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Déliberation - 200209
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 200209)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Affiché le 02/03/2020
ESHAIES ID : 971-219711116-20200221-M_20200209.DE
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» Département de la GUADELOUPE RAS Envoyé en préfecture le 02/03/2020
Reçu en préfecture le 02/03/2020
Arrondissement de BASSE-TERRE ses
Nod’affichage : /SEC/2020/42 à |
COMMUNE DE DESHAIES Conseil Municipal du 21 Février 2020
Membres en 27
exercice : L’an deux mille dix-neuf, le Vendredi 21 Février 2020, suite à la convocation du 13 Février, le Menbtes Conseil Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle présents : 16 | | des délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC..
Sufages 17 | | Sont présents: MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, MANIOC Alain (arrivé à 19h13),
exprimés : OPET Ghislaine, BARRE Augustina, NICOISE Robert (respectivement, Maire, 1°, 32°, 4?" Votes Pour: _ 17 | | 6" et 7° adjoin), APPOLINAIRE Lionel, GAMIETTE Julien, GAMIETTE Myonnette, Votes MORVAN Philippe, CARENE née VALLUET Marie-Y vonne, JUDITH (née GOUBIN) Villard, Contre ; SOMMEIL Nicole, VALLUET Odette, GAMIETTE Liliane, MOBETIE Marie-France
Abstention : _.. (Conseillers municipaux)
ne exécutoire pr Absent excusée : BERNIER Maritza (procuration à JUDITH née GOUBIN Villard) (2*" adjoint) e Maire compte tenu de
l'affichage et de la | Sont absents : MOUILA Gladys, PHILETAS Christina, MICHALON Irmine, GOUBIN Fred, réception en Préfecture | ALIDOR Fritz, SABAS Sydney, MATHIASIN Max, JEAN née SABAS Lydie, BALZINC
Théogat, FLÉMIN Félix, (conseillers municipaux),
Secrétaire de séance : APPOLINAIRE Lionel La Directrice Générale
ba Ont assisté : Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES
Mylène LACIDES Secrétaires Administratives : Odile OPET et Yasmine SAINT-MARC
Cette délibération peut faire
Vobjet d’un recours devant le Deshaies, le 21 Février 2020
Le Maire O Tribunal Administratif dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa publication
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Jeanny MARC {& J \ ed
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AT 141
PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
DE GUADELOUPE (E.P.F)
Exposé des motifs
Madame le Maire informe l’assemblée que lors de sa séance en date du 18 décembre 2019, le conseil
d’administration de l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (EPF de Guadeloupe) a donné son accord pour procéder pour le compte de la commune de Deshaies à l'acquisition de la parcelle AT 141
d’une superficie de 311 m°? sise à « 6015 rue de la Liberté » à Deshaies.
Ce bien est destiné à réaliser un Projet de valorisation administrative et touristique (voir projet joint).
Cette acquisition sera réalisée pour un montant de 75 000€ (soixante-quinze mille euros), négocié dans le cadre du prix fixé par France Domaine (frais d’acquisition en sus).
Conseil Municipal du 21 Février 2020- Délibération N°2020/02/04 Arrondissement de BASSE-TERRE Affiché le 02/03/2020 ses
REPUBLIQUE FRANCAISE ° €
Département de la GUADELOUPE Ÿ ? Envoyé en préfecture le 02/03/2020
Département de la GUALDELUCEE fr ? Reçu en préfecture le 02/03/2020
TeSHAIES ID : 971-219711116-20200221-M_20200209-DE
Nod’affichage : /SEC/2020/4 8.2 ]
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 21 Février 2020
Les modalités d’intervention de l’'EPF de Guadeloupe sont fixées par le règlement intérieur de
l'établissement approuvé par délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Novembre 2017. Elles seront contenues dans une convention opérationnelle de portage foncier (jointe au rapport).
