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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 12 04
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2017 12 04)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 1/17
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BELBÉOCH Patrick
BIOTEAU Michel
BLOUIN Guy
BODINEAU Aurélie
BOUJU Isabelle
BOURDAIS Raymond
BROCHARD Cécile
BRUNIER COULIN Marie-Pierre
BURGAUD Vincent
CATROUX Sophie
CHAUSSIVERT Franck
CHAUVIGNE Emmanuel
CHENUAU Fabienne (à partir du point 13)
CHEVILLARD Éric
COMMER Cécile
DAMAS Philippe
DAURY Sylvain
DECLERCK Odile
DERSOIR Armelle
DESLANDES Cyril
DESME Francine
DOLO Corinne
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUMAY Dominique
ELOY Eliane
FAES Hervé
FARIBAULT Eveline
FERRON Marie
FLECHEAU Gisèle
FONTAINE Pierre
FOURNET-GENON Laurence
FRÉRET Annick
FRESNAIS Christian
GANNE Sylvain
GASNEREAU Serge (à partir du point 3)
GRENOUILLEAU Patricia
GUILLEMOT Lionel
GUINEHUT Marie-Thérèse
JEAN Valérie
JONCHERAY André
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE BRIS Marie Paule
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLUSELLE Véronique
LECOINTRE Marie-Claude
LEGROS Olivier
LELIEVRE Cyril
LEROUGE Eric
LEROUX Jacqueline
LEROUX Eric
MADY Mickaël
MARCHAND Michel
MARECHAL Isabelle
MAROLLEAU Jeannine
MARTIN Pierre
MARTIN Annick
MASSARDIER Lucien
MENINI-MUNIER Marie-Agnès
MERCIER Jean-Marc
MOREAU Jean-Pierre
MORON Olivier
NACOLIS-MARTINEAU Dominique
OUVRARD Bernard
PAILLOCHER Monique
PERCEVAULT Erick
PERDRIAU Thierry
PIHERY Bruno
PRÉAU Denis
RABINEAU Michel
RAK Monique
RICHARD Pascal
ROLLAND Charlotte
ROSELIER Alain
SAUVAITRE Marie (jusqu’au point 8)
SAVARY Bernard
SECHER Marie-Claude
SOURISSEAU Sylvie
THIERRY Jean-Marc
TOUCHET Jean-Pierre
VIAU-BOUSSION Nathalie
Excusés avec procuration Absents
ARSEGUEL Christian
CHENUAU Fabienne (jusqu’au point 13)
DECODTS Didier
DESHAIS Jean-Sébastien
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GROLLEAU Pascale
GUGLIELMI Brigitte
LEHEE Stéphen
MASSE Laurence
THOMAS Julie
WEISZBERG Jean-Jacques
DEHAN André
DE COSSÉ BRISSAC Charles-André
TERRIERE Emmanuelle
SAUVAITRE Marie (à partir du point 8)
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
DAURY Sylvain
GANNE Sylvain
ROLLAND Charlotte
RABINEAU Michel
TOUCHET Jean Pierre
SOURISSEAU Sylvie
SECHER Marie Claude
LAROCHE Florence
DROUIN Nadia
DECLERCK Odile
THIERRY Jean Marc
COMMER Cécile
MERCIER Jean-Marc
DUMAY Dominique
PERCEVAULT Erick
LAMOUREUX Frédéric
ABELLARD-COULEARD Martine
ALUSSE Soizic
BABARIT Christelle
BIZON Véronique
BOURASSEAU William
BOUSSION Anne
BOUTIN Marie-Claire
BROHAND Loïc
CESBRON Véronique
CHAGNOT Philippe
CHEVALIER Marcelle
CHEVALLIER Benoît
CHEVREUX Annabel
COQUARD Marc
COUTANT Karine
EDON Daniel
GALAIS Emmanuel
HAUDEBAULT Thierry
HAUDEBAULT Dominique
HERSAN Anthony
HINOT Emeric
HORREAU Philippe
LE GUENNEC Karine
LEMASSON Bruno
LINCOT Karine
MABILEAU Sophie
MAISONNEUVE Claude
MAUGIN Louis-Ludovic
MAURICE Gérard
MAZAN Philippe
MENET Roger
NEGRIER Valérie
OGEREAU Pierre
PAPIN Françoise
PRESSELIN Antoine
PRIGENT Laura
RIPOCHE François-Xavier
ROBIN Nadia
SECHER Rodolphe
SEVENO Pascal
TERRIER Marc
TIJOU Gérard
VANNIER Daniel
Secrétaire de Séance : Cyril DESLANDES
L’an deux mille dix-sept, le quatre du mois de décembre à vingt-heure trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
SÉANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2017
COMPTE RENDU DE SÉANCE
Convocation du 28/11/2017
Conseillers en exercice :142
Présents - Procurations -
Votants
Pt 1 à 2 : 83 15 98
Pt 3 à 7 : 84 15 99
Pt 8 à 12 : 83 16 99
Pt 13 à 14 : 84 15 99 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 2/17
1
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2017
M. LEBEL souhaitait apporter une précision concernant le point 14 pour la création de la commission « Foires et marchés » en affirmant qu’il serait intéressant d’adjoindre dans cette commission des tiers non élus.
Après cette modification à apporter, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
98 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTIONS
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 06/11/2017.
2
APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, Adjoint aux Finances, qui fait une présentation synthétique des éléments de la CLECT du 21/09/2017 et de la délibération de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance du 12/10/2017 concernant les montants d’attribution de compensation pour 2017.
