Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 144 du 19 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 144 du 19 août 2019 Document publié le Lundi 19 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 144 du 19 août 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-144

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2019Sommaire

DDFIP de l'Eure

27-2019-08-19-001 - Délégation de signature aux chefs de service à partir du 1-09-2019 (2

pages) Page 3

27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale

et spéciale) (10 pages) Page 6

DDTM

27-2019-08-05-001 - Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à Pont

Audemer du 16 au 20 septembre 2019 (4 pages) Page 17

27-2019-07-31-003 - Construction de bureaux, ateliers, magasin à Bernay par LADAPT (1

page) Page 22

27-2019-08-12-003 - KM_C308-20190819130653 (6 pages) Page 24

27-2019-08-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage irrigation agricole au

Neubourg pour la SCEA DU RESSAULT VAUQUELIN (2 pages) Page 31

2DDFIP de l'Eure

27-2019-08-19-001

Délégation de signature aux chefs de service à partir du

1-09-2019

Délégation de signature aux chefs de service à partir du 1-09-2019

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-001 - Délégation de signature aux chefs de service à partir du 1-09-2019 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EURE

Mission Maîtrise de l'activité

Service Contrôle de Gestion

Cité administrative

Boulevard Georges Chauvin

27 023 EVREUX CEDEX

Direction départementale des finances publiques de l’Eure

Liste des responsables de services en poste au 1er septembre 2019

disposant d'une délégation de signature, en matière

de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par

le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts

Noms et prénoms des délégataires Service sous leur responsabilité

Services des Impôts des Entreprises

Jean-René LEFEVRE Évreux

Stéphanie SAFORGE Louviers

Brigitte LE YONCOURT Pont-Audemer

Thierry PAULME Vernon

Services des Impôts des Particuliers

Fabienne DI ROSA Bernay

Nicole ROUSSEL Évreux

Martine TAVERNIER Les Andelys

Patrice RONZIER Louviers

Laurent HAROU

Véronique VIVIEN

Pont-Audemer

Verneuil d'Avre et d'Iton

Élisabeth GUILLE Vernon

Pôles Contrôle Expertise

Julien MARION Évreux I

Monique BERNHART Évreux II

Pôle Contrôle Revenus Patrimoine

Marie-Laure ROGER Évreux

Brigades de Vérifications

Julien MARION 1ère Brigade

Monique BERNHART 2ème Brigade

Jean-Luc TRON Pôle de Recouvrement Spécialisé

Missions foncières

Sandra CHALME CDIF-PELP-PTGC

Romain COURTES PELP Sur tout le département et CDIF d’Évreux

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-001 - Délégation de signature aux chefs de service à partir du 1-09-2019 4EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure,

t À nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom - Prénom Responsables des services

Services de Publicité Foncière-

Enregistrement

Caroline MERGAUX Évreux

Services de Publicité Foncière

Christian HARDOUIN Louviers 1 Louviers 2, par intérim

Marc LE COMPTE Pont-Audemer 1 Pont-Audemer 2, par intérim

Cécile DERONT Trésorerie Amendes Évreux

Trésoreries Mixtes

Christine CROUZETTE Gisors-Etrépagny Catherine ALLAIX Le Neubourg

Monique PORCHER Pacy sur Eure

Chrysis DORANGE Le Roumois

Jean-Marc THOMAS Rugles

Joëlle SIBADE Val de Reuil

Claire TONTHAT BCR

Fait à Évreux, le 19 août 2019

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-001 - Délégation de signature aux chefs de service à partir du 1-09-2019 5DDFIP de l'Eure

27-2019-08-19-002

Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019

(générale et spéciale)

Délégation de signature générale et spéciale du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 6=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UT D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

Cité administrative

Boulevard Georges CHAUVIN

27023 EVREUX

Décision de délégation de signature

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l'Eure,

Vu la loi organique modifiée n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe III du Code général des impôts ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale de l'Eure ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure au 30 mai 2016 ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Eure ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances, et de l'industrie ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 2 mai 2018 fixant au 11 mai 2018 la date d’installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de l'Eure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SCAED n° 19-32 du 29 juillet 2019, portant délégation de signature à compter du 1er septembre 2019 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat à Monsieur Jean-Luc BRENNER, Administrateur général des finances publiques ;