DISPOSITIF DECISIONNEL
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.324-1
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DicTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFL de Guadeloupe ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF de Guadeloupe approuvé par délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’EPF de Guadeloupe du 18 Décembre 2019 autorisant l'acquisition de la parcelle AT 141 pour le compte de la commune de DESHAIES Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du Jeudi 13 Février 2020
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'UNANIMITE
Article 1 : D'AUTORISER l’EPF de GUADELOUPE à acquérir, pour le compte de la commune de
DESHAIES, la parcelle AT 141 d’une superficie de 311 m° sise à « 6015 rue de la Liberté » sur le
territoire de la commune de DESHAIES, pour une montant de 75 000 €
Article 2 : D'APPROUVER les modalités d’intervention de l’EPF de GUADELOUPE, telles que définies dans la convention jointe à la présente délibération, en particulier la durée du portage fixée à 2 = ans (deux ans)
Article 3 : DE S’'ENGAGER à acquérir ce bien à l’issue du portage, ou de le faire acquérir par une
personne désignée par le Conseil Municipal, moyennant le prix principal de 75 000 €, majoré des frais de portage, tels que définis dans la convention. Cette somme sera imputée annuellement au budget pendant toute la durée du portage.
Article 4 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention opérationnelle de portage foncier avec l’EPF de Guadeloupe ci-annexée et entreprendre toutes démarches relatives à la réalisation de cette opération.
Article 5 : Madame le Maire et Madame La Directrice Générale des Services sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération.
Deshaies, le 21 Février 2020
Ont signé au registre tous les membres présents
expédition conforme
Conseil Municipal du 21 Février 2020- Délibération N°2020/02/a3 ©pf He LL NsHATS
CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE
FONCIER
ENTRE :
L’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (SIRET n°794 380 733 00020 - APE : 6810 Z), représenté par sa directrice, Madame Corine VINGATARAMIN, demeurant ptofessionnellement Immeuble SEMAG toute de La Rocade Grand Camp 97139 Abymes
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration numéto 13-003 en date du 13 juin 2013 ;
Etayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directrice en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme.
Désigné ci-après par "EPF de Guadeloupe!
La commune de Deshaies, (SIREN n°219711116) représentée par son maire, Madame
canny MARC, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal®
demeurant professionnellement Hôtel de Ville — 97 126
Deshaies
Désignée ci-après par "Le bénéficiaire!
EXPOSE
Le bénéficiaire a sollicité l'intervention de l'EPF de Guadeloupe pout une acquisition qui lui est
nécessaire pour mencr à bien son projet de construction d’une extension de la mairie.
l'a été acquise en date du FAN par l'EPF de À cet cffet la parcelle cadastrée AT
Guadeloupe.
Cette acquisition entre dans le cadte du Programme Plutiannuel d’Intervention 2019-2023 de l'EPF de Guadeloupe : volet « Equipements ».
Conformément à l’atticle L 324-1 du Code de l'Urbanisme, le conseil d’administtation de l'EPF de
Guadeloupe, dans sa séance en date du 6 a donné son accord pour procéder à
l'acquisition nécessaire à la réalisation du projet du bénéficiaire.
Page 1 sur 7 Ce
6 hf De PsHATES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise :
À définir les engagements que prennent le bénéficiaire et PEPF de Guadeloupe en vue d'acquérir la parcelle mentionnée à l’article 2 ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'EPF de Guadeloupe seront revendus ;
Ÿ À préciser les conditions et les modalités d'intervention de l'EPF de Guadeloupe.
Elle est exécutoire à compter de sa signature pat les deux parties. Elle sera publiée par les soins du bénéficiaire et mention de sa signature sera affichée pendant un mois, Elle est conclue pour la durée du portage foncier cependant ses effets prendront fin à l’apurement des comptes financiers et à la cession du bien.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU BIEN À ACQUERIR
Le bien objet de la présente, situé sur le territoire de la commune de Deshaies est le suivant :
ï je à à , | Non Section | N° cadastral Situation Surface à acquérir | Bâti bâti
ARTICLE 3 - PRIX D’ACQUISITION
Cette acquisition est réalisée au prix de 75 ille euros) auquel seront
ajoutés les frais et dépenses mentionnés à Particle 5.
Les modalités d'intervention, de portage, de paiement du prix et de restitution sont définies ci- après.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE ET GESTION DU BIEN ACQUIS PAR L’EPF PENDANT LA DUREE DE PORTAGE/REALISATION DE TRAVAUX
L’EPF de Guadeloupe assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période
de portage, conformément aux dispositions du code civil.
n cas d'occupation sans titre existant à la date d'acquisition du bien par l'EPF, la personne E V ti titr tant à la date d'acquisition du b PEPF, 1 o! publique pour le compte de laquelle l'acquisition a été réalisée fera son affaire de l'éviction des occupants après la rétrocession ou la mise à disposition du bien.