Les montants provisoires tels qu’ils s’établissent à l’issue de cette réunion sont les suivants :
- négatif : AC négative (la commune verse à la CC)
- positif : AC positive (la CC verse à la commune)
AC 2017
AUBIGNE SUR LAYON 10 625,00 €
BEAULIEU SUR LAYON -22 445,00 €
BELLEVIGNE EN LAYON -214 004,00 €
BLAISON-SAINT SULPICE -209 660,02 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE -1 326 122,43 €
CHALONNES SUR LOIRE 988 407,47 €
CHAMPTOCE SUR LOIRE 525 664,77 €
CHAUDEFONDS SUR LAYON -9 863,63 €
DENEE 64 063,57 €
GARENNES SUR LOIRE -764 746,93 €
LA POSSONNIERE 69 707,21 €
MOZE SUR LOUET -13 023,00 €
ROCHEFORT SUR LOIRE 54 206,73 €
SAINT MELAINE/ AUBANCE -211 755,58 €
ST GEORGES SUR LOIRE 415 649,03 €
ST GERMAIN DES PRES 35 359,84 €
ST JEAN DE LA CROIX -28 513,38 €
TERRANJOU -155 273,00 €
VAL DU LAYON 113 510,99 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;
VU le rapport et l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 21 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune doit se prononcer sur les charges transférées et les montants prévisionnels des attributions de compensation induits tels qu’ils figurent dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
n°délib : D2017-12-04-1
n°délib : D2017-12-04-2 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 3/17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :
80 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE 15 ABSTENTIONS
- D’APPROUVER les montants des attributions de compensation 2017 tels que rapportés et approuvés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
- DE DIRE que ces montants 2017 feront l’objet d’ultimes ajustements après réunion d’une prochaine CLECT pour notamment tenir compte des bases
Débat avant vote :
Mme le Maire précise que les attributions positives qui apparaissent sur le tableau global, sont liées à l’historique des Communautés de Communes dont elles dépendaient et des compétences prises. L’ex Communauté de Communes Loire Aubance avaient beaucoup de compétences, qui s’accompagnent d’un transfert de charge de la commune vers la Communauté de Communes. C’était le cas inverse pour la Communauté de Communes Loire Layon ou Coteaux du Layon, d’où des reversements de la Communauté de Communes aux communes dans plusieurs cas.
M. FRESNAIS s’interroge sur le reliquat financier de l’ex Communauté de Communes du Gennois. Mme le Maire précise que ce dossier est très complexe mais bien suivi afin de récupérer les sommes correspondantes au départ de Coutures et Chemellier de l’ex Communauté de Communes.
Par ailleurs, M. FRESNAIS souligne une augmentation importante de versement de foncier non bâti dans le cadre de sa situation personnelle. Mme le Maire propose d’évoquer ce sujet ultérieurement, avec documents à l’appui pour trouver les explications Elle précise néanmoins qu’il faut analyser sur le global (avec la Communauté de Communes) car la neutralisation fiscale entre la commune et la Communauté de Communes a modifié effectivement les taux mais avec du plus d’un côté et du moins de l’autre permettant logiquement une neutralisation sur le résultat global. D’ordre général, M. MERCIER précise qu’au niveau du foncier, en toute logique, le passage en commune nouvelle n’apportait pas d’augmentation substantielle pour Coutures et Chemellier.
3
TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES A LA CCLLA – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PV DE MISE A DISPOSITION ET DE LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS D’ACQUISITION PAR LA CCLLA DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUE DES GUERIVAUX SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CHEMELLIER
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER qui rappelle la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République et qui a renforcé les compétences des communautés de communes. Elle prévoit ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des zones communales d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, entres autres, aux EPCI à fiscalité propre.
La commune doit accepter les conditions de transfert proposées et le dispositif doit faire l’objet d’une validation selon les termes de l’article L. 5211-17 du CGCT.
Ainsi, la zone des Guérivaux sur la commune déléguée de Chemellier, doit faire l’objet d’une mise à disposition des équipements et accessoires de zone (le projet de PV est joint en annexe).
Cette zone n’étant pas achevée, le transfert s’accompagne d’un transfert en pleine propriété des biens immobiliers ayant vocation à être cédés. En effet, les terrains destinés à être vendus pour permettre l’implantation d’entreprises doivent pouvoir être aliénés par l’EPCI après leur aménagement. Peuvent ainsi être cédés : les terrains qui sont actuellement non aménagés, en cours d’aménagement ou, aménagés et en cours de commercialisation.
n°délib : D2017-12-04-3 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 4/17
Lors des échanges entre la communauté et la commune, le foncier à acquérir par la communauté a été identifié d’un commun accord avec la commune. Il est acquis selon les modalités validées, c’est-à-dire :
- A l’euro symbolique le m²
- Avec prise en charge intégrale par la commune du bénéfice ou du déficit réel de l’opération à travers
le versement d’une participation financière par la CC LLA à la commune (opération bénéficiaire) ou
par la commune à la CC LLA (opération déficitaire).
Une convention détaille les obligations respectives des parties et sera jointe en annexe.
