Procès Verbal - 2024 09 12 PV

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Procès Verbal - 2024 09 12 PV Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 12 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, AANYI

Se

Fes SAINTIMARTIN COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

F - Département de Maine-et-Loire

«Foui'[ouxs PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le douze septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette

commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous

la présidence de Madame Monique LEROY, Maire.

Convocation en date du vendredi 6 septembre 2024

Présence | Absence | Excuse Pouvoir à

LEROY Monique X

CHUPIN Christophe X

LE GALL Claire X

MILLET Pierre-Jean X

VILLAIN Monique X GRELLIER-POTAY Sylvie

MOCQ Christophe X

GRELLIER-POTAY Sylvie X

COICAUD Thomas x

PONCET MENARD Chrystelle X

LEFILLATRE Jean-Christophe X

LASNE Véronique X PONCET MENARD Chrystelle

ERTZSCHEID Jack

POTARD Claudine

AMIOT Romain

XX

IX

XX

VOISIN Coralie

REY Guillaume X FOULON Gérald

GINGREAU Charlotte X

FOULON Gérald X

GAUTIER Maryse X

Nombre de conseillers en exercice 19 Quorum 10

Nombre de conseillers présents 16 Nombre de conseillers absents 0 Nombre de conseillers excusés 3 Nombre de conseillers votants 19

Le quorum est atteint

Charlotte GINGREAU est arrivée à 20h15 et a participé au vote de chacune des délibérations.

Secrétaire de séance : Sylvie GRELLIER POTAY

La liste des délibérations a été affichée le jeudi 19 septembre 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 1 sur 10Ordre du jour de la séance :

1. Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 aout 2024

2. Rapport annuel 2023 sur la gestion des déchets Angers Loire Métropole

3. Chantier jeune : principe de prise en charge financière

4. Clôture des conventions de gestion déléguée du service public voirie et eaux pluviales sur la

période 2015-2021

5. Décision modificative du budget principal

6. Destination des coupes de bois gérées par l'office nationale des forêts pour l’année 2025

7. Prix de vente des terrains La Moinerie tranche 2

8. Redevance d'occupation du domaine public

9. Convention de servitudes avec ENEDIS

10. Frais de scolarité 2023-2024

11. Subvention à l’association sportive et culturelle de Saint Martin du Fouilloux

12. Autorisation d'accueil de stagiaire gratifié

13. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

14. Questions diverses.

2024.09.01 ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AOÛT 2024

Madame la Maire, rappelle qu’au vu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre

2021 au 1° juillet 2022, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté

au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires » (article L2121-

15 du CGCT).

Elle précise que : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal

est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune,

lorsqu‘il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».

Elle propose donc aux membres de l’Assemblée d’arrêter le procès-verbal de la séance du 29 aout 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARRETE le procès-verbal de la séance du 29 aout 2024

2024.09.02 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA GESTION DES DECHETS

Rapporteur : Monique LEROY

Madame la Maire présente le rapport annuel 2023 sur le service public de prévention et de gestion des

déchets établi par Angers Loire Métropole.

La Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères perçue en 2023 s'élève à 33.938 029 euros

e soit 112 €/habitant ce qui représente une hausse de 12%

e soit 236 € / tonne.

Evolution des volumes collectés à l’échelle d'Angers Loire Métropole

| 2010 | 2023 évolution

Angers Loire Métropole kg/hab |

ordures ménagères 220 169 -23%

emballages et papiers 86 77 -10%

apport décheteries 187 215 15%

Pour la commune de Saint Martin du Fouilloux,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 2 sur 10Equipements

Composteurs individuels 311

Lombricomposteurs 3

composteurs pied d'immeubles 0

composteurs partagés de quartier [e)

conteneurs OM 1

conteneurs tri 1

conteneurs verre 7

Tonnages collectés

Ordures ménagères porte à porte 191

Ordures ménagères apport volontaire 15

Tri porte à porte 95

Tri apport volontaire 6

Verre apport volontaire 71

Kilo par hab par an

Ordures ménagères 123

Tri 60

Verre 42

Dans le ratio nombre de kilos/nombre d’habitants, le nombre d'habitants retenu est celui de 2020 soit

1668 habitants. La population de la commune ayant augmentée, le nombre de kilo de déchets a

augmenté en conséquence. Le résultat de la division est erroné car il ne tient pas compte du nouveau

nombre d’habitants.

