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Déliberation - 180467
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018 par la commune de Deshaies.
Lien du pdf (Déliberation - 180467)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de BASSE-TERRE
DELIBERATION n° Qt. .
N° d’Inscription au Registre
Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le 27/07/2018 ———
ID : 971-219711116-20180720-M20180467-DE
: SEC Ps /er/eos
| Votes Contre :
| Abstention :
Certifiée exécutoire par
le Maire compte tenu
de l'affichage et de la
réception en Préfecture
le
Deshaies, le ....
La Directrice Générale
des Services
Mylène LACIDES
- 18/04/ GC - | COMMURE | DE DESHAIES Conseil Municipal du 20juiller 2018
Maritza BERNIER
t
Mb àn 27 | L'an deux mille dix-sept, le vendredi vingt juillet, suite à la convocation du treize juillet, le Conseil
EXEICICE : || Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des délibérations,
RE || sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC. Membres 16 |
présents || Sont présents : MARC Jeanny, BERNIER Maritza(départ à 21h17), MANIOC Alain, BARRE Augustina, I NICOÏISE Robert (respectivement, Maire, 2°", 3ème. Gène. 7ème adjoint }, MOUILA Gladys, PHILETAS Suffr ages || Christina(départ à 21h17), GAMIETTE Myonnette, MORVAN Philippe, CARENE née VALLUET exprimés : 18 | Marie-Yvonne, MICHALON lrmine, JUDITH {née GOUBIN) Villard, SOMMEIL Nicole, VAL£LUET | | | Odette, GAMTETTE Liliane, BALZINC Théogai (conseillers municipaux)
| Votes Pour: 18 Absents excusés: GUILLAUME Alphonse (Procuration à MOUILA Gladys), OPET Chislaine
(Procuration à Madame Odette VALLUET), APPOLINAÏRE Lionel (Procuration à Madame GAMIETFTE
Myonette), GAMIETTE Julien (Procuration à Monsieur NICOISE Robert), ALIDOR Fritz, FLEMIN Fétix
Sont absents : GOUBIN Fred, SABAS Sydney, MATHTASIN Max, JEAN née SABAS Lydie, MOBETIE Marie-France, (conseillers municipaux)
Secrétaire de séance : MORVAN Phillipe
Secrétaires Administrative
Deshaies, le 2S ji Lt BA
P/Le Maire absent
Le 2% Adjoint Ffs
Cette délibération peut faire
. l'objet d’un recours devant le
Mari R Tribunal Administratif dans un
délai de deux (2) mois à compter
de sa publication
RÉARNRRRRRRRRRRRNANARRRRRRRRANNNRRRRRRARRARNARRARRRRAAANÉRNRRRÉRRRRÉARAANANARARARÉREÉÉ RÉ A RAA RE RÉ RÉ À
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°18/01/07 : PARCELLE AT 131- PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF)
Exposé des motifs
Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 23 février dernier, le Conseil Municipal a autorisé l’'EPF de Guadeloupe à acquérir, pour le compte de la Commune de Deshaies, la
COMMUNE DE DESHAIES
238 BD DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ER
Département de la GUADELOUPE
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Arrondissement de BASSE-TERRE ID :971-219711116-20180720-M20180467-DE
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Ë LÉ Reçu en préfecture le 27/07/2018
? ? Affiché le 27/07/2018 EL
(7 DESHAIES DELIBERATION n° GA. N° d’Inscription au Registre
_-18/04/ … G+ COMMUNE DE DESHAIES Conseil Municipal du 20 juillet 2018
parcelle AT 131 d’une superficie de 480 m2? sise « Le Marais » sur le territoire de la Commune de Deshaies, pour un montant 38 400€ (trente-huit mille quatre cents euyos) appartenant aux consorts LACIDES Joseph dans le cadre du projet de construction d’un Centre Administratif et Social.
Néanmoins, le certificat de concordance réalisé par le cabinet AXO permet d’attester que les consorts LACIDES ne disposent que de 210.60 m2.
Le surplus soit 270 m2? est la propriété du domaine public de l’Etat. D'ailleurs, la demande d’acquisition gracieuse a déjà été sollicitée.
