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Déliberation - 8508
Déliberation - 1907116
Déliberation - 200317
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 200317)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ‘ # > Département de la GUADELOUPE
LR
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le 17/06/2020 +42 Arrondissement de BASSE-TERRE ?
HAIES ID : 971-219711116-20200606-M20200317-DE
DELIBERATION n° 44 { 4 DES
N° d'inscription au Registre re Ÿ ©
20/03 / À N°d’affichage : /SEC/2020 4592
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 06 Juin2020
[AMembres en 27 |
L'an deux mille vingt, le Samedi 06 Juin, suite à la convocation du 26 Mai, le Conseil Municipal | exercice : Membres de Deshaies s'est réuni en Mairie, à neuf heures à la salle des délibérations, sous la présidence de
présents : 19 | | Madame le Maire, Jeanny MARC.
Sufages ,, | | Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, BERNIER Maritza ((retournée à exprimés : 21 12h11), OPET Ghislaine, BARRE Augustina, NICOISE Robert (respectivement, Maire, 1, 2°". Votes Pour: 21 4,6", T° adjoint), GOUBIN Fred, MOUILA Gladys, PHILETAS Christina, GAMIETTE Votes || Julien, MORVAN Philippe (retourné à 12h11), MICHALON Irmine, JUDITH fnée Conte : 00 GOUBIN) Villard, ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALLUET (née SORIMOUTOU) Odette, MATHIASIN Max (arrivé à 09h43), GAMIETTE Liliane, MOBETIE Marie-France
(Conseillers
municipaux).
Certifiée exécutoire par ns ; | x Es 5 teMairé comptstenu de Absents_excusés : APPOLINAIRE Lionel (procuration à OPET Ghislaine) (conseiller l'affichage et de la | municipal), GAMIETTE Myonnette (procuration à BARRE Augustina) (Conseillère municipale).
Rene | Sont absents : MANIOC Alain (3ème adjoint), CARENE née VALLUET Marie-Yvonne, SHARE de
SABAS Sydney, JEAN née SABAS Lydie, BALZINC Théogat, FLEMIN Félix, (conseillers municipaux).
Secrétaire de séance : MOUILA Gladys La Directrice Générale
des Services
Ont assisté : Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES
Mylène LACIDES Secrétaires Administratives : Odile OPET et Yasmine SAINT-MARC
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
Desliaies, le 06 Juin 2020
Le M f)
A
Tribunal Administratif dans un
délai de deux (2) mois à compter
de sa publication
nn SM nn RE RO RO NU RU RO RO RO NO On nn nn:
REA AK SE AK AC OO HER HERO HE HER KR DH HER HE RE ER EH EE EC CCE
MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE AU GUICHET ET DU
PAIEMENT À DISTANCE À LA RÉGIE DE RECETTES DES AFFAIRES SCOLAIRES
EXPOSE DES MOTIFS
Madame le Maire informe le conseil Municipal que par délibération 2019-01 n°06, le Conseil d’Administration
de la caisse des écoles de Deshaies du mercredi vingt-sept mars 2019, s'était prononcé favorablement pour la mise
en place du paiement par carte bancaire à la régie de recette.
Compte tenu de la remunicipalisation de la Caisse des écoles ce projet n’a pas pu être mis en place.
Afin de faciliter le règlement des sommes dues par les usagers et les bénéficiaires de prestations diverses, la collectivité souhaite mettre en place le paiement par Carte bancaire au guichet mais également le paiement à distance à la régie de recette des Affaires scolaires.
La carte bancaire est devenue un moyen de paiement sécurisé largement utilisé par les ménages.
Conseil Municipal du 06 Juin 2020- Délibération N°2020/03/.1T REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Département de la GUADELOUPE artement de la GUADELOUPE BE Reçu en préfecture le 17/06/2020
Arrondissement de BASSE-TERRE | Affiché le 17/06/2020 ner
f HAIES ID :971-219711116-20200606-M20200317-DE
DELIBERATION n° À T DES
N° d’Inscription au Registre
20/03/ A1 N°d’affichage : /SEC/2020{p22
COMMUNE DE DESHAIES
Conseil Municipal du 06 Juin2020
La mise en place de ce dispositif se fait bien entendu en complément des autres modes de paiements existant à
savoir le règlement en espèces et par chèque
DISPOSTITIF DÉCISIONNEL
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de la consommation dans ses articles L.12 1-16, L.121-20 et L.121-20-3 relatifs aux ventes de biens et
fournitures de prestations de services à distance ;
Vu l'ordonnance du 23 août 2001 dans ses articles 6 et 7 transposant dans le droit français la directive européenne
du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; Vu l’article 1341
du code civil fixant le plafond pour les paiements par carte bancaire à distance réalisés par internet ou téléphone
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de
la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la délibération de la CNIL
(Commission Nationale Informatique et Liberté) n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une
recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de
biens ou de fourniture de services à distance ;
Vu la délibération n°19/07/117 Conseil Municipal portant rétrocession à l’établissement Mairie de DESHAIES la
gestion de restauration scolaire, vie scolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Vu la délibération n°2019/05/01 du conseil d’administration portant adoption du projet de remunicipalisation de
la caisse des écoles
Considérant que le paiement à distance par carte bancaire consiste, pour l’usager, à se libérer de sa dette en communiquant ses coordonnées de carte bancaire (numéro de la carte, date de validité et cryptogramme visuel) par l’intermédiaire d’internet, du téléphone ou d’un envoi postal ;
DECIDE à l'UNANIMITÉ
Article 1 : D'AUTORISER la mise en place du paiement par carte bancaire au guichet et du paiement
à distance à la régie de recettes des affaires scolaires
Article 2 : DE DONNER pourvoir à Madame le Maire pour rendre opérationnel ce mode de paiement
Deshaies, le 06 Juin 2020
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
Le Maire
ny MARC
Conseil Municipal du 06 Juin 2020- DètibétatiG N°2020/034Ÿ