Madame la Maire indique les projets pour 2024 :

Déploiement du tri à la source des biodéchets.

Etude de la plateforme de dépôts et broyage des végétaux à Saint-Clément-de-la-Place ;

Déploiement de la collecte en benne latérale et réorganisation des circuits de collecte

Poursuite des mises en conformité des déchèteries et renforcement de la déchèterie de Corné

Consultation pour la réalisation et l'exploitation d’un second four à l’usine de valorisation de Lasse

e Définition d’une stratégie de communication

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la gestion du service public de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport complet est consultable en mairie ou sur le site d'Angers Loire Métropole.

2024.09.03 CHANTIER JEUNE : PRINCIPE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Rapporteur : Claire LE GALL

Le chantier de jeunes permet à des jeunes âgés de 14 à 17 ans et qui résident sur le territoire

d'intervention du Centre Social Intercommunal de participer au développement local, à l'aménagement

et l'entretien d'espaces naturels et d'équipement publics.

En contrepartie, la commune verse au centre social intercommunal, l'Atelier, un financement qui sera

reversé aux jeunes sous forme de bourse qui leur servira à financer des projets favorisant la culture, la

mobilité, l'apprentissage et la scolarité tels que permis de conduire, BAFA...

Ce dispositif est ouvert en priorité aux jeunes de Saint Martin du Fouilloux puis aux jeunes du territoire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 3 sur 10Ilest soumis au Conseil Municipal une convention cadre précisant

+ La définition du chantier de jeunes

e Les objectifs pédagogiques

e Les missions confiées à l'association : encadrement pédagogique dans le respect des règles de

sécurité, transport des participants, communication, versement des bourses, transmission d'un

bilan du chantier et information sur l’utilisation des bourses.

e Les missions confiées à la commune : fourniture du matériel nécessaire à la réalisation du

chantier.

e La participation financière: la commune s'engage à verser 5 euros par heure effectuée par

chacun des jeunes sur présentation d’une facture. La dépense maximale par chantier sera de

800 euros ce qui représente 4 journées de 5h00 à 8 jeunes.

e Les responsabilités de chacun : la responsabilité de la commune ne devra pas être recherchée.

L'association veille au respect de la réglementation du travail et souscrit les polices d'assurance

nécessaires.

e Le nombre de chantier maximal par an est arrêté à deux.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter cette convention cadre pour l’organisation des chantiers

jeunes jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de besoin, un avenant pourra être soumis au Conseil Municipal pour revaloriser la participation financière.

Une fiche projet sera établie pour chaque chantier organisé récapitulant

- Les dates de chantier

- Le lieu et le descriptif du projet

- Le nombre prévisionnel d'heures

- Le matériel et les fournitures nécessaires

- Les mesures de sécurité mises en place

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VALIDE les termes de la convention cadre

AUTORISE Madame la Maire à la signer

AUTORISE Madame la Maire à signer la fiche projet de chacun des chantiers à organiser

DIT que les crédits seront inscrits chaque année au budget

PRECISE qu’un bilan de ces actions sera présenté en Conseil Municipal

2024.09.04 CLOTURE DES CONVENTIONS DE GESTION DELEGUEE VOIRIE ET EAUX PLUVIALES

Rapporteur: Monique LEROY

Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour :

- la création, l'aménagement et l'entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie

antérieurement communale et de ses dépendances ;

- la création, l'aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ;

Dans l'attente de la mise en place pérenne de l’organisation la plus efficiente en proximité et d’une

gouvernance permettant à Angers Loire Métropole d’exercer les compétences précitées, il a été

nécessaire d'assurer la continuité et la sécurité du service public pendant la période transitoire.

