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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 139 du 02 août 2019
Document publié le Vendredi 2 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 139 du 02 août 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-139
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-002 - Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de journée pour
2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX - Association LA RONCE (4 pages) Page 3
27-2019-08-02-003 - Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de journée pour
2019 du Centre de Rééducation Auditive GALILÉE - Association LA RONCE (4 pages) Page 8
27-2019-08-02-004 - Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour
2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - Association LA RONCE (4 pages) Page 13
27-2019-08-02-005 - Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation global de
financement pour 2019 du SASI EVREUX TROUBLES DU LANGAGE - Association LA
RONCE (4 pages) Page 18
27-2019-08-02-006 - Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du SESSAD MILLE COULEUR d'EVREUX - Association LA
RONCE (4 pages) Page 23
27-2019-07-25-003 - Décision tarifaire n° 822 portant fixation du forfait de soins pour
2019 de la Résidence du CCAS de Louviers (2 pages) Page 28
27-2019-08-02-001 - Décision tarifaire ° 871 portant fixation du forfait global de soins
pour 2019 de SAMSAH EVREUX - Association LA RONCE (2 pages) Page 31
DDTM
27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de
l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont (8 pages) Page 34
27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse
alerte renforcée sur l'Avre moyen (8 pages) Page 43
27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte
sécheresse sur l'Avre aval (8 pages) Page 52
27-2019-08-01-005 - Récépissé de déclaration lotissement "Le Petis" à St Pierre du Val (2
pages) Page 61
Direccte de Normandie
27-2019-08-01-003 - ARRËTE AGREMENT LE CLOS ST LOUIS (2 pages) Page 64
27-2019-08-01-002 - récépissé modificatif LE CLOS ST LOUIS (2 pages) Page 67
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-002
Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de
journée pour 2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX
- Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-002 - Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX - Association LA RONCE 3 DECISION TARIFAIRE N°817 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE - 270019169
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
dé
é
ä
ä
Considérant
le Code de l'Action Socials et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de ls Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Joumal Officiel du 06/06/2019 relative eux dotations régionsles limitatives 2019 et à 1s moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2008 de la structure IME dénommée IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE (270019169) sise 13, R LAVOISIER, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) :
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 05/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE (270019169) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 ; par l'ARS Normandie :
l'abrence de réponse de la structure :
le décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-002 - Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX - Association LA RONCE 4 eos | ——
autorisées comme suit :
| | GROUPES FONCTIONNELS | — _ nt a __—
Groupe I
Dépenses ahbrenies à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
| - dont CNR
Il | Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
| Reprise de déficits
| _ __— TOTAL Dépanses | Groupe I
|Produits de la tarification « dont CNR
— ==
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Reprise d'excédents | _
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2
01/07/2019:
Modalité d'accueil | INT | SEM | EXT | AUTI
| Prix de journée (en) | 249.61 | 260.69 | 0.00 0.00
Article 3 reconduction, à titre transitoire, sont les suivants:
ET INT |SEMI-INT = at
| Prix de journée (on €) 23840 | 235.83 | 0.00 | 0.00
TOTAL Recettes |
AUT 2
A carnpter du 01/07/2019, pour 2019. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
MONTANTS | EN EUROS |
408 582.13 |
0.00!
2 073 507.72 |
0.00!
1 177 887.28
0.00
110 261.11
3 770 238.24 |
3 544 819.49
Pour 2019, la tarification des pres tutions de la structure dénommée IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE (2700191659) est fixée comme suit, à compter du
IR A
A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
L
| AUT3
0.00 | 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-002 - Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX - Association LA RONCE 5 Artiele 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NanteaBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de ss publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes adtuinistratifs de ls Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de !s présents décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RONCE » (270000839) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVREUX, Le f(}2 AOÛT 2019
La Directrice Générale
La Directrice générale
et par délégetion,
la Direct l'autonomie
Ch LE ÉRecHs
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-002 - Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX - Association LA RONCE 6 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-002 - Décision tarifaire n° 817 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMPRO PIERRE REDON EVREUX - Association LA RONCE 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-003
Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de
journée pour 2019 du Centre de Rééducation Auditive
GALILÉE - Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-003 - Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de journée pour 2019 du Centre de Rééducation Auditive GALILÉE - Association LA RONCE 8 Ar Fan Rent ns 54
DECISION TARIFAIRE N°818 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CENTRE RERDUCATION AUDITIVE GALILEE - 2700083 52
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ls Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'errêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 ot à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de senté Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA dénommée CENTRE REEDUCATION AUDITIVE GALILEE (270008352) sise 13, R LAVOISIER, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE REEDUCATION AUDITIVE GALILEE (270008352) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19.06/2019 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