VU l’article 4-A des statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance fixant sa compétence en matière de développement économique,
VU la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-16 et 5211-17 et L 1321-1
Vu la délibération prévue par la Communauté de Communes pour le 14 décembre 2017 validant le dispositif proposé selon les termes de l’article L 5211-17 du CGCT
Entendu le rapport de présentation
Considérant le projet de procès-verbal et le projet de convention joints en annexes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :
77 VOIX POUR 4 VOIX CONTRE 18 ABSTENTIONS
- D’APPROUVER les conditions générales de transfert des zones d’activités tel que proposé par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
- D’APPROUVER les conditions de vente des parcelles ZC 0007 à 0012 (plan figurant en annexe à la convention jointe) d’une superficie totale de 16 760 m², au prix de 1 € HT le m² tous les frais afférents à cette cession étant pris en charge par la communauté et inscrits au bilan d’opération ;
- D’AUTORISER en conséquence Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition (DOC 1) de la zone des Guérivaux et la convention (DOC 2) tels que figurant en annexe. Signature conditionnée à la validation de l’ensemble des transferts de zones pour la CCLLA à l’issue de la consultation de l’ensemble des conseils municipaux concernés par ces transferts de zone et sur la majorité qualifiée des deux tiers des communes (accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement )
- DE DIRE que Mme le maire est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment celles relatives à la signature des actes de transfert de propriété. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 5/17
4
TRANSFERT DES ZAE A LA CCLLA – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PV DE MISE A DISPOSITION
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République a renforcé les compétences des communautés de communes. Elle prévoit ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l’ensemble des zones communales d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, entres autres, aux EPCI à fiscalité propre.
La commune doit accepter les conditions de transfert proposées et le dispositif doit faire l’objet d’une validation selon les termes de l’article L. 5211-17 du CGCT.
Ainsi, pour la commune de Brissac Loire Aubance, les zones suivantes doivent faire l’objet d’une mise à disposition des équipements et accessoires de zone :
- ZAE Les Guérivaux – commune déléguée de Chemellier – traité par la délibération n°2017-12-04-3
- ZAE Les Pins – commune déléguée des Alleuds
- ZAE des Martignolles – commune déléguée de Vauchrétien
VU l’article 4-A des statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance fixant sa compétence en matière de développement économique,
VU la loi du n°2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-16 et 5211-17 et L 1321-1
VU la délibération proposée au Conseil Communautaire du 14 décembre validant le dispositif proposé selon les termes de l’article L 5211-17 du CGCT
Entendu le rapport de présentation
Considérant le projet de procès-verbal joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :
87 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 11 ABSTENTIONS
- D’AUTORISER Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des zones des Pains (Les Alleuds) et des Martignolles (Vauchrétien) tel que figurant en annexe (DOC 3 et 4) (l’autorisation pour le PV de mise à disposition pour la zone des Guérivaux étant stipulé dans la délibération n°2017-12-04-3)
Signature conditionnée à la validation de l’ensemble des transferts de zones pour la CCLLA à l’issue de la consultation de l’ensemble des conseils municipaux concernés par ces transferts de zone et sur la majorité qualifiée des deux tiers des communes (accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement )
- DIRE que Mme le maire est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
n°délib : D2017-12-04-4 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 6/17
5
MODIFICATION N°2 DU TABLEAU DES EMPLOIS
Mme le Maire explique la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents à chaque changement intervenant dans la structure du poste d’un agent :
✓ Création et suppression de postes permanents
✓ Modification de la durée hebdomadaire de travail du poste
✓ Nomination stagiaire, titulaire, en CDI
✓ Nomination par l’autorité territoriale, dans un nouveau grade suite à la promotion interne, à
l’avancement de grade et/ou l’admission à un concours ou examen professionnel
✓ Adaptation du grade à l’emploi effectif d’un agent
Création / suppression de grade suite à avancement de grade, validé en Commission Administrative Paritaire départementale (CDG49) du 10 octobre 2017 avec date d’effet au 1er janvier 2017 :
Modifications
de postes
Nb de
poste
s
Anciens postes Nouveaux postes
Service Grades Temps travail Grades Temps travail
Scolaire 2 ATSEM principal de 2ème classe
30.6/35èmes ATSEM principal de
1ère classe
30.6/35èmes
31.2/35èmes 31.2/35èmes
Considérant l’avis favorable du Comité technique paritaire,
Madame le Maire soumet ces modifications du tableau des emplois à l’assemblée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide les modifications ci-dessus, du tableau des emplois de la commune de Brissac Loire Aubance à :
98 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 0 ABSTENTIONS
6
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BRISSAC-QUINCE
Mme le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-37, L.153-40, L.153-43, L.153-45 à L.153-48.
Vu le plan local d’urbanisme de la commune déléguée de BRISSAC-QUINCE approuvé le 03 octobre 2011, et ayant fait l’objet d’une révision simplifiée n°1 et d’une modification n°1 approuvées le 24 février, d’une mise en compatibilité par arrêté préfectoral en date du 05 février 2016 dans le cadre de la DUP Urbanisation du secteur du Clos St-Nicolas sur la commune de BRISSAC-QUINCE.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 octobre 2017 définissant les modalités de mise à disposition
Vu la notification du projet de modification simplifiée du PLU au préfet et aux personnes publiques associées en date du 09/10/2017
Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public du 30 octobre au 30 novembre 2017 au siège social de la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE et en mairie annexe de BRISSAC-QUINCE
n°délib : D2017-12-04-5
n°délib : D2017-12-04-6 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 7/17
Considérant l’absence d’observation émise sur le registre durant la période de mise à disposition du public
Considérant les avis faisant état d’absences d’observations sur le dossier, émis par le Pôle Métropolitain Loire Angers, la Région Pays de la Loire, et les avis favorables de la DRAC (UDAP) et du Conseil Départemental de Maine-et-Loire.
Considérant l’observation émise par la DDT visant à joindre au dossier mis à disposition du public la liste des emplacements réservés avant et après modification, et que le dossier a été complété sur ce point pour la mise à disposition du public.
