Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (LIDL VAL D'AURON)

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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (LIDL VAL D'AURON) Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (LIDL VAL D'AURON))Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, PRÉFÈTE DU CHER

PREFECTURE

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr

( : 02-48-67-36-03 - : 02-48-67-34-41

ARRETE PREFECTORAL

AUTORISANT LA MODIFICATION

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

(LIDL VAL D’AURON)

n° 18.31.033.00580

La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

Vu la demande présentée par le Directeur Régional de la SNC LIDL, en vue d’être autorisé à modifier le système de vidéoprotection du supermarché LIDL situé avenue de Robinson à Bourges,

Vu le récépissé de la demande susvisée du 11 mai 2015,

Vu la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,

Considérant que la finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes et la défense contre l’incendie, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

A R R E T E :

Article 1er – M. Frédéric FRAISSINET, Directeur Régional de la SNC LIDL, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection du supermarché LIDL situé avenue de Robinson à Bourges, conformément au dossier déposé et dans les conditions fixées ci-après.

Article 2 – Le nouveau système soumis à autorisation comporte 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est limitée à 21 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 3 – Le responsable du système devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

1/2Article 4 - L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.

Le responsable de la mise en œuvre du système est garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. A cet effet, des consignes précises doivent être données aux personnes habilitées à accéder aux images sur la confidentialité de celles-ci.

Article 5 – La présente autorisation ne vaut qu’au regard de l’article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure et est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 6 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 7– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 – Le titulaire de l’autorisation devra informer la préfecture du Cher de la mise en service des nouvelles caméras de vidéo protection.

Article 9 – Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.

Bourges, le 4 juin 2015

la Préfète,

pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Fabrice ROSAY

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