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Procès Verbal - 3. PV 2025 09 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV 2025 09 04)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
2025- 63
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
Département de Maine-et-Loire
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Madame Monique LEROY, Maire.
Convocation en date du
Présence Absence Excuse Pouvoir à
LEROY Monique x
CHUPIN Christophe x
LE GALL Claire x
MILLET Pierre-Jean x
VILLAIN Monique x
MOCQ Christophe x
GRELLIER-POTAY Sylvie x
COICAUD Thomas x
PONCET MENARD Chrystelle x
LEFILLATRE Jean-Christophe x ERTZSCHEID Jack
LASNE Véronique x
ERTZSCHEID Jack x
POTARD Claudine x
AMIOT Romain x
VOISIN Coralie x
REY Guillaume x
GINGREAU Charlotte x CHUPIN Christophe
FOULON Gérald x
GAUTIER Maryse x
Nombre de conseillers en exercice 19
Quorum 10
Nombre de conseillers présents 16
Nombre de conseillers absents 1
Nombre de conseillers excusés 2
Nombre de conseillers votants 18
Le quorum est atteint
jeudi 28 août 2025
Secrétaire de séance : VILLAIN Monique
Ordre du jour de la séance :
1. Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2025 2. Destination des coupes de bois 2026 gérées par l’office national des forêts 3. Conditions et prix de vente du bois
4. Soutien aux sinistrés de l’Aude
5. Création d’emplois non permanents pour les services scolaires-périscolaires 6. Demande de financements pour les travaux du groupe scolaire
7. Déclassement du domaine public et vente des parcelles C 2731 et C 2732 8. Admission en non-valeur et en créance éteinte
9. Location du local commercial et du logement rue de la liberté
10. Désignation de l’autorité organisatrice de la petite enfance
11. Projet éducatif de territoire 2025- 64
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
12. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
13. Questions diverses.
2025.07.01 ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2025
Rapporteur : Monique LEROY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15, Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du 26 Juin 2025 a été communiqué aux membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025.
2025.07.02 COUPES DE BOIS 2026 PROPOSÉES PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Rapporteur : Jack ERTZSCHEID
Conformément au document d’aménagement du bois de Saint Martin du Fouilloux et après analyse du technicien, l'Office National des Forêts, propose l'inscription à l'état d'assiette en 2026 des coupes suivantes :
Nom de la forêt Numéro de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe Destination de la coupe
Forêt communale de Saint
Martin du Fouilloux
12.A 1.66 Amélioration petit bois Vente de bois sur pied
9.U 2.47 Première secondaire Vente de bois sur pied
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette en 2026 des coupes présentées ci-dessus. CHOISIT de vendre les coupes et fixera le mode de mise en marché des bois lors d’une séance ultérieure. La vente sera probablement réalisée fin 2026.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.
2025.07.03 CONDITIONS ET PRIX DE VENTE DU BOIS 2025
Rapporteur : Jack ERTZSCHEID
En 2024, la commune avait inscrit à l’état d’assiette la coupe de la parcelle 16U d’une surface de 1.50 Ha en amélioration petit bois.
Une dizaine de lots est à exploiter en 2025.
Il convient de fixer les conditions de vente et les prix de vente de ce bois.
CONDITIONS DE VENTE
Le bois est vendu sur pied, l’acquéreur se charge de l’abattage des arbres et du transport La vente des lots est réservée aux habitants de Saint Martin du Fouilloux, pour leur consommation personnelle.
La revente est strictement interdite 2025- 65
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Les habitants de Saint Martin du Fouilloux sont informés par voie d’affichage, par la Folio’News et le site internet de l’organisation des ventes.
Les habitants de Saint Martin du Fouilloux manifestent leur intérêt en s’inscrivant auprès du secrétariat de mairie
CONDITIONS DE CLASSEMENT DES DEMANDES DES FUTURS ACQUEREURS
Chaque demande se voit attribuer une position dans le tableau de classement.