Considérant l’observation émise par l’ARS qui demande, pour le hangar existant dans le secteur de la Rue du 1 mars 1962, à ce que dans le rapport de présentation la locution « celui-ci pouvant être transformé en logement » soit remplacée par la suivante : « celui-ci étant appelé à être transformé en logement(s) ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :
93 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 5 ABSTENTIONS
D’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Brissac Loire Aubance en y apportant juste la modification demandée par l’ARS.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage en mairie de Brissac Loire Aubance et en mairie annexe de Brissac-Quincé durant un mois,
- d'une mention dans un journal diffusé dans le département de Maine-et-Loire, - d’une mention au recueil des actes administratifs des collectivités territoriales mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera transmise au Préfet.
La présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de BRISSAC-QUINCE seront exécutoires dès leur réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de BRISSAC-QUINCE approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Brissac Loire Aubance et en mairie annexe de Brissac-Quincé et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture.
7
MODIFICATION DE NOMS DE RUE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE ST SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Maire déléguée de St Saturnin sur Loire, qui expose au Conseil Municipal que pour éviter une confusion de la rue des Vergers avec la rue du Verger sur une autre commune du territoire, et dans le cadre du prochain lotissement de la Chaintre (8ème tranche), il est proposé la modification pour la commune déléguée de St Saturnin sur Loire de la rue Vergers en rue des Vergers Fleuris. Cette rue des Vergers Fleuris sera prolongée dans le cadre lotissement de la Chaintre 8 comme indiqué ci- après.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de ce lotissement, il convient également de prendre en compte la prolongation de la rue des Ceps comme indiqué sur le plan ci-après ainsi que la rue des Vignes.
n°délib : D2017-12-04-7 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 8/17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve avec :
95 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS
La modification du nom de rue des Vergers en RUE DES VERGERS FLEURIS pour la commune déléguée de St Saturnin, ainsi que l’extension des rues des Ceps et rue des Vignes et charge Mme le Maire de transmettre l’information aux services concernés (Cadastre, SIG de la Communauté de Communes, …).
Rue des Vergers Fleuris
Partie existante Rue des Vergers Fleuris
Partie EN CREATION
Rue des Ceps
Partie existante
Rue des Ceps
Partie EN CREATION
Rue des Vignes
Partie existante
Rue des Vignes
Partie EN CREATION Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 9/17
8
ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCE
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la création le 15/12/2016 de la Commune nouvelle de Brissac Loire Aubance le conseil municipal a approuvé la renégociation des marchés d’assurances en cours et en a confié la mission au Cabinet DELTA CONSULTANT.
La consultation a été réalisée selon la procédure d’un appel d’offres ouvert, soumise aux dispositions des articles 25, 33, 36, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le marché a fait l’objet d’un allotissement et a été décomposé en 5 lots distincts :
LOT N° 1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
LOT N° 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES
LOT N° 3 PROTECTION JURIDIQUE ET RISQUES ANNEXES
LOT N° 4 ASSURANCE VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES
LOT N° 5 ASSURANCE DU PERSONNEL – RISQUES STATUTAIRES
Les nouveaux marchés sont programmés pour prendre effet le 1er janvier 2018 ; ils sont conclus pour une durée annuelle, prorogeable par tacite reconduction au maximum 3 fois ; soit un terme fixé au 31/12/2021 à minuit, avec faculté de résiliation à chaque échéance annuelle par chacune des parties contractantes suivant préavis de 4 mois.
Conformément aux critères d’appréciation des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises et après examen des différentes offres reçues, la Commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 27/11/2017, a choisi de retenir les offres suivantes :
LOT(S) ATTRIBUTAIRE(S) COTISATION(S) ANNUELLE(S)
LOT 1 – DOMMAGES AUX BIENS
▪ GARANTIES DE BASE (FRANCHISE gnale OPTION 500 €)
▪ PSE [VARIANTE(S) IMPOSEE(S)] :
Multirisque exposition
GROUPAMA LOIRE
BRETAGNE
49 - BEAUCOUZÉ
: 11 665,90 € TTC
LOT 2 – RESPONSABILITE CIVILE
▪ GARANTIES DE BASE (FRANCHISE gnale OPTION : NEANT) SMACL
79 - NIORT : 1 986,62 € TTC
LOT 3 – PROTECTION JURIDIQUE
▪ VARIANTE 1 (prise en charge des honoraires d’avocat multiplié par 2) SMACL
79 - NIORT : 4 567,28 € TTC
LOT 4 – VEHICULES A MOTEUR
▪ GARANTIES DE BASE
FRANCHISE INC./VOL/DTA : 250 €
▪ PSE [VARIANTE(S) IMPOSEE(S)] :
AUTO-COLLABORATEURS EN MISSION
GROUPAMA LOIRE
BRETAGNE
49 - BEAUCOUZÉ
: 1 533 € TTC
n°délib : D2017-12-04-8 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 10/17
LOT 5 – RISQUES STATUTAIRES
AGENTS CNRACL AGENTS IRCANTEC
▪ GARANTIES DE BASE
DÉCÈS - ACCIDENT– MALADIE PROFESSIONNELLE
▪ PSE [VARIANTE(S) IMPOSEE(S)] :
PSE 1.1, 1.2 ou 1.3 MALADIE ORDINAIRE [franchise : 30 jours cumulés]
PSE 2 : LM / MLD
PSE 3 : MATERNITÉ - PATERNITÉ
SOFAXIS/ALLIANZ
18 - VASSELAY : 72 105,26 € TTC
TOTAL PRÉVISIONNEL ASSURANCES 2018 : 91 858,06 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec :
90 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE 7 ABSTENTIONS
D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer les marchés d’assurances dans les conditions telles qu’exposées ci-dessus et arrêtées par la Commission d’appel d’offres et dit que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prévus au budget primitif 2018 de la Commune.
