Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 141 du 07 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 141 du 07 août 2019 Document publié le Mercredi 7 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 141 du 07 août 2019)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-141

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2019Sommaire

DDTM

27-2019-08-06-001 - 19-193-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 3

27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la

mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de

compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. (6 pages) Page 6

27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil

Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. (26

pages) Page 13

27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le

Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 (50 pages) Page 40

2DDTM

27-2019-08-06-001

19-193-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2019-08-06-001 - 19-193-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 3Liberté « ns ren Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-193

portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, :

- larrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Eaurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2019-148 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. DUYNSLAGER Eric,

- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures de maïs,

- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier - Monsieur Alain COUPE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de VERNON, GIVERNY, STE GENEVIÈVE LES GASNY, BOIS JEROME ST OUEN, GASNY et HEUBECOURT-HARICOURT à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019.

Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants ou d’autres louvetiers. Il pourra également être

accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.

Article 3 - Monsieur Alain COUPE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de Solutions alternatives.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2019-08-06-001 - 19-193-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 4Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyens, accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,

Évreux, le —6 AOÛT 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe

VA |

Corinne Goillot

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2019-08-06-001 - 19-193-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 5DDTM

27-2019-08-01-014

Convention entre l’État et le Conseil Départemental de

l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans

le cadre de la convention de délégation de compétences des

aides à la pierre pour la période 2019-2024. Cette convention définit les modalités de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires et de la mer au profit du Conseil Départemental de l'Eure pour lui permettre d'exercer la compétence des aides à la pierre pou la période 2019-2024.

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 6DÉPARTEMENT DE

ne L E IL r =

nationale anah et Normandie

del'habitat

Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure

pour la mise à disposition des services de l’État

dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière d’attribution des aides publiques

au logement, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales

Entre, d’une part :

L'Etat, représenté par le préfet du département de l'Eure,

Et d’autre part :

Le Conseil Départemental de l'Eure, représenté par son président,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence conclue entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure signée le 6410812044 en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la convention de gestion conclue entre l’ Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et le Conseil Départemental de l'Eure conclue le -À [08/2549 en application de article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1%

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure au profit du Conseil Départemental de l'Eure pour lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été déléguée.

Article 2

Champ d'application

La présente convention concerne les aides de l’État et de l’Anah relatives : - à la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ; les financements mis en œuvre sont les suivants : PLUS, PLUS-CD, PLAT, PLAT Adaptés, PALULOS, aides à la démolition, à la qualité de service et au changement d’usage des logements locatifs sociaux ; sont aussi concernés les agréments de PLS et de PSLA ; - à l’amélioration de l’habitat privé ;

- à la création et l’amélioration des places d’hébergement d’urgence ;

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 7- aux prestations en matière d’études et d’ingénierie liées à la mise en œuvre des aides précitées, telles que études de marché et de besoins en logements, définition de stratégies foncières, maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), diagnostics préalables, études préopérationnelles, suivi et animation d’opérations programmées d’amélioration de lhabitat, de plans de sauvegarde des copropriétés, de programmes d’intérêt général et de programmes sociaux thématiques.

Pour la mise en œuvre de ces aides, le Conseil Départemental de l'Eure bénéficie d’une mise à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer, portant sur les activités suivantes :

1. Logements locatifs sociaux :

- assistance à la programmation des opérations :

- recensement des opérations ;

- aide à la négociation avec les opérateurs ;

- aide à la mise au point des montages financiers ;

- instruction des dossiers :

- préparation des décisions attributives de subvention et d’agrément ;

- attestation du service fait ;

- alimentation de l’infocentre national sur les aides au logement ;

- conventionnement APL :

- élaboration des conventions ;

- suivi des droits à engagement et des crédits de paiement.

2. Logements privés :

- activités décrites dans la convention susvisée conclue avec l’ANAH pour la gestion des aides destinées aux propriétaires privés ;

- élaboration des conventions APL.

Article 3

Modalité de réception et d'instruction des dossiers

Les dossiers de demande de financement et d’agrément sont déposés pour instruction réglementaire et financière :

- Pour les logements sociaux : auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ;

- Pour les logements privés : auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, délégation locale de l'Anah.

Article 4

Relations entre le Conseil Départemental de l'Eure

et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Pour l’exercice de la présente convention, le président du Conseil Départemental de l'Eure adresse ses instructions au directeur départemental des territoires et de la mer.

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 8Au sein de la direction départementale, ses interlocuteurs privilégiés sont les responsables : - du Service Habitat Logement Ville, déléguée locale adjointe de l'Anah; - de l'unité Habitat Privé ;

- de l'unité Logement Social Rénovation Urbaine ;

- de l’unité des Politiques de l’Habitat.

Article 5

Classement et archivage

Un exemplaire des dossiers de financement instruits dans le cadre de la présente convention est classé et archivé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 6

Suivi de la convention

Le Conseil Départemental de l'Eure et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer se rencontrent chaque année pour examiner les conditions dans lesquelles s’exécute la présente convention.

Le Conseil Départemental de l'Eure peut, par voie d’avenant, demander des modifications à la présente convention, notamment quant à la liste des activités entrant dans la mise à disposition et décrites à l’article 2.

Article 7

Dispositions financières

La mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans le cadre de la présente convention ne donne pas lieu à rémunération.

Article 8

Résiliation

La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.

/

Cette dernière peut être dénoncée, à tout moment, par le délégataire ou par le représentant de L'Etat dans le département, à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.

Fait le

— À AOÛT 291) Le préfet de l'Éure, Le président du Conseil Départemental de

l'Eure,

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 9Annexe 1 : Modalités d'instruction et de financement des logements locatifs sociaux

Annexe 2 : Modalités d'instruction des aides de l'ANAH

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 10Annexe 1 : Modalités d’instruction et de financement des logements locatifs sociaux

Tâches Acteurs

de la DDTM (réunion partenariale)

Tenue du suivi d’avancement de l’exécution du programme et transmission au CD 27 (une fois par mois)

Recensement des besoins auprès des communes et des opérations proposées par les Délégataire : maîtres d’ouvrage en collaboration avec la DDTM CD27

Négociation avec les opérateurs (le cas échéant, choix de priorités) CD 27 Production d’un projet de programme DDTM Validation du programme et de la politique d’attributions des crédits État CD 27 Notification du programme aux maîtres d’ouvrage / bailleurs sociaux en présence CD 27

DDTM

Instruction des conventions

Réception des dossiers techniques de financement (2 exemplaires) DDTM

Transmission à la DDTM des dossiers éventuellement déposés au CD27 CD 27

Enregistrement du dossier DDTM

Instruction de la complétude : financière, administrative et technique DDTM Établissement et signature de lettres pour pièces manquantes et transmission d’une DDTM copie au délégataire

Vérification de la fiche analytique, préparation de la décision de subvention (ou d'agrément de prêt) et transmission du dossier au délégataire DDIM

Signature des agréments et des décisions de financement des opérations CD 27 Notification des décisions au pétitionnaire, diffusion aux parties prenantes DDTM

DDTM

Signature des conventions CD 27

Publication et diffusion des conventions APL DDTM

Engagement comptable de l’opération CD 27 Réception des demandes d’acompte et de solde des bailleurs DDTM Instruction des demandes d’acompte sur pièces justificatives DDTM Établissement de lettres pour pièces manquantes ou observations DDTM Attestation de service fait CD 27 Liquidation et mandatement CD 27 Mise en paiement par le Trésorier-Payeur du Conseil Départemental CD 27 Instruction de la clôture de l’opération DDTM Signature des actes de clôture CD 27

r

Saisie des opérations engagées et suivi des paiements (formulaires GALION) DDTM

Transmission du fichier à la DHUP par le biais de l'infocentre national DDTM

Envoi du rapport national de synthèse au délégataire DDTM

Établissement et mise à jour de tableaux de bord DDTM

Suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs semestriels DDTM

Modification de la programmation CD 27

Compte rendu de l’utilisation des crédits (état annexe compte administratif) CD 27

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 11| Annexe 2 : Modalités d'instruction des aides de l'ANAH |

Recensement des opérations CD 27

Évaluation financière des opérations (étude de suivi, travaux.) CD 27 avec aide de la DDTM Information technique des maîtres d’ouvrage des aides de l’'ANAH DDTM Programmation des études et suivi animation CD 27 Notification aux maîtres d’ouvrage CD 27 Décision de financement (étude et suivi animation) CD 27 Élaboration et signature des conventions CD 27 avec aide de la DDTM Instruction des dossiers de demande de subvention et paiement DDTM Établissement de la programmation financière et transmission en DDTM CD 27 : \ El

Dépôt du dossier auprès de la délégation En DDTM Récépissé de dépôt (et autorisation exceptionnelle de débuter les travaux) DDTM Accusé réception de dossier (complet et incomplet / demande de pièces) DDTM Instruction des dossiers — calcul de la subvention DDTM Ru du dossier pour engagement DDTM