8
éd
€
é
ë
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-003 - Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de journée pour 2019 du Centre de Rééducation Auditive GALILÉE - Association LA RONCE 9 EU —_—_—_—_—— — Article 1* A compter du 01/07/2019, pour 2019. les recsttes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
| ___—— : —=——_——
| | GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS | a EN EUROS
Groupe I
SE ven apte oo 127 920.00
- dont CNR | 0.00
| Dés afférentes au personnel | 363 138.29
DEPENSES [dont CR | 0.00
|Dépenses afférentes à 1 structure | 86 191.00
|_ dont CNR | oo 0,00
|'Roprive de déficits | |
: TOTAL Dépenses 577 249.29 | I |
| | Produits de La tarifotion 350 242.14
| - dont CNR 0,00
| | Groupe I 778146 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
| Groupe III |
Produits Boanclen et produit non nceismbles | _ | Reprise d'exoédents | 19 225.69|
TOTAL Recettes | 577 249.29 |
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ L
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de 1s structure dénommée CENTRE
REEDUCATION AUDITIVE GALILEE (270008352) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2019:
Modalité d'acousit | INT |SEMINT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT:
Prix de journée (en €) | 0.00 0.00 | 129,91 0.60 0.00 0.00 7
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Y _hÊhhhng
| Modalité d'accueil | INT |SEMIINT| EXT | AUT1 | AUT.2 | AUT3 |
| Prix de journée (en €) | 000 | oo | 13719 | oo | 000 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-003 - Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de journée pour 2019 du Centre de Rééducation Auditive GALILÉE - Association LA RONCE 10 Article 4 Les rscours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de 1s Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NanteaHP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seru notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 La présents décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 La Directrice Générals de l'ARS Normandie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RONCE » (270000839) et à l'établissement concerné,
La Di Générale
recirice générale
et par délégation
ChristiteLE RECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-003 - Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de journée pour 2019 du Centre de Rééducation Auditive GALILÉE - Association LA RONCE 11 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-003 - Décision tarifaire n° 818 portant fixation du prix de journée pour 2019 du Centre de Rééducation Auditive GALILÉE - Association LA RONCE 12 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-004
Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de
journée pour 2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX
- Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-004 - Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - Association LA RONCE 13 É da Sbigh dt. !AB
DECISION TARIFAIRE N°819 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IMP JULIE CORALLO D'EVREUX - 270000789
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
éE
é
é
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Farnilles :
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumel Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le décision du 15/05/2019 publiée au Joumal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portent nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMP JULIE CORALLO D'EVREUX (270000789) siss 0, RTE DU BUISSON ST JEAN, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (27000839) :
le transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 05/12/2018 par la Personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMP JULIE CORALLO
D'EVREUX (270000789) pour 2019:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 19/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de le structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-004 - Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - Association LA RONCE 14 mm | Article 1* A compter du 01/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont
autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS __ MONTANTS | A ___| ENEUROS
Groupe I
Dépenses aférentos à l'exploit courte 446 34041
“dont CNR _- | 0.00 |
Groupe |
Dames ciférantos 90 panoemel 1 774 092.78
DEPENSES | - dont CNR | _ oo!
Dép nes afférentes à La structure 751 469.90 |
dont CNR 0 Reprise do déficits
. | TOTAL Dépenses | 2971 903.09 | Î I l
(Produits de La tarification 10e) | | = dont CNR | 0.00
| Groupe Il FF — =
RECETTES | Autres produls relatifs à l'exploistion a ‘055108.
Groupe III
| Produits flnanciers et produits non encaissables 81 252.78 |
| Repien d'exnédents | L —
| TOTAL Recettes | 2 971 903.09
| EL Dépenses exclues du tarif : 0.00€ .. |
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JULIE CORALLO D'EVREUX (270000789) est fixée comms suit, à compter du 01/07/2019:
| Modalté d'accueil | INT |SEMIINT| EXT | AUT1 | AUT? | AUT3 |
| Prix de journée (en €) | 201.30 | 219.87 | 000 | 000 | 0:00 000 |
Article 3 À compter du 1er janvier 2020 , en application de l'article L.314-7 du CASR, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
|| Modalité d'accueil | INT | SEMI-NT | EXT
| Prix de journée (en €) | 249.68 | 217.60 | 0.00
AUT1 | AUT2 | AUT3 |
|_ow | oo |
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-004 - Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - Association LA RONCE 15 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ls Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Plaoe de l'Edit de NanteaBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de ss publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de se notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ls Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LA RONCE » (270000839) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX, Le (2 ADUT.2019-
La Directrios Générale
La Directrice générale
et par délégation,
la Directrief}ts l'autonomie
ChristrS LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-004 - Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - Association LA RONCE 16 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-004 - Décision tarifaire n° 819 portant fixation du prix de journée pour 2019 de IMP JULIE CORALLO d'EVREUX - Association LA RONCE 17 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-005
Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation
global de financement pour 2019 du SASI EVREUX
TROUBLES DU LANGAGE - Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-005 - Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation global de financement pour 2019 du SASI EVREUX TROUBLES DU LANGAGE - Association LA RONCE 18 DECISION TARIFAIRE N°820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SASI EVREUX TROUS LANGAGE ASS LA RONCE - 270014939
La Directrice Générale ds l'ARS Normandie
é
dé
é
ä
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de ls Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femilles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ot services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 1505/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à ls moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l’autorisation ou le renouvellement en date du 01/07/2005 de 1a structure SESSAD dénommée SASI EVREUX TROUB LANGAGE AS& LA RONCE (270014939) sise 23, R CHARLES CORBEAU, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 05/12/2018 par La personne ayant qualité pour représenter ia structure dénommée SASI EVREUX TROUB
LANGAGE ASS LA RONCE (270014939) pour 2019 :
Consiiérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1906/2019, par l'ARS Normandie :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-005 - Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation global de financement pour 2019 du SASI EVREUX TROUBLES DU LANGAGE - Association LA RONCE 19 Article 1=
[==|
A compte du 01/01/2019, u tre de 2019, Is doteon globale de amer ou Fute LES0
82€,
Les recsttes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| | GROUPES FONCTIONNELS CT ONANE = . | ENEUROS
Groupe I |
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 010.00
[ MD —
—— —
ET Ce [ : 000
Groupe IL
| Dépenses afférentes au personnel | 337 632.76
DEPENSES | * dot CNR _
| 0.06
Groupe Il
|
| Dépenses afférentes à la structure | - HAT |
|: dont CR Oo
_- L
00
| Reprise de déficits |
TOTAL Dépenses | 407 920.10
| — —_— ——| Groupe I
| | Produits de Ia tarification | 380 206.82
qe | 0.00 | Groupe I :
| RECETTES Autres produits relatif à l'exploitation ‘ 771328
Groupe III
o
Prod fol et produ non encens 0 | Reprise d'excédents 50 000.00
| TOTAL Recettes | 407 920.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfhitaire mensuelle s'établit à 29 183.90€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-005 - Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation global de financement pour 2019 du SASI EVREUX TROUBLES DU LANGAGE - Association LA RONCE 20 Fait à EVREUX,
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont flxés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de financement 2020 : 400 206.82€
(douzième applicable s'élevant à 33 350.57€)
° prix de journée de reconduction : 0.0C€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional ds la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 329 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication on, pour les personnes auxquelles elle sers notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution de in présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LA RONCE» (270000839) et à la structure dénommée SASI EVREUX TROUB LANGAGE ASS LA RONCE (2706014939).
Le {2 ADUT 2019
La Directrice
La scene générale
ot par délégation,
le Diroctrisa de l'autonomie
À; FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-005 - Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation global de financement pour 2019 du SASI EVREUX TROUBLES DU LANGAGE - Association LA RONCE 21 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-005 - Décision tarifaire n° 820 portant fixation de la dotation global de financement pour 2019 du SASI EVREUX TROUBLES DU LANGAGE - Association LA RONCE 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-006
Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 du SESSAD MILLE
COULEUR d'EVREUX - Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-006 - Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD MILLE COULEUR d'EVREUX - Association LA RONCE 23 AC
DECISION TARIFAIRE N°821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
dé
é
é
ä
le Cods de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ot le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à ls moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX (270025216) sise 5, R DE LA VIEILLE
27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX (270025216) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par oourrier(s) en date du 19/06/2019, par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant 1 décision d'autorisation budgétaire finais en date du 24/07/2019,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-006 - Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD MILLE COULEUR d'EVREUX - Association LA RONCE 24 Article 1®
mu |
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, 1a dotation globale de financement est fixée à 419 582.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Te | MONTANTS |
| [__ OURSRONTO |_ ENEUROS | | Groupe ] | 5285
| Dépenses affrontes à l'exploitation courente D — 241
| - dont CNR __ 0!
| Il | | Re trontrs eu _| mr
| DEPENSES | - dont CNR E 0.00 | . L —— ——|
| Dépenses afférentes à la structure | 7528557 |
- dont CNR 0.00
| Reprise de déficits |
| - TOTAL Dépenses | 445 058.51
Groupe en | 419 582.08|
|- dont CNR 0.00 ) _— nt 4 — À Groupe Il | | dote ral à l'exploitation 143
Groupe II | Produits finnnoiers et produits non encaimebles 6000.00|
| Reprise d’exoédents 12 000.00
| | TOTAL Recettes 445 038.31 |
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 965.17€.
Le prix de journée est de 0,00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-006 - Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD MILLE COULEUR d'EVREUX - Association LA RONCE 25 Fait à EVREUX,
A compter du Ler janvier 2020, on application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globals de financement 2020 : 431 582.05€
(dourième applicable s’élevant à 35 965,17€)
» prix de journée de reconduction : 0.00€
Les rocours contentieux dirigés contre le présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l’agencs régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LA RONCE» (270000839) et à la structure dénommée SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX (270025216).