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 7Vu l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-32 du 7 mai 2018, portant délégation de signature à compter du 11 mai 2018 en matière de transmissions aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, Administrateur général des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-33 du 7 mai 2018, portant délégation de signature à compter du 11 mai 2018 en matière de gestion de la Cité administrative d’Évreux à Monsieur Jean-Luc BRENNER, Administrateur général des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-34 du 7 mai 2018, portant délégation de signature à compter du 11 mai 2018 en matière de gestion publique domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, Administrateur général des finances publiques ;

Vu la décision de Monsieur Jean-Luc BRENNER du 18 juillet 2019 désignant Madame Christèle MADELAINE, conciliatrice fiscale du département de l'Eure, et Monsieur Bruno QUEMENER, son suppléant, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci ;

Vu la décision de Monsieur Jean-Luc BRENNER du 18 juillet 2019 désignant Madame Catherine LOUSTAU, Madame

Claire TONTHAT, Madame Christine DELESTRADE et Madame Rozen SAINT-JOANIS, conciliatrices fiscales

adjointes du département de l'EURE.

Décide :

Chapitre 1er – Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de l'Eure

Article 1er – Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal

Délégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation

de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général

des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires

sans limitation de montant.

2/10

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 8En cas d'empêchement, la même délégation est accordée, jusqu'au 30 novembre 2019, à Monsieur Bruno

QUEMENER, Administrateur des finances publiques adjoint.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Catherine LOUSTAU et Claire TONTHAT, Inspectrices

principales des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite

de 250 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

150 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général

des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires

dans la limite de 250 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE, et Rozen SAINT-JOANIS

Inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite

de 250 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

150 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général

des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

3/10

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 98° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires

dans la limite de 250 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Madame Geneviève TRON, Inspectrice divisionnaire experte des finances publiques ;

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Véronique LEPORCQ, Dominique DESPLAINS et Patricia

BULTEL, Inspectrices des finances publiques, et Messieurs Hervé LEPRINCE et Patrick RIBES, Inspecteurs des

finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 90 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

70 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie HELAN, Inspectrice des finances publiques, et

Monsieur Jean-Charles DREILLARD, Inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 90 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 150 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

70 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Lydie PESEYRE, et Françoise PARISY, Contrôleurs des

finances publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

10 000 €.

Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, Contrôleur principal des finances publiques, à

l’effet de signer :

4/10

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 101° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 40 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

10 000 €.

Article 2 – Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec les contribuables

En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette de l'impôt ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code Général des Impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan de règlement.

En cas d'empêchement, la même délégation est accordée, jusqu'au 30 novembre 2019, à Monsieur Bruno

QUEMENER, Administrateur des finances publiques adjoint.

En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée à Mesdames Catherine

LOUSTAU, et Claire TONTHAT, Inspectrices principales des finances publiques, et Mesdames Christine

DELESTRADE, et Rozen SAINT-JOANIS Inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l’effet de se prononcer

sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites

et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette de l'impôt ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code Général des Impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan de règlement.

5/10

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 11Article 3 – Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle de gestion fiscale

Délégation de signature est donnée à Madame Christèle MADELAINE, Administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du Pôle gestion fiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s’y rattachent.

En cas d'empêchement, la même délégation est accordée, jusqu'au 30 novembre 2019, à Monsieur Bruno QUEMENER, Administrateur des finances publiques adjoint.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service du Pôle gestion fiscale, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1° Pour la Division « Pilotage et animation - Fiscalité des particuliers, des professionnels, affaires foncières et cadastrales » :

- Madame Catherine LOUSTAU, Inspectrice principale des finances publiques ;

- Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe ;

pour l'ensemble des missions confiées à la division.

Et pour leurs attributions respectives :

- Monsieur Hervé LEPRINCE, Inspecteur des finances publiques ;

- Madame Guénola ROUAUD, Inspectrice des finances publiques ;

- Madame Pascale REUX, Inspectrice des finances publiques ;

- Madame Karine COURCHE, Contrôleur principale des finances publiques ;

- Madame Émilie LETENNEUR, Contrôleur des finances publiques.