Sont classés en première position, les demandeurs qui n’ont jamais été attributaires d’un lot À la suite du classement, les demandeurs qui ont déjà été attributaires d’un lot, de la plus ancienne année d’attribution à la plus récente.
Si deux ou plusieurs demandeurs sont classables au même rang, ils sont départagés par tirage au sort.
Si le nombre de demandeurs est égal au nombre de lots, chaque demandeur se voit attribuer un lot.
Si le nombre de demandeurs est inférieur au nombre de lots, exceptionnellement deux lots sont attribués à un même demandeur. Si besoin la répartition est organisée par tirage au sort.
Si le nombre de demandeurs est supérieur au nombre de lots, les demandes au-delà du nombre de lots constituent la liste d’attente.
Exemple
5 lots sont à vendre, 15 demandes sont déposées
Les demandeurs classés de 1 à 5 se voient attribués les lots
Les demandeurs classés de 6 à 15 sont positionnés en liste d’attente
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES LOTS DE BOIS
Chaque lot de bois est attribué par tirage au sort aux futurs acquéreurs en fonction du classement établi préalablement.
Exemple : 10 lots numérotés de 1 à 10 sont à attribuer.
Le premier n° de lot tiré au sort est attribué au futur acquéreur numéroté 1 dans le tableau de classement et ainsi de suite jusqu’à épuisement des lots.
Chaque demandeur est informé par la commune de la suite donnée à sa demande et de son rang de classement.
CONDITIONS DE VENTE
La vente est finalisée par l’Office National des forêts qui établit un contrat précisant : • Le lot attribué
• Le coût total.
• Les dates d’exploitation et d’enlèvement.
PRIX DE VENTE
L’historique des prix de vente et des recettes associés est le suivant :
Bois vendu en prix stère bois blanc prix stère autres essences m3 vendus Montant des recettes
2020 8,50 € 21,00 € 143,00 3 003,00 €
2021 8,50 € 21,00 € 79,36 1 666,58 €
2022 10,00 € 23,00 € - - €
2023 10,00 € 23,00 € 69,00 1 561,00 €
2024 10,00 € 23,00 € 79,50 1 828,50 € 2025- 66
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les conditions de classement des demandes des futurs acquéreurs et les conditions d’attribution des lots de coupe de bois comme indiquées ci-dessus
FIXE les tarifs et modalités de paiement comme suit
• Paiement en avance à la signature du contrat
• 10 euros la stère de bois blanc 23 euros la stère d’autres essences
• Si l’attributaire ne réalise pas les travaux de coupe, le lot sera remboursé sur demande et attribué au suivant dans le classement opéré.
2025.07.04 SOUTIEN AUX SINISTRÉS DE L’AUDE
Rapporteur : Monique LEROY
Madame la Maire rappelle qu’un incendie d’une intensité exceptionnelle a ravagé le massif des Corbières et provoqué une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique sur 15 communes.
Un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées a été activé pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées sont centralisées par l’Association des Maires de l’Aude, en accord avec la Préfecture, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Madame la Maire, propose au Conseil Municipal d’apporter le soutien financier de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
VOTE une aide financière de 1.000 euros au bénéfice de l’association des mairies de l’Aude
Pour mémoire les précédents soutiens financiers votés étaient les suivants :
Année Sinistre Montant
2022 Guerre en Ukraine 1 000,00 €
2023 Séïsme en Turquie 1 000,00 €
2023 Seisme Maroc 500,00 €
2023 Tempête Lybie 500,00 €
2024 Cyclone Mayotte 1 000,00 €
2025.07.05 CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT DES SERVICES PERISCOLAIRES 6h00
Rapporteur : Monique LEROY
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Dans l’attente d’une réorganisation des services périscolaires afin de construire des temps de travail sans interruption et atteindre des temps de travail attractifs, Madame la Maire sollicite le Conseil Municipal pour la création d’un emploi non permanent.