Préparation de la CLAH : préparation des décisions, ordre du jour DDTM

Validation de l’ordre du jour et des documents préparatoires CD 27 Signature des convocations DDTM Réunion de la CLAH présidée par le délégataire DDTM et CD 27 Notification et séance de signatures (demande d’agrément, retrait, avis.) CD 27 Rédaction du PV et échange par mail avec le délégataire DDTM Signature du PV, envoi aux membres et copie à la délégation ANAH CD 27 Instruction des recours Re et des contentieux DDTM

Réception des demandes de paiement par le demandeur DDTM

Visite éventuelle du logement DDTM Instruction du dossier et demande de pièces DDTM Envoi du dossier à l’agence comptable DDTM Paiement validé par la centrale : paiement d’un acompte et du solde DDTM Notification du paiement au bénéficiaire DDTM

Préparation des dossiers de convention DDTM

ar des conventions CD27

Information du délégataire sur la réglementation générale et son évolution DDTM

Contrôle du respect des engagements des bénéficiaires des aides DDTM Suivi OPAH et PIG DDTM et CD 27 DRE de l'ANAH aux réunions de suivi des OPAH... DDTM

Tableau mensuel relatif à la consommation crédits / droits à engagement DDTM

Suivi trimestriel des objectifs quantitatifs et qualitatifs DDTM Établissement et mise à jour de tableaux de bord comptables semestriels DDTM Compte rendu financier CD 27 Rapport final d’exécution CD 27 Envoi au Préfet du Compte-rendu financier et du rapport final d'exécution DDTM NB : Au-delà de la phase « paiement », tous les processus liés au retrait, au rejet ou au recours d’une demande de

subvention sont instruits par la délégation locale de ANAH, assurée par la DDTM.

DDTM - 27-2019-08-01-014 - Convention entre l’État et le Conseil Départemental de l'Eure pour la mise à disposition des services de l’État dans le cadre de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre pour la période 2019-2024. 12DDTM

27-2019-08-01-013

Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre

le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale

de l'Habitat pour la période 2019-2024.

La convention pour la gestion des aides à l'habitat privé fixe les objectifs et les moyens mis à

disposition du Conseil Départemental par l'Anah pour la période 2019-2024.

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 13DÉPARTEMENT DE

À L E LI

rm F be”

ent Normandie

CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE

ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE

ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

(gestion des aides par l’Anah - instruction et paiement)

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1-1,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signé le

22 décembre 2016,

Vu le plan départemental de l'habitat approuvé le 14/12/2014,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 17 juin 2019 autorisant la conclusion avec l'État de

la convention de délégation de compétence, et avec l'Anah de la présente convention de gestion,

Vu la convention de délégation de compétence du 4/68/2019 conclue entre le délégataire et l'État en

application de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l'habitation (CCH),

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du ,

Considérant la fusion de la Communauté d'Agglomération Seine Eure et de la Communauté de

Communes Eure Madrie Seine au 1° septembre 2019.

La présente convention est établie entre :

Le Département de l'Eure, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, président, et dénommé ci-après « le délégataire »

et

l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra — 75001 PARIS, représentée par Monsieur le Préfet de l'Eure, délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».

Il a été convenu ce qui suit :

Anah — Convention CD 27 - 2019-2024 1/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 14OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de la délégation, le conseil départemental met en œuvre les priorités de l'Anah :

le traitement de l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans le plan départemental pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH). L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en œuvre d'actions foncières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales ; -le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,

notamment en articulation avec les actions menées dans le cadre de programmes de rénovation

urbaine ;

-la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » ;

l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de

leur logement ;

-l'humanisation des centres d'hébergement.

Par la convention de délégation de compétence du conclue entre le délégataire et l'État, l'État a confié au délégataire pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation.

Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Anah, en application des priorités nationales déclinées dans le programme d'actions et

dans la limite des droits à engagement alloués.

La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l'Anah et de fixer leurs modalités de paiement par l'Agence. Elle prévoit les conditions de gestion par l'Anah des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

Article 1 : Objectifs et financements

& 1.1 Objectifs

Sur la base des objectifs figurant à l'annexe, il est prévu la réhabilitation d'environ 3988 logements privés

en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son

régime des aides.

Anah — Convention CD 27 - 2019-2024 2/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 15Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :

a) le traitement de 200 logements1 indignes2, notamment insalubrité, péril, risque plomb et très

dégradés dont 25 pour 2019.

b) le traitement de 78 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) dont

13 pour 2019,

c) le traitement de 2367 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte

contre la précarité énergétique dont 367 pour 2019.

d) le traitement de 1131 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l'aide pour l'autonomie

de la personne (hors habitat indigne et très dégradé), dont 181 pour l'année 2019.

e) le traitement de 2 copropriétés en difficulté (hors lutte contre l'habitat indigne et très dégradé)

comprenant 140 logements dont 140 pour 2019.

f) 72 logements en intermédiation locative (IML) dont 12 pour 2019.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés sera conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).

Les dispositifs déjà engagés au moment de la signature de la convention de gestion : - OPAH du Lieuvin Pays d'Auge échéance 2020

- OPAH de Beaumesnil Broglie échéance 2020

- OPAH Lyons Andelle échéance 2022

- OPAH RU de Pont Audemer échéance 2022 (dans le cadre de l'AMI Centre-Bourgs) - PIG du Neubourg échéance 2022

Les dispositifs projetés au moment de la signature de la convention de gestion :

- OPAH sur Seine Normandie Agglomération

- OPAH sur Évreux Portes de Normandie

- OPAH RU de la ville d'Evreux (dans le cadre d'Action Cœur de Ville)

OPAH RU de la ville de Vernon (dans le cadre d’Action Cœur de Ville)

La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1. Pendant la durée de la convention, le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressort conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.

$ 1.2 Montants des droits à engagement

Le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programmes est de 28 564 000€ pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s'engage, dans le cadre de la délégation de compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l'Anah, les droits à engagement nécessaires.

Le montant alloué pour 2019 (1#e année d'application de la présente convention) est de 4 270 206 €.

ipropriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires

2cf. instructions de 1’ Anah sur les définitions de l’habitat indigne, très dégradé et dégradé

(grille d'évaluation)

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 3/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 16Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limite de l'enveloppe pluriannuelle initiale.

En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans le département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.

La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'État et le délégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.

Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides

$ 2.1 Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah - c'est-à-dire des articles R. 321-12 à R. 3217-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (PART - Pôle d'assistance réglementaire et technique).

Des règles particulières d'octroi des aides peuvent être définies en annexe 2 dans les limites fixées par l'article R. 321-21-1 du CCH (compléter l'annexe -point 1- en portant la mention « Néant » si aucune règle spécifique n'est définie). Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que de plafonds de travaux pour les aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. La définition de ces règles ainsi que les modifications qui peuvent leurs êtres apportés ne peuvent intervenir que dans des délais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptation des outils.

Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires

& 3.1 Engagement qualité

L'Anah a déployé en 2017 et 2018 un service de dématérialisation des demandes d'aide3, dénommé mon projet.anah.gouvfr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.

Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :

- pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;

3Disponible pour les propriétaires occupants en France métropolitaine en 2018. Les syndicats de copropriétaires et propriétaires bailleurs y auront

pleinement accès en 2019.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 4/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 17délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur

engagement.

|| peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.

Les objectifs que se donne le délégataire pour 2019 sont les suivants

Critère de qualité de | Étatinitial Objectif pour 2019

service et nature de la | (2018)

mesure

Pièces justificatives : | Nombre de pièces Alignement sur l'Anah

Limitation du nombre de | exigées pour un PO en

pièces exigées plus de l'Anah (en

référence à la note de

simplification de juillet

2016) : 0

Délai de signature et | 25 jours à compter de

d'envoi de signature et | l'engagement dans réduction du délai de 2,5 jours la notification de | Op@/ ou 10%

subvention au

bénéficiaire

$ 3.2 Instruction et octroi des aides de l’Anah

Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de

l'Agence.

Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée dans le cadre du service en ligne (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier ).

Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier établis sous la responsabilité de l'Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon la réglementation applicable à l'Anah en tenant compte des modalités d'attribution définies à l'article 2 ci- dessus. Sont concernées les demandes d'aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire. En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (CMT) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.

A l'issue de l'instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet au délégataire les

propositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le cas

échéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification. ll en assure le secrétariat.

Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué de l'agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans le système d'information de l'Agence.

Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s’il y a lieu, distinctement la part

de chacun.

Anah - Convention CD 27 — 2019-2024 5/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 18À la demande du délégataire, le délégué de l'agence dans le département peut procéder aux notifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'agence dans le département en adresse une copie, par voie électronique, au délégataire.

Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées en annexe 4.

Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes

Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération, soit à d’autres maîtres d'ouvrages ressortissant de son territoire.

Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu'il entend consacrer à l'ingénierie.

Ces subventions sont imputées sur l'enveloppe de droits à engagement réservée dans le budget de l'Anah et gérée au nom et pour le compte du délégataire.

Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l'Anah.

Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué de l'agence dans le département qui prépare la décision d'attribution de subvention qui est signée par le délégataire. Le délégataire procède à la notification et en adresse copie par voie électronique (par courriel) au délégué de l'agence dans le département, pour intégration dans Op@l.

Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'agence dans le département une copie des conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique. Le délégataire transmet également aux délégués de l'agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables, le bilan

et le rapport d'évaluation des opérations programmées.

Article 5 : Paiement des aides

& 5.1 Paiements des subventions aux propriétaires

Les demandes de paiement sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon des règles identiques à celles de l'engagement.

Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de l'agence dans le département.

Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la réglementation applicable à l'Anah.

Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l'agence dans le département s'appliquent aux éléments définis par le règlement général de l'Agence notamment en ce qui concerne la justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial.

Les documents nécessaires au paiement des subventions sont établis par le délégué de l'agence dans le département et transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la responsabilité de l'agent comptable.

Anah - Convention CD 27 — 2019-2024 6/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 19Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l'Anah et indiquent, dans le cas

où des aides propres du délégataire sont gérées par l'Agence, les participations financières de chacun des

partenaires.

L'Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements aux

bénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs décrits ci-dessus.

$ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmes

Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l'Anah au profit des

bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l'article 4.

Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'agence dans le département une demande de

paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.

Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de

l'agence dans le département.

Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la

réglementation applicable à l'Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits par le bénéficiaire.

L'ordre de paiement est transmis à l'agent comptable de l'Anah sous forme dématérialisée. Le visa et le

paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la

responsabilité de l'agent comptable.

Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des

subventions aux propriétaires.

Le délégataire s'engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l'initiateur et

le signataire avec les clauses de la présente convention.

Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses

& 6.1 Droits à engagement Anah

Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé fait l'objet d'une réservation, dans la

comptabilité budgétaire de l'Anah, dans les conditions suivantes :

- première année d'application de la convention :

e 70 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception par lAnah de la convention signée,

le solde des droits à engagement de l’année après examen par le délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.

- à partir de la deuxième année :

e une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,

régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenant signé mentionné au $ 1.2,

le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.

Anah — Convention CD 27 - 2019-2024 1/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 20Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant des autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord

écrit du président de la collectivité délégataire.

Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l'année considérée ainsi que le cas échéant ceux sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même année sont gérés au nom et pour le compte de celui-ci par le délégué de l'agence dans le département.

Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année sont définies à l'article 1l-5-1-3 de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire.

Conformément au $1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.

À la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année de la présente convention).

Article 7 : Traitement des recours

Le traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires des subventions sur les décisions du délégataire relève de sa compétence. L’Anah (la délégation locale) instruit pour le compte du délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.

L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (service des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.

Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne chaque année l'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale de l'Anah (service des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.

Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'agence dans le département, le précédent délégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif), il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.

Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit être instruit et la décision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant doit être prise par le délégataire sur les crédits délégués de l'Anah.

Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L'Anah (délégation locale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 8/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 21Article 8 : Contrôle et reversement des aides

$ 8.1 Politique de contrôle

Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département selon les

dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de

bord annuel de contrôle.

Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies

par l'instruction sur les contrôles.

Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (MCAI - Mission de contrôle et d'audit interne) et

au délégataire,

$ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l’Anah

Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont de la compétence de la Direction générale de l'Agence (Pôle contrôle des engagements).

Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l'Anah.

$ 8.3 Reversement des aides et résiliation des conventions sans travaux

En cas de méconnaissance de la réglementation de l’Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.

8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)

Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de la compétence du délégataire ayant attribué la subvention.

Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l'Anah

au bénéficiaire de la subvention. Parallèlement à cette notification, la délégation locale adresse à l'Anah une

copie de cette décision par voie électronique (reversement.ac@anah.gouv.fr).

8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde) Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le

Directeur général de l'Anah.

Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (PCE - Pôle de contrôle des engagements) aux

fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.

8.3.3 Sanctions

S'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH.

8.3.4 Résiliation des conventions sans travaux

En cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataire prend la décision de résiliation de la convention.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 9/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 22$ 8.4 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’Anah ayant donné lieu à décision de reversement du délégataire

Le recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.

Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés

& 9.1 Instruction des demandes de conventionnement

L'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l'Anah prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 est assurée dans les mêmes conditions que la demande de

subvention à laquelle elles se rattachent (cf. $ 3.1).

L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général de l'Anah, de la réglementation générale de l'Anah et des instructions fiscales.

6 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.

Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le délégué de l'agence dans le département réceptionne la convention et la présente pour signature au délégataire, Celui-ci retourne le document au délégué de l'agence dans le département qui procède à son envoi au bénéficiaire.

Les courriers utilisés et les conventions comportent les logos du délégataire et de l'Anah.

Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.

& 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du CCH

La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants…..) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) relèvent du délégué de l'agence dans le département.

Article 10 : Date d'effet - Durée de la convention

La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence.

Elle prend effet le 1e" janvier 2019 pour une durée de 6 ans.

Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'agence dans le département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.

Anah - Convention CD 27 — 2019-2024 10/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 23Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.

Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la convention

La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1 janvier 20..

Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1e' janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le

programme d'actions.

Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l'objet d'une décision

d'attribution avant la prise d'effet de la convention restent gérés dans les mêmes conditions.

Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau

dossier.

Article 12 : Suivi et évaluation de la convention

$ 12.1 Mise à disposition des éléments de suivi

L'Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligations de suivi et d'évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence.

À cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l'outil Infocentre qui lui permet d'accéder aux

informations suivantes:

e La liste des décisions d'attribution par le délégataire des aides à l'habitat privé (y

compris celles que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre).

Le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant le suivi des consommations par rapport aux droits à engagement.

Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements

subventionnés, en montant de subventions et en montant de travaux.

L'Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations de suivi

nécessaires à l'application de l'article VI-1 de la convention de délégation de compétence.

$ 12.2 Rapport annuel d'activité

Conformément au 11 de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité, et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'agence dans le département.

$ 12.3 Désignation de correspondants

12.3.1 Correspondant fonctionnel

Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 11/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 24Le correspondant désigné par le délégataire est :

Pauline GÉRARD

Responsable Logement et Rénovation urbaine |

Hôtel du Département - boulevard Georges CHAUVIN -— 27021 EVREUX Cedex

02.32.31.50.92

pauline. gerard@eure.fr

12.3.2 Administrateur local

Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture...) de son organisme. || transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.

La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'Anah.

8 12.4 Évaluation de la convention

Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et le délégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale de l'Anah (CMT).

Article 13 : Confidentialité des données

Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les délégataires pour leur territoire de gestion.

Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration.

Si le délégataire souhaite réaliser une étude nécessitant la communication et l'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la direction générale (CMT),

Article 14 : Outils de communication

Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée.

Le délégataire s'engage :

. à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,

à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du nom des aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.

Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». À cette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 12/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 25prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah

(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).

Article 15 : Conditions de révision

S'il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre

convention de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH. Cette substitution ne peut

produire d'effet qu'au 1% janvier de l'année suivant la conclusion de la nouvelle convention.

Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou d'une convention sans travaux dans le cadre de l'ancienne convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédente convention.

Article 16 : Conditions de résiliation

La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation de la présente

convention.

Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés y

compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin de convention.

Le _ 4 AOÛT 2913

Le Président Le Préfet

du Conseil Départeme ure Délégué de l’Anah dans l'Eure

Anah - Convention CD 27 — 2019-2024 13/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 26DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 279C/GE

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DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 28ANNEXE 2

Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l’Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’'Anah

1. 1-— Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH) Propriétaires Occupants

Plafond | Plafond | EL Taux national Taux adapté Observations national | adapté

Projet de travaux lourds pour | | 50%trèsmodestes | 60 %

réhabiliter un logement indigne | 50 000 € | _ | ou très dégradé 50% modestes 60 %

Travaux pour la sécurité et la 50% très modestes 60 % salubrité de l'habitat | 50% modestes 60 %

50% très modestes | 50%

Travaux pour l'autonomie de la | | | Minorationdes |

personne 20 000 € 35% modestes 35% Pro

à 8000 euros

Travaux d'amélioration de la 50% très modestes 50 %

performance énergétique 35% modestes 35% -

35% très modestes | 0%

Autres situations

| Propriétaires bailleurs

2 TETE er Plafond national | Plafond adapté | Taux national | Taux adapté | Observations

1 000 €/m° dans la | {250 €m? pour les | Projet de travaux lourds pour réhabiliter | ;. x o un logement indigne ou très dégradé mie de ae D 0e LSouLTS | 35% 45%

LL LU | 1 | | Travaux pour la sécurité et la salubrité 0 ° | de l'habitat | di 5% |

