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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2022
Affiché
le
T'CAS
( )UG
ID
: 013-211300462-20220222-DELIB0922022022-DE
ne de
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
22
février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
février
à dix-sept
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°9
Objet
: Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
lieu-dit
Vivies
la
convocation
:
Plaine
16
février
2022
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
Nombre
d’Elus
: 27
LAURENT,
Joelle
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
En
exercice
: 27
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Hélène
Présents
: 19
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET,
Patrick
Votants
: 27
EME,
Juan
REVERTE,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
HA
REDÈE,
Procurations
: 8
Paul
GATIAN
Absents-Excusés
: Didier
BREART
pouvoir
à Georges
Eee
Denis
CENTARO
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Magali
MONIER
à Jean-Luc
TURZO,
Anne
TOUZE
à Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACCONE
à Claude
MERINDOL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD
ESHVOIr
à Sandrine
LEPRESLE
/
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Considérant
que
la société
ENEDIS
a été
sollicitée
pour
un
raccordement
électrique,
basse
tension,
au
niveau
de
la départementale
n°46a,
lieu-dit
« Vivies
la Plaine
» ;
Considérant
qu'afin
de
mettre
en
œuvre
ce
projet,
ENEDIS
a sollicité
la commune
et souhaite
bénéficier
d'une
servitude
sur
la parcelle
cadastrée
section
K n°33,
afin
d'établir
à demeure
un
support
de
60
cm
x 55
cm,
destiné
à faire
passer
des
câbles
aériens
d'électricité
sur
une
longueur
totale
de
9
mètres
;
Considérant
le projet
de
convention
prévue
avec
ENEDIS
afin
d'établir
notamment
un
droit
de
passage,
un
droit
d'accès
pour
l'ensemble
de
ses
ouvrages,
de
définir
les
droits
et
obligations
des
parties,
ainsi
que
leurs
responsabilités
;
Considérant
qu'à
titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature,
ENEDIS
s'engage
à verser
au
propriétaire
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
euros
;
Considérant
que
l'alimentation
électrique
est
destinée
à un
forage
de
surveillance
microsismique
installé
par
l'INERIS
avec
l'accord
de
la commune
;
Considérant
que
le point
de
raccordement
électrique
se
situant
en
périphérie
du
gjiratoire
des
Gournauds,
la commune
impose
à ENEDIS
un
cheminement
souterrain
de
son
réseau
afin
de
ne
pas
ajouter
un
câble
aérien
au
niveau
du
carrefour
du
chemin
de
la Grande
Pinède,
aux
abords
du
giratoire
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ARTICLE
1: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe,
et
le cas
échéant,
l'acte
notarié,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la servitude.
ARTICLE
Il : Précise
que
la convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
et
vaut
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
les
ouvrages
décrits
ci-dessus.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire,
Michel
RUIZ
02/03/2022