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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/04/2024
Puiéle
23/04/24
ID
: 013-211300462-2024041
1-DEL15CM110424-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
11
AVRIL
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
avril,
à dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
d'AVRIL,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°15
Objet
: Conventions
de
servitudes
avec
ENEDIS
Date
de
convocation
:
5 avril
2024
Présents
:
Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Marc
LAURENT,
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANDO,
Didier
BREART,
Nombre
Elus
: 27
Sylvie
ABEL,
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
David
En
exercice
:
27
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE,
Hélène
Présents
: 17
GAILLARD,
Sandrine
LEPRESLE,
Chantal
MAGISTRIS------------------..
|
Votants
: 23
Absents-Excusés
:
Nicole
DECOSTANZI
pouvoir
à Sylvie
ABEL,
Joëlle
Procurations
: 6
BRETON
pouvoir
à Marc
LAURENT,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS
pouvoir
à Françoise
SCHMERBER,
Hélène
BERNAL
pouvoir
à
Jean-Marc
RAGOT,
Denis
CENTARO,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à
Patrick
EME,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Paul
GATIAN
pouvoir
à Sandrine
LEPRESLE,
Jean-Pierre
FUENTES--------"""""""
xl
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
l'article
L. 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
les
travaux
d'aménagement
de
la Place
des
Martyrs
et
des
travaux
d'accessibilité
de
l'hôtel
de
Ville
pour
lesquels
la Commune
a
sollicité
ENEDIS
afin
de
disposer
de
trois
compteurs
supplémentaires,
deux
pour
des
bornes
destinées
aux
forains
et
un
pour
alimenter
le futur
ascenseur
;
Considérant
l'étude
d'ENEDIS
préconisant
la pose
des
compteurs
rue
Joseph
Barra,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°214,
appartenant
à la
Commune
et
l'analyse
d'ENEDIS
indiquant
que
l'implantation
des
compteurs
nécessite
de
disposer
d'une
servitude
sur
la parcelle
communale
;
Considérant
que
le poste
électrique
situé
à l'angle
de
la traverse
du
Castellet
et
de
l'avenue
de
la
Libération
nécessite
un
renforcement
et
implique
la traversée
des
câbles
en
partie
souterraine
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AE
n°68
;
Considérant
que
pour
la mise
en
œuvre
ces
projets,
ENEDIS
a sollicité
la commune
et souhaite
bénéficier
de
servitudes
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AE
n°68
et
AE
n°214
pour
l'implantation
des
réseaux
et
autres
ouvrages
;
Considérant
que
la signature
de
deux
conventions
avec
ENEDIS
est
nécessaire
afin
d'établir
notamment
un
droit
de
passage,
un
droit
d'accès
pour
l'ensemble
de
ses
ouvrages,
de
définir
les
droits
et
obligations
des
parties,
ainsi
que
leurs
responsabilités
;
Considérant
que
les
conventions
prennent
effet
à compter
de
leur
signature
par
les
parties.
Elles
sont
conclues
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
et
valent
dès
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d’implanter
les
ouvrages
décrits
ci-dessus
;
Considérant
qu'aucune
indemnité
n'est
prévue
au
profit
de
la Commune
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ARTICLE
UNIQUE
: autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
deux
conventions
jointes
en
annexe
et le
cas
échéant,
les
actes
notariés,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
des
servitudes.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