ER = nl _ Î | Travaux pee Jatonomie de le 35 % 45% Un taux unique de | P 25% sera appliqué

| Travaux pourréhabilterunlogement | 750 €m?dansla | 937.50€m | »œy | 254 cs ls que 8 proie moyennement dégradé limite de 60 000 € pour les LS ou LTS ° | ° logements d dont le

logement | k Re Travaux d'amélioration de la 200 000 (hors à performance énergétique Travaux de 25 % 35 % secteur dOAPH-RU) lutte contre la précarité énergétique |

| Travaux suite à une procédure RSD ou | FU. D | un contrôle de décence | 25% 35 %

Travaux de transformation d'usage 25% | 5% . |

Anah - Convention CD 27 — 2019-2024 16/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 292 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire

Catégorie 1 : ressources inférieures au plafond PLAI

Catégorie 2 : ressources inférieures au plafond PLAI majoré de 20%

Catégorie 1 Catégorie 2

OPAH/PIG

Travaux d'amélioration Plafond de la dépense er 7 30% 20%

et de mise aux normes

(cas général) Secteur diffus

Plafond de la dépense subventionable /

8 000 € 20%

OPAH/PIG

Plafond de la dépense subventionable 30% /

Maîtrise de l'énergie 8 000 € PR o (gain énergétique de 25%) Secteur diffus

Plafond de la dépense subventionable 20 % /

8 000 €

Travaux de réfection importante de OPAH/PIG

oiture (avec obligation d'isolation Plafond de la dépense subventionable 30% 20% thermique) 16 000 €

en application de l'article 14 de la loi

n° 2015-992 du 17 août 2015 relative Secteur diffus

à la transition énergétique pour la Plafond de la dépense subventionable 20% / Croissance verte 16 000 €

OPAH/PIG

Plafond de la dépense subventionable 30% 20%

30 000 € Habitat indigne et très dégradé

Secteur diffus

Plafond de la dépense subventionable 30% 20 %

20 000 €

OPAH/PIG

Plafond de la dépense subventionable 20% 20 %

| 8 000 € Autonomie

Si montant des travaux < 8000€ Secteur diffus

Plafond de la dépense subventionable 20% 20 %

8 000 €

OPAH/PIG

Plafond de la dépense subventionable 30% 30 %

8 000 € Autonomie

si montant des travaux > 8000€ Secteur diffus

Plafond de la dépense subventionable: 30% 30

8 000 €

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 17/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 30ANNEXE 3

Modalités de versement des fonds par le délégataire

(annexe obligatoire si les aides propres du délégataire sont gérées par l'Anah)

Les demandes de versement des crédits de paiement du délégataire, prévus à l'article 6.2 de la présente convention et par les avenants ultérieurs, interviennent sur demande écrite de l'Anah auprès du délégataire, selon les modalités suivantes, compte tenu des échéances budgétaires :

- Une première avance de 30%, 2 mois après la signature de la convention ou des avenants, puis un second versement de 40%, dès lors que 60% des fonds précédemment versés auront été consommés, le solde, dès lors que 60% des fonds précédemment versés auront été consommés. Ces dispositions concernent la présente convention et, en cas de renouvellement de convention, les besoins de crédits de paiement nécessaires au paiement des dossiers engagés sous l'égide de la précédente convention de gestion.

Les versements sont effectués sur le compte de l'Anah ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France.

Un décompte détaillé est établi à la fin de chaque année, période de référence, accompagné d'une attestation (ci- après) de l'agent comptable que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.

À compter de janvier 2017, la dématérialisation des échanges devenant obligatoire, les échanges entre l'Anah et le délégataire (appel de fonds et décompte détaillé annuel) sont effectués sous forme dématérialisée.

Compte de l’Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France :

Code Banque (Code guichet N° de compte CéRIB_ |

10071 {75000 0000100052 69 |

Identifiant international de compte bancaire IBAN

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1007 1750 0000 0010 0052 169

domiciliation _ |

RGFINPARIS SIEGE ‘ |

BIC (Bank Identifier Code) |

TRPUFRP1XXX | |

Agence Nationale de l'Habitat

Code APE 751E

N° SIREN 180 067 027

SIRET 180 067 027 00029

IMPORTANT : | Toute autre modalité de calcul ou de versement des crédits de paiement à l'Anah devra faire impérativement l'objet d'une demande préalable à l'agence. Si cette demande est accordée les nouvelles modalités de calcul ou de versement des crédits de paiement seront précisées dans la présente annexe. Eu égard au différé pouvant aller jusqu'à trois ans entre l'attribution des subventions et leur paiement, des clés de paiement peuvent être communiquées au délégataire à sa demande.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 18/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 31Modèle d'attestation produite par l'agent comptable de l'Anah

DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES AU LOGEMENT

GESTION DES AIDES PROPRES DU DELEGATAIRE — Art. L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation

JUSTIFICATION DES OPERATIONS DE DEPENSES 20. REALISEES PAR l'Anah

Convention du j/mm/aa entre le [délégataire] et l'Anah et avenants subséquents

Période du j/mm/aa

Report au 31/12/20.

Plafond annuel des avances

Versements reçus en 20..

Dépenses 20.

Crédits disponibles

Je soussigné …., agent comptable de l'Anah, atteste que les paiements effectués pendant la période mentionnée ci-dessus sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la convention et être en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.

Paris, le j/mm/aa

L'agent comptabie

PJ : état détaillé des paiements

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 19/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 32ANNEXE 4

Formulaires et modèles de courriers

Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et l'indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de l’'Anah www.anah.fr.

l'est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décision d'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponibles auprès de la Direction générale (Pôle d'assistance réglementaire et technique — PART). Il en est de même pour les décisions de retrait / reversement.

Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :

| J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de | vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à... €.

Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présente

notification.

La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de l'Anañ.

Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.

Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l'Anah avant le .. . ..., date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque. Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l’Anah.

Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention. Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.

| Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.

Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doit comporter la mention suivante des voies et délais de recours :

Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception

du présent courrier pour présenter :

_ soit un recours gracieux auprès du Président fde/du nom du délégataire] ou un recours (hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel l'immeuble est situé.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 20/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 33DÉPARTEMENT DE

L'EUTE Agence nationale en Noimandie

de l'habitat EVREUX, le xxxxxxx

XXXXXXXX

2TXXX XXXXX

Affaire suivie par : Téléphone :

Mail : emilie.pescheux@eure.gouv.fr

Objet : Notification de demande agréée

Référence dossier : 027 XXXXX

Adresse de l'immeuble : xxxxxxx

2TXXXXX XXXXXXX

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé de réserver au vu du projet présenté une aide estimée à xxxxx € constituée :

- d'une aide pour les travaux

- d'une prime Habiter Mieux

Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation, et aux dispositions prévues par l'article 14 du

règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de l'aide deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai

d'un an à compter de la présente notification.

L'aide effectivement versée, par virement bancaire réalisé par l'Agent comptable de l’Anah, ne pourra dépasser le montant ci-

dessus. Le montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant accompagner la

demande de paiement ci-jointe. Pour obtenir le paiement de la prime Habiter Mieux vous devrez également fournir :

- l'évaluation énergétique réalisée après travaux, dans le cas où le projet de travaux finalement réalisé devait différer de celui pour lequel les aides vous sont attribuées, et ce afin de vérifier que le gain énergétique a bien été atteint,

- Une attestation d'exclusivité signée par chaque professionnel (artisan, entreprise, maître d'œuvre) intervenu dans la réalisation

des travaux d'économies d'énergie — cerfa ci-joint. L'Anah dispose en effet d’un droit d'exclusivité pour l'enregistrement des

certificats d'économie d'énergie issus des travaux financés dans le cadre du programme Habiter Mieux. Le copropriétaire

bénéficiant d'une aide octroyée personnellement pour des travaux en parties communes est exempté de cette obligation.

Anah — Convention CD 27 - 2019-2024 21/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 34Vous voudrez bien m'adresser votre demande de paiement et les documents listés en annexe avant le xxxx, date d'expiration de

votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque. Si la demande d'aide a été effectuée via le service en ligne de

l’Anah, la demande de paiement s'effectue de la même manière.

Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux doit immédiatement être portée à la

connaissance de la délégation de l’Anah. Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des

logements concernés. En effet, toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de l'aide.

Si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande ne sont pas respectés, ou en cas de fausse

déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposez au retrait et reversement de tout ou partie de l'aide. Les services de

l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.

Pour tout complément d'information, je reste à votre disposition et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération

distinguée.

Le Président du Conseil départemental,

Pascal Lehongre

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 22/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 35Délégation locale de l'Eure

Affaire suivie par : Référence dossier :

Cadre réservé à l'Anah

| Date de demande de paiement :

DEMANDE DE PAIEMENT

(à retourner complétée et signée à la délégation locale de l'Anah en fin de travaux)

Je vous informe que les travaux qui ont fait l'objet de la demande d'aide citée en référence et dont l'agrément a été notifié le

xxxx ont été réalisés conformément aux engagements pris et sont terminés.

Je sollicite en conséquence le calcul de l'aide et le versement du solde correspondant sur le compte bancaire dont un RIB

vous est joint.