Débat avant vote :
Mme le Maire précise à M. BOURDAIS que ces contrats seront applicables à compter du 01/01/2018 (pour une durée de 4 ans).
Concernant les risques statutaires, M. DESLANDES s’interrogeant sur une éventuelle étude préalable sur les arrêts de travail et l’intérêt d’un contrat davantage porté sur 15 jours de franchise (au lieu de 30), Mme le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’étude approfondie sur les arrêts de travail mais que la pyramide des âges pouvait laisser entendre une possibilité plus importante d’arrêts. Par ailleurs, il n’était pas proposé dans la consultation l’abaissement à 15 jours cumulés de franchise.
Mme le Maire répond à M. FRESNAIS que le lot véhicule à moteur sert à assurer les 3 véhicules de la commune (pas d’autre véhicules, les anciens véhicules et de Coutures et Chemellier ayant été repris dans le contingent de la Communauté de Communes avec le transfert des services techniques).
Mme le Maire répond à M. OUVRARD que le critère « proximité géographique » ne peut être inclus sur une consultation et dans le cadre d’un marché public. Il n’existe par ailleurs que très peu d’organismes assurant les collectivités (certaines réponses de cette consultation étaient même associées avec des assureurs étrangers) et qu’elle ne peut donc être restrictive dans la nature et l’origine des sociétés postulantes.
Mme le Maire et M. MOREAU soulignent au Conseil Municipal les économies réalisées dans le cadre de cette consultation s’élevant à près de 15 000 € par an (soit 60 000 € sur la durée du contrat).
Mme DESME s’interrogeant sur le montant de la prestation du cabinet d’assistance à maitrise d’ouvrage pour ce dossier, Mme le Maire ne disposant pas des éléments financiers, la réponse sera apportée au prochain Conseil Municipal. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 11/17
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APPROBATION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’attribution de subventions lors du vote du budget, 2 associations ont été omises dans le traitement des dossiers.
Il convient donc de régulariser ces deux demandes en proposant l’attribution des subventions complémentaires suivantes :
- Associations Arts et Chapelle : 950 €
- Association pour le Don du Sang : 375 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve avec :
94 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS
L’attribution d’une subvention de 950 € pour l’association Arts et Chapelles et 375 € pour l’association Don du Sang et charge Mme le Maire de la bonne application budgétaire sur le compte 6574 « subventions aux associations » du budget 2017.
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APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC L’ESA FOOT
Mme le Maire informe le Conseil Municipal du projet de conventionnement avec l’ESA Foot afin de définir un engagement publicitaire ponctuel comprenant la participation de la commune à l’achat de maillots et l’utilisation du logo de Brissac Loire Aubance dans le cadre de l’évolution de division de l’équipe.
La convention aura une durée de trois ans et le coût de cette opération publicitaire s’élèvera à 1800 € avec un versement unique dès 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise avec :
85 VOIX POUR 5 VOIX CONTRE 9 ABSTENTIONS
Mme le Maire à signer cette convention avec l’ESA Foot pour une opération publicitaire et l’autorise dans ce cadre à verser la somme de 1800 € à l’ESA Foot, sur le budget 2017.
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DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR LES BUDGETS LOTISSEMENT
Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU qui informe le Conseil Municipal la nécessité de procéder à une décision modificative n°1 concernant les budgets lotissements suivants et ainsi procéder aux écritures de stocks des lotissements :
n°délib : D2017-12-04-9
n°délib : D2017-12-04-10
n°délib : D2017-12-04-11 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 12/17
- Décision modificative n° 1 lotissement Clos de Bel Air
- Décision n° 1 – lotissement Les Murets
-Décision n° 1 – lotissement La Chaintre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve avec :
97 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS
La Décision Modificative n°1 concernant les lotissements du Clos de Bel Air, des Murets et de la Chaintre et charge Mme le Maire de la bonne application budgétaire de cette DM comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
section de fonctionnement recettes
Articles Diminution de crédits Augmentation de crédits
7015/70 15 115,27 € - €
71355/042 - € 15 115,27 €
Total 15 115,27 € 15 115,27 €
section investissement
Articles Augmentation des Dépenses Augmentation des Recettes
3555/040 15 115,27 € - €
16441/16 - € 15 115,27 €
Total 15 115,27 € 15 115,27 €
section de fonctionnement recettes
Articles Diminution de crédits Augmentation de crédits
7015/70 115 328,19 € - €
71355/042 - € 115 328,19 €
Total 115 328,19 € 115 328,19 €
section investissement
Articles Augmentation Dépenses Augmentation Recettes
3555/040 115 328,19 € - €
16441/16 - € 115 328,19 €
Total 115 328,19 € 115 328,19 €
section de fonctionnement recettes
Articles Diminution de crédits Augmentation de crédits
7015/70 426 050,94 € - €
71335/042 - € 426 050,94 €
Total 426 050,94 € 426 050,94 €
section fonctionnement dépenses
Articles Diminution de crédits Augmentation de crédits
605/011 182 000,00 €
71355/042 182 000,00 €
Total 182 000,00 € 182 000,00 €
section investissement
Articles Augmentation Dépenses Augmentation Recettes
3355/040 426 050,94 € - €
3355/040 182 000,00 €
16441/16 - € 244 050,94 €
Total 426 050,94 € 426 050,94 € Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 13/17
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POINT SUR LA COMMISSION SCOLAIRE
M. BAZIN informe le Conseil Municipal qu’il souhaitait faire un point d’étape des travaux de la commission scolaire de Brissac Loire Aubance et proposer un débat sur les rythmes scolaires.