Les missions sont
• Surveillance de cour des élèves sur la cour élémentaire
• Remplacements ponctuels sur des missions d’entretien, d’animation et de service. Cet emploi non permanent est évalué à 6h00 hebdomadaires pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2025. 2025- 67
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CREE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer des missions d’agent d’accueil périscolaire, de surveillance sur la cour, de restauration scolaire et d’entretien des locaux suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire égale à 6/35ème pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2025
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire des adjoints d’animation.
La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2025.
TRAVAUX DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE POINT D’AVANCEMENT ET FINANCEMENT
Madame la Maire rappelle que la commune a confié la maîtrise d’œuvre, relative aux travaux de réhabilitation du groupe scolaire Pierre Ménard, à une équipe composée de : • SARL Architecture FARDIN, architecte et Économiste de la construction
• SAS EXEPLAN, chargé de la mission ordonnancement pilotage et coordination • SAS AREST, bureau d’études structure
• SARL ACE, bureau d’études fluides
• SAS GANTHA, bureau d’études acoustiques
Les phases diagnostic et esquisse sont en cours d’achèvement et la première estimation porte le coût des travaux à 1.273.000,00 euros HT.
Le coût total de l’opération s’élève à 1.516.000,00 euros.
DEPENSES Montant € HT
Assistance Maitrise d'ouvrage Crescendo 23 250,00
Diagnostic amiante et plomb Bureau veritas 4 384,00
Plans Ligeis 7 596,00
Etude de sol Ginger 7 800,00
Diagnostic des réseaux estimation 9 020,00
Maitrise d'œuvre Fardin 108 500,00
Suivi marché maîtrise d'œuvre Crescendo 10 500,00
TRAVAUX amélioration énergétique estimation 636 500,00
TRAVAUX révision / actualisation de prix 2,5% estimation 15 912,50
TRAVAUX hors amélioration énergétique estimation 636 500,00
TRAVAUX révision / actualisation de prix 2,5% estimation 15 912,50
Assistance choix du bureau de contrôle et SPS Crescendo 1 575,00
Coordonnateur Sécurité Protection Santé Bureau veritas 8 200,00
Contrôle technique Qualiconsult 10 350,00
locaux provisoires estimation 20 000,00
TOTAL HT 1 516 000,00
Les financements notifiés et certains sont ceux obtenus via le SIEML pour un montant de 72.322,00 euros.
Les financements au titre du contrat Pays de la Loire 2023-2026 de la Région et d’Angers Loire Métropole évalués à 252.000,00 euros sont soumis aux deux conditions suivantes : • Présenter des marchés de travaux notifiés en décembre 2025
• Autofinancer le projet à hauteur de 30%. 2025- 68
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Considérant l’avancement du projet, il est impossible de présenter des marchés notifiés en décembre 2025.
Par ailleurs, la commune peut solliciter d’autres financements qui permettraient de réduire l’autofinancement entre 20% (minimum réglementaire) et 30%.
Madame la Maire propose donc d’abandonner les financements au titre du contrat Pays de la Loire 2023-2026.
Les financements restant à solliciter sont :
• Le fonds d’aide aux communes de moins de 8000 habitants d’Angers Loire Métropole dédié aux équipements scolaires.
• Le fonds de transition énergétique d’Angers Loire Métropole.
Ces deux demandes sont soumises au Conseil Municipal aux points suivants de l’ordre du jour.
• La dotation d’équipement des territoires ruraux
• La dotation de soutien à l’investissement local et/ou le fonds vert
Ces dossiers seront soumis au Conseil Municipal dès que l’estimation financière en phase avant-projet définitif sera connue.
Concernant le reste à charge ou autofinancement, les possibilités de recours à l’emprunt sont les suivantes :
• Emprunt traditionnel : Actuellement les taux des emprunts à taux fixe sur 15 ans varient entre 3.3% et 3.5%
• Emprunt auprès de la banque des territoires EDUPRET dédié aux équipements scolaires et périscolaires au taux du livret A+0.60% soit 2.35% qui peut être bonifié à 0.40 soit 2.15% en fonction des performances énergétiques du projet.