Compte tenu de ces éléments, le prix de vente de la dite parcelle s'élève à 20 000 euros.
Ainsi, les modalités d’intervention de l’'EPF de Guadeloupe sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement approuvé par délibération du conseil d'administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Novembre 2017. Elles sont contenues dans une convention opérationnelle de portage foncier
(jointe au rapport)
Dispositif décisionnel
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales notamment L1612-1,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l’EPF de Guadeloupe :
Vu le règlement intérieur de l'EPF de Guadeloupe approuvé par délibération du conseil d’administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Novembre 2017 ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2016 formulée par le maire de la commune de Deshaies;
Vu la délibération n° 17-004 du conseil d'administration de l’EPF de Guadeloupe du 22 février 2017 autorisant l’acquisition de la parcelle AT 131 pour le compte de la commune de Deshaies;
Vu l’avis favorable de la commission financière en date du mercredi 11 juillet 2018
Après avoir entendu le rapport du Maire:
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à lPUNANIMITE
Article 1: D'APPROUVER les modalités d'intervention de l’EPF de Guadeloupe, telles que définies dans la convention jointe à la présente délibération, en particulier la durée de portage fixée à 2 ans (deux ans).
COMMUNE DE DESHAIES
238 BD DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
A = Ÿ © Vel affchage: ec] 71e] — CS __ REPUBLIQUE FRANCAISE
| Département de la GUADELC UPE
NAT ET
Arrondissement de BASSE-TERRE ID :971-219711116-20180720-M20180467-DE
__ DELIBERATION n° , et
N° d’Inscription au Registre
> Le Envoyé en préfecture le 27/07/2018
à , Reçu en préfecture le 27/07/2018
Affiché le 27/07/2018 dns
[/ è HAIES << 2 {\ . _ ww. © D alhchoge:
sec/2x] c/o
_- 18/04/ GT COMMUXE DE DESHAIES Conseil Municipal du 20 juillet 2018
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention opérationnelle de portage foncier avec l’EPF de Guadeloupe ci-annexée, et tous actes et documents permettant l’acquisition de ce bien et son intégration dans le patrimoine communal.
Article 5 : Madame le Maire et la Directrice générale des services sont chargées de l’exécution de la présente délibération.
Deshaies, le 23 juillet 2018
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour expédition conforme
P/Le Maire Absent
Le 2°" Adjoint Ffs
COMMUNE DE DESHAIES
238 BO DES POISSONNIERS
97126
TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Envoyé en préfecture le 27/07/2018
Reçu en préfecture le 27/07/2018
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An SF IAIES
"]
CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE
FONCIER t
ENTRE :
L’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (SIRET n°794 380 733 00020- APE : 6810 Z), représenté par sa directrice, Madame Corine VINGATARAMIN, demeurant ptofessionnellement Immeuble SEMAG route de La Rocade Grand Camp 97139 Abymes
Fonction à laquelle elle a été nominée aux termes d’une délibération du Conseil
d'Administration numéro 13-003 en date du 13 juin 2013 ;
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directrice en vertu des
dispositions de l’article L 324-6 du Code de PUrbanisme.
Désigné ci-après par "TEPF de Guadeloupe
ET :
Désignée ci-après par "Le bénéficiaire"
EXPOSE
Le bénéficiaire a sollicité l’intervention de l'EPF de Guadeloupe pour une acquisition qui lui est
nécessaire our mener à bien PISE NE
À cet effet la parcelle cadastrée AIMB1 a été acquise en date du pat l'EPF de Guadeloupe.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'ntervention 20152018
de Guadeloupe :
Conformément à l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, le conseil d'administration de l'EPF de
Guadeloupe, dans sa séance en date du 22.fév 20
l'acquisition nécessaire à la réalisation du projet du bénéficiaire.
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Reçu en préfecture le 27/07/2018
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L« ID: 971-219711116-20180720-M20180467-DE
[UT DESHAIES à + à 0e
4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise :
t
Ÿ À définir les engagements que prennent le bénéficiaire et l'EPF de Guadeloupe en vue d’acquérit la parcelle mentionnée à l’article 2 ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par P'EPF de Guadeloupe seront revendus ;
À préciser les conditions et les modalités d'intervention de lEPF de Guadeloupe.