Angers Loire Métropole s’est donc appuyée sur les services des communes et leur a confié l'exercice

pour son compte de :

- la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et de ses dépendances situées sur leur territoire ;

- la création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d’eau pluviale ;

ainsi que l’y autorisent les dispositions l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés Urbaines la possibilité de confier à leurs

Communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services

relevant de leurs attributions.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 4 sur 10La convention de prestation transitoire de services n°2 portant sur les années 2018 à 2021 a pris fin au

31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole a repris pleinement la gestion du service public voirie et

eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022.

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan de clôture des opérations sous mandat portées

par la commune pour le compte d'Angers Loire Métropole sur la période du 1° septembre 2015 au 31

décembre 2021 qui se présente comme suit,

Le tableau ci-dessous récapitule, les dépenses d’investissement réalisées par la commune pour le

compte d’Angers Loire Métropole ainsi que les recettes d'investissement versées par Angers Loire

Métropole à la commune.

Investissement

: solde

Dépenses |Recettes

2015 18 000,00 |- 18 000,00

2016 38 399,54 54 000,00 |- 33 600,46 |

2017 37 133,31 20 708,00 |- 17 175,15

2018 193 309,65 | 198 851,84 |- 22 717,34

| 2019 14 258,85 86 204,24 |- 94 662,73

2020 94 513,90 | 242 095,82 |- 242 244,65

2021 321 448,64 94 699,10 |- 15 495,11

Total 699 063,89 | 714 559,00

Angers Loire Métropole a versé à la commune des avances supérieures au montant des dépenses pour

un montant de 15.495,11 euros.

Par ailleurs, la commune a perçu des recettes d'investissement pour l'aménagement de la rue du Petit

Anjou et le carrefour de la croix à hauteur de 82.554,84 euros.

Au titre de la section d'investissement, la commune doit 98.049,95 euros à Angers Loire Métropole.

Le tableau ci-dessous récapitule, en fonctionnement, les dépenses réalisées par la commune pour le

compte d'Angers Loire Métropole ainsi que les recettes versées par Angers Loire Métropole à la

commune.

Fonctionnement

L Dépenses |Recettes ___ Solde

[2015 2171,28 | 12162,00 |- 9 990,72

2016 | 22816,22 | 30409,00 |- 7592,78

2017 25 332,50 35 678,00 |- 10 345,50

2018 32 101,83 32 101,83 -

2019 18 621,51 18 621,34 0,17

2020 21 487,34 21 487,34 -

2021 37 165,21 8 262,93 |_28 902,28

Total 159 695,89 | 158 722,44 973,45

Angers Loire Métropole doit à la commune 973.45 euros.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE le bilan de clôture

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant aux conventions de prestation transitoire de services

portant les années 2015 à 2021 approuvant le bilan de clôture

AUTORISE le paiement de la somme de 98.049,95 euros au profit d'Angers Loire Métropole au compte

458112

ACTE le paiement d'Angers Loire Métropole d’un montant de 973.45 euros

RAPPELLE qu’un montant de 98.554,84 euros est inscrit au budget 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 5 sur 102024.09.05 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N°1

Rapporteur : Monique LEROY

Madame la Maire rappelle que par délibération 2024.07.08 du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a

approuvé la répartition des résultats du Syndicat Intercommunal de la Promotion de lIntercommunalité

Sportive {SYPIS) comme suit pour la commune de Saint Martin du Fouilloux

- Une recette de fonctionnement de 9.297,62 euros à l’article 002

- Une dépense d'investissement de 3.979,85 euros à l’article 001

Les crédits budgétaires n’étant pas prévus pour constater cette dépense d'investissement, il est proposé

de modifier le budget comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 virement à la sect investissement | 3 979,85 € [002 resultat reporté 9 297,62 €

615221|Entretien réparation batiments 5 317,77 €

Total 9 297,62 € |Total 9 297,62 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

001 déficit investissement 3 979,85 € [021 [Virement de la sect fonc | 3979,85€

Total 3 979,85 € [Total 3 979,85 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la modification budgétaire proposée ci-dessus

2024.09.06 DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2025 EN GESTION ONF

Rapporteur : Monique LEROY

Conformément au document d'aménagement du bois de Saint Martin du Fouilloux et après analyse du

technicien, l'Office National des Forêts, propose l'inscription à l'état d'assiette en 2025 les coupes

suivantes :

2 Numéro de | Surface à | Type de | Destination de la Nom de la forêt . parcelle parcourir (ha) | coupe coupe

Forêt communale de Saint Amélioration

Martin du Fouilloux OÙ ns petit bois Mas

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette en 2025 des coupes présentées ci-dessus.