Dès a prise de possession du bien, l'EPF réalisera si nécessaire les travaux urgents de mise en
sécurité, d'inviolabilité et des travaux d'entretien courant (espace vert, nettoyage du bâtiment,
élagage.…).
Page 2 sur 7 e ARE
7 Piésaus Ces travaux seront effectués et feront l’objet d'une information auprès du bénéficiaire par courrier
en recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, PEPF sera amené à réaliser des travaux répartis dans les catégories suivantes :
+ Travaux de grosses téparations, de démolition, d'évacuation d’encombrants, de réfection
de toiture et de traitements anti-nuisibles (rats, termites et chauve-souris... )3
+ Travaux d'entretien général (Peinture, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie).
Préalablement à la réalisation de ces deux catégories de travaux l'EPF s'engage à solliciter l'accord
du bénéficiaire avant le démarrage des travaux en précisant la nature, le coût et la durée de
réalisation.
Cet accord devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier en mairie.
Passé ce délai l'avis du bénéficiaire sera réputé favorable.
L'ensemble des travaux réalisés par l'EPF feront l’objet d’un remboursement pat le bénéficiaire
selon les modalités suivantes :
= Travaux de grosses réparations et de maintien en l’état du bâtiment : paiement par annuités
constantes étalées sur toute la durée du portage ;
= Travaux d'entretien régulier (entretien d'espace vert, nettoyage du bâtiment...) : Paiement
lors de l’année de réalisation des travaux.
Le bénéficiaire procèdera au remboursement lors de l'appel de fonds qui interviendra chaque année
à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de vente.
L’EPF s'engage à procéder au choix des entreprises dans le strict respect des règles du code des
marchés publics et à fournir au bénéficiaire un justificatif de l’ensemble des factures acquittées,
signé par le payeur régional.
Le bien acquis reste la propriété de l'EPF de Guadeloupe et ce, jusqu'à la rétrocession effective au
bénéficiaire.
Néanmoins, dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait occuper le bien avant la rétrocession, une convention de mise à disposition sera établie entre le bénéficiaire et lEPF de Guadeloupe et signée chez le notaire.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PORTAGE ET PAIEMENT DU PRIX
ge à faire face aux
et notamment
Le bénéficiaire, ou le tiers désigné par ses soins qui se substitue à lui, s’eng
conséquences financières pendant tout le portage qui durera B
au:
Remboursement du prix principal du bien payé par l'EPF de Guadeloupe (valeur d'acquisition
définie à l’article 3)
Remboursement des divers frais générés par l'acquisition du bien que sont les frais de notaire,
frais de géomètres et/ou d'agences immobilières
Page 3 sur 7 0 PSHATES Le ©cpf
Ÿ_ Remboursement des frais de gestion tels que les impôts, les taxes, les assurances ct autres
charges, les travaux éventuels et plus généralement toutes les dépenses liées à la bonne gestion
du bien pendant toute la durée du portage
Ÿ_ Remboursement des dépenses supplémentaires exceptionnelles liées à la sécurité ou l'entretien des biens,
MONAu paiement des frais de portage calculés sur le coût de l'acquisition (prix acquisition, droits de
mutations et honoraires d'agences immobilière), Compte tenu des caractéristiques du terrain et du
projet, et au vu du règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement approuvé
pat délibération du conseil d'administration du 02 octobre 2013 et modifié en date du 08
Novembre 2017 ; les frais de portage sont fixés À
Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget, chaque année, pendant la période de portage, les
sommes dues à l'EPF de Guadeloupe.
Le remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé se fera par annuité constante sur Bans (cinq
ans). La première phase de remboursement interviendra un an après la date de signature de l'acte
d'acquisition.
L'EPF de Guadeloupe s'engage à déduire annuellement tous loyers lorsque le bien est occupé par
un tiers ou toutes subventions perçues, pendant la durée du portage.
L'EPF de Guadeloupe adressera annuellement au bénéficiaire un bilan de gestion accompagné d'un
récapitulatif des éléments financiers de l’opération.