Je vous adresse également les pièces et documents demandés lors de la notification.

Je certifie que les travaux, objet des factures, concernent bien l'opération subventionnée située xooxx et sont entièrement

exécutés.

Je vous indique que pour toute vérification, l'Anah peut me contacter aux coordonnées suivantes :

- NOM et Prénom :

- Adresse :

Qualité (propriétaire, mandataire, tuteur, etc.) :

- Numéro de téléphone :

- Adresse électronique :

J'ai bien pris connaissance que l'engagement, selon le cas, d'occuper personnellement pendant 6 ans ou de louer le(s)

logement(s) pendant 9 ans prend effet à compter de la réception par la délégation de l'Anah de la présente, accompagnée

de la totalité des pièces nécessaires au versement de l'aide.

À, le

Nom et prénom du signataire :

Signature

Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des sommes perçues ef d'éventuelles sanctions (pécuniaires

et/ou de refus d'une nouvelle demande) et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 23/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 36(KE) DÉPARTEMENT DE

L'EUTE Agence en Normandie

nationale Anan

de l'habitat

Affaire suivie par : XXXx Monsieur xxxxx

Téléphone :xxx X

Mail 000€ 27 X00X 000

Objet : Notification de demande rejetée

Référence dossier : XXXX

Adresse de l'immeuble :

Monsieur,

Après examen attentif de votre demande, j'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de rejeter

votre demande de subvention pour les motifs suivants :

Vu xxxX

Vu l'article xxx du Règlement Général de l'Agence, x

En conclusion, votre demande de subvention ne remplit pas les conditions de recevabilité.

Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de la réception

du présent courrier pour présenter :

e soit un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental (à l'adresse de la délégation)

ou un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'Opéra 75001 Paris), en

joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;

e soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le ressort duquel

l'immeuble est situé.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 24/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 37x] DÉPARTEMENT DE

L'EUTE Agence en Normandie

nationale anah

de l'habitat

Madame xxx Affaire suivie par : xxxx

Téléphone : xxxx x

27XXX XXXX Mail : xxxxx

Objet : Notification de retrait de subvention

Référence dossier : XXXX

Adresse de l'immeuble : XXXX

27

Lettre recommandée avec Accusé de Réception

Madame,

Je suis au regret de vous informer que j'ai prononcé le retrait de la subvention pour les raisons suivantes :

-XXX

Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de la réception

du présent courrier pour présenter :

soit un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental (à l'adresse de la délégation)

ou un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'Opéra 75001

Paris), en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;

+ Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le ressort duquel

l'immeuble est situé.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 25/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 38ANNEXE 5

Bilan des recours gracieux —- Année

| - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE

Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet de demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.

[ea = Types de décisions contestées | Nombre de recours reçus REJET

RETRAIT SANS REVERSEMENT

RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)

CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)

AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation du

montant de subvention engagé...)

TOTAL

Il - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX

Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.

| Types de décisions contestées [Nombre de décisions d'agrément (total! Nombre de décisions de rejet de | =. | ou partiel) de recours gracieux _ recours gracieux REJET |

RETRAIT SANS REVERSEMENT |

RETRAIT AVEC REVERSEMENT {avant | |

solde de la subvention) | |

CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX

(résiliation, refus) | |

AUTRES types de décisions (refus de

prorogation de délai, contestation du

montant de subvention engagé...) | | | TOTAL

Anah — Convention CD 27 — 2019-2024 26/26

DDTM - 27-2019-08-01-013 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence Nationale de l'Habitat pour la période 2019-2024. 39DDTM

27-2019-08-01-012

Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État

et le Conseil départemental de l'Eure pour la période

2019-2024

La convention de délégation des aides à la pierre fixe les objectifs et les moyens mis à disposition

du Conseil Départemental de l'Eure par l’État pour la période 2019-2024.

DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 40Convention de délégation de compétence de six ans

en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation

conclue entre l’État et le département de l’Eure

La présente convention est établie entre

Le Département de l’Eure, représenté par M. Pascal LEHONGRE, Président du Conseil Départemental

et

l'État, représenté par M. le Préfet du département de l’Eure,

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article

L. 301-5-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion notamment son article 28 ;

Vu la demande du conseil départemental sollicitant la délégation de compétences

pour décider l'attribution des aides prévues à l’article L. 301-3

du CCH ;

Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes

défavorisées signé le 22 décembre 2016 ;

Vu le plan départemental de l’habitat approuvé le 14 décembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental autorisant la signature de la convention

en date du 17 juin 2019 :

Vu l’avis du comité régional de l’habitat et d’hébergement du 27 février 2019 sur

la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat,

Considérant la fusion de la Communauté d'Agglomération Seine Eure et de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine au 1° septembre 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Objet et durée de la convention

L'État délègue au département de l’Eure, pour une durée de 6 ans renouvelable, la

compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques,

à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation

urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation

et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers,

de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la

création de places d’hébergement, et d’autre Part pour procéder à leur notification

aux bénéficiaires.

Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie à l’article

I-1 et intègre les objectifs de la politique nationale en faveur du logement.

Elle porte sur l’ensemble du territoire du département de l’Eure (à Pexception

de la communauté d'agglomération Seine Eure qui bénéficie d’une

délégation de compétence au titre de l’article L. 301-5-1 du CCH).

La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2019 et s’achève au 31 décembre 2024.

1 ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU),

les aides de l'ANRU pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) CD/6ans

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 41TITRE ] : Les objectifs de la convention

Article I-1 : Orientations générales

Le Département de l'Eure agit depuis de nombreuses années en faveur de l'habitat et du logement. Les élus départementaux, réunis en session plénière le 19 juin 2017, ont acté les nouvelles orientations de la politique de l'habitat et du logement.

En cohérence avec le cœur de métier de la strate départementale qu'est l'action sociale, les élus ont souhaité accentuer l'action départementale auprès des publics les plus fragiles afin de réduire et prévenir l'indignité dans le logement, de faciliter le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie et de permettre aux jeunes et aux publics à faibles ressources d'accéder à un logement et à s'y maintenir dans des conditions décentes. Aménageur de son territoire, le Département a également souhaité agir en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et

lutter contre la périurbanisation.

Cette politique s'articule désormais autour de 4 axes d'intervention :

eRéduire la part du logement dans le budget des ménages ;

eMaintenir la personne âgée à domicile ;

eËtre autonome dans son logement ;

eAccompagner les collectivités dans la revitalisation des centres-bourgs.

4 publics cibles ont également été déterminés :

-Les personnes âgées ;

-Les personnes handicapées :

-Les jeunes ;

-Les ménages les plus fragiles.

Dans le champ du logement locatif social, le Département a fait le choix d'orienter son accompagnement sur ses fonds propres en faveur de la réhabilitation du patrimoine des bailleurs. Les opérations bénéficiant d'une aide départementale doivent viser une rénovation globale de l'immeuble. Le Département met également en œuvre une subvention destinée à la démolition de logements locatifs sociaux devenus trop obsolètes pour être réhabilités.

Concernant les projets de créations de logements sociaux, le Département accompagnera sur ses fonds propres les opérations permettant l'accueil de ses publics cibles : pensions de famille, résidences d'accueil, foyers de jeunes travailleurs, résidences intergénérationnelles.

Délégataire des aides à la pierre depuis 2007, le Département est aujourd'hui un interlocuteur privilégié des acteurs locaux. En cohérence avec les orientations nationales, le Département est en charge de la programmation annuelle des logements conventionnés avec l'État et de l'atteinte des objectifs annuels de programmation de logements locatifs sociaux, en répondant aux besoins exprimés dans les territoires.

Dans le champ de l'amélioration de l'habitat privé, le Département de l'Eure accompagne sur ses fonds propres les ménages les plus modestes dans leurs projets de travaux. Le Département de l'Eure peut également être amené à accompagner financièrement un propriétaire baïlleur désirant réaliser des travaux dans un logement locatif, dès lors que ce dernier s'engage à pratiquer un loyer social ou très social par convention avec l'ANAH. Ainsi, le dispositif départemental recherche la plus grande cohérence avec les dispositifs et les orientations mis en œuvre dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.

Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels

Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre de la politique définie au I-1 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :

I-2-1 — Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux

Il est prévu :

a) La réalisation d’un objectif global de 1485 logements locatifs sociaux, dont : - 360 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)

- 780 logements PLUS (prêt locatif à usage social)

dont 195 au titre de l'acquisition amélioration

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 42- 345 logements PLS? (prêt locatif social)

À la date de signature de la convention, cette programmation comprend 1 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées, sur la commune des Andelys, représentant environ 160 logements

Les projets concernant les foyers pour personnes âgées et handicapées, les pensions de familles ou résidences sociales, les places d'hébergement, le traitement de foyers de travailleurs migrants FT) seront traités au cas par cas et pourront être intégrés par voie d’avenant à la convention.