Le (2 AOUI 2019
La Directrice Générale
+ Tirectrics générale
02‘ “uiégation,
IL. 0] l'autonomie
Chris Le eRecHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-006 - Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD MILLE COULEUR d'EVREUX - Association LA RONCE 26 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-006 - Décision tarifaire n° 821 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD MILLE COULEUR d'EVREUX - Association LA RONCE 27 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-07-25-003
Décision tarifaire n° 822 portant fixation du forfait de
soins pour 2019 de la Résidence du CCAS de Louviers
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-25-003 - Décision tarifaire n° 822 portant fixation du forfait de soins pour 2019 de la Résidence du CCAS de Louviers 28 Ar 2 Hpece Dégemmt Ce Dudé rEysabe D
DECISION TARIFAIRE N°822 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2019 DE
RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370
La Directrice Générales de l’ARS Normandie
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1205 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel &u 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif 8iobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'utonoenie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
réglonales limitativos 2019 et à Is moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de 1a structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) sise 35, R MASSACRE, 27400, LOUVIERS et gérée par l'entité dénommée CCAB LOUVIERS
(270011182) ;
4
dé
é
ä
Considérant le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes on date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) pour l'exercice 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises per courrier(s) en date du 13/06/2019, par l'ARS Normandie :
Considérant l'absence de réponse de Is structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-25-003 - Décision tarifaire n° 822 portant fixation du forfait de soins pour 2019 de la Résidence du CCAS de Louviers 29 Article 158
Fait à EVREUX,
À compter du 13/06/2019, au titre de 2019, le forfhit de soins est fixé à 150 498.00€, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 541.50€.
Soit un prix de journée de 4.58€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« forfait de soins 2020 : 150 498.00€ (douzième applicable s’élevant à 12 541.50€)
» prix de journée de reconduction de 4,58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sers notifiée, à compter de sa sotification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LOUVIERS (270011182) et à l'établissement concerné.
Le 25/07/2019
Jean-Christian &..=1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-07-25-003 - Décision tarifaire n° 822 portant fixation du forfait de soins pour 2019 de la Résidence du CCAS de Louviers 30 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-08-02-001
Décision tarifaire ° 871 portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de SAMSAH EVREUX - Association LA
RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-001 - Décision tarifaire ° 871 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH EVREUX - Association LA RONCE 31 DECISION TARIFAIRE N° 871 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE - 270018138
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
ééé
ä
é
ä
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Socials et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et ls montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de 1a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à 1s moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/2007 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE (270018138) aise 23, R CHARLES
CORBEAU, 27000, EVREUX et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE
(270000839) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH EVREUX ASS LA
RONCE (270018138) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2019.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-001 - Décision tarifaire ° 871 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH EVREUX - Association LA RONCE 32 Artiols 1E2
Article 5
——
| DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé À 403 BAS.24€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, le faction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 33 654.02€.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« forfait annuel global de soins 2020 : 483 B48.24€
(douzième applicable s’élevant à 40 320.69€)
« fbefhit journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présents décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Rdit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargée) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE (270000839) et à
l’étsblissement concerné,
Fait à EVREUX, re Q2 AOÛT 2013
Directrice Générale
La Directrice générale
et par délégation,
la Directri ‘autonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-08-02-001 - Décision tarifaire ° 871 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH EVREUX - Association LA RONCE 33 DDTM
27-2019-08-01-004
Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil
de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre
amont
DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 34 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-180
Constatant le franchissement du SEUIL DE CRISE en cas de sécheresse et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur la zone d'alerte AVRE AMONT
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- l'arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
- l’arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau.et leurs nappes d’accompagnement ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 du 1" juin 2018 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- l’arrêté n°DDTM/SEBF-2019-168 du 23 juillet 2019 constatant le franchissement du SEUIL D’ALERTE RENFORCEE en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d'alerte AVRE AMONT,
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2018-2019 dans le département de l’Eure ;
- les valeurs sur la station hydrométrique de Saint-Christophe-sur-Avre (bassin de l’Avre Amont) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 15 au 31 juillet 2019, qui sont inférieures aux valeurs correspondant au seuil de crise tel que défini dans l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé ;
- qu’il apparaît dès à présent justifié d’activer le seuil de crise sur cette zone d’alerte et d’engager les actions de nature à sensibiliser les différents usagers à un usage raisonné et économe de l’eau ;
- qu’il est donc nécessaire à cette fin d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/7
DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 35 ARRÊTE
Article premier - Franchissement du seuil de crise
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, le seuil de crise est activé sur la zone d'alerte AVRE AMONT.
Article 2 - Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de
l'eau
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage. Elles s’appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le
service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Usages Crise
Remplissage des piscines privées Interdiction ,
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression
Lavage des véhicules Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé) Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des voies et trottoirs Nettoyage des terrasses et façades Interdiction sauf impératifs sanitaires
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics ou privés, des terrains de
sport et des parterres, espaces et
ornements floraux
Jardins ouvriers et collectifs à
caractère sociaux ou d'hôpitaux
Interdiction
Interdiction entre 8h et 20h
Jardins potagers des particuliers Interdiction
Ali i i 7 - Lee CDN Pen Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté |
** sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
217
DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 36 Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Crise
Arrosage des golfs Interdiction totale sauf strict nécessaire pour les greens de nuit
Arrosage UE Interdiction sauf dérogation* en cas de manifestations programmées hippodromes
Industries, commerces et
ICPE
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
conformer à celle-ci
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Usage Crise
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre ayant ouvrages** une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Rejets Crise
Sons ; Surveillance accrue** des rejets et délestages interdits d'épuration hors ; : +44 Renforcement de l’autosurveillance
ICPE
Vidange des
piscines Interdiction
publiques
LE EE Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à
caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de ‘industriel suppression.