Si le solde est débiteur, le bénéficiaire mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie
de l'EPF de Guadeloupe. Des intérêts moratoires seront demandés dès lors que le délai de
règlement d'une facture excède 30 jours. Si Le solde est créditeur, l'EPF de Guadeloupe mandatera
le montant de ce solde sur le compte trésorerie du bénéficiaire.
ARTICLE 6 - MODALITES DE RESTITUTION DES BIENS
Au plus tard à l'issue du portage, le bénéficiaire s'engage à garantir le rachat du bien soit en :
- Acquérant les biens acquis par lEPF de Guadeloupe pour son compte,
- Faisant procéder à leur acquisition par une personne qu'elle aura désignée.
L'acquéreur désigné ou le bénéficiaire prendra les immeubles dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance. Il ou elle jouira et supportera d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que de besoin, l'acquéreur désigné ou le bénéficiaire se subrogera à l'EPF de Guadeloupe en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes juridictions.
Tous les frais accessoires à la vente seront suppoités pat l'acquéreur désigné ou au bénéficiaire.
Le bénéficiaire mandatera tout ou pattie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de PEPF de
Guadeloupe en fonction du capital déjà remboursé au couts du portage. L'EPF de Guadeloupe
transmettra alors un bilan de gestion clôtutant la fin du portage.
Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fin de la dutée de portage pat délibération du bénéficiaire. Le bénéficiaire s'engage alots à rembourser par anticipation le solde de
Page 4 sur 7 Ce ue epf
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l'investissement réalisé, les frais annexes ct les frais de portages calculés au prorata de la durée
effective du portage.
ARTICLE 7 - AVENANT
La convention pourra faire l’objet d’avenant en cas de modifications intervenant au cours de son Das exécution.
ARTICLE 8 - RESILIATION - DISSOLUTION
8.1 Résiliation simple
La présente convention ne peut être résiliée que pout un motif d'intérêt général qui devra être clairement précisé. Un préavis de 3 mois sera respecté.
Dans cette hypothèse, il est mené un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal indiquant notamment le délai dans lequel l'EPF de Guadeloupe devra remettre au bénéficiaire l’ensemble des pièces du dossier dont il est dressé inventaire.
8.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution de la présente convention chacune d'elle peut demander au tribunal administratif de prononcer la résiliation pour faute de la convention aux torts ct gricfs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
8.3 Dissolution de l'EPF
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'EPF de Guadeloupe.
8.4 Sort des terrains du fait de la résiliation simple, pour faute ou la dissolution de l'EPF de Guadeloupe
En cas d’expiration anticipée de la convention suite à une résiliation simple ou pour faute, les biens acquis pat l'EPF pout le compte du bénéficiaire lui sont revendus dans leur totalité ou à tout acquéreur désigné par lui. Les actifs ou passifs restants sont au bénéfice ou à la charge du bénéficiaire.
En cas d’expiration anticipée de la convention suite à une dissolution, la liquidation de l'EPF de Guadeloupe se fait dans les conditions suivantes, définies à l’article 21 de ses statuts :
- Ilest procédé à la revente des biens inclus dans le patrimoine de l'établissement public foncier aux collectivités pour le compte desquelles ces biens ont été acquis ou à tout acquéreur désigné par elles, et au remboursement des emprunts et des dettes aux divers créanciers. Il est procédé au recouvrement des créances dues par les débiteurs divers de Pétablissement.
- Les actifs ou les passifs restants sont au bénéficie ou à la chatge des collectivités présentes au sein de l'établissement et n'ayant pas demandé leut retrait, au moment de la dissolution prononcée par le conseil d’administration, au prorata de la patticipation versée par les contribuables de chacune d’elles et des dotations qu’elles auront pu lui vetser.
Page 5 sur 7 Ge . RH
Le conseil d'administration transmet ses propositions au préfet qui arrête les modalités de dissolution et de liquidation de l'établissement sous réserve des dtoits des tiers.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
En cas de litige, le tribunal administratif de Basse-T'erre sera compétent pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux
Corine VINGATARAMIN Madame Jeanny MARC
Directrice de l'EPF de Guadeloupe Maire de la commune de Deshaics
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Acquisition de la parcelle cadastrée AT4lsise 6015 rue dela Liberté A Deshaics
Portage Foncier pat PEtablissement Public Foncier Local de Guadeloupe
Lors de sa séance en date du le conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe BPF de be a donné son accord pout procéder pour le aicommune de Deshaies à l'acquisition de la parcelle AM41 d’une superficie de gai
Ce bien est destiné à fon projet construction d'une extension de Ia mairie|
Cette acquisition sera téalisée pour un montant de ÿ5
négocié dans le cadte de prix fixé par France Domaine (frais d'acquisition en sus).