2° Pour la Division « Contrôle Fiscal – Recouvrement forcé - Amendes » :

Madame Claire TONTHAT, Inspectrice principale des finances publiques, pour l'ensemble des missions confiées à la division.

* Pour la Cellule Contrôle fiscal – Amendes :

- Madame Patricia BULTEL, Inspectrice des finances publiques ;

- Madame Aurélie HELAN, Inspectrice des finances publiques ;

- Monsieur Jean-Charles DREILLARD, Inspecteur des finances publiques ;

- Madame Karine COURCHE, Contrôleur principale des finances publiques.

* Pour la Cellule dédiée au recouvrement forcé :

- Madame Geneviève TRON, Inspectrice divisionnaire experte des finances publiques ;

et pour leurs attributions respectives :

- Monsieur Maxime CAVARO, Inspecteur des finances publiques ;

- Madame Annick PLOUGONVEN, Inspectrice des finances publiques ;

- Madame Karine DURAND, Contrôleur principale des finances publiques ;

- Madame Évelyne METIVIER, Contrôleur des finances publiques.

et pour leurs attributions respectives d'Huissiers des finances publiques :

- Madame Florence LEMAÎTRE, Inspectrice des finances publiques ;

- Monsieur Yvan EMIEUX, Contrôleur principal des finances publiques.

6/10

DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 12Chapitre 2 – Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestion publique de la direction départementale des finances publiques de l'Eure

Article 4 – Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle de gestion publique

Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GUILLOU, Administrateur des finances publiques adjoint, à signer en qualité de responsable du Pôle gestion publique, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s’y rattachent.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service du Pôle gestion publique, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée :

1° Pour la Division collectivités locales :

Madame Florence BRARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,

et pour leurs attributions respectives suivantes :

 Qualité comptable et partenariat avec les ordonnateurs : Anne-Sophie LANGLOIS, Inspectrice des finances publiques ;

 Fiscalité directe locale : Madame Sylvie SAHUT, Inspectrice des finances publiques ;

 Secteur public local – Gestion et qualité comptable : Monsieur Stéphane CARREZ, Inspecteur des finances publiques ;

 Secteur public local – Conseil, études financières, animation du recouvrement des produits locaux : Mesdames Mathilde DAESCHLER, et Mariem AOULLAG, Inspectrices des finances publiques ;

 Activités bancaires : Madame Myriam PILORGET, Inspectrice des finances publiques.

2° Pour la Division État :

Monsieur Julien MACRON, Inspecteur principal des finances publiques et pour leurs attributions respectives suivantes :

 Comptabilité de l’État, Comptabilité auxiliaire du recouvrement : Monsieur Dominique BARGE, Inspecteur des finances publiques ;

 Produits divers : Monsieur Alexandre CHAMPIN, Inspecteur des finances publiques.

3° Pour le service local des domaines : Monsieur Fabien DUBOST, Inspecteur des finances publiques.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Julien MACRON, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de cette mission.

Chapitre 3 – Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure

Article 5 – Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle du pilotage et des ressources

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry COCHET, Administrateur des finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du Pôle du pilotage et des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s’y rattachent à l'exclusion des points suivants décidés par le Directeur départemental des finances publiques ou, s'il est indisponible ou empêché, son adjoint :

1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités et conditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour ;

2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite des éventuels arbitrages nécessaires ;

3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite des éventuels arbitrages nécessaires ;

4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.

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DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 13Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service du Pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :

1° Pour la division du budget, de l'immobilier et de la logistique :

Monsieur Daniel BOIS, Inspecteur divisionnaire, et pour leurs attributions respectives suivantes :

 Budget et gestion de la cité administrative : Monsieur François GUINCÊTRE, Inspecteur des finances publiques ;

 Immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, Inspecteur des finances publiques ;

 Assistant de prévention : Monsieur Frédéric OGNIER, Inspecteur des finances publiques.

2° Pour la division des ressources humaines :

Madame Sylvie ROBERT, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et pour les attributions suivantes :

 Ressources humaines : Madame Caroline CREMOU-MARCHETTI, Inspectrice des finances publiques.

Chapitre 4 – Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées directement au directeur départemental des finances publiques de l'Eure

Article 6 – Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission départementale risques

et audits

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Erwan VERGER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de cette mission.