LES GROUPES DE TRAVAIL
- Groupe « restauration » - pilote Patrice BAZIN
o Concernant les restaurants scolaires, il existe aujourd’hui 5 sites en production interne et 3 en externe
o Le groupe s’interroge sur la manière de développer la production interne d’ici 2020 et à plus long terme, une harmonisation totale sur le territoire
o Dans ce cadre, un travail partenarial a été notamment mis en place avec les représentants des parents, les acteurs du PAT (Plan Alimentaire Territorial) …
- Groupe « financement des écoles » - Pilote Cécile BROCHARD
o Recherche d’harmonisation des pratiques sur le territoire sur la base d’une enquête qualitative en cours
- Groupe « tarification » - Pilote Marie SAUVAITRE
o Volonté de la commission de proposer une tarification à l’effort, progressive selon les revenus o Les recettes prévisionnelles 2017 sont conformes
- Il existe par ailleurs deux autres groupes de travail, plus transversaux, avec un lien avec les affaires scolaires :
o Groupe PEDT (Projet Educatif Territorial) – Pilote Armelle DERSOIR
o Groupe CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) – Pilote Erick PERCEVAULT
M BAZIN répond à Mme GRENOUILLEAU que concernant le groupe sur la tarification, les agents ne sont pour le moment pas associés car cela porte sur une réflexion politique. Après échanges sur le sujet, les éléments seront transmis aux administratifs pour l’application des orientations prises.
M. DESLANDES s’interroge sur l’harmonisation en terme de « service » et non plus seulement tarifaire ? M. BAZIN répond que cela est déjà le cas concernant le périscolaire avec les contrats CAF en cours et la mise en place de ce contrat sur certaines communes qui ne l ‘avaient pas. Pour le reste, l’harmonisation des services rendus sur les différentes écoles ne pourra être immédiat.
Concernant la mise en réseau des directeurs d’école sur ces sujets, M. BAZIN précise qu’il ne peut y avoir d’ingérence de la collectivité dans le fonctionnement de l’éducation Nationale, toutefois toute initiative de ce type sera bien évidemment soutenue par la commune.
M. DUMAY souhaite que des passerelles avec la commission finances soient envisagées car les décisions proposées par la commission scolaire sur le fonctionnement des établissements auront un impact financier non négligeables. M. BAZIN précise qu’aucune indication financière n’a été portée sur le sujet par la commission finances, pour le moment. Cependant, il semble nécessaire que de la transversalité existe et donc qu’une rencontre entre les deux commissions ait lieu.
M. PERDRIAU s’interrogeant sur les critères de tarification à l’effort, M. BAZIN répond que le coefficient familial est l’outil utilisé et correspond aux tranches d’impositions des foyers. Mme BODINEAU précise que cette tarification améliore la progressivité et réduit les effets de seuil.
M BAZIN évoque le fait que la méthode envisagée sur Brissac Loire Aubance se base sur celle d’Angers. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 14/17
DEBAT SUR LES RYTHMES SCOLAIRES
M. BAZIN rappelle que les nouveaux rythmes scolaires et la mise en place des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) ont été mis en place en 2014 avec un passage à 4,5 jours par semaine. En 2017, le Projet Educatif Territorial a été réétudié.
Suite au changement de gouvernement, ces rythmes scolaires ont été remis en cause avec désormais la possibilité de déroger au droit commun en rebasculant sur des semaines à 4 jours. Dès la rentrée 2017, 30% des communes du département ont optés pour un retour aux 4 jours.
M. BAZIN stipule au conseil la méthode employée pour étudier cette éventuelle modification : - En octobre 2017 : échange dans les conseils communaux
- En octobre et novembre 2017 : échange dans chaque conseil d’école sur cette question - Décembre 2017 : débat en conseil municipal et vote dans chaque conseil d’école. - Janvier 2018 : vote au conseil municipal et saisine de l’inspection académique en fonction du vote.
Dans ce cadre, il était essentiel de recueillir les avis des enseignants, représentants des parents, professionnels de l’animation et autres ainsi que la commission scolaire. Les tendances sont donc les suivantes : - Enseignants : certains portent un intérêt au dispositif à 4,5 jours permettant une matinée de plus dans la semaine, le matin étant unanimement fléché par les chronobiologistes pour un meilleur apprentissage. En contrepartie, constat de fatigue des élèves en fin de semaine avec des périodes intermédiaire trop longues. Donc une moitié du corps enseignants pencherait pour un retour à la semaine de 4 jours
- Représentants des parents : différentes méthodes ont été utilisées pour sonder les parents et à différentes périodes de l’année (entre juin et octobre). Une majorité semblerait se dégager pour un retour à 4 jours.
- Professionnels de l’animation et autres : ces derniers préconisent d’étudier le spectre plus large du rythme de l’enfant incluant les temps périscolaires, les activités sportives, les périodes de vacances scolaires, le sommeil, etc…
- Commission scolaire : souhait d’un retour à la semaine de 4 jours mais avec néanmoins beaucoup d’incertitudes car le recul de trois années d’expérimentation ne permet pas d’avoir d’études scientifiques probantes et pas de visibilité lointaine sur les décisions futures du gouvernement qui pourraient de nouveau changer ces rythmes dans plusieurs années.