CHOISIT de vendre les coupes et fixera le mode de mise en marché des bois lors d’une séance ultérieure.

La vente sera probablement réalisée fin 2025.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

2024.09.07 PRIX DE VENTE DES TERRAINS LOTS LIBRES — TRANCHE 2 MOINERIE

Rapporteur : Monique LEROY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 6 sur 10RAPPEL

La commune de Saint Martin du Fouilloux a confié à ALTER l’aménagement et la commercialisation des

terrains à construire de la Moinerie.

Si ALTER est propriétaire des terrains et pilote les travaux d'aménagement, la commune est toujours

sollicitée pour avis dans les conditions de réalisation de ces aménagements ainsi que pour fixer le prix

de vente des parcelles

A l'issue des opérations, ALTER rétrocède les équipements aux collectivités compétentes. (voirie et

réseaux à Angers Loire Métropole, espaces verts à la commune)

Chaque année ALTER propose à la commune un prix de vente au m? minimal pour assurer l'équilibre de

l'opération à terme et cela, même si aucun terrain n’est mis en vente durant cette année.

A ce jour, le prix de vente est fixé à 153 euros le m? pour la tranche 2.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter le prix de vente des terrains de la tranche

2 de la Moinerie à 170 euros le m? afin de

oPréserver l'équilibre financier de l'opération

o Être en cohérence avec les prix pratiqués aux alentours

o Maintenir la politique sociale d'offre de logements sociaux et d’accession à la propriété. Pour

« attirer » les bailleurs sociaux les terrains sont vendus à des prix inférieurs (140 euros par m? de surface

plancher pour les logements sociaux et 100 euros par m? pour l'accession sociale).

43 lots libres vont être mis en vente sur la tranche 2.

Le Conseil Municipal, à 15 voix pour, 3 abstentions (Romain AMIOT, Gérald FOULON, Charlotte

GINGREAU) et 1 voix contre (Coralie VOISIN)

FIXE le prix de vente des terrains lots libres de la tranche 2 de la moinerie à 170 euros le m2

2024.09.08 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur: Monique LEROY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-6 et L2331-4,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2125-3,

Vu le Code de la Voirie Routière,

VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 200 et notamment l'article 121,

CONSIDERANT que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions

d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public,

sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que

les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces

publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou

permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

CONSIDERANT que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine

public,

Le Conseil Municipal, à 16 voix pour, 1 voix contre (Chrystelle PONCET MENARD) et 2 abstentions (Jean-

Christophe LEFILLATRE et Sylvie GRELLIER POTAY)

FIXE le règlement des droits de voiries comme suit :

Article 1€T : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l'arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la

base du tarif fixé par délibération du conseil municipal.

Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d'occupation maximum du domaine public,

déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l'autorité compétente en cas d'occupation non

autorisée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 7 sur 10Article 3 : La demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum

15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public, sur l'imprimé dédié à cet

effet.

Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 5 : Le droit de voirie est payable d'avance, et annuellement. Il est dû à compter du jour de la

notification de l'autorisation.

Article 6 : Le non-paiement de ces droits de voirie peut entraîner le refus d'autorisation ou de

renouvellement pour l'année suivante.

Article 7 : En cas de non-utilisation de tout ou partie de l'autorisation ou de la suppression de

l'autorisation du fait de l'occupant, une restitution du droit de voirie sera effectuée prorata temporis.

Article 8 : I y a restitution des montants versés lorsque la responsabilité de la révocation de l'autorisation

incombe à la ville.

Article 9 : Le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la

propriété, l'installation ou l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration écrite adressée à Madame le

Maire. À défaut, les droits continuent à être dus par l'ancien propriétaire.

