Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 141
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 139
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 147
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 058
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 142
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 153
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 145
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 140
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 148
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 146
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 143 du 13 août 2019
Document publié le Mardi 13 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 143 du 13 août 2019)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-143
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019 Sommaire
DDCS
27-2019-08-09-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
délégué aux prestations familiales de l'ADAEA (3 pages) Page 3
27-2019-08-09-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 (3 pages) Page 7
27-2019-08-09-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
mandataire à la protection des majeurs de l' ATDE (3 pages) Page 11
27-2019-08-09-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
mandataire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 (3 pages) Page 15
27-2019-08-09-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
mandataire à la protection des majeurs de l'ATMPE (3 pages) Page 19
27-2019-08-09-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA (3 pages) Page 23
27-2019-08-09-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 (3 pages) Page 27
DDTM
27-2019-08-09-012 - 19-213-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 31
27-2019-08-01-017 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un lotissement lieudit
"Le Petis" à St Pierre du Val (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure
27-2019-08-09-013 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 37
27-2019-08-08-001 - Le préfet de l'Eure fait savoir que par arrêtés préfectoraux
n°DELE/BERPE/19/1037 et n° DDTM/SEBF/2019-158 du 8 août 2019, il a déclaré
d’utilité publique et d’intérêt général le projet de lutte contre les ruissellements et les
inondations sur le bassin versant de Bourg-Beaudouin et autorisé les travaux
d’aménagements hydrauliques de protection s’y rapportant. Le projet est présenté par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Andelle, il concerne les communes de
Bourg-Beaudouin, Radepont et Fleury-sur-Andelle. (1 page) Page 40
27-2019-08-12-001 - Remaniement du cadastre Arrêté d'ouverture des travaux (2 pages) Page 42
2 DDCS
27-2019-08-09-010
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA
DDCS - 27-2019-08-09-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 3 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON & 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service Délégué aux Prestations Familiales (Finess : 27 002 564 6) géré par l’Association Départementale pour l’Aide à l’Enfance et aux Adultes en Difficulté (ADAEA) — département de l'Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, R. 314-1 et suivants ;
Vu Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1°” avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314- 13, R. 314-17, R.314-19, KR. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 4 Vu Parrêté préfectoral du 2 août 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ; Vu Parrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme CASTELNOT Chantal, préfète de l’Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
Vu lPinstruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le 30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter l'ADAEA ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire du 26 juin 2019;
Vu l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l’ADAEA ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Délégué aux prestations familiales géré par l’ADAEA sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d'exploitation 30 000.00 Produits de la tarification 643 523.00 courante
GROUPE II Dépenses de personnel 538 523.00 Autres produits relatifs à 5 000, 00
l’exploitation
Dont crédits non reconductibles 5036.00
GROUPE III Dépenses de structure 110 000.00 Produits financiers et produits 0,00 non encaissables
TOTAL 678 523.00 TOTAL 648 523.00
Reprise résultat Déficit n-2 0.00 Excédent n-2 30 000.00
TOTAL DEPENSES 678 523.00 RECETTES 678 523.00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2019, la dotation globale de financement versée à 'ADAEA pour son service DPF est fixée à 643 523.00 €, tenant compte de la reprise du résultat excédentaire du compte administratif 2017 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2019 (30 000 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, en application de l’article R.314-193-3 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par la caisse d’allocations familiales de l’Eure à Evreux est fixée à 99.4 % soit un montant de 639 661.86 € ;
2° La dotation versée par la caisse locale de mutualité sociale agricole de l’Eure à Evreux est fixée à 0.6 % soit un montant de 3 861.14 €.
Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et aux différents financeurs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté. TT
DDCS - 27-2019-08-09-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 5 Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l'Eure.