En cas d'empêchement, la même délégation est accordée, jusqu'au 30 novembre 2019, à Monsieur Bruno

QUEMENER, Administrateur des finances publiques adjoint.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux audits, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Madame Raphaële RENNER, Inspectrice principale des Finances Publiques ;

- Madame Cécile THIBAULT, Inspectrice principale des Finances Publiques ;

- Monsieur Jérôme PADOVANI, Inspecteur principal des Finances Publiques ;

- Monsieur Cédric POISSONNIER, Inspecteur principal des Finances Publiques.

Article 7 – Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission formation

professionnelle

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Madame Stéphanie DEFLISQUE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Madame Sandrine FALQUERO, Inspectrice des finances publiques.

Article 9 – Délégation spéciale de signature relative aux affaires économiques

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Didier LE PORT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de cette mission.

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DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 14Chapitre 5 – Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégation

Article 10 – Délégation en matière d'actes relevant du Domaine

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature en matière d'actes relevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 7 mai 2018 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, Administrateur des finances publiques, Directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Eure.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation est donnée à Monsieur Dominique GUILLOU Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle gestion publique ainsi qu'à Monsieur Julien MACRON, Inspecteur principal des finances publiques.

Article 11 – Délégation en matière de gestion de la cité administrative

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de l'Eure en date du 7 mai 2018 concernant la gestion de la cité administrative, sont données à :

- Monsieur Thierry COCHET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources ;

- Monsieur Daniel BOIS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

- Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques.

Chapitre 6 – Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives du Directeur départemental des finances publiques de l'Eure

Article 12 – Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchement du Directeur départemental des finances publiques de l'Eure

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, Administrateur des finances publiques, Directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Eure, pour me suppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence et empêchement, ainsi que de mon adjoint Jean-Bertrand BIGUEY, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivant à :

- Monsieur Bruno QUEMENER, Administrateur des finances publiques adjoint ;

- Monsieur Dominique GUILLOU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle de la gestion publique ;

- Madame Christèle MADELAINE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale ;

- Monsieur Thierry COCHET, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable du Pôle pilotage et ressources ;

- Monsieur Erwan VERGER, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la Mission départementale de maîtrise de l'activité.

La même délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, Administrateur des finances publiques, Directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Eure, que celle donnée par l'article 1er de la présente décision à Madame Christèle MADELAINE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale, et Monsieur Bruno QUEMENER, Administrateur des finances publiques adjoint, en son absence, afin de garantir la continuité du traitement du contentieux fiscal lorsque ce dernier est absent ou empêchée.

Les personnes visées par le présent article sont notamment autorisées à agir en justice, à effectuer des déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.

Chapitre 7 – Dispositions diverses

Article 13 – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

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DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 15L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure,

Jean-Luc BRENNER

Fait à Évreux, le 19 août 2019,

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DDFIP de l'Eure - 27-2019-08-19-002 - Délégation de signature du DDFiP de l'Eure au 1-09-2019 (générale et spéciale) 16DDTM

27-2019-08-05-001

Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à

Pont Audemer du 16 au 20 septembre 2019

DDTM - 27-2019-08-05-001 - Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à Pont Audemer du 16 au 20 septembre 2019 17Liberté + Liberté » Épalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté DDTM/SEBF/2019-183

prescrivant au titre de l’article L.215-7 du code de l’environnement, Ta mise en eaux basses temporaire du bras nord de la Risle

sur la commune de Pont-Audemer

par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement et notamment son article L.215-7

- les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1° et 2° du | de l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie ;

- l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

- le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté préfectoral du Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 novembre 2009 ;

- l'arrêté SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

- la décision n°DDTM/2019-148 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

- la demande de mise en eaux basses temporaire faite au service police de l’eau de la DDTM le 23 juillet 2019 par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour effectuer des travaux de nettoyage du bras nord de la Risle ;

Considérant

- que sur la Risle à Pont-Audemer s'accumulent régulièrement des déchets et des sédiments ;

- la nécessité d’abaisser le niveau d’eau dans le bras nord de la Risle pour intervenir en sécurité;

- les mesures prises pour encadrer cette intervention et limiter les impacts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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DDTM - 27-2019-08-05-001 - Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à Pont Audemer du 16 au 20 septembre 2019 18ARRÊTE

Article premier — Généralités

L'autorisation est délivrée à :

La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle représentée par son Président Place de Verdun

BP 429 :

27 504 Pont-Audemer Cedex

en sa qualité de gestionnaire.