Elle est exécutoire à compter de sa signature par les deux parties. Elle sera publiée par les soins du
bénéficiaire et mention de sa signature sera affichée pendant un mois. Elle est conclue pour la durée
du portage foncier cependant ses effets prendront fin à l’apurement des comptes financiers et à la
cession du bien.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR
aies est le suivant :
ARTICLE 3 - PRIX D’ACQUISITION
Les modalités d'intervention, de pottage, de paiement du prix et de restitution sont définies ci-
après.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE ET GESTION DU BIEN ACQUIS PAR L’EPF
PENDANT LA DUREE DE PORTAGE/REALISATION DE TRAVAUX
L’'EPF de Guadeloupe assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage, conformément aux dispositions du code civil.
En cas d'occupation sans titre existant à la date d'acquisition du bien par PEPF, la personne
publique pour le compte de laquelle Pacquisition à été réalisée fera son affaire de l’éviction des
occupants après la rétrocession ou la mise à disposition du bien.
Dès la prise de possession du bien, V'EPF réalisera si nécessaire les travaux urgents de mise en
sécutité, d’inviolabilité et des travaux d’entretien courant (espace vert, nettoyage du bâtiment,
élagage. ….).
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° | ID : 971-219711116-20180720-M20180467-DE
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)
Ces travaux seront effectués et feront l’objet d’une information auprès du bénéficiaire par courrier
en recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, l'EPF sera amené à réaliser des travaux répartis dans les catégories suivantes :
- Travaux de grosses réparations, de démolition, d'évacuation d'encombrants, de réfection
de toiture et de traitements anti-nuisibles (rats, termites et chauve-souris...) ;
- Travaux d’entretien général (Peinture, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie...
Préalablement à la réalisation de ces deux catégories de travaux l’'EPF s’engage à solliciter accord
du bénéficiaire avant le démarrage des travaux en précisant la nature, le coût et la durée de
téalisation.
Cet accord devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier airic.
Passé ce délai l'avis du bénéficiaire sera réputé favorable.
L'ensemble des travaux réalisés par l'EPF feront l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire
selon les modalités suivantes : .
- Travaux de grosses réparations et de maintien en l’état du bâtiment : paiement pat annuités
constantes étalées sur toute la durée du portage ;
Travaux d’entretien régulier (entretien d’espace vert, nettoyage du bâtiment...) : Paiement
lors de l’année de réalisation des travaux.
Le bénéficiaire procèdera au remboursement lors de appel de fonds qui interviendra chaque année
à la date d’anniversaire de la signature de Pacte de vente.
L’'EPF s'engage à procéder au choix des entreprises dans le strict respect des règles du code des
marchés publics et à fournir au bénéficiaire un justificatif de l’ensemble des factures acquittées, signé par le payeur régional.
Le bien acquis reste la propriété de l'EPF de Guadeloupe et ce, jusqu’à la rétrocession effective au
bénéficiaire.
Néanmoins, dans le cas où le bénéficiaire souhaiterait occuper le bien avant la rétrocession, une
convention de mise à disposition sera établie entre le bénéficiaire et lEPF de Guadeloupe et signée
chez le notaire.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PORTAGE ET PAIEMENT DU PRIX
Le bénéficiaire, ou le tiers désigné par ses soins qui se substitue à lui, He à faire face aux
conséquences financières pendant tout le portage qui durera et notamment
au :
Ÿ”_ Remboursement du prix principal du bien payé par l'EPF de Guadeloupe (valeur d'acquisition définie à l’article 3)
v”_ Remboursement des divers frais générés par l’acquisition du bien que sont les frais de notaire,
frais de pgéomètres et/ou d’agences immobilières …
Ÿ” Remboursement des frais de gestion tels que les impôts, les taxes, les assurances et autres
chatges, les travaux éventuels et plus généralement toutes les dépenses liées à la bonne gestion
du bien pendant toute la durée du portage
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Reçu en préfecture le 27/07/2018
VC) e Affiché le 27/07/2018 SE | ID : 971-219711116-20180720-M20180467-DE
DESHAIES [1 2 + &
À
Ÿ”_ Remboursement des dépenses supplémentaires exceptionnelles liées à la sécurité ou l'entretien
des biens,
u paiement des frais de portage calculés sur le coût de l'acquisition (prix acquisition, droits de
mutations et honoraires d'agences immobilière). Compte tenu des caractéristiques du terrain et du
projet, et au vu du règlement intérieur du conseil d’administration de l'établissement approuvé
par délibération du conseil d'administration du 0Z octobre sue et modifié en date du 08 Novembre 2017 ; les frais de portage so és de manière forfaitaire à 5 OU0€ (cinq mil Euros) et payables annuellement.
