Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Commune de Méreau)

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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Commune de Méreau) Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Commune de Méreau))Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, PRÉFÈTE DU CHER

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation Générale

et des Elections

 : 02.48.67.34.41

 : 02.48.67.36.03

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’exploitation

d’un système de vidéoprotection

Commune de MEREAU

Dossier n° 18.19.148.00858

La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Vu la demande d’autorisation présentée par M. le maire de Méreau, en vue de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de sa commune,

Vu le récépissé de la demande susvisée du 5 mai 2015,

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,

Le référent-sûreté entendu,

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er – M. le Maire de Méreau est autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique de sa commune, comportant 10 caméras-dôme fixes sur chacun des emplacement suivants :

- intersection avenue d’Issoudun /rue Verte

- avenue d’Issoudun, direction Lury-sur-Arnon

- rue Saint-Martin

- rue de l’Arnon

- ateliers municipaux

- rue d’Autry - city stade

- rue d’Autry/rue du Champ Cornu

-entrée de la ZAC de la Garenne/rue du Pré Gaudré - rue des Terres Mortes - intersection rue du Pré Gaudré/rue du Château d’Autry

- rond-point avenue du Val d’Arnon/rue du Moulin.

Article 2 – La durée de conservation des images est limitée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 3 – Un système de masquage ou de floutage devra être mis en place afin que les caméras ne visualisent pas les habitations se trouvant dans leur champ de vision.Article 4 – Le responsable du système doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 – Le public doit obligatoirement être informé, en permanence, de l’existence d’un système de vidéoprotection et du droit d’accès aux images qui s’exerce auprès du maire de Méreau ou de son premier adjoint.

Article 6 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées .

Article 7 - L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Le titulaire de l’autorisation devra informer la préfecture du Cher de la mise en service des caméras de vidéoprotection .

Article 11– Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Méreau et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 4 juin 2015

la Préfète,

pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

signé : Fabrice ROSAY

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