (CM).

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, il peut également les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme (cf. article L. 1612-1 du CGCT). 123- Principe d’universalité

L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses.

De plus, le budget doit décrire l’intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.

Il existe certaines dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs

qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.

4- Principe d’unité

Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document

unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la

collectivité.

Toutefois, certains services gérés par la commune peuvent faire l’objet

de budgets dits « annexes ». Les budgets annexes doivent être produits à

l’appui du budget principal.

135- Principe d’équilibre

Le budget de la commune doit être voté en équilibre réel. Cela suppose

que deux conditions soient remplies :

- d’une part, au sein de la section de fonctionnement comme pour la

section d’investissement, les dépenses doivent être égales aux recettes ;

- d’autre part, l’excédent prélevé sur la section de fonctionnement,

ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, doit être

suffisant pour couvrir le remboursement en capital des annuités de la

dette (cf. article L. 1612-4 du CGCT).

Il convient également que toutes les dépenses présentant un caractère

obligatoire et que seules les recettes présentant un caractère certain (par

exemple, les subventions ayant fait l’objet d’une décision d’attribution)

soient inscrites au budget. Ces dépenses et recettes doivent avoir été évaluées de façon sincère, les dépenses ne devant pas être sous-estimées et les

recettes ne devant pas être surestimées.

14Une fois le budget voté, celui-ci doit être transmis au préfet dans les 15

jours suivant son adoption (L.1612-8 du CGCT).

Budget primitif = budget principal et budgets annexes

En effet, les budgets annexes sont une dérogation au principe d’unité

budgétaire. Ils sont distincts du budget principal de la collectivité et font

également l’objet d’une comptabilité propre.

Ils retracent les opérations afférentes à une activité particulière gérée par

la commune.

Pour autant, les budgets annexes ne sont pas indépendants du budget

principal.

15La clôture des comptes

Une fois terminé l’exercice budgétaire, il faut procéder à la clôture des

comptes. L’arrêté des comptes correspond à l’élaboration et à l’adoption

du compte de gestion et du compte administratif par le conseil municipal

Le compte administratif et le compte de gestion du budget

principal ainsi que ceux des différents budgets annexes, sont présentés

ensemble à l’assemblée délibérante (CM) qui les arrête définitivement.

Le comptable public (1) réalise le compte de gestion qui constitue un document de synthèse présentant tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes

(1) cadre de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale de la commune

16La clôture des comptes

Le maire en tant qu’ordonnateur établit le compte administratif qui retrace

l’ensemble des opérations budgétaires réalisées lors de l’exécution du budget.

Le compte administratif fait apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées y compris celles qui ont été seulement engagées (restes à réaliser). Il permet de déterminer le résultat comptable de l’exercice passé (N) qui sera repris au budget (N+1)

Le compte de gestion et le compte administratif sont adoptés en année

N + 1 soit l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire pour lequel sont

clôturés les comptes

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année N + 1 et le compte administratif de l’année N doit être lui voté avant le 30 juin de l’année N + 1. Le compte de gestion doit obligatoirement être voté avant le compte administratif . Ils doivent être ensuite transmis au préfet dans les 15 jours suivant leur adoption. Pour cette année 2020 le compte de gestion et le compte administratif ont été votés en CM du 28 février et réceptionnés en préfecture le 6 mars 17Sources :

- Le guide du Maire, Direction Générale des Collectivités Locales, 2020

- La vie communale et départementale N°1099 Juin 202à

- site : https:/www.vie-publique.fr

18Œ N OUTILS DE TABLEAU

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Presse-papiers Ca Police Ca Paragraphe Ga Style Ca Modification ñ

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Part

Résultat de | affectée à | Fonctionneme | Investisseme Résultat 2019 Résultat de

clôture 2018 | l'investisse nt 2019 nt 2019 clôture 2019

ment 2019

BUDGET

PRINCIPAL 217 422,14 € | 5 497,43 € 241 048,38 € | - 32 664,85 € 208 383,53 € | +420 308,24 €

Dépenses 518 618,59 € | 176 396,83 €

Recettes 759 666,97 € | 143 731,98 €

EXCEDENT GLOBAL TOUS BUDGETS CONFONDUS AU

31/12/2019 +463 863,31 €

VERTUS TL Te"

Les comptes administratifs sont approuvés à l’unanimité par le CM et a donné quitus au Maire Dour sa bonne 54 SUR 1558 MOTS [x sestion du bud Det.