Fait à Rouen, le { 9 AQUT 2019
Le Préfet de la région Normandie
par suppléance
Chantal CASTELNOT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, où dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2019-08-09-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 6 DDCS
27-2019-08-09-011
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27
DDCS - 27-2019-08-09-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 7 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON # 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service Délégué aux Prestations Familiales (Finess : 27 002 565 3) géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure (UDAF 27) — département de l’Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, R. 314-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314- 13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 8 Vu lParrêté préfectoral du 2 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme CASTELNOT Chantal, préfète de l’Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le 31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire du 26 juin 2019 ;
Vu l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF 27 ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1°” : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Délégué aux prestations familiales géré par l'UDAF 27 sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPE I Dépenses 7 961,00 Produits de la tarification 107409.00 d'exploitation
GROUPE I Dépenses de personnel 92 576,00 Autres produits relatifs à 0,00 Pexploitation
GROUPE II Dépenses de structure 12 130,00 Produits financiers et produits non 258.00 encaissables
Total charges 112 667,00 Total produits 107667.00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 5 000,00
TOTAL DEPENSES 112 667,00 RECETTES 112667.00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2019, la dotation globale de financement versée à l’'UDAF 27 pour son service DPF est fixée à 107 409.00 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, en application de l’article R.3 14-193-3 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par la caisse d’allocations familiales de l’Eure à Evreux est fixée à 100 % soit un montant de 107 409.00 € ;
2° La dotation versée par la caisse locale de mutualité sociale agricole de l’Eure à Evreux est fixée à 0,0%.
Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
DDCS - 27-2019-08-09-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 9 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et aux différents financeurs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
Fait à Rouen, le 0.9 AOÛT 2019
Le Préfet de la région Normandie
Chantal CASTELNOT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCS - 27-2019-08-09-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 10 DDCS
27-2019-08-09-006
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service mandataire à la protection des majeurs de l' ATDE
DDCS - 27-2019-08-09-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l' ATDE 11 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON : 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron(@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Finess : 27 002 541 4) de l’Association Tutélaire Départementale de l’Eure (ATDE) — département de l’Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@normandie.gou.fr Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l' ATDE 12 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des
familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Vu larrêté du 30 avril 2019, paru au Journal Officiel du 16 mai 2019, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme
CASTELNOT Chantal, préfète de l’Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de
l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le 15 janvier 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ATDE ;
V S le rapport d'orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire du 26 juin 2019 ;
Vu l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’ATDE ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019;
Vu les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 " inclusion sociale et protection des personnes" pour l’année 2019 ;
ARRÊTE
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM géré par l’ATDE sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d'exploitation 110200.00 Produits de la tarification 1049959 00
GROUPE II Dépenses de personnel 1061 898,00 Autres produits 266072,00
d'exploitation
Dont crédits non reconductibles 6000.00
Dépenses de structure 176433,00 troquis Hnansiers et produits 2500.00 GROUPE III
Dont crédits non reconductibles 2000.00
Total 1348531,00 Total 1318531,00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 30000,00
TOTAL DEPENSES 1 348 531,00 RECETTES 1348 531,00
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019, la
dotation globale de financement du service MJPM de l’ATDE est fixée à 1 049 959,00 €, intégrant la reprise de l’excédent du compte administratif 2017 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2019 (30 000,00 €).
DDCS - 27-2019-08-09-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l' ATDE 13 Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 %, soit un montant de 1 046 809,12 E;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
3 149,88 €.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine fonctionnel 0304-16-01 — activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine à Evreux, N° 05514541.001, code Banque 18306 et code Guichet 00235
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l'Eure.