Le bénéficiaire s’engage à inscrire à son budget, chaque année, pendant la période de portage, les
sommes dues à l'EPF de Guadeloupe.
Le remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé se fera par annuité constante sur 2 ans (deu:
ans). La première phase de remboursement interviendra un an après la date de signature de Pacte d'acquisition.
L’EPF de Guadeloupe s’engage à déduire annuellement tous loyers lorsque le bien est occupé par
un tiers ou toutes subventions perçues, pendant la durée du portage.
L’EPF de Guadeloupe adtessera annuellement au bénéficiaire un bilan de gestion accompagné d’un
récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Si le solde est débiteur, le bénéficiaire mandateta le montant de ce solde sur le compte trésorerie
de l'EPF de Guadeloupe. Des intérêts moratoires seront demandés dès lors que le délai de
règlement d’une facture excède 30 jours. Si le solde est créditeur, l'EPF de Guadeloupe mandatera
le montant de ce solde sur le compte trésorerie du bénéficiaire.
ARTICLE 6 - MODALITES DE RESTITUTION DES BIENS
Au plus tard à l'issue du portage, le bénéficiaire s’engage à garantir le rachat du bien soit en :
Acquérant les biens acquis par l'EPF de Guadeloupe pour son compte,
- Faisant procéder à leur acquisition par une personne qu’elle aura désignée.
L’acquéreur désigné ou le bénéficiaire prendra les immeubles dans l'état où ils se trouveront lors
de l'entrée en jouissance. Il ou elle jouita et supportera d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que de besoin, lPacquéreur désigné ou le bénéficiaire se subrogera à l'EPF de Guadeloupe en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes juridictions.
Tous les frais accessoires à la vente seront suppottés par l'acquéreur désigné ou au bénéficiaire.
Le bénéficiaire mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’'EPF de
Guadeloupe en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage. L’'EPF de Guadeloupe
transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.
Cependant, il pourta être mis fin à la présente, avant la fin de la durée de portage par délibération
du bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage alors à rembourser par anticipation le solde de
l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portages calculés au prorata de la durée
effective du portage.
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hu |
ID : 971-219711116-20180720-M20180467-DE
{LT DESHAIFS h + G
ARTICLE 7 - AVENANT
La convention pourta faire l’objet d’avenant en cas de modifications intervenant au couts de son
exécution.
ARTICLE 8 - RESILIATION - DISSOLUTION
8.1 Résiliation simple
La présente convention ne peut être résiliée que pour un motif d'intérêt général qui devra être
clairement précisé. Un préavis de 3 mois sera respecté.
Dans cette hypothèse, il est mené un constat contradictoire des prestations effectuées par PEPF.
Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal indiquant notamment le délai dans lequel PEPF de Guadeloupe devra remettre au bénéficiaire l’ensemble des pièces du dossier dont il est dressé
inventaire. '
8.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution de la présente convention
chacune d'elle peut demander au tribunal administratif de prononcer la résiliation pour faute de la
convention aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un
délai de trois mois.
8.3 Dissolution de PEPF
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'EPF de Guadeloupe.
8.4 Sort des terrains du fait de la résiliation simple, pour faute ou la dissolution de PEPF de Guadeloupe
En cas d’expiration anticipée de la convention suite à une résiliation simple ou pour faute, les biens
acquis pat l’'EPF pour le compte du bénéficiaire lui sont revendus dans leut totalité ou à tout acquéteur désigné par lui. Les actifs ou passifs restants sont au bénéfice ou à la charge du
bénéficiaire.