-

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Presse-papiers Ga Police Ga Paragraphe Ga Style Ca Modification #ñ

H ©- © :-

1- Comptes administratifs et comptes de gestion 2019

1-1 lotissement :

, Part affectée à . . / Résultat de l'investissement Fonctionne Investisse Résultat 2019 Résultat de

clôture 2018 2019 ment 2019 ment 2019 clôture 2019

Lotissement 31 650,70 € - 87 849,05 € 68 349,05 € - 19 500,00 € | +12 150,70 €

Dépenses 87 849,05 €

Recettes 68 349,05 €

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Presse-papiers Ca Police Ca Paragraphe Fa Style Ca Modification

H ©- © :

1-2 Station-Service :

Part

Résultat de | affectée à Fonctionne Investisse , Résultat de à 1e . Résultat 2019 . clôture 2018 | l'investisse ment 2019 ment 2019 clôture 2019

ment 2019

STATION

SERVICE 11 112,64 € - 756,36€| - 4663,71€ - 5 420,07 € + 5 692,57 €

Dépenses 12 243,74 € 14 548,71 €

Recettes 11 487,38 € 9 885,00 €

PAGE 2 SUR 6

OUTILS DE TABLEAU

54 SUR 1558 MOTS OX

È Sélectionner *

21Presse-papiers

H ©- O

PAGE 2 SUR6

+

Police

1-3 CCAS de Lanuéijols :

Ga Paragraphe Ga Style [A Modification

Part

Résultat de | affectée à Fonctionne Investisse Résultat 2019 Résultat de

clôture 2018 | l'investisse ment 2019 ment 2019 clôture 2019

ment 2019

CCAS 22 065,27 € - 8 050,05 € - 8 050,05 €| +14 015,22 €

Dépenses 110 404,43 €

Recettes 102 354,38 €

54 SUR 1558 MOTS RE:

LD)

Pour cet exercice, le résultat de l’année 2019 est déficitaire pour un montant de 8 050,05€ lié aux ventes qui ont été insuffisantes. Pour l’avenir, il faudra observer la tendance et rechercher de nouveaux clients (écoles de Trèves-Camprieu) ou envisager d’augmenter légèrement le prix des repas des P.A. compte tenu des quantités servies. Ces propositions devront être étudiées et discutées. Ce déficit est compensé par l’excédent de 2018 et laisse un résultat positif pour 2020. 22Œ

ACCUEIL INSERTION CRÉATION MISE EN PAGE RÉFÉRENCES PUBLIPOSTAGE RÉVISION AFFICHAGE Connexion

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Presse-papiers Ca Police Ga Paragraphe Ca Style Ga Modification ñ

H ©- © : ee 22 D D 2 2 pi 2 2e ne D D 22 2 ee ie prune pre Dee.

1-4 Assainissement collectif :

Part

Résultat de | affectée à Fonctionne Investisse , Résultat de . . . Résultat 2019 .

clôture 2018 | l'investisse ment 2019 ment 2019 clôture 2019

ment 2019

ASSAINISSEMENT | 14 916,48 € | 11 878,53€ 16 345,79 € |- 7 687,16 € 8 658,63 € | +11 696,58 €

Dépenses 62 096,07 £| 68 532,69 €

Recettes 78 441,86€| 60 845,53 €

PAGE3SUR6 À:34CM 75 SUR1558 MOTS [Âx 23Merci de votre attention

CM du 19 juin 2020

24