Il Sera dénommé le « demandeur ».

Le Service Police de l'Eau de l'Eure désigné dans l'arrêté est :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de J'Eure

SEBF/Pâle Terrotorial de l'Eau

1 avenue du Maréchal Foch

CS 42 205

27022 ÉVREUX Cedex.

mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr

L'agence française pour la biodiversité de l'Eure est dénommé l'AFB dans le présent arrêté :

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 42205

27022 EVREUX Cedex

mail : sd27@afbiodiversite.fr

- Article 2 — Nature de l’autorisation

Le pétitionnaire est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras nord de la rivière Risle pour procéder à l'enlèvement des déchets.

Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimale nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Il'assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.

Article 3 — Réalisation des travaux

Les travaux consisteront à l'enlèvement des déchets et des embâcles dans la Risle.

L'opération sera réalisée en une seule phase, telle que décrite ci-dessous.

Abaissement progressif du niveau du bras nord de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage de la Madeleine (partie droite), qui devra se faire lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum.

Une baisse d'environ 80 cm à 1 mètre est envisagée.

Nettoyage de tous les déchets amoncelés dans la Risle et évacuation en des lieux adaptés.

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DDTM - 27-2019-08-05-001 - Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à Pont Audemer du 16 au 20 septembre 2019 19Article 4 —- Mesures particulières

Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom et coordonnées à donner au Service Police de l'Eau.

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'AFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d’eau ou d’épisode de crue prévisible.

L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'AFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure qui seront susceptibles d'effectuer un contrôle.

L'entreprise mettra en place, le cas échéant, un panneautage spécifique pour les pratiquants de canoë-kayak afin de leur indiquer le cheminement débarquement-embarquement et afin de leur interdire l'accès à la zone de chantier.

La continuité hydraulique sera maintenue sur l'ensemble des bras et biefs de la Risle en lien avec le bras sud pendant toute la durée de l'intervention.

À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales en largeur et en profondeur.

Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d’eau.

Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de la rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.

Le demandeur devra suivre :

° l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention ; ° l'évolution de la prise des arrêtés sécheresse dans le département de l'Eure et plus spécialement sur la zone d'alerte du bassin versant de la Risle Aval, qui en fonction de la situation hydrologique pourrait induire des restrictions ou interdictions particulières auxquelles il serait tenu de se conformer en priorité.

-Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses temporaire, et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale :

o les usiniers d’aval et d’amont,

o tous les riverains ou associations susceptibles d’être concernés pendant la durée des travaux,

o la fédération des AAPPMA de l'Eure.

Article 5 — Information des services durant la mise en eaux basses

Pendant la durée des travaux, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du Service Police de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'AFB au regard des prescriptions du présent arrêté.

Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ‘ Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'AFB par le demandeur.

Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'AFB.

Article 6 - Documents à fournir

Le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l’état d'avancement

de l'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident.

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DDTM - 27-2019-08-05-001 - Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à Pont Audemer du 16 au 20 septembre 2019 20Article 7 — Validité de l’autorisation

L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 16 au 20 septembre 2019 inclus.

Article 8 — Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai d'un an pour les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie de Pont-Audemer pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.

ll sera également affiché par le pétitionnaire de manière visible en amont et aval du bras nord de la Risle et au niveau de la « Petite Risle » pendant toute la durée des opérations.

Article 11 - Exécution .

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Pont-Audemer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

— M. le président du syndicat intercommunal de la basse vallée de la Risle ; — M. le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l'Eure ; — M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure ;

— M. le Président de l'association de canoë-kayak ;

Évreux, le = 5 ADUT 2019

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

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DDTM - 27-2019-08-05-001 - Arrêté de mise en eaux basses du bras nord de la Risle à Pont Audemer du 16 au 20 septembre 2019 21DDTM

27-2019-07-31-003

Construction de bureaux, ateliers, magasin à Bernay par

LADAPT

DDTM - 27-2019-07-31-003 - Construction de bureaux, ateliers, magasin à Bernay par LADAPT 22EX L . "À

Liberté + Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

, Direction départementale Evreux, le 30 juillet 2019

des territoires et de la mer : .

| | LADAPT Service Eau, Biodiversité, Forêts

Pôle territorial de l’eau nt : | Ne.