2025.07.06 DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Rapporteur : Monique LEROY, Maire
Madame la Maire rappelle le projet de rénovation du groupe scolaire Pierre Ménard, dont le coût prévisionnel est estimé, au stade de l’esquisse, à 1.516.000,00 euros HT.
Ce projet est éligible au dispositif d’aide aux communes de moins de 8.000 habitants d’Angers Loire Métropole pour les projets de réhabilitation des équipements scolaires.
Le montant de la subvention est plafonné à :
- Un maximum de 50% du montant HT de l’opération restant à charge de la commune déduction faite des autres subventions
- Un maximum de 500.000 euros TTC
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réhabilitation du groupe scolaire Pierre Ménard qui s’élève à 1.516.000,00 euros HT.
SOLLICITE un financement au titre du fonds d’aide aux communes auprès d’Angers Loire Métropole à hauteur de 415.858,00 euros.
2025.07.07 DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE TRANSITION ENERGETIQUE D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Rapporteur : Monique LEROY, Maire
Madame la Maire rappelle le projet de rénovation du groupe scolaire Pierre Ménard, dont le coût prévisionnel est estimé, au stade de l’esquisse, à 1.516.000,00 euros HT. 2025- 69
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Ce projet est éligible au fonds de transition énergétique d’Angers Loire Métropole. Le montant de la subvention est plafonné à :
- Un maximum de 80% du montant HT des dépenses de performance énergétique. - 100.000, 00 euros
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réhabilitation du groupe scolaire Pierre Ménard qui s’élève à 1.516.000,00 euros HT.
SOLLICITE un financement au titre du fonds de transition énergétique d’Angers Loire Métropole à hauteur de 100.000,00 euros.
2025.07.08 CESSION D’UN DELAISSÉ DE VOIRIE - CHEMIN BRETON
Rapporteur Christophe CHUPIN
L'indivision TALOUR est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°632 et n°504, sises chemin Breton.
Suite à la volonté de l’indivision TALOUR de pouvoir clore leur propriété, et d’implanter leur clôture au bon endroit, des opérations de bornage ont été réalisées.
Afin de simplifier cette opération, le bornage a été réalisé, non pas en suivant la courbe des parcelles C632 et C504 mais en tirant une droite représentée par le trait rouge ci-dessous.
L’espace situé entre le chemin Breton et la propriété de l’indivision TALOUR a été cadastré C2732 et C2731.
Ces deux parcelles d’une surface totale de 119 m² sont issues du domaine public et constituent un délaissé de voirie communale.
Elles ne sont plus affectées, ni à un usage public, ni à un service public et ne sont plus entretenues par la commune. Par conséquent, elles ne présentent aucun intérêt durable pour la collectivité et peuvent être cédées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L2121-29 à L2121-34, Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L141-3 et L112-8,
Vu le projet de division cadastrale établi par le cabinet de géomètres ROUSSEL LANGLOIS numérotant cet espace en deux parcelles C 2731 et C 2732,
Considérant que cette portion de chemin, actuellement non cadastrée, n'est plus entretenue et qu'elle n'est plus affectée à un usage public, à un bien ou un service public,
Considérant que ladite portion de chemin, actuellement non cadastrée, constitue un délaissé de voirie et qu'elle peut faire l'objet d'un déclassement de fait sans enquête publique, 2025- 70
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CONSTATE la désaffectation matérielle de l’espace désormais cadastré C 2731 et C 2732 d’une surface de 119 m².