Pour 2019, année de la signature, et compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de : - 60 logements PLA:I (prêt locatif aidé d’intégration)

- 130 logements PLUS (prêt locatif à usage social)

dont 25 au titre de l'acquisition amélioration

- 270 logements PLS (prêt locatif social)

dont 1 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées, représentant 160 logements (EHPAD des Andelys)

L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement: pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants (FTM), places d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.

Ces objectifs intègrent également les PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée à l’article R.331-25-1 du CCH. Les autorisations d'engagement correspondant aux subventions complémentaires pour les PLAI adaptés seront intégrées dans les avenants de fin de gestion.

b) La démolition” de 165 logements locatifs sociaux dont 15 pour 2019.

c) Par avis favorable du 128% comité des aides qui s’est tenu le 4 octobre 2017, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a accordé la prorogation de ses financements jusqu’en 2021, soit

2,0801 millions d’euros à verser sur la période 2017-2021 (1,5601 millions d’euros prévus sur la période

2019-2021). Cet accord a été formalisé par le biais d’un deuxième avenant au protocole de consolidation CGLES, signé le 26 décembre 2017. Cet avenant prévoit, entre 2017 et 2021, la démolition de 422 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 2189 logements locatifs sociaux.

d) La réhabilitation des logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d’utilité sociale.

Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU.

1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés

Sur la base des objectifs figurant au 1-1, il est prévu la réhabilitation d’environ 3988 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :

a) le traitement de 200 Iogements' indignes”, notamment insalubrité, péril, risque plomb (avec, le cas échéant, rappel des engagements pris avec l'État dans le cadre de protocoles d'accord de lutte contre l'habitat indigne) et très dégradés”, dont 25 pour 2019.

b) le traitement de 78 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé), dont 13 pour 2019,

c) le traitement de 2367 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique, dont 367 pour 2019.

? Les PLS « Association Foncière Logement » ne sont pas comptabilisés 3 Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’É

tat en application de l’article L.443-15-1 du CCH

propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires . cf. instructions de l’Anah sur les définitions de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé (grille d’évaluation)

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 43d) le traitement de 1131 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé), dont 181 pour l’année 2019.

e) le traitement de 2 copropriétés en difficulté (hors lutte contre l’habitat indigne et très dégradé) comprenant 140 logements, dont 140 pour 2019.

f) 72 logements en intermédiation locative (IML), dont 12 pour 2019

f) autres objectifs particuliers : sans objet

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés sera conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anabh).

La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.

Les dispositifs opérationnels’, les opérations du programme Action Cœur de Ville et du plan « Copro », en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.

Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde).

Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article

L. 321-1-1 du CCH.

1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel

Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 comprenant deux tableaux.

Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et Tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné au 11.3.

Il permet d’adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l’État et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé au 1.3. Ce tableau sera soumis pour avis au comité régional de l’habitat et d'hébergement pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante.

Le nombre et l’échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :

Au 1” janvier 2018, sept communes du département situées sur le territoire de la délégation, sont déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU. Pour atteindre le taux de référence, les communes se voient notifier un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, le taux de référence. Toutefois, les communes nouvellement soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU à compter du ler janvier 2015 disposent de cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux de référence. Cette disposition n’est pas applicable à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes, soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU, dès lors qu’elle a intégré au moïns une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même obligation.

Le nombre de logements recensés au 1 janvier 2018 et notifiés par le représentant de l’État dans le département sur ces communes est de :

© 373 logements sur la commune de Saint Marcel, soit un déficit de 16 logements. L’objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2025.

6 $ opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH), plan de sauvegarde

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 44© 324 logements sur la commune nouvelle de Pacy sur Eure, soit un déficit de 133 logements. L'objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2025.

© 147 logements sur la commune d’Ezy sur Eure, soit un déficit de 177 logements. L'objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2031.

© 198 logements sur la commune de Grand Bourgtheroulde, soit un déficit de 137 logements. L'objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2031.

Pour les communes entrées dans le dispositif au 1° janvier 2017, le nombre de logements recensés est de :

® 264 logements sur la commune de Saint André de l’Eure, soit un déficit de 70 logements. L'objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2034.

® 42 logements sur la commune de Vexin sur Epte, soit un déficit de 440 logements. L'objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2034.

Sur Bosroumois entrée dans le dispositif au 1” janvier 2018 le nombre de logements recensés est de :

® 110 logements à Bosroumois soit un déficit de 181 logements. L'objectif est à atteindre au plus tard pour la fin de l’année 2034,

La commune de La Chapelle Longueville, approchant le seuil des 3 500 habitants est susceptible d’entrer dans le dispositif. Pour information, 209 logements sont recensés sur la commune soit un déficit de 59 logements.

Les communes de Saint Sébastien de Morsent, Évreux, Gravigny, Vernon et Les Andelys, concernées par

l’article 55, respectent le taux imposé de 20 % de logements locatifs sociaux.

En application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales et pour la durée de la période triennale, la liste des communes exemptées des obligations de production de logements locatifs sociaux. Sur le territoire de la délégation de compétences, les communes de Grand Bourgtheroulde, Ezy-sur-Eure, Vexin-sur-Epte, Les Andelys, Pacy- sur-Eure et Saint-André-de-l’Eure sont en 2019 exemptées.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 45TITRE J : Modalités financières

Article I1-1 : Movens mis à la disposition du délésataire par l’État pour le parc locatif social

Dans la limite des dotations disponibles, l’État allouera au département, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 2 854 200 € pour la réalisation des objectifs

visés à l’article I-2.

Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre 1 sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Outre ces droits à engagement, L'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention un montant total estimé à 62 M€ d’aides publiques dont le détail apparaît en annexe 4.

Pour 2019, année de la signature, l’enveloppe prévisionnelle de droïts à engagements est fixée à 412 200€ auxquels pourrait s’ajouter l’enveloppe spécifique dédiée au financement des PLAI adaptés.

Un contingent d’agréments de 345 PLS et de 150 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la

convention

Pour 2019, année de la signature, ce contingent est de 270 agréments PLS et de 25 agréments PSLA.

Conformément à la lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations, document D annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 250,2 ME sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article I-2 de la présente convention. Cette enveloppe ne comprend pas les prêts PLS et PSLA. Elle comprend le montant des prêts pour la réhabilitation de logements sociaux dont les « éco-prêts HLM ».

Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article II-5- 1-3.

Article IL-2 : Movens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé

Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aïdes aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 28 564 000 euros pour la durée de la convention.

Pour 2019, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 270 206€.

Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article II-S-

1-3.

Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’État (TVA à taux réduit) dont le

détail apparaît en annexe 4.

Article IT-3 : Avenant annuel

Un avenant annuel définira l’enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la signature de la présente convention.

Chaque année, le département fournit un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à allouer pour l’année ultérieure. L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article IT-5-1.

Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-3, est joint à cet avenant.

Article I-4 : Interventions propres du département

I1-4-1 Interventions financières du département

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 46Le département pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global estimé à 15 M€ aux objectifs définis à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1.

Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation de sa politique départementale en faveur de l'habitat s’élève à 4 ME, dont 2,6 M€ pour le logement locatif social et 0,95 ME pour l’habitat privé (sous réserve du budget supplémentaire d'octobre 2019).

Dispositifs d'intervention financière du Département (en vieueur au moment de la rédaction de la convention de

délégation)

- Pour le logement locatif social : 10% du coût HT de l'opération, dans la limite de

© 1200 € / logement pour les opérations de démolition ;

© 5 000 € / logement pour les opérations de réhabilitation.

Pour ce qui concerne les opérations de création de nouveaux logements locatifs sociaux, l'intervention du Département dépend de l'équilibre général de l'opération et des apports d'autres co-financeurs.

- Pour l'amélioration de l'habitat privé :

o De 20 % à 30 % d'un montant de travaux plafonné à 8 000 €. Ce plafond peut être majoré pour les travaux visant à résoudre des situations d'habitat indigne.

- Pour la création de logements communaux dans un patrimoine existant ou pour la remise sur le marché de logements existants :

0 40 % du coût HT des travaux, plafonné à 20 000 € d'aide (30 000 € si le logement est adapté à l'autonomie de la personne) ;

- Pour la réhabilitation de logements communaux :

o 10 % du coût HT de l'opération, dans la limite de 1 300 €/logement.

Si les modalités d'intervention du Département devaient évoluer lors de la période de la convention de délégation les dispositifs d'aide appliqués seront ceux en vigueur au moment du dépôt du dossier. 2

I1-4-2 Actions foncières

Le Département continue à s'associer aux outils créés par l'Établissement Public Foncier de Normandie : le "fonds de minoration foncière " et le " fonds de restructuration pour l'habitat ". Ainsi, le Département est amené à prendre en charge une partie du déficit d'opérations foncières pour permettre un équilibre financier avec des loyers sociaux en sortie.