M. BAZIN soumet au débat ces rythmes scolaires… :
M. FAES évoque la nécessité de distinguer les maternelles des élémentaires qui ont des rythmes totalement différents. La semaine de 4 jours semblerait intéressante pour les maternelles mais impossible car les rythmes scolaires ne peuvent être dissociés au sein même de l’école primaire.
Il confirme l’importance des matins dans l’apprentissage et s’indigne de l’intérêt économique toujours moteurs des changements. Il souhaite ainsi du discernement dans les décisions à prendre sur ce sujet.
Mme BROCHARD apporte le témoignage de la commune des Alleuds où les parents d’élèves ont organisés, ce samedi 02/12, un groupe de discussion autour des parents, des enfants et des animateurs. Sur une base méthodologique ludique et intéressante, les avantages et inconvénients des 4 jours ou 4,5 jours ont été posés et étudiés sur plusieurs tables rondes. Les résultats de cette rencontre laissent apparaître les points suivants : - Les choix sur le sujet sont souvent basés sur l’organisation familiale
- Interrogation sur ce qu’ont apportés les TAP : intérêt des activités proposées remarqué par les parents, professionnalisation des personnels, lien entre élus et parents
- Constat d’alourdissement des rythmes par les activités extra-scolaires.
Mme le Maire souligne le désengagement de l’Education Nationale sur le sujet et l’oubli du rythme de l’enfant, noyé dans les différentes réformes successives. Il existait par ailleurs une inégalité entre les territoires suite à la mise en place des TAP, inégalité qui risque de perdurer ou d’être renforcée par cette nouvelle porte ouverte au changement. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 15/17
M. BAZIN rappelle au conseil que la décision à prendre concernant ces rythmes doit s’appuyer sur un engagement au minimum jusqu’en 2020 et qu’il convient de tenir compte de l’organisation des parents dans ce cadre.
M. LEBEL estime que les TAP ont permis un éveil culturel, sportif et musical et qu’il serait dommageable de ne pas profiter de cet outil qui permet à certains élèves cet éveil. M. BAZIN souligne qu’il est possible de mettre en place une politique culturelle sur le territoire, sans nécessairement passer par ces TAP (ex : PASS culture).
M. DAURY souhaite porter un « coup de gueule » auprès de l’Etat avec une instabilité des décisions concernant l’éducation et les réformes permanentes. Il est nécessaire de stabiliser les choses et M. DAURY s’interroge sur la nécessité de casser la dynamique de l’action en cours et assez récente (2014). M. BAZIN acquiesce mais insiste sur le fait que si la commune décide de proposer le maintien des TAP et la semaine à 4,5 jours, il conviendra de mettre les moyens financiers pour renforcer les actions en cours.
M. DESLANDES fait part de son expérience de parents d’élèves et le nécessaire engagement du corps enseignant dans le cadre des rythmes scolaires (exemple du mercredi matin avec des activités « ludiques » qui ne correspondrait pas réellement aux attentes). Il convient par ailleurs de tenir compte de l’engagement financier des parents au niveau des TAP.
Mme FOURNET-GENON, en tant qu’enseignante, rappelle que les matières principales sont enseignées effectivement le matin et parfois de manière ludique (ce qui peut s’apparenter à du jeu, mais il s’agit bien d’apprentissage). Elle souligne par ailleurs les interrogations des parents (reflétant les discussions et constat du précédent conseil) notamment sur la différence constatée avec les établissements privés présentant donc deux rythmes différents et renforçant l’inégalité scolaire. Il serait par ailleurs intéressant d’avoir un retour de l’ensemble des écoles.
Selon M. BAZIN, il y aurait, a priori, un retour d’environ 60% pour un retour aux 4 jours. Par ailleurs, Mme FOURNET-GENON évoque une expérience sur les nouveaux rythmes scolaires en Ile de France dans les années 1990 qui tenait davantage compte du rythme de l’enfant avec un abord plus global et cela fonctionnait bien.
Mme FARIBAULT rebondit sur l’exemple de Mme FOURNET-GENON qui place l’enfant au cœur du dispositif et assure que cet exemple serait à suivre et la clé de la réussite d’une réelle réforme adaptée à l’enfant, sans tenir compte d’autres contingences financières, ou de lobbyings divers.
M. LELIEVRE s’interroge sur l’objectif premier des TAP qui était de réduire l’échec scolaire et quid de l’accès à la culture pour certains élèves, avec l’éventuelle disparition des TAP ?
M. BAZIN précise qu’il n’y a pas eu assez de recul depuis la mise en place des TAP pour étudier l’éventuelle baisse de l’échec scolaire.
M. MOREAU s’étonne de tous ces changements alors qu’historiquement, les élèves ont travaillés pendant des années sur 4,5 jours avec en prime le samedi matin qui permettait aux enseignants de rencontrer les parents.
M. LEROUGE explique au conseil que suite à une formation sur le sujet il apparait que les collectivités ne se donnent pas assez d’ambition pour faire différemment et l’aspect financier trop au cœur du débat. M. BAZIN précise que pour le moment, cet aspect financier n’a pas été évoqué pour le territoire de Brissac Loire Aubance. Par ailleurs, il s’interroge sur la possibilité de proposer différents modèles d’organisation sur le territoire (suite à un échange sur le sujet et contrairement à ses premiers a priori sur le sujet).
Il est répondu à M. LELIEVRE qu’il est n’est pas possible de différencier le rythme des maternelles et des élémentaires.
Mme MAROLLEAU souligne la nécessité de s’arrêter sur le simple postulat que l’enseignement du matin est plus bénéfique et donc penser à la finalité de la décision dans ce sens. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 16/17
M. BAZIN précise que la décision finale reviendra à l’Inspecteur Académique que la commune sollicitera ou non, en fonction du vote du Conseil Municipal de janvier et avec toute l’incertitude que comporte cette décision.