N° EJ 2102607247 Fait à Rouen, le Ü 9 AOÛT 2019
VISA électronique du CBR
Le 06/08/2019
Le Préfet de la région Normandie
par suppléance,
la Préfète de l'O
ChamfaFCASTELNOT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCS - 27-2019-08-09-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l' ATDE 14 DDCS
27-2019-08-09-008
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service mandataire à la protection des majeurs de
l'association MSA Tutelles 27
DDCS - 27-2019-08-09-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 15 DE © a
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON # : 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Finess : 27 002 543 0) géré par l’Association MSA Tutelles 27 — département de l’Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 :
séass
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@@normandie.gou.fr Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 16 Vu le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Vu Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314- 13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Vu Parrêté du 30 avril 2019, paru au Journal Officiel du 16 mai 2019, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l’arrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme CASTELNOT Chantal, préfète de l’Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
Vu linstruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le
14 janvier 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’ Association MSA Tutelles 27 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire du 26 juin 2019 ;
Vu labsence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’ Association MSA Tutelles 27;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019;
personnes" pour l’année 2019 ;
ARRETE
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des 2
Article 1” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM géré par l’Association MSA Tutelles 27 sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPE I Dépenses d’exploitation 73 280,00 Produits de la tarification 928541.00
courante
GROUPE II Dépenses de personnel 985 672,00 Autres produits d’exploitation 170000,00
Dont crédits non reconductibles 4800.00
GROUPE III Dépenses de structure 70 489.00 Produits financiers et produits 900,00 non encaissables
Total Charges 1129441.00 Total Produits 1 099 441.00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 30 000.00
TOTAL DEPENSES 1 129 441,00 RECETTES 1 129 441,00
DDCS - 27-2019-08-09-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 17 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2019, la dotation globale de financement de l’Association MSA Tutelles 27 pour son service MJPM est fixée à 928 541.00 €, intégrant la reprise de l’excédent du compte administratif 2017 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2019 (30 000.00 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-I du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 925 755,38 €;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
2 785.62 €.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine fonctionnel 0304-16-01-activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine à Evreux, N° 11816430405$, code Banque 18306 et code Guichet 00241
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102607249 Fait à Rouen, le {9 AOÛT 2019 VISA électronique du CBR
Le 01/08/2019
Le Préfet de la région Normandie
par suppléance,
la Préfète de Or
aantal CASTELNOT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, où dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCS - 27-2019-08-09-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 18 DDCS
27-2019-08-09-007
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service mandataire à la protection des majeurs de l'ATMPE
DDCS - 27-2019-08-09-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'ATMPE 19 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l'Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON & : 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Finess : 27 002 539 8) de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Eure (ATMPE) — département de l’Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
6e
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie, gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'ATMPE 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
l’arrêté du 30 avril 2019, paru au Journal Officiel du 16 mai 2019, fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l’arrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme CASTELNOT Chantal, préfète de l’Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le 11 janvier 2019 par la personne ayant qualité pour représenter | ATMPE ;
le rapport d’orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire du 26 juin 2019 ;
l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’ ATMPE ;
la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019 ;
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des p P
personnes" pour l’année 2019 5
ARRÊTE
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM géré par l’ ATMPE sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 117 000,00 Produits de la tarification 1370 521,00
GROUPE II Dépenses de personnel 1601 698,00 Autres … produits 505000,00 d'exploitation
Dont crédits non reconductibles 6 200,00
GROUPE III Dépenses de structure 176 223,00 Produits financiers 4 400,00
Total Charges 1894 921.00 Total Produits 1879 921,00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 15 000,00
TOTAL DEPENSES 1 894 921,00 RECETTES 1 894 921,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019, la dotation globale de financement du service MJPM de l’ATMPE est fixée à 1 370 521,00 €, intégrant la reprise de l’excédent du compte administratif 2017 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2019 (15 000,00 €).
…
DDCS - 27-2019-08-09-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'ATMPE 21 Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 1 366 409.44 € ;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de 4111.56 E€.
Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine fonctionnel 0304-16-01- activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du CIC Banque BSD-CIN à Beaumont le Roger, N° 00020214701, code Banque 30027 et code Guichet 16022.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et | 8
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur 2 2
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances P g
publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102607248 Fait à Rouen, le (} 9 AQUT 2019 VISA électronique du CBR
Le 06/08/2019
Le Préfet de la région Normandie
par suppléance,
la Préfète de l”
Chantal CASTELNOT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d’un mois à compter de la notification, où dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCS - 27-2019-08-09-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire à la protection des majeurs de l'ATMPE 22 DDCS
27-2019-08-09-005
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'ADAEA
DDCS - 27-2019-08-09-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 23 Liberté » Liberté + Égalité > Fratrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON # : 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Finess : 27 000 929 3) de l’Association Départementale pour l’Aide à l'Enfance et aux Adultes en Difficulté (ADAEA) -— département de l'Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et suivants ;
Vu Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1°” avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, KR. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@normandie.gou.fr Site internet : http:/normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 24 V
1 l’arrêté du 30 avril 2019, paru au Journal Officiel du 16 mai 2019, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
Vu Parrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme CASTELNOT Chantal, préfète de l’Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le 14 janvier 2019 par la personne ayant qualité pour représenter | ADAEA ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire en date du 26 juin 2019 ;
Vu l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l’ADAEA ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019 ;
Vu les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes » pour l’année 2019 ;
ARRÊTE
Article 1" : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM
géré par l'ADAEA sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 45596,00 Produits de la tarification 877 087,00
GROUPE II Dépenses de personnel 850000,00 Autres produits 141 224,00 d'exploitation
Dont crédits non 15604.00
reconductibles
GROUPE Ill Dépenses decouene 142715,00 Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Total charges 1038311,00 Total produits 1018 311,00
Reprise résultat Déficit n-2 0.00 Excédent n-2 20 000,00
TOTAL DEPENSES 1038311,00 RECETTES 1038311,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019, la dotation globale de financement du service MIPM de l’ADAEA est fixée à 877 087.00 €, intégrant la reprise de l’excédent du compte administratif 2017 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2019 (20 000,00 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, en application du I de l’article R.314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99.7 %, soit un montant de 874 455.74 €;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
2 631.26 €.
DDCS - 27-2019-08-09-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 25 Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des solidarités et de la santé, domaine fonctionnel 0304-16-01 — activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Normandie (Centre d'Affaires Associations Evreux) à Caen, N° 08002226881, code Banque 11425 et code Guichet 0900.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l'Eure.
N° EJ 2102607246 Fait à Rouen, le 0 9 AQUT 2019 VISA électronique du CBR
Le 01/08/2019
Le Préfet de la région Normandie
par suppléance,
la Préfète de L'Ofhe
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2019-08-09-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 26 DDCS
27-2019-08-09-009
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF 27
DDCS - 27-2019-08-09-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 27 Liberté » Égalité » Fraternité ———— ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Pôle Migrants et personnes vulnérables
Nathalie CHARRON & 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron(@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Finess : 27 002 537 2) géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de l'Eure (UDAF 27) — département de l’Eure
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et suivants;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et notamment son article 2:
Vu le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
…/.
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2019-08-09-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 28 Vu Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314- 13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Vu Parrêté du 30 avril 2019, paru au Journal Officiel du 16 mai 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu Parrêté préfectoral du 2 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
Vu larrêté préfectoral n°SGAR/19-115 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme CASTELNOT Chantal, préfète de l'Orne, pour la suppléance du préfet de région Normandie du samedi 3 août au dimanche 18 août inclus ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 transmises le 15 janvier 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2019 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 25 juin 2019 et le rapport budgétaire du 26 juin 2019 ;
Vu l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27 ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2019 du 11 juillet 2019 :
Vu les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" pour l’année 2019 ;
ARRÊTE
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM géré par l’'UDAF 27 sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d'exploitation 181 714.00 Produits de la tarification 1 995 322.00
courante :
Dont crédits non reconductibles 7153.00
GROUPE II Dépenses de personnel 1960 579,00 Autres produits relatifs à 380 000,00 l’exploitation
GROUPE II Dépenses de structure 261 853,00 Produits financiers et produits 8 824,00 non encaissables
Total Charges 2 404 146.00 Total Produits 2 384 146,00
Reprise résultat Déficit n-2 0.00 Excédent n-2 20 000,00
TOTAL DEPENSES 2 404 146,00 RECETTES 2 404 146,00
DDCS - 27-2019-08-09-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 29 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019, la
dotation globale de financement versée à l’UDAF 27 pour son service MJPM est fixée à
1995 322,00 € intégrant la reprise du résultat excédentaire du compte administratif 2017 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2019 (20 000 €).