y compris ICPE
** cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
*** cette mesure est applicable aux stations ayant une capacité supérieure à 2 000 équivalents habitants (EH). Pour les stations > 10 000 EH, la fréquence des mesures sera rehaussée d'une classe de charge, telles qu'elles sont définies à l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour les stations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, le nombre de mesures devra être doublé. Tous les résultats complémentaires de suivi de la qualité devront être transmis au service police de l'eau de la DDTM, dans les mêmes conditions que la transmission mensuelle habituelle des résultats d'auto-surveillance sous format SANDRE 3.0.
Interventions sur un cours d'eau
Types Crise
Travaux en rivières Interdiction sauf travaux d’urgence pour des motifs de sécurité après autorisation délivrée par la police de l’eau
Rempoissonnement dans
les cours d'eau et
annexes hydrauliques en
communication
Interdiction
Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité après autorisation délivrée par le service police de l’eau**
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
3/7
DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 37 Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Usages -Cultures Crise
Pépinières, vergers, : Interdiction sauf dérogation *
cultures maraîchères,
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en eaux
Cultures légumières et
cultures industrielles
superficielles (cours (Pommes de terre, Lin Interdiction entre 8h et 20h d’eau, nappe fibre, betterave
d'accompagnement, |industrielle)
plans d’eau) Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction totale
florales, médicinales
Pépinières, vergers, ae Interdiction entre 8h et 20h sauf dérogation *
cultures maraîchères
Irrigation agricole
dont le prélèvement Cultures légumières et cultures industrielles e ” ! :
phphes dopag (Pommes de terre, Lin Interdiction entre 8h et 20h
ee fibre, betterave compris issu de . :
réseau AEP) industrielle)
Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction entre 8h et 20h
florales, médicinales
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à là DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.’
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département.
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DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 38 Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de
santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 — Abrogations / Modifications
Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d’application prévue à l’article 6 à celles de l’arrêté n° DDTM/SEBF-2019-168 du 23 juillet 2019 susvisé qui est abrogé.
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions.
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
® Dans'le:même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 39 Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
‘Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, . dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de
l’énergie et de la mer,
+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie,
° M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
° Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
+ M. le directeur départemental de la protection des populations,
° Ms. les directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de l’Eure-et-Loir,
* Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
+ M.le président du conseil départemental de l’Eure,
* M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
* M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
° M. Ie président de la chambre des métiers de l’Eure,
° M. le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de l’Avre,
+ M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Avre,
+ M. le président du syndicat d’eau potable et d’assainissement collectif du sud de l’Eure,
° Mme la présidente de l’établissement public local « Eau de Paris »,
+ M. le directeur de Center Parcs à Verneuil-sur-Avre,
* M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure, :
* M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
M. le chef du service départemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage.
ES = { AOUT 2019 réfet
et par délégation
Le I général
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DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 40 Annexe à l'arrêté DDTM-SEBF-2019-180
Liste des communes concernées à l'article 2
COMMUNE | N'INSEE
1 _Armentières-sur-Avre | 27019
H |2 Bäines | 27086
| 3 Les Barils 27038
= 4 |Chennebrun 27155
% | 5 |Gournay-le-Guérin | 27291
D 6 .Mandres 27383
>| 7 |Pulay 27481
= 8 |Saint-Christophe-sur-Avre | 27521
9 |Saint-Victor-sur-Avre 27610
_ 10 Vernieuil d'Avre et d'Iton 27679 |
717
DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 41 DDTM - 27-2019-08-01-004 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-180 de franchissement du seuil de crise de l'Avre amont en cas de sécheresse sur l'Avre amont 42 DDTM
27-2019-08-01-006
Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil
sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen
DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 43 z
ee
Liberté + Égalité » Fraternité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-181
Constatant le franchissement du SEUIL D’ALERTE RENFORCEE en cas de
sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau
sur la zone d'alerte AVRE MOYEN
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
- l'arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
- l'arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 du 1* juin 2018 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-169 du 23 juillet 2019 constatant le franchissement du seuil d’alerte en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdiction des usages de l’eau :
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2018-2019 dans le département de l’Eure ; .
- les valeurs sur la station hydrométrique de Saint-Christophe-sur-Avre (bassin de l’Avre Amont) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 15 au 31 juillet 2019, qui sont inférieures aux
valeurs correspondant au seuil de crise tel que défini dans l’arrêté préfectoral DD'TM/SEBF/2019-142 SUSVISÉ ;
- qu’il apparaît dès à présent justifié d’activer le seuil d’alerte renforcée sécheresse sur la zone de l’Avre moyen, en application des dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé qui prévoit que si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec:le niveau de restriction le plus élevé, et donc qu’il convient d’appliquer sur la zone du bassin hydrographique de l’Avre moyen les mesures de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau applicables en cas de franchissement du seuil d’alerte renforcée ;
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DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 44 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement du seuil d’alerte renforcée
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, le seuil d’alerte renforcée est activé sur la zone d'alerte AVRE MOYEN.