En subsidiarité avec la Région Normandie, le Département recentre son accompagnement via ce dispositif en faveur de création de pensions de familles, de résidences d'accueil, de foyers de jeunes travailleurs, d'EHPAD ou de résidences autonomie.

IT-4-3 Actions en faveur du développement durable

La transition énergétique des logements du parc privé comme du parc public est un enjeu majeur pour le Département de l'Eure.

Les opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux financées par le Département doivent viser une requalification globale de l'ensemble, et intégrer une dimension énergétique.

Concernant le développement du parc locatif communal, le Département met en œuvre depuis 2017 un critère d'éco-conditionnalité qui impose aux maîtres d'ouvrage l'atteinte d'un gain énergétique de 30% ou l'étiquette D.

Enfin, les propriétaires-occupants réalisant des travaux d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une prime supplémentaire de 500 €, dès lors que les travaux qu'ils engagent permettent un gain énergétique de 25 %.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 47Article IL-5 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiement

IT-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement

II-5-1-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social

Chaque année, l’État, dans les limites de la dotation disponible et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :

- 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;

- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 15 octobre en fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au $ III-2 arrête l’enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire.

À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant fin janvier (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).

Ces décisions sont notifiées par l’État au délégataire.

Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’État en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’Etat.

I1-5-1-2 : Pour l’enveloppe habitat privé :

La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.

I1-5-1-3 Modalités de mise à disposition

L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l’État et délégué de l’Anah dans le département,

Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à Particle III-2 qui permettra d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année. Pour le parc privé, ces bilans pourront également conduire à un avenant dit de « fin de gestion » en fin d’année.

En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l’État dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante. En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de lAnah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante. La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droîts à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-5 sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.

Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d’opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article ITI-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 48II-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement

e Pour l’enveloppe logement locatif social

Chaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des

engagements prévisionnels de l’année considérée.

Aïnsi, pour le calibrage des CP dans l’avenant annuel (et dans la convention pour la première année), la clé à appliquer est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés, Ce montant de crédit de paiement est ajusté de la différence constatée en fin d’année n-1, entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, est opéré dès la deuxième année de la convention ou dès la première année lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de convention, sur la base du compte-rendu mentionné au II-6.

Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’État de trois versements:

- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des CP versés l’année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention). II est effectué au plus tard en février :

- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l’avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.

- le solde est versé au délégataire en novembre; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-rendu d’octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.

Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article II-6, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.

+ Pour l’enveloppe habitat privé

La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.

Article I1-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire

Le délégataire remet chaque année au représentant de l’État dans le département, deux comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l’État et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte pour l’évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.

Pour les délégations de compétence dont le montant d’engagement annuel prévu pour le parc public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.

Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État et de l’Anah par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la présente convention.

Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1ter détaillant les crédits versés par le délégataire sur ses aides propres visés à l’article II-4-1 de la présente convention.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 49Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention

Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que les conventions pour

lesquelles la convention de gestion prévoit l’instruction et le paiement des aides par le délégataire.

e En cas de renouvellement de la convention de délésation de compétences

Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.

Pour le parc privé si, au terme de l’effet de la présente convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement prévu au titre de la nouvelle convention pour l’année en cours.

En cas de non-renouvellement de la déléscation de compétences

Le versement des crédits, tel que prévu à l’article I1-5-2, est arrêté. Les comptes rendus de Putilisation des crédits de paiement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l’Anah dans le département.

Le délégataire peut continuer à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des bénéficiaires des aides. À cet effet, l’État et l’Anah concluent avec le délégataire une convention de clôture de délégation qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer. Dans le cas contraire, ces engagements sont directement assumés par l’État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé. Le représentant de l'État ou le délégué de l'Anah émettent alors un ordre de reversement à hauteur des crédits non utilisés et un accord relatif à la clôture de la convention est établi avec le délégataire.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 50TITRE IT : Avenants

Cinq types d’avenants peuvent être signés en cours d’année.

Article ITI-1 : avenant annuel

L’avenant annuel est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Si l’avenant n’est pas signé avant fin février et dans l’attente de la signature, des autorisations d’engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d’engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon les modalités définies au I1-5-1.

Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au I-2 (et annexe 1).

Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par l’État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des

perspectives pluriannuelles.

Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues au II-S-1-3.

Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.

Article III-2 : avenant de fin de vestion (cf. II-5-1-3)

Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu au II-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.

Article IIT-3 : avenant consécutif à de nouvelles orientations de la politique en faveur du logement

Cet avenant doit permettre de traduire les nouveaux objectifs de la politique du logement, fonction des évolutions du contexte financier, économique et social. Ces nouveaux objectifs peuvent faire évoluer les objectifs fixés au délégataire et les moyens financiers qui lui sont délégués.

Article IT-4 : avenant modifiant une disposition de la convention

Cet avenant appelé « avenant modificatif » sur l’initiative du délégataire ou de l’État a vocation à modifier toute disposition de la convention, notamment celles des titres IV, V ou VI.

Il peut être adopté en cours d’année et sa signature n’est pas soumise à une contrainte de date.

Article III-5 : avenant en cas de signature d’une convention de délégation de compétence par un établissement public de coopération

intercommunale

En application du dernier alinéa de l’article L. 301-5-2 et en cas de signature d’une convention de délégation de compétence par un établissement public de coopération intercommunale avec l'État pendant la période de validité de la présente convention, un avenant sera conclu pour retrancher de la présente convention le programme (objectifs et crédits) relatif au territoire de cet établissement. Cet avenant prendra effet le 1* janvier

de l’année suivante.°

TITRE IV — Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources

Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment de son livre IIL, ainsi que les textes listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles III-1 et ITI-2.

6 À noter que, pour le parc public et pour le parc privé dans le cas où le paiement est assuré par le délégataire, les crédits de paiement correspondant à des opérations engagées dans le cadre

de la présente convention sur un territoire ultérieurement retranché de la délégation du département continueront à faire l’objet de paiements par le département et non par le nouveau délégataire.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 51Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides

IV-1-1 Parc locatif social

L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 peut être majorée, pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS, ou PLA-I, en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R. 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n° 5.

Il n’est pas retenu de majoration de l’assiette de subvention.

Pour 2019, année de la signature de la convention, les logements ordinaires agréés dans le cadre d’une acquisition amélioration bénéficient d’une bonification (1 500 € par logement concerné).

1V-1-2 Parc privé

La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH détermine les règles particulières d'octroi des aides qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.

Article IV-2 : Plafonds de ressources

IV-2-1 Parc locatif social

La présente disposition permet de prévoir une majoration des plafonds de ressources, afin de favoriser la mixité sociale, pour des logements d’un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers.

En application de l’article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorés de 30 % de ceux applicables pour l’accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas des logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette disposition fait l’objet d’une décision du délégataire.

La liste des quartiers prioritaires est établie par décret 2014-1750 du 30 décembre 2014. Les quartiers sont sur le territoire de la délégation :

Évreux : La Madeleine, Nétreville, Navarre

Bernay : Le Bourg le Comte

Pont-Audemer : L'Europe, La Passerelle

Vernon : Valmeux - Blanchères, Boutardes.

L'article R.441-1-2 renvoie à l’article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, laquelle a été modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit à l'article 5 les quartiers prioritaires de la politique de la ville en remplacement des zones urbaines sensibles.

Les plafonds de ressources peuvent également être majorés de 30 % pour les autres cas de figures prévus à l'article R. 441-1-2 du CCH :

® logements d’un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ; ® logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu’ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL

L'autorisation pourra être délivrée, à la demande du bailleur, par le délégataire.

Les organismes souhaitant utiliser cette disposition adresseront un courrier simple au délégataire afin de faire part de leur intention. Ils identifieront le parc susceptible de correspondre aux critères de cette disposition dérogatoire et justifieront le respect des critères.

Ils feront un bilan tous les ans qu’ils transmettront à la DDTM et au délégataire des attributions effectuées au titre de cet article.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 52IV-2-2 Parc privé

e Propriétaires occupants

Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de Particle R. 321-12 du code de la construction et de lhabitation sont applicables.

° Propriétaires bailleurs

Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 33 1-12 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.

Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L, 321-1-1 II devront respecter les dispositions législatives et réglementaires

applicables (voir notamment les articles R. 321- 23 à R. 321-36

du CCH).

Un dispositif fiscal (« Louer abordable ») a été institué par l’article 46 de la n°2016-1918 de finance rectificative pour 2016. Il s’agit du décret d’application n°2017-839

du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble

ou un logement conclues par l’Anah en application de l’article L.321-4, et L321-8 du CCH et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au 0 eu 1°] de l’article 31 du code général des impôts (CGT).

Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers

IV-3-1 Parc locatif social

Pour les opérations visées au 1-2-1, le président du conseil départemental ou son représentant signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double

en-tête du délégataire et de l’État. L’instruction des dossiers est

assurée par la DDTM de l'Eure.

IV-3-2 Parc privé

Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire

au nom de l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et

l’Anah en vertu de l’article L321-1-1 du CCH détermine les conditions d’instruction et de paiement.