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2019, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 1 989 336.03 €:
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
5 985.97 €.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à Particle 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l'Etat, sont imputées sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine
fonctionnel 0304-16-01-activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès de la Société Générale à Evreux,
N° 00037263445, code Banque 30003 et code Guichet 00860.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au
financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102607320 Fait à Rouen, le {} 9 AQUT 2019 VISA électronique du CBR
Le 06/08/2019
Le Préfet de la région Normandie
par suppléance,
LT CASTELNOT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la région -Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d’un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCS - 27-2019-08-09-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2019 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 30 DDTM
27-2019-08-09-012
19-213-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2019-08-09-012 - 19-213-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 31 ‘Liberté « D, =+ Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-21 =
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
_Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de Fenvironnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, -. la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - l'arrêté ministériél du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnernent et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2019-148 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de MM PREVOST..
- l'avis de la Fédération départementale des chasseurs,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers notamment dans les parcelles de lin, - la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie, -les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Claude HAYE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, par tous modes et moyens, sur les communes de Champignolles, Ferrière-sur-Risle,Fidelaire, La Neuve Lyre, La Vieille Lyre, Le Lesme, Neaufles-Auvergny, Sainte Marthe et Sébécourt à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019.
Article 2 - Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Claude HAYE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office. national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf $i le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Direction départementale des tenitoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de Jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-08-09-012 - 19-213-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 32 Articie 5 - Aprés chaque opération, le lieutenant de louvetere adressera un Compte rendu (Selon modéle. joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le-lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, leŸ août 2019
”. Pour le préfet et par délégätion, -
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le Directeur-Départkemental-Adjoint .
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-08-09-012 - 19-213-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 33 DDTM
27-2019-08-01-017
Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un
lotissement lieudit "Le Petis" à St Pierre du Val
Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un lotissement lieudit "Le Petis" à St Pierre du Val
DDTM - 27-2019-08-01-017 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un lotissement lieudit "Le Petis" à St Pierre du Val 34 DE À
Liberté «Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT LIEUDIT « LE PETIS »
VU
PETITIONNAIRE : SARL IMV
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAL
Numéro d'enregistrement : 27-2019-00146
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
- le code de l'environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
- l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
- le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 24/07/19 par SARL IMV et enregistré sous le n° 27-2019-00146 relatif à la réalisation d’un
lotissement lieudit « le Petis », sur la commune de St-Perre du Val ;
donne récépissé à :
SARL IMV
Quai de Seine
14600 HONFLEUR
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieudit « Le Petis », parcelles cadastrées B 202, 260, 261, 262 et 298, sur la commune de Saint-Pierre du Val,
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
L GE Ge prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un
2.15.0 | bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :
| | : ent: Déclaration - Supérieure où égale à 20 ha : Autorisation
P 9 (1,50 ha) - Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
1/2
DDTM - 27-2019-08-01-017 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un lotissement lieudit "Le Petis" à St Pierre du Val 35 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Saint- Pierre du Val où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Saint-Pierre du Val. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Evreux, le — 1 AOÛT 2919
Le chef du pôle territorial de l'eau,
2/2
DDTM - 27-2019-08-01-017 - Récépissé de déclaration pour la réalisation d'un lotissement lieudit "Le Petis" à St Pierre du Val 36 Préfecture de l'Eure
27-2019-08-09-013
arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Pompes Funèbres et Marbrerie Sailly: changement d'adresse
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-09-013 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 37 Le LÉRRÉ EEE 1
Liberté .« Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° DELE/BERPE/19/1128 PORTANT MODIFICATION D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L’arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/001 du 2 janvier 2018 portant habilitation pour une
durée de six ans, de l'établissement secondaire de la S.A.RL. SAILLY, connu sous l’enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie Sailly», sis 82 quai de Seine à QUILLEBEUF- SUR-SEINE (27680) sous le numéro 2018 27 068 ;
La demande présentée par Monsieur Charles SAILLY, gérant de la S.A.R.L. SAILLY, dont le siège social est situé 49 rue du bas de la mare au Leu à LES-TROIS-PIERRES (76430),
sollicitant la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire précité suite à un changement d’adresse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1: À l’article 1° de l’arrêté n° DELE/BERPE/18/001 du 2 janvier 2018 portant
habilitation, pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la S.A.R.L.