Article 2 - Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de
l'eau
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage. Elles s’appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Usages Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées
d’économiseurs d’eau ou de lavage haute pression
Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des véhicules
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics ou privés, des terrains de
sport et des parterres, espaces et
ornements floraux
Interdiction sauf impératifs sanitaires
Interdiction sauf dérogation * .
be Nr un DE . Interdiction entre 10h et 18h caractères sociaux ou d'hôpitaux
Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10het18h
Aimentation ee Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
** sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
218
DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 45 Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Alerte renforcée
Arrosage des colfs Interdiction sauf « greens et départs » de nuit
Arrosage de la piste des
hippodromes _ Interdiction sauf dérogation * en cas de manifestation programmée
Industries, commerces et
ICPE
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
conformer à celle-ci
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Usage Alerte renforcée
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre ayant ouvrages** une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Rejets Alerte renforcée
Stations
d'épuration hors Surveillance accrue** des rejets et délestages interdits
ICPE
Vidange des
piscines Interdiction sauf dérogation ubliques
Perse LE Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à
caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de
industriel suppression.
} compris ICPE
** cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Types
Travaux en rivières
Rempoissonnement dans
les cours d’eau et annexes
Alerte renforcée
Interdiction sauf travaux autorisés par la police de l’eau
hydrauliques en Interdiction
communication
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité Faucardement après autorisation délivrée par le service police de l’eau**
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
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DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 46 Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Usages Cultures Alerte renforcée
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au stric cultures maraîchères, nécessaire
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en eaux
superficielles (cours
d’eau, nappe
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1)* fibre, betterave
d’accompagnement, industrielle)
plans d’eau) Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction sauf dérogation *
florales, médicinales
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au strict cultures maraïchères nécessaire
Irrigation agricole
dont le prélèvement Cultures légumières et cultures industrielles 2 '
nel (Pommes de terre, Lin | Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1-2)* . fibre, betterave compris issu de : :
réseau AEP) industrielle) |
Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction entre 10h et 18h
florales, médicinales
(1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation* pourra être accordée.
(2) en cas d’utilisation d’un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspôndant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée).
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Mesures relatives aux prélèvements de la ville de Paris et à la rivière Avre
Le département de l'Eure contribue à l'alimentation en eau potable de la ville de Paris.
Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l'Avre concernées et les mesures correspondant au franchissement du seuil d'alerte renforcée qui sont applicables dans le cadre du présent arrêté :
Station de mesures | Sources concernées. “Alerte renforcée
| ——_—_— À —|} | Acon (Avre) Sources du Breuil Restitution à la rivière de 30% du débit disponible |
| dans l'Eure (27) Sources de la Vigne des captages des sources |
| de la Vigne et du Breuil
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DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 47 Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de. prélèvement ou de
consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexes 5a, 5b et 5c dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour.
Les trois formulaires types sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l'Eure :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la- nature/Eau/S echeresse/Cadrage-reglementaire-du-dispositif-secheresse
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de. l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 — Abrogations / Modifications
Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d’application prévue à l’article 6 à celles de l’arrêté n° DDTM/SEBF-2019-169 du 23 juillet 2019 susvisé qui est abrogé.
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DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 48 Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision "implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http:///www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 49 Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer,
. M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie,
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
M. le directeur départemental de la protection des populations,
Ms. les directeurs départementaux des territoires de l’Orne et de l’Eure-et-Loir,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le président du conseil départemental de l’Eure,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de SeCOUTS,
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
M. le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de l’Avre,
M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Avre,
M. le président du syndicat d’eau potable et d’assainissement collectif du sud de l’Eure,
Mme la présidente de l’établissement public local « Eau de Paris »,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l’Eure,