IV-3-3 Mise à disposition des services

Une convention spécifique de mise à disposition des services est conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales. (parc locatif social et/ou parc privé).

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 53TITRE V -— Lovers et réservations de logements

Article V-1

Le président du conseil départemental signe, au nom de l’État, les conventions mentionnées à l’article L.353-2

conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.

L'exercice de cette délégation s’effectue dans le cadre des règles définies ci-après :

Article V-2 : Modalités de fixation des lovers et redevances maximums

V-2-1 Parc locatif social

Le loyer maximal au m° est fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement dans la limite des valeurs indiquées par la circulaire annuelle des loyers et redevances publiée pour chaque ler janvier. Les valeurs indiquées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers plafonds sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet. En effet, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d'environ 20% entre les loyers du parc privé environnant et les loyers plafonds des conventions.

Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers à l’exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration.

Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l’opération figure en annexe n°5.

Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-3 du code de la construction et de l’habitation. (cf. annexe 6).

V-2-2 Parc privé

Les niveaux maximums des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R.321-10-1 du CCH.

Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires

Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l’alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions est de 30 % pour les opérations financées en PLS, PLUS, PLA-I.

Le mode d’attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah est fixé conformément à la réglementation de l’ Agence.

Les modalités de gestion du contingent préfectoral sont précisées dans la convention État — Bailleurs prévue à cet effet. Le délégataire doit notifier à l’organisme l’obligation d’information du préfet (DDCS et DDTM) lors de la mise en service des logements.

TITRE VI - Suivi, évaluation et observation

Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement

Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci-après, sont transmises à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès.

Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C. Le dispositif de transmission obligatoire par voie électronique est décrit dans l'annexe C.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 54Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.

Article VI-2 : Suivi annuel de la convention

Article VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu

Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15 septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations

et des perspectives de réalisation pour le reste de l’année.

Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article I-3, ces deux bilans serviront de socle à l’avenant annuel

défini à l’article [II-1

Article VI-2-2 L’instance de suivi de la convention

Il est créé sous la coprésidence du président du conseil départemental et du préfet une instance de suivi de la convention.

Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises’ et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. À cet effet, le délégataire s’engage à faciliter

le contrôle par l’État et l'Anah de l’utilisation des

crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugeraïit la production utile. Par ailleurs, il s’engage également à informer l’État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1.

La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).

Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du

logement.

Article VI-3 : Dispositif d’observation

Le Département s’engage à mettre en place un dispositif d’observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs

évolutions.

Dans le cadre de la création à la direction de l'aménagement du territoire d'un pôle dédié à la constitution d'un observatoire territorial, le Département travaille à la mise en œuvre d'un outil permettant de suivre les tendances relatives à l'habitat et au logement dans le département.

Pour alimenter son observation et en plus de ses productions propres, le Département mobilisera les sources statistiques suivantes :

Statistiques INSEE ;

Statistiques issues du Système national d'enregistrement ;

Observatoire de la vacance animé par l'association inter-bailleurs normande ;

Données FILOCOM ;

Données du parc privé potentiellement indigne ;

Les services locaux de l’État et de l’Anah participent à l’analyse des résultats.

? À noter que pour l'établissement du bilan annuel, le programme physique et la consommation des autorisations d'engagement sont arrêtés en prenant en compte toutes les décisions

de financement engagées dans les outils d'instruction et transmises à l'infocentre SISAL avant la date de fin de gestion. Le délégataire est informé, chaque année, par les services de l'État de cette date.

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 55Article VI-4 : Conditions de résiliation de la convention

VI-4-1 Cas de résiliation

La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, sur l’initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux, ou de nature à modifier l’équilibre financier et/ou organisationnel de la délégation de compétences, le justifie.

La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’État entraîne de facto la résiliation de la

convention conclue entre le délégataire et l’Anah.

En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile

suivante.

VI-4-2 Effets de la résiliation

Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’État et de l’Anah°. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'État et de l’Anah°.

En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l’État ou à l’Anab, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.

En cas de résiliation, un accord relatif à la clôture de la convention est conclu ; celui-ci reprend notamment les conditions de reversement définies au point 2 de l’article [1-7.

Article VI-5 : Évaluation de la mise en œuvre de la convention

Les trois types d’évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc privé.

Article VI-5-1 Évaluation à mi-parcours

A l’issue des trois premières années d’exécution de la convention, le préfet et le président du conseil général procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.

Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d’analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l’article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d’intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous- consommation des crédits délégués en fonction de l’analyse menée au IT-5-1-3.

Sur les territoires où des PLH auront été adoptés l’année de signature de la convention, l’évaluation à mi- parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d’exécution défini à l’article L. 302-3 du CCH.

Article VI-5-2 Évaluation finale

Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.

Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence et notamment ses conséquences en terme d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec les PLH existants sur le territoire de délégation, le PDALPD et les autres schémas existants.

Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le

délégataire s’engage à informer le Préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.

8 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 56Article VI-5-3 Bilan financier et comptable

Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.

Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’État telles qu’indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.

Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est inférieur au montant des AE engagées afin de revoir les « restes à payer ».

Article VI-6 Information du public

Pour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l'intégralité de la part financière que l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente convention.

Pour le parc privé, le délégataire s’engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion

conclue entre le délégataire et l’Anah.

Article VI-7 Publication

La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.

Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de lhabitat, de l’urbanisme et des paysages du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et à l’Anabh.

Fait,

À Évreux, le

- À AOÛT 2919

Le Président du Conseil Pépänemental de l'Eure Le Préfet

Jean-MèrQ MAGDA

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 57DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 589v

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- Montants de prêtsen ME | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total

CY BANQUE des

LS TERRITOIRES

Lettre d'accord de la Caisse des dépôts et consignations

Département de l'Eure

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation en son 6èms alinéa,

Vu l'article L. 518-1 du code monétaire et financer,

Vu la convention de délégation de compétence à intervenir entre le préfet de département et le département (ci-après le délégataire),

La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la CDC ou Caisse des dépôts),

représentée par Madame Céline SENMARTIN, directrice régionale,

donne son accord à l'affectation d'une enveloppe pluriannuelle de 332,7

M€ de prêts au financement des opérations définies à l'article 1 3 1 de la

convention de délégation de compétence à l'exception des opérations financées en

PLS et PSLA.

L'objectif de construction retenu par les élus porte sur un niveau de construction de

1.140 logements sur 6 ans dont 780 PLUS et 360 PLAI. L'enveloppe

de prêts de la Caisse des Dépôts consacrée au financement PLAI et

des PLUS est estimée à 146 ME. Compte tenu des enjeux thermiques et

d'adaptabilité des logements, il est estimé la réhabilitation de 500 logements par an.

Cette enveloppe est accordée pour une durée égale à celle de la convention de

délégation de compétence selon les modalités suivantes :

1) L'enveloppe pluriannuelle de prêts se répartit selon le tableau suivant .

(PLUS) | 24,92 | 242 | 242 | 242 . Et Prêts locatif aidée

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que des dépôts et consignations

quare des Arts — 7bis rue Jeanne d'Arc — CS71020 - 76171 ROUEN Cedex 1

Courriel : pascal.rouzier@calssedesdepots.fr | _:

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DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 87DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 88[ } BANQUE des RL.

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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION REGIONALE NORMANDIE

La Directrice Régionale

Monsieur Pascal LEHONGRE

Président

Département de l'Eure en Normandie

Hôtel du Département

14 boulevard Georges Chauvin

CS 72101

27021 EVREUX Cédex

Rouen, le 20 juin 2019

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu voire courrier du 29 mai dernier concernant le renouvellement de la délégation des aides à la pierre de votre Département et vous en remercie. J'ai le plaisir de vous

adresser ci-joint la lettre d'accord de notre établissement détaillant l'enveloppe pluriannuelle de prêts dédiés aux opérations de production et de réhabilitation de logements sur votre territoire, d'un montant de 332,7 ME pour la période 2019 — 2024.

Sachez que la Banque des Territoires est très attachée à la solidité et à la qualité du

partenariat qui lie nos deux institutions, essentiel au développement d'une offre de logement de qualité sur votre territoire, dans un contexte d'évolutions marquées du secteur du logement

social.

Vous pouvez compter sur notre pleine mobilisation pour accompagner, à vos côtés, les

acteurs du territoire au travers de notre offre de prêts classique mais aussi via les nouveaux outils récemment déployés dans le cadre des plans logement | et ||,

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

À Mains 'avhaum Aus uinemen Fax oo d # inemEn v ms

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Céline Senmartin

Groupe Caisse des dépôts

7bis, rue Jeanne d'Arc — CS71020 — 76171 ROUEN Cedex 1 -Tél. : 02 35 15 65 11

w! @BanqueDesTerr

DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 89DDTM - 27-2019-08-01-012 - Délégation de compétence des aides à la pierre entre l’État et le Conseil départemental de l'Eure pour la période 2019-2024 90