SAILLY», la mention «sis 82 quai de Seine à QUILLEBEUF-SUR-SEINE (27680) » est
remplacée par la mention « sis 25 place de la Mairie à SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE (27680) ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous WWVL.BUTE. EOUV.fT
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-09-013 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 38 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- Monsieur Charles SAILLY ;
- Monsieur le maire de SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE ;
Evreux, le — Q AQUT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-09-013 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 39 Préfecture de l'Eure
27-2019-08-08-001
Le préfet de l'Eure fait savoir que par arrêtés préfectoraux
n°DELE/BERPE/19/1037 et n° DDTM/SEBF/2019-158 du
8 août 2019, il a déclaré d’utilité publique et d’intérêt
général le projet de lutte contre les ruissellements et les
inondations sur le bassin versant de Bourg-Beaudouin et
autorisé les travaux d’aménagements hydrauliques de
protection s’y rapportant. Le projet est présenté par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Andelle, il concerne
les communes de Bourg-Beaudouin, Radepont et
Fleury-sur-Andelle.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-08-001 - Le préfet de l'Eure fait savoir que par arrêtés préfectoraux n°DELE/BERPE/19/1037 et n° DDTM/SEBF/2019-158 du 8 août 2019, il a déclaré d’utilité publique et d’intérêt général le projet de lutte contre les ruissellements et les inondations sur le bassin versant de 40 EX EL . Ee
golité à Ferté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Secrétariat Général
Direction des élections,
de la légalité et de l'environnement
AVIS
PROTECTION DU BASSIN VERSANT DE BOURG-BEAUDOUIN
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Andelle
Communes de Bourg-Beaudouin, Radepont et Fleury-sur-Andelle
Le préfet de l'Eure fait savoir que par arrêtés préfectoraux n°DELE/BERPE/19/1037 et n° DDTM/SEBF/2019- 158 du 8 août 2019, il a déclaré d’utilité publique et d’intérêt général le projet de lutte contre les ruissellements et les inondations sur le bassin versant de Bourg-Beaudouin et autorisé les travaux d’aménagements hydrauliques de protection s’y rapportant. Le projet est présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Andelle, il concerne les communes de Bourg-Beaudouin, Radepont et Fleury-sur-Andelle. Les arrêté préfectoraux sus visés sont consultables sur le site internet de la préfecture (http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes-Publiques), à la préfecture de l'Eure — Bureau des élections, de la réglementation et des procédures environnementales et dans les mairies de Bourg- Beaudouin, Radepont et Fleury-sur-Andelle.
pour le préfet et par délégation
la chef de bureau
Chantal LILLE
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201- 27022 EVREUX CEDEX - Tél 02 32 78 27 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2019-08-08-001 - Le préfet de l'Eure fait savoir que par arrêtés préfectoraux n°DELE/BERPE/19/1037 et n° DDTM/SEBF/2019-158 du 8 août 2019, il a déclaré d’utilité publique et d’intérêt général le projet de lutte contre les ruissellements et les inondations sur le bassin versant de 41 r\
préfecture de l'Eure
27-2019-08-12-001
Remaniement du cadastre
Arrêté d'ouverture des travaux
préfecture de l'Eure - 27-2019-08-12-001 - Remaniement du cadastre Arrêté d'ouverture des travaux 42 +
re L
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRETE D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrêté:
Art.l - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de EPAIGNES
À partir du 16 septembre 2019
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques.
Art.2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
LA CHAPELLE BAYVEL, VANNECROCQ, SAINT-SYMPHORIEN, SELLES, SAINT- SIMEON, LA POTERIE-MATHIEU, LIEUREY, SAINT-S YLVESTRE DE CORMEILLES
Art.3 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
préfecture de l'Eure - 27-2019-08-12-001 - Remaniement du cadastre Arrêté d'ouverture des travaux 43 Art.4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art.5 - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Evreux, le { 2 AQUÙT 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
be :
Jean-Märc MAGDA
préfecture de l'Eure - 27-2019-08-12-001 - Remaniement du cadastre Arrêté d'ouverture des travaux 44