Dossier suivi par : G: MAUSSE Lo UE CE AIO

OR EUCTES | 93508 PANTIN CEDEX Mail : gina.mausse@eure.gouv.fr

Notre référence : GM/JE - 19076

Objet : Dossier de déclaration au titre du code de

l'environnement

Accord suite fond

Monsieur,

Votre dossier de demande de: déclaration au titre du code de l'environnement concernant l'opération suivante :

- Construction d'un bâtiment à usage de bureaux, atelier et ee sur la commune de

BERNAY.

a été enregistré au guichet unique police de l’eau sous le n° 27-219-00093 à la date du 16 mai 2019.

Après examen des compléments reçus le 25 juillet 2019 suite à ma demande du 27 juin 2019, j'ai A'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l'eau et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.

Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie-de BERNAY où cette opération doit être réalisée pour affichage pentdant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil.des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation. présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d' affichage en mairie de la commune de BERNAY. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage de. cette décision, le délai de recours continue

à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service :

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la ‘décision leur a été notifiée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le chef f* V

Direction départementale'des territoires et de la mer de l'Eure - CS42205 - 1, Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02 32 29 60 60 - heures d'ouverture au public : 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00 du lundi au vendredi

territorial de l’eau.

DDTM - 27-2019-07-31-003 - Construction de bureaux, ateliers, magasin à Bernay par LADAPT 23DDTM

27-2019-08-12-003

KM_C308-20190819130653

DDTM - 27-2019-08-12-003 - KM_C308-20190819130653 24Liberté « Liber » Égalité » Fravernité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

‘ : :PRÉFET DE L'EURE

Arrêté DDTM/SEBF/2019- 179

prescrivant au titre de l’article L215 -7 du code de l’environnement, | la mise en eaux basses temporaire de la Tourville, du bras sud.de la Risle et de ses ruisseaux sur le commune de Pont-Audemer |

AS la Con Onauté de Communes de DORA Val de Risle.

Le préfet de r Eure .

offi icier de la Légion d’ ‘Honneur

vu

le _. de l'environnement et notamment son article L.215-7

F les arrêtés du. 4 “décembre | 2012 ‘établissant la liste -des cours “eau. mentionnée respectivement au 1° et 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement surne bassin -Seine-Normandie ;

- l'arrêté préfectoral DDTM/201 1/87 du 15 avril 2011 l'portänt répartition des compétences entré les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et soutérraines et de la police de la pêche et-organisation de la Mission Inter-Services de l’ Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l Eure ;

- le Schéma Directeur Mameossres et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine. et des cours d'eau côtiers normands. approuvé par arrêté préfectoral ‘du Préfet Coordonniateur de Bassin le 20 PE 2009 ;

_- l'arrêté SCAED:18-48 du 5. septembre, 2018 portant délégation de Can en matière {Gran etette te à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la - mer de l'Eure ;

- la décision n°DDTM/2019-148: du 18 marss 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

- la demande de mise'en eaux basses temporaire faite au service police de l'eau de la DDTM par courriel le juillét 2019 par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle pour effectuer des travaux de nettoyage des cours d'eau et des n ruisseaux ;

Considérant

- que sur la: Tourville et la Risle à Pont-Audèmer s'accumulent régulièrement des déchets et des sédiments;

- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans la Tourville et le bras sud de la Risle pour . intervenir en sécurité ;

_- les mesures prises pour encadrer cette intervention et limiter les impacts :

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DDTM - 27-2019-08-12-003 - KM_C308-20190819130653 25SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

. ARRÊTE.

Article premier Généralités

L'autorisation est délivrée à :

La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle représentée par son Président. Place de Verdun

.. BP429 nil

né 504 Pont-Audemer Cedex

en saa qualité de gestionnaire

IL sera dénommé le « « demandeur ».