PREND ACTE qu’il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
PROCEDE au déclassement de cette emprise telle que matérialisée sur le plan de division, et à son intégration dans le domaine privé communal,
ACCEPTE la cession des parcelles C 2731 et C 2732 d’une surface totale de 119 m² identifiées au plan de division établi par le cabinet de géomètres-expert au profit de l’indivision TALOUR pour un prix de 35.70 euros (trente-cinq euros soixante-dix centimes) soit 0.30 euros du m² AUTORISE Madame la Maire ou son premier adjoint à signer l’acte de vente DIT que la rédaction de l’acte de vente sera confiée à l’office notarial de Maître Erice BRECHETEAU et ses successeurs.
PRÉCISE que les frais de notaire et les éventuelles servitudes seront supportés par l’acquéreur, PRECISE que ce terrain, n’étant pas un terrain à bâtir, cette vente n’est pas assujettie à la TVA.
2025.07.09 ADMISSION EN NON VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES
Rapporteur Monique LEROY
Madame la Maire rappelle la délibération prise le 26 juin 2025 et la soumet à nouveau au vote du Conseil Municipal car elle était inexacte dans sa rédaction et doit être reprise
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.
Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable. En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. Le comptable a adressé :
• Un état de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 104,91 euros ;
• Un état de créances à admettre en créances éteintes pour un montant de 4 397,90 euros
Le détail des sommes à admettre en non-valeur et en créances éteintes est annexé à la présente délibération.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
• D’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n° 7370820015
pour un montant de 104,91 euros ;
• D’admettre en créances éteintes la liste n° 7517940915 pour un montant de 4397,90 euros ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu le budget communal,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 7370820015,
Vu les états de créances éteintes produits par le comptable public, 2025- 71
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire,
Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n° 7370820015 pour un montant de 104,91 euros et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
DECIDE d’admettre en créances éteintes à hauteur de 4397.90 euros les créances effacées par décision judiciaire, présentées par le Comptable public et indique que les dépenses correspondantes seront imputées compte 6542 « Créances éteintes ».
2025.07.10 BAIL MIXTE COMMERCIAL – HABITATION RUE DE LA LIBERTE
Madame la Maire rappelle que la commune est propriétaire d'un local commercial sis 4 rue de la liberté à Saint Martin du Fouilloux.
Le bâtiment est composé d'un rez-de-chaussée à usage commercial et comprend à l'étage un appartement de type 3 bis destiné à l'habitation.
Ce commerce et ce logement sont actuellement vides d’occupant.
Madame la Maire soumet la candidature de Monsieur Karim TAHIRI pour reprendre l'exploitation de l'établissement et un projet de bail mixte commercial/ habitation.
Les clauses substantielles du contrat sont :
Nature du contrat :
Le contrat est un bail mixte commercial/ habitation.
Description des locaux
Immeuble sis 4 rue de la liberté comprenant :
• Au rez de chaussée : un local commercial élevé sur terre-plein d’une superficie de 150 m²avec réserve d’une superficie de 50 m²
• Au premier étage accessible par un escalier extérieur : un appartement à usage d’habitation d’une superficie de 85 m² comprenant une entrée ouverte sur la cuisine, un séjour ouvert sur un salon ou une chambre, deux chambres, salle de bain, toilettes et terrasse. Le tout cadastré C1917 pour une contenance de 374 m²
Destination
Les locaux loués sont destinés :
• Pour la partie commerciale à l’exercice par le locataire du commerce de produits d’alimentation générale, boucherie, charcuterie, traiteur, dépôt de pain, de gaz, vente de journaux et toutes activités annexes ou connexes à l’exclusion de toute autre profession et tout autre usage. • Pour la partie habitation, au logement du locataire et de sa famille, à l’exclusion de tout autre personne même par simple prêt, commodité personnelle ou autre. Le locataire du local commercial doit avoir sa résidence principale dans ce logement. La sous location est interdite.
Durée du contrat :
Conformément à l'article L145-4 du code du commerce, la durée du contrat de location est de neuf ans. Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance.
Conditions financières
Le montant du loyer proposé est de :
• 480 euros par mois pour la partie commerciale sauf pour les trois premiers mois pour lesquels une franchise de loyer est accordée. 2025- 72
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
• 325 par mois pour la partie habitation
Le loyer est payable mensuellement et d’avance.
Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Soit 805 euros sera à verser au plus tard à la fin du 3ème mois du bail. Ce dépôt de garantie suivra les mêmes variations que le loyer de façon à toujours être égale à un mois de loyer.
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Aménagements et mises aux normes
Le preneur a à sa charge les aménagements et réparations nécessaires à l’exercice de son activité. Il effectue les formalités relevant des réglementations accessibilité et sécurité relatives aux établissements recevant du public
Le preneur a la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité générale de l’immeuble loué ou les normes de sécurité (contrôle incendie alarme extincteur) et électricité, d'accueil du public, d'accès des handicapés, d’hygiène, de salubrité spécifiques à son activité.
Preneur
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle TAHIRI gérée par Monsieur Karim TAHIRI
Date du bail mixte, date d’ouverture du commerce
La signature du bail est prévue le 1er octobre 2025 au plus tôt et le 1er janvier 2026 au plus tard. L’ouverture du commerce doit intervenir dans le courant du 2ème mois du bail. Une exception à l’obligation de garnissement est tolérée durant le premier mois du bail afin de laisser le temps nécessaire à l’aménagement et l’approvisionnement du commerce.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE les clauses substantielles du contrat de bail mixte à intervenir sur le local sis 4 rue de la liberté VALIDE la signature dudit bail avec la SASU TAHIRI, en cours d’immatriculation, représentée par Monsieur Karim TAHIRI.
DIT que ce bail pourra être signé au plus tôt le 1er octobre 2025 et devra être signé au plus tard le 1er janvier 2026.
AUTORISE Madame la Maire ou Monsieur le Premier Adjoint à signer le bail mixte en l’office notarial
de Maître Éric BRECHETEAU et de ses successeurs.
2025.07.11 AUTORITE ORGANISATRICE DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur Claire LE GALL
Madame Claire LE GALL, adjointe, fait état de la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Région de Saint Georges (SIRSG) du 18 juin 2025 portant modification de ses statuts afin de désigner l’autorité organisatrice de la petite enfance.
La loi du n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 impose aux communes de désigner une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant avec 4 points précis de compétence :
Pour toutes les communes
• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de modes d’accueil (collectif, individuel par une assistante maternelle ou au domicile des familles) 2025- 73
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
Pour les communes de plus de 3 500 habitants
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil • Soutenir la qualité des modes d’accueil
Cette loi entre en application au 1er janvier 2025 et est dissociée de la gestion des EAJE (Établissements d’Accueil du Jeune Enfant) et des RPE (Relais Petite Enfance).
Il est proposé de désigner le SIRSG « Autorité Organisatrice Petite Enfance » et de modifier les statuts du SIRSG dans les termes suivants :
Article 2.2.3 :
Pour la communauté de communes Loire Layon Aubance et les communes de Champtocé sur Loire, la Possonnière, Saint Georges sur Loire et saint Germain des Prés
la CCLLA est autorité organisatrice Petite Enfance pour son territoire et les 4 communes citées.
Pour les communes de Béhuard, Saint Léger de Linières, Saint Martin du Fouilloux et Savennières, conformément au service public de la petite enfance, le SIRSG devient autorité organisatrice de la petite enfance afin d’assurer la mise en œuvre des quatre compétences précitées.
Vu la délibération n°2025-14 du Comité syndical du 18 juin 2025, entérinant la modification des statuts, Vu les articles L 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant les statuts,
Le Conseil Municipal à l'unanimité, ,
VALIDE la désignation du Syndicat Intercommunal de la Région de Saint Georges comme autorité organisatrice de la petite enfance.
VALIDE la modification statutaire proposée.
Monsieur le Préfet de Maine et Loire entérinera cette modification dès lors que la majorité des Conseils requise à l'article L 5211-5 sera atteinte.