Dans le cas d’une distorsion entre l’avis général des conseils d’école et celui de Brissac Loire Aubance, M. BIOTEAU préconise que ce soit la règle générale qui s’applique automatiquement, considérant que le retour de la semaine à 4,5 jours est une dérogation à la règle.
M. OGEREAU sollicite M. BAZIN pour interroger le conseil pour avoir un avis de principe sur ce sujet. Pour M. MARTIN, il conviendrait davantage d’attendre les conseils d’école avant que la commune ne se positionne. Dans ce cas, M. MARTIN préconise une abstention des votes des élus siégeant au conseil des écoles…. Pour M. BAZIN il est malgré tout important d’avoir une orientation du Conseil Municipal pour qu’au contraire, les conseils d’école aient l’orientation du Conseil Municipal.
Après un premier vote pour savoir si le Conseil Municipal souhaitait procéder à un vote d’intention sur le sujet, le Conseil Municipal a délibéré favorablement dans ce sens.
Ainsi, M. BAZIN fait procéder au vote informel du Conseil Municipal pour un positionnement « provisoire » sur le sujet des rythmes scolaires. A la question « souhaitez-vous un retour à la semaine de 4 jours sur Brissac Loire Aubance », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet l’avis suivant : 37 POUR, 40 CONTRE et 22 ABSENTIONS.
Ce positionnement est un vote d’intention et le vote officiel aura lieu lors du Conseil Municipal du 15 janvier 2018.
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DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER VISEES PAR DELEGATION
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des Décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a réussi délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :
Section Numéro OUI NON
2017-91 13/09/2017 Saint-Saturnin-sur-Loire A 2103-2104-2821 x 1579 x 17/10/2017
2017-92 21/09/2017 Saulgé-l'hôpital "La Rue" A 1421-1423 x 13911
2017-93 22/09/2017 Brissac-Quincé Les Grouas a 903-906 x 1500 x 17/10/2017
2017-94 29/09/2017 Brissac-Quincé 2 impasse des Porteurs d'eau AC 331 x 566 x 17/10/2017
2017-95 30/09/2017 Saint-Saturnin-sur-Loire La Pâture aux Bœufs ZN 126 x 1525 x 17/10/2017
2017-96 30/09/2017 Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance Impasse de la Croix Viau A 653-680 x 914
2017-97 04/10/2017 Saint-Rémy-la-Varenne 14 rue du Val Loire ZH 150 x 767 x 03/11/2017
2017-98 09/10/2017 Brissac-Quincé 55 rue de Verdun AD 430-432-436 X 240
2017-99 12/10/2017 Brissac-Quincé 7 rue Louis Moron AB 570 x 115 x 09/11/2017
2017-100 24/10/2017 Vauchrétien 17 rue Principale AL 108 x 2109 x 09/11/2017
2017-101 24/10/2017 Brissac-Quincé 3 place Georges Clemenceau et 3 rue Pannetier AD 107-450-451 x 355 x 09/11/2017
2017-102 25/10/2017 Brissac-Quincé 1 rue du vieux Lavoir AC 373 x 671 x 09/11/2017
2017-103 25/10/2017 Brissac-Quincé 12 rue du maréchal Foch AD 298-222 x 225 x 09/11/2017
2017-104 28/10/2017 Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance Impasse de la Croix Viau A 653-680 x 914
2017-105 14/11/2017 Brissac-Quincé 12 rue de Verdun AD 114-115 x 213
2017-106 14/11/2017 Brissac-Quincé 37 rue de Verdun AD 49 x 187
2017-107 14/11/2017 Saint-Saturnin-sur-Loire 21 route de SaumurAC 80-81 x 890
DATE
ANNULÉ
Préemption N° DPU NON BATI SURFACE REFERENCE CADASTRE DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN BATI Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 04/12/2017 17/17
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INFORMATIONS DIVERSES
Rappel dates des prochains conseils municipaux
15/01/2018 – 20h30 (au lieu du 08/01/2018)
05/02/2018 – 20h30
12/03/2018 – 20h30 (au lieu du 05/03/2018)
Vice-Présidence Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Mme le Maire informe le conseil de l’élection de Mme RAK, Adjointe déléguée de Coutures, à la Vice- Présidence de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (sur la thématique du tourisme).
Séminaire des élus
Mme le Maire évoque le bilan positif du séminaire des élus, sur lequel il conviendra de faire un débriefing plus approfondi lors d’un prochain Conseil Municipal.
Translayon
M. LEBEL évoque cette manifestation de la « Translayon » qui prévoit sa dixième édition en 2018 (du 7 au 10 juin) sur les 3 ex Communauté de Communes de Loire Layon Aubance afin de sceller le regroupement des 3 territoires. Cet évènement rassemble 140 cavaliers, 160 randonneurs, etc… Les organisateurs envisageraient un départ sur Brissac Loire Aubance. Dans ce cadre, il convient de trouver un site et participer à l’organisation des repas.
Avant d’approfondir le sujet, M. LEBEL souhaitait recueillir un avis de principe du conseil pour la poursuite ou non de l’étude sur ce projet.
Sur la base d’un vote informel, M. LEBEL recueille 87 VOIX POUR, 9 CONTRE et 3 ABSTENTIONS, pour la poursuite de la réflexion sur l’accueil de la Translayon sur le territoire de Brissac Loire Aubance en 2018.
Fin de la séance à 23h00