En cas d’expiration anticipée de la convention suite à une dissolution, la liquidation de PEPF de Guadeloupe se fait dans les conditions suivantes, définies à l’article 21 de ses statuts :
Il est procédé à la revente des biens inclus dans le patrimoine de l'établissement public
foncier aux collectivités pour le compte desquelles ces biens ont été acquis ou à tout acquéteur désigné par elles, et au remboursement des emprunts et des dettes aux divers
créanciers. Il est procédé au recouvrement des créances dues par les débiteurs divers de
l'établissement.
- Les actifs ou les passifs restants sont au bénéficie ou à la charge des collectivités présentes au sein de l'établissement et n’ayant pas demandé leur retrait, au moment de la dissolution
prononcée par le conseil d’administration, au prorata de la participation vetsée par les contribuables de chacune d’elles et des dotations qu’elles auront pu lui verser.
Le conseil d'administration transmet ses propositions au préfet qui arrête les modalités de dissolution et de liquidation de l’établissement sous réserve des droits des tiers.
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Reçu en préfecture le 27/07/2018
S () Ce
Affiché le 27/07/2018 ses
; ID : 971-219711116-20180720-M20180467-DE
EU DESAAIES A = o
,
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
En cas de litige, le tribunal administratif de Basse-Terre sera compétent pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l’application de la présente convention.
+
Fait en trois exemplaires originaux
Corine VINGATARAMIN | Madame Jeanny MARC
Directrice de l'EPF de Guadeloupe Maire de la commune de Deshaies
Page 6 sur 7 LL Le
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PREVISIONNEL
DE REMBOURSEMEN
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Date
de
l'acquisition
:
2018
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: AT
131
Durée
de
portage :
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TERRAIN
20 000,00
FRAIS
DE
PORTAGE
(5000)
#*
FRAIS
DE
PORTAGI
5 000,00
ASSURANCI:
530,45
ASSURANCE:
1.045,45
FRAIS
DE
NOTAIRE
(Prévisionncl)
1 320%
660,00
FRAIS
DI£ NOTAIRE
1 320,00
TAXE
FONCIÈRE
929,38
TAXE
FONCIERE
1 849,38
FRAIS
DIVERS
(Travaux,
éntretien.…)2°%+
du
montant
total
de
l'acquisiton(1)
426,40
FRAIS
DIVERS
852,80
RECETTES
K
PREVISIONNEL
DE
PREVISIONNEL
DE
TOTAL
RECETTES
AU
TURE
DES
RECETT
E
DE
HRRCETLEES
FR
RECETTES
ANNEE
2019/RECETTES
ANNEE
2020)
NATURE
DES RECETTES |
LROFIT DE LA COMMUNE
LOYER(I)
LOYER
NB:
LES ELEMENTS
DU TABLEAU
CI-DESSUS
SONT
DONNES
A ITTRE
INDICATIF CONFORMÉMENT
A L'ARTICLE
3 DE LA CONV ENTION
DE PORTAGE,
L'EPF DE GUADELOUPE
ADRESSIRA
À LA FIN
DU
PORTAGE
À LA
COMMUNE
UX
BILAN DE GESTION
ACCOMPAGNE
D'UN
RECAPITULATIF
DES
ELEMENTS
FINANCIERS
DE L'OPERATION.
{1} imposable à la TVA
8,500
* Bortme
a inscrire
su
bodger
de
bi éummuee
(Secrets
cmpetissément
cényeht
21)
** Frais
de
portage
fixé à 5000
conformément
à lu déBbération
de!
TEPF
n°
Fait
à
00h
bd
ss serrer
er
Fait
en
trois
exemplaires
originaux
C.
VINGATARAMIN
Directrice
de
V'EPE
de
Guadeloupe
EPF
DE
GUADELOUPE
Jeanny
MARC
Maire
de
la
commune
de
Deshaics
Page
7/7 Plan
de
situation
de
la
parcelle
AT
131
à
Deshaies
Re
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ur
#27
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ID :971-219711116-20180720-M20180467-DE
Affiché le 27/07/2018
Sources
:
BD
Ortho
971
Réalisation
:EPF
Guadeloupe
Décembre
2016