Les modalités d'intervention de l'EPF de Guadeloupe sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement approuvé par délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Nonembre 2017. Elles seront contenues dans une convention opérationnelle de portage foncier, annexée au projet de délibération:
- La durée de portage du bien par V'EPF de Guadeloupe estfixée àEE: ai
rachat c en fin de période de portage. Il pourra y substituer un organisme dé par son otgane délibérant, tel qu'un opérateur public ou ptivé, une société d'économie mixte, une collectivité ou EPCI, un établissement public, une association. ;
- Jusqu'à la revente du bien, le bénéficiaire s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par l'EPF de Guadeloupe. Dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait occuper le bien avant la rétrocession, une convention de mise à disposition sera conclue entre le bénéficiaire et l'EPF de Guadeloupe ;
- Le bénéficiaire s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisé au préalable par l'EPF de Guadeloupe ;
- En cas de location à titte onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par P'EPF de Guadeloupe qui établira un bilan de gestion annuel. En cas de solde créditeur, PEPF de Guadeloupe l’intégrera dans le bilan annuel de l'opération.
- Le bénéficiaire s'engage à procéder au paiement du prix de revente du bien et aux frais afférents au portage et à la gestion du bien par PEPF dans les conditions suivantes :
1° Seront versés par le bénéficiaire, par annuité un cinquième pendant la durée du portage :
a) Le prix principal de revente, égal au prix d’acquisition du bien pat l'EPF de Guadeloupe ;
b) les divers frais générés par l'acquisition du bien : (droits de mutation et, le cas échéant, honoraires d'agences
immobilières } ;
2° Scront facturés chaque année, sur justificatifs :
a) les frais de gestion tels que les impôts, les taxes, les assurances ct autres charges liées à la sécutité, à la bonne gestion ou à l'entretien du bien pendant toute la durée du portage ;
Modèle de document (COP type 1) - EPF de Guadeloupe b) le coût des travaux de grosses répatations.
3° Seront calculés e urés chaque année, les frais de portage [
Je vous prie de bien vouloir approuver cette acquisition aux conditions susmentionnées et
m'autoriser à signer la convention opérationnelle de portage foncier.
Modèle de document (COP type 1) - EPF de Guadeloupe PROJET DE DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFL de Guadeloupe ;
Vu le règlement intérieur de l'EPFL de Guadeloupe approuvé par délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Novembre 2017 ;
Vu la délibération RAM] du conseil d'administration de l'EPF de 1 du ü
autotisant l'acquisition de la parcelle pout le compte de q P Ï pl
»
Vu l'avis favotable de la commission XXNX de
Après avoit entendu le rapport du Maire!
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide :
Art, 1%: D'autoriser l'EPF de Guadeloupe à acquérir, pour le compte de la Comt haies, la parcelle A'L°141 d’une superficie de m sise 6015 I
>, pour un montant de euros fe de la commune de
Art, 2 : D'approuver les modalités d'intervention de l'EPF de Guadeloupe, telles que définies dans la convention jointe à la présente délibération, en particulier la durée de portage fixée à
Art. 3 : De s'engager à acquérir ce bien à l'issue du portage, ou de le faire acquérir par une personne désignée par leCol nel moyennant le prix principal de 75 000 euros, majoré des frais de portage, tels que définis dans la convention. Cette somine sera imputée annuellement au budget pendant toute la durée du portage.
Art, 4 : D’autotiser le Mairc à signer la convention opérationnelle de portage foncier avec V'EPF de Guadeloupe ci-annexéc, et tous actes ct documents permettant l'acquisition de ce bien.
Att.5:
délibération.
ire et le directeur général des services sont chatgés de l'exécution de la présente
Modèle de document (COP type 1) - EPF de Guadeloupe LT ES]
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