Le Service Police de F Eau de ' Eure désigné dans F arrêté est :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure SEBF/Pôle Terrotorial de l'Eau |

1 avenue du Maréchal Foch

CS 42205.

27022 ÉVREUX Cedex.

mail : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr

L'agence française pour le biodiversité de l'Eure est dénommé l'AF B dans le présent arrêté :

1 Avenue du Maréchal Foch.

CS 42205 . :

27022 EVREUX Cedex oe

mail : sd27@afbiodiversite.fr

‘Article 2 = Nature de l'autorisation

Le pétitionnaire est ‘autorisé à à| éfféctuer une mise en eaux basses temporaire de la rivière: Tourville «et du bras sud de la rivière Risle pour procéder à l'enlèvement des déchets.

IL devra veiller à ee Lee les dispositions pour assurer les conditions de sécurité OUR nécessaires à la réalisation dé ces travaux.

I assurera la coordination avec les différents propriétaires d ouvrages concernés.

Article 3- Réalisation des travaux

Les travaux. consisteront à l'enlèvement des déchets et des. embâcles dans la Tounville ainsi que UE la Risle et ses ruisseaux. :

L'opération sera réalisée en une seule phase; telle que décrite ci-dessous.

| 2/5

DDTM - 27-2019-08-12-003 - KM_C308-20190819130653 26Abaissement progressif du niveau du bras sud de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage des 7 vannes et de la centrale du Joel qui devra < se faire lentement, par en de ol cm

par heure au maximun. —

ALasscneit progressif du niveau de la Tourville par ouverture des vannes de l'ouvrage de la Fonderie ge devra se faire lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum.

Une baisse d environ 80 cm à 4 mètre est. envisagée.

Ne Eine de tous lés déchets once. dans la Tourville, les ruisseaux de la Risle. et.ses bras et Svacuation en des lieux adaptés.

Article 4- Mesures particulières :

Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute là durée de lopérstion, nom: et coordonnées à doriner au Service Police dé J Eau. :

Touise ÈS précautions Seront prises pour. éviter. lé départ. de matériaux, fi nes, lsflañces dans le cours d’eau au moyen : de la mise en place d'interfaces, bottes de pale, membrane, aux endroits appropriés en aval des pare d'intervention. JU ei

L'atténtion du: ne ant attirés sur.Ie) fait que le Service Police de l'Eau de ja: DDTM dé l'Eure et l'AFB pourront lui ordonnér de différer lé début de l'opération en fonction du débit .

Cours d ‘eau ou d pe) de crue prévisible. ER EL

‘L'accès Te être maintenu bre aux sens a l'AFB et du Service Police de l'Eau -de la

DDTM de l'Eure qui
L'entreprise otre en place, le cas échéant, un nn UIRUe spécifiai ique pour les Eee de canoë-kayak afin de leur indiquer le en AA EU ESbA TIENNE et afin de:

leur interdire l'accès à la zone EE chantier. .

La continuité hydraulique sera: rate sur l'ensemble des bras et biefs de la Risie en lien ‘avec le bras sud pendant UE la durée del intervention. |

À lissué des de le: dit du cours d'eau dévra retrouver intégralement ses dimensions. initiales en largeur eten profondeur.

Dès l'achèvement du Chantier le it äù cours. d eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux PE générer un colmatage du fi du cours d’ eau.

Les travaux r ne doivent | pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé Tu le lit de la. rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.

Le demandeur HUE :

UE . l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des: eaux qui pourrait

avoir une influence et présenter. un risque lors de l'intervention ;

*. l’évolution de la prise des arrêtés sécheresse dans le département de l'Eure ét plus spécialement sur la zone d'alerte du bassin versant de la RisleAval, qui en fonction de la situation hydrologique pourrait induire des restrictions ou'interdictions particulières auxquelles il serait tenu. de se conformer en priorité.

bu à

3/5

DDTM - 27-2019-08-12-003 - KM_C308-20190819130653 27Le demandeur ds prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en-eaux basses CUS et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale :

les usiniers d’aval et d'amont, Eu

‘tous les riverains ou associations susceptibles d'être cconcernés pendant la durée des travaux, N

la fédération des AAPPMA de I Eure.