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
M. le chef du service départemental de l’office nationale de la chasse et de la faune sauvage.
2019
POI EfetEAU et pardélégation
718
DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 50 Annexe à l'arrêté DDTM-SEBF-2019-181
Liste des communes concernées à l'article 2
COMMUNE | N'INSEE |
1 Acon . 2700
Z | 2 |Breuxsur-Ave | 2715 |
© 3 Couriles | 2718
=. 4 |L'Hosmes 27341
D | 5 Piseux L 27457 |
Z | 6 Tilières-sur-Avre 27643
8/8
DDTM - 27-2019-08-01-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-181 de franchissement du seuil sécheresse alerte renforcée sur l'Avre moyen 51 DDTM
27-2019-08-01-007
Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil
alerte sécheresse sur l'Avre aval
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 52 +
a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EUuRE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2019-182 Constatant
le franchissement du SEUIL D’ALERTE en cas de sécheresse et
prescrivant les mesures de survéillance renforcée, de limitations ou
d’interdictions des usages de l’eau sur la zone d'alerte AVRE AVAL
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements :
- l’arrêté n° 2009-1531 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
- l'arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 modifiant l’arrêté n° DDTM/SEBF/2018-099 du 1“ juin 2018 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- Parrêté n° DDTM/SEBF-2019-167 du 23 juillet 2019 constatant le franchissement du seuil de vigilance n cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur les zones d'alerte EURE MOYENNE, AVRE AVAL et EPTE :
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2018-2019 dans le département de l’Eure ;
- les valeurs-sur la station hydrométrique de Saint-Christophe-sur-Avre (bassin de l’Avre Amont) dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 15 au 31 juillet 2019, qui sont inférieures aux valeurs correspondant au seuil de crise tel que défini dans l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé ;
1/8
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 53 - qu’il apparaît dès à présent justifié d’activer le seuil d’alerte sécheresse sur la zone d’alerte de l’Avre aval, en application des dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé qui prévoit que si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à 1 niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, et donc qu’il convient d’appliquer sur la zone du bassin hydrographique de l’Avre aval, compte tenu des mesures applicables sur les zones des bassins hydrographiques de l’Avre amont et moyen, les mesures de limitations ou .d’interdictions des usages de l’eau applicables en cas de franchissement du seuil d’alerte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
: ARRÊTE
Article premier - Franchissement du seuil d’alerte
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2019-142 susvisé , le seuil d’alerte est activé sur la zone d'alerte AVRE AVAL.
Article 2 - Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de Ia liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R. 1321-9 du code de la santé publique. |
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage. Elles s’appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un
recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
Usages | Alerte
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours
Interdiction sauf dans les stations professionnelles
Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des voies et trottoirs .
Nettoyage des terrasses et façades EEE
Arrosage des pelouses, espaces verts
publics ou privés, des terrains de Interdiction entre 10 het 20 h
sport et des parterres, espaces et
ornements floraux
Lavage des véhicules
nou onu . corecus : Interdiction entre 10h et 18h caractère sociaux ou d'hôpitaux
Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10het18h
2/8
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 54 Usages Alerte
.| Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
** sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usages Alerte
Arrosage des golfs Interdiction entre 10 het20h
rose PEU Interdiction entre 10 het20h hippodromes
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
conformer à celle-ci
Industries, commerces et
ICPE
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires
Usage . Alerte
Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l’eau avant manœuvre ayant ouvrages** une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Rejets Alerte
Sans ; Surveillance accrue** des rejets, d'épuration hors Jz : _ 7e ; ICPE les délestages directs sont soumis à autorisation préalable
Vidange des
piscines Soumise à autorisation ubliques
ones ee Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à
caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l’objet de limitation, voire de industriel suppréssion.
y compris ICPE
** cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son
fonctionnement (aération, suivi du voile de boues..), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques. devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Types Alerte
Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
après information du service de police de l’eau
Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité
après autorisation délivrée par le service police de l’eau**
Travaux en rivières
Faucardement
** L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
3/8
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 55 Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Usages Cultures Alerte
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au strict
cultures maraïîchères, nécessaire
Irrigation agricole
réalisée à partir de
prélèvements en eaux
Cultures légumières et
cultures industrielles
superficielles (cours (Pommes de terre, Lin Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1 )*
d’eau, nappe fibre, betterave
d’accompagnement, |industrielle)
plans d’eau) Autres cultures dont
| cultures de conserve, Interdiction entre 10het18h
florales, médicinales
Pépinières, vergers, Limitation de la consommation d'eau au strict
cultures maraîchères nécessaire
Irrigation agricole
dont le prélèvement
provient d'eaux
souterraines (y
compris issu de
réseau AEP)
Cultures légumières et
cultures industrielles
(Pommes de terre, Lin | Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (1-2)*
fibre, betterave
industrielle)
Autres cultures dont
cultures de conserve, Interdiction entre 10h et 18h sauf dérogation (2)*
florales, médicinales
(1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation* pourra être accordée.
(2) en cas d’utilisation d’un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement ‘autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée).
* voir modalités à l’article 4 du présent arrêté
Article 4 - Dispositif dérogatoire (*)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, servicé de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
418
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 56 Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexes 5a, 5b et 5c dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour.
Les trois formulaires types sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l'Eure :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la- nature/Eau/Secheresse/Cadrage-reglementaire-du-dispositif-secheresse
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des
volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et
souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DDTM.
"En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 — Abrogations / Modifications
L’article 1 de l’arrêté DDTM/SEBF/2019-167 du 23 juillet 2019 susvisé est modifié en ce qui concerne le bassin de l’Avre Aval qui est retiré de la liste des bassins en vigilance. Toutes les dispositions en vigueur pour les autres bassins restent en vigueur.
