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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Credit Lyonnais Saint Amand)
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (Credit Lyonnais Saint Amand))
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFÈTE DU CHER
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
(LE CREDIT LYONNAIS 5736)
N°18.22.197.00128
2010/0036
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance dans l'agence du Crédit Lyonnais située 14 rue Nationale à Saint-Amand-Montrond,
VU la demande de renouvellement d’autorisation du système de vidéosurveillance susvisé,
Le référent-sûreté entendu,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 juillet 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le 20100036.
Le système modifié est constitué de 3 caméras intérieures avec une durée de conservation des images de 30 jours.
Article 2 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 3 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 1 sur 2 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de l'article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminsitratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Bourges, le 4 juin 2015
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Fabrice ROSAY
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