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire, donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : 2025- 74
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
date n° objet TTC
30 juin 64 Groupe scolaire Maitrise d'œuvre SARL architecture FARDIN 140 405,40 €
02 juil 65 Informatique mairie : configuration nouveaux postes POINT SYS 3 048,00 €
03 juil 66 Acquisition matériel et mobilier scolaire MANUTAN COLLECTIVITES 1 590,06 €
04 juil 67 Acquisition et installation d'un but multisports MANUTAN COLLECTIVITES 3 587,60 €
04 juil 68 Aspirateur et meuleuse pour les services techniques PROLIANS 498,29 €
07 juil 69 Renouvellement parc informatique du groupe scolaire POINT SYS 3 145,20 €
11 juil 70 Concession terrain cimetière 15 ans 130,00 €
16 juil 71 Rue Barbara Fourniture et pose de 6 légos béton CM&S 2 011,10 €
21 juil 72 Salle SIS Indemnisation dommage ouvrage SMACL ASSURANCE 116 430,00 €
04 août 73 Groupe scolaire Mission d'étude géotechnique GINGER CE BTP 7 800,00 €
05 août 74 ordinateur pour direction école POINT SYS 897,96 €
06 août 75 onduleur pour la baie de brassage de l'école POINT SYS 186,00 €
13 août 76 Groupe scolaire mission contrôle technique QUALICONSULT 12 420,00 €
13 août 77 Groupe scolaire mission coordination SPS BUREAU VERITAS 9 840,00 €
13 août 78 Groupe scolaire analyse recherche amiante BUREAU VERITAS 442,80 €
28 août 79 Division diverses parcelles rue du Point du Jour INITIO CONSEIL 2 826,96 €
28 août 80 Division parcelle C N° 2104 INITIO CONSEIL 1 361,04 €
28 août 81 Division propriété de la SCI SERRANT INITIO CONSEIL 1 987,20 €
01 sept 82 Local commercial travaux électrique SARL ROUSSEAU-DAVID 577,44 €
03 sept 83 Local commercial travaux sur alarme incendie SARL ROUSSEAU-DAVID 1 400,78 €
03 sept 84 Concession terrain cimetière 15 ans 130,00 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25 2025- 75
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
FEUILLET DE CLOTURE
Liste des membres du Conseil Municipal présents
LEROY Monique
CHUPIN Christophe
LE GALL Claire
MILLET Pierre-Jean
VILLAIN Monique
MOCQ Christophe
GRELLIER-POTAY Sylvie
COICAUD Thomas
PONCET MENARD Chrystelle
LASNE Véronique
ERTZSCHEID Jack
POTARD Claudine
AMIOT Romain
REY Guillaume
FOULON Gérald
GAUTIER Maryse 2025- 76
Saint Martin du Fouilloux Procès-verbal 4 septembre 2025
Liste des délibérations
n°
2025 Objet
Transmission
représentant
de l'Etat
07-01 Arrêt du procès verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 15-sept
07-02 Destination des coupes de bois gérées par l'ONF pour l'année 2026 15-sept
07-03 Prix de vente du bois en gestion ONF destiné à la coupe 15-sept
07-04 Soutien aux sinistrés de l'Aude 15-sept
07-05 Création d'un emploi non permanent pour les services périscolaires 15-sept
07-06 Groupe scolaire - aide aux communes ALM - equipement scolaire 15-sept
07-07 Groupe scolaire - Fonds de transition énergétique 15-sept
07-08 Déclassement du domaine public et vente des parcelles C2731 et C 2732 15-sept
07-09 Admission en non valeur et en créance éteinte 15-sept
07-10 Location du local commercial rue de la liberté 15-sept
07-11 Désignation de l'autorité organisatrice de la petite enfance 15-sept
07-12 Projet éducatif de territoire 15-sept
Monique LEROY
Maire de Saint Martin du Fouilloux
Monique VILLAIN
Secrétaire de Séance