Article 5— Information des s services durant la mise en eaux basses

Pendant la ee des travaux, 15 Ru ea s'assurer. de l'information appropriée ‘du Service Police de l'Eau de la DDTM ee et de l'AFB au regard des prescriptions el présent arrêté.

Tout incident OÙ.racadent peñdant lés travaux devra être
Lé ‘dernandeur prendra re ce cas, toits: les imesures d' urgence | nécessaires de manière à ne pas aggraver | la Situation et en informera le Service Police de f Eau _ la DDTM de l'Eure et l'AFB. | | 2,

LArticie 6- Doci ments à fournir.

‘Le Cortes Police de l'Eau de. la DDTM de l'Eure sera:tenu au re de. l'état d' Den -de. l'opération et des. difficultés. éventuelles rencontrées chaque je, 5 nécessaire JUpo ? photos. ) ainsi que de tout incident. nee ; ,

Article L- - Validité de l'autorisation

L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 2 au 13 septembre 2 2019 inclus.

Article 8- Délais et voies der recours |

| Conformément à l'article in 21410 F1 Coude de P ent le présent arrêté est susceptible d’un recours par le pétitionnaire devant lé tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai d un an pour les tiers dans les conditions de l article E 514- 6 du code de l'environnement. | |

Dans EL même délai de du mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure. Le silence gardé par l'administration pendant. plus ‘de deux mois sur.la demande de recours gracieux emporte décision: implicite . de rejet de cette demande conformément à F article R. 421-2 du ge de justice administrative.

Article 9- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .

Article 10 — ‘Information -

Une copie du re. sera affichée à la mairie de la commune de Pont-Audemer, où cette opération doit être réalisée pendant une durée minimale de 15 jours. .

I sera également affiché par le pétitionnaire de manière visible en amont et aval de la Tourville : et du bras de la Risle concernés Pendant toute la durée des opérations.

als

DDTM - 27-2019-08-12-003 - KM_C308-20190819130653 28Article 11 - Exécutiori

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de. la mer de l'Eure, le maire de Pont-Audemer sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de là Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Une copie du présent arrêté sera adressée à:

+ M. le président du syndicat intercommunal de la basse vallée de la Risle;

— M. le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de l'Eure ; _— M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche ét de.

… protection des milieux aquatiques de l'Eure ; . - |

— M. le Président de l'association de canoë-kayak :

— M. le gérant de Risle Energie (la centrale du quai).

Evreux le 1 2 AQUT 2019

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires :

“et de la mêr,

le chef du pôle Territorial de l'Eau,

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27-2019-08-12-002

Récépissé de déclaration pour un forage irrigation agricole

au Neubourg pour la SCEA DU RESSAULT

VAUQUELIN

DDTM - 27-2019-08-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage irrigation agricole au Neubourg pour la SCEA DU RESSAULT VAUQUELIN 31VU

Liberté » Liberté » Égalié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE

POUR IRRIGATION AGRICOLE

PETITIONNAIRE : SCEA DU RESSAULT VAUQUELIN

COMMUNE : LE NEUBOURG ‘lieu dit des Puteaux"

Numéro d'enregistrement : n° 27-2019-00170 (19103)

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;

l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.AG.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;

la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 3 juillet 2019 présentée par le SCEA DU RESSAULT VAUQUELIN, enregistrée sous le n° 27-2019-000 et relative à la réalisation d'un forage pour irrigation agricole, lieu dit "des Puteaux", sur la commune du NEUBOURG ;

donne récépissé à :

SCEA DU RESSAULT VAUQUELIN

Les Puteaux

27110 LE NEUBOURG

de la déclaration concernant la déclaration d'un forage pour irrigation agricole, sur la parcelle ZB 31, lieu- dit des Puteaux, commune du NEUBOURG, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe du Roumois Neubourg et bassin de l'Iton rive droite.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime PESSCRR Re générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vie d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

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DDTM - 27-2019-08-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage irrigation agricole au Neubourg pour la SCEA DU RESSAULT VAUQUELIN 32Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune du NEUBOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une

période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être

déférée à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune du NEUBOURG. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

a

A Evreux, le 12 août 2019

P/le chef du pôle territorial de l'eau

par intérim

Corinne GOILLOT

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