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de. franchissement du seuil de crise défini par l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées
progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des àrticles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
5/8
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 57 Article 10 - Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer,
+ M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie,
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
+ Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
° M. le directeur départemental de la protection des populations,
+ Ms. les directeurs départementaux des territoires de 1’Orne et de l’Eure-et-Loir,
° Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
6/8
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 58 M. le président du conseil départemental de l’Eure,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
M. le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de l’Avre,
M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Avre,
M. le président du syndicat d’eau potable et d’assainissement collectif du sud de l’Eure,
Mme la présidente de l’établissement public local « Eau de Paris »,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure, |
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
= 1 AOÛT 2019 Evreux, le
Pour le préfet
et par délégation
Le seprétaire général
718
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 59 Annexe à l'arrêté DDTM-SEBF-2019-182
Liste des communes concernées à l'article 2
COMMUNE N'INSEE _ 1 Coudres 27177
J 2 _|Courdemanche {27181 _
z | 3 |Droisy 27206
<< | 4 lliers-''Évêque 27350
EL 5 |Louye 27376 |
œ 6 |La Madeleine-de-Nonancourt 27378 |
< 7 |Marcilly-la-Campagne (27390
8 |Mesnil-sur-l'Estrée 127406 L
9 |Moisville È 27411
10 Muzy (27423 |
11 [Nonancourt 27438
12 |Saint-Georges-Motel [27543
13 |Saint-Germain-sur-Avre 127548
8/8
DDTM - 27-2019-08-01-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2019-182 de franchissement du seuil alerte sécheresse sur l'Avre aval 60 DDTM
27-2019-08-01-005
Récépissé de déclaration lotissement "Le Petis" à St Pierre
du Val
Récépissé de déclaration lotissement "Le Petis" à St Pierre du Val
DDTM - 27-2019-08-01-005 - Récépissé de déclaration lotissement "Le Petis" à St Pierre du Val 61 DE À
Liberté «Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT LIEUDIT « LE PETIS »
VU
PETITIONNAIRE : SARL IMV
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAL
Numéro d'enregistrement : 27-2019-00146
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
- le code de l'environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
- l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
- le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 24/07/19 par SARL IMV et enregistré sous le n° 27-2019-00146 relatif à la réalisation d’un
lotissement lieudit « le Petis », sur la commune de St-Perre du Val ;
donne récépissé à :
SARL IMV
Quai de Seine
14600 HONFLEUR
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieudit « Le Petis », parcelles cadastrées B 202, 260, 261, 262 et 298, sur la commune de Saint-Pierre du Val,
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
L GE Ge prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
2.15.0 | bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
| | : ent: Déclaration - Supérieure où égale à 20 ha : Autorisation
P 9 (1,50 ha) - Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
1/2
DDTM - 27-2019-08-01-005 - Récépissé de déclaration lotissement "Le Petis" à St Pierre du Val 62 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Saint- Pierre du Val où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Saint-Pierre du Val. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Evreux, le — 1 AOÛT 2919
Le chef du pôle territorial de l'eau,
2/2
DDTM - 27-2019-08-01-005 - Récépissé de déclaration lotissement "Le Petis" à St Pierre du Val 63 Direccte de Normandie
27-2019-08-01-003
ARRËTE AGREMENT LE CLOS ST LOUIS
Direccte de Normandie - 27-2019-08-01-003 - ARRËTE AGREMENT LE CLOS ST LOUIS 64 Liberté « mé » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'EURE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509047981
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1°” janvier 2016 à l'organisme LE CLOS SAINT LOUIS enseigne commerciale « LOUVEA »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 février 2019, par Madame Emeline DIEULLE en qualité de Coordinatrice ;
Le préfet de l'Eure,
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme LE CLOS SAINT LOUIS, dont l'établissement principal est situé 17 Bis Route de Conches 27000 EVREUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(27)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (27) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (27) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (27)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (27)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direccte de Normandie - 27-2019-08-01-003 - ARRËTE AGREMENT LE CLOS ST LOUIS 65 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à sr] le 1° août 2019
Pour le Préfet de l'Eure
La Directricé|de l'unité Départementale,
Direccte de Normandie - 27-2019-08-01-003 - ARRËTE AGREMENT LE CLOS ST LOUIS 66 Direccte de Normandie
27-2019-08-01-002
récépissé modificatif LE CLOS ST LOUIS
Direccte de Normandie - 27-2019-08-01-002 - récépissé modificatif LE CLOS ST LOUIS 67 Liberté « Liber > Égatité » Fratwrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509047981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” janvier 2016 à l'organisme LE CLOS SAINT LOUIS; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Eure en date du 3 décembre 2014;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 12 février 2019 par Madame Emeline DIEULLE en qualité de Coordinatrice, pour l'organisme LE CLOS SAINT LOUIS, enseigne commerciale « LOUVEA » dont l'établissement principal est situé 17 Bis Route de Conches 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP509047981 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (27) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (27)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (27)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (27)
Direccte de Normandie - 27-2019-08-01-002 - récépissé modificatif LE CLOS ST LOUIS 68 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (27)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1% août 2019
e l'Eure
La Directrice; de l'unité Départementale,
Direccte de Normandie - 27-2019-08-01-002 - récépissé modificatif LE CLOS ST LOUIS 69