Article 10 : Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une

application d'office de la redevance. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme

entraînant autorisation et indépendamment de l’application d'office, des sanctions pourront être prises

par ailleurs, ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des

procès-verbaux d'infraction pourront être dressée par les autorités compétentes.

Article 11 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

- occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence d'un

ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

- occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-

même,

- occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt

général. .

FIXE la redevance d'occupation du domaine public à 0.50 euros le ml par jour

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre article 70323- redevances d'occupation

du domaine public,

RETRE les délibérations relatives à occupation du domaine public prises antérieurement.

2024.09.09 CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

Rapporteur : Pierre-Jean MILLET

Monsieur MILLET, adjoint présente la demande d’ENEDIS d’implanter deux nouveaux supports pour

faire passer des conducteurs aériens d'électricité au-dessus des parcelles C396 et C398 sises au champ

du grand pré.

Monsieur MILLET précise qu'ENEDIS a modifié son projet d'implantation en prenant en compte les

demandes de la commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE le Maire à signer avec ENEDIS une convention de servitude pour établir à demeure sur la

parcelle C 396 et C398 2 supports et un câble de 138 mètres et assurer l'entretien à proximité de ces

supports

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 8 sur 10\

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2024.09.10 FRAIS DE SCOLARITE 2023-2024 FACTURES A SAINT GEORGES SUR LOIRE

Rapporteur : Monique LEROY

Des familles extérieures à la commune scolarisent leur(s) enfant(s) au groupe scolaire Pierre Ménard.

Dans ce cas, elles sollicitent l’accord de leur Mairie de résidence et, une participation financière est

demandée à cette commune (hors Angers Loire Métropole), conformément à l’article L212-8 du Code

de l'Education, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015.

Madame la Maire propose d'approuver les demandes de participation pour les enfants domiciliés hors

communes (hors Angers Loire Métropole) pour l’année scolaire 2023-2024, à savoir 2.050 € pour un

élève scolarisé en maternelle et 450 € pour un élève scolarisé en élémentaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les participations financières de 2.050 € pour un élève scolarisé en maternelle et de 450 €

pour un élève scolarisé en élémentaire, pour les enfants domiciliés hors commune (sauf Angers Loire

Métropole), au titre de l’année scolaire 2023-2024

MANDATE et autorise Madame la Maire à émettre les titres de recettes correspondants et à signer tout

document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASCSM

Retiré de l’ordre du jour

2024.09.11 AUTORISATION D'ACCUEIL DES STAGIAIRES GRATIFIÉS

Rapporteur: Monique LEROY

La loi du 10 juillet 2014 définit le stage comme "une période temporaire de mise en situation en milieu

professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en

œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification".

Face à la professionnalisation des cursus et filières dans l’enseignement, le stage est "une condition sine

qua non de cette professionnalisation" et synonyme de tremplin vers l'emploi.

llne peut pas être demandé aux stagiaires d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de

travail permanent, ni d'assurer le remplacement d’un agent permanent ou occasionnel,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 9 sur 10Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son

établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois

par année d’enseignement.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d'enseignement, le

stagiaire et la collectivité qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations

des parties.

Madame Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de

l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois

consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire où universitaire, le stage se déroule sur une

période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-

3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. (4.35 euros au 1*

janvier 2024)

Madame la Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal afin d'accueillir des stagiaires au sein des

services municipaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE l'accueil de deux stagiaires gratifiés par an. Chacun des stages ne pourra dépasser 6 mois.

DIT que la gratification sera versée aux stagiaires dont la présence est supérieure à 2 mois consécutifs

AUTORISE la Maire à signer les conventions de stage dans la limite d’un budget annuel correspondant à

l'accueil de deux stagiaires sur 6 mois. (+/- 3654 euros par stagiaire).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire,

donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

date n° Objet

5-sept. | 2024-36| Mobilier accueil périscolaire - MANUTAN Collectivités - 272,90 € H.T.

5-sept. | 2024-37|Travaux sur installation électrique salle Barbara - A. GRANIER - 3126,02 € H.T.

11-sept. | 2024-38 |Achat débroussailleuse - VERGER MOTOCULTURE - 876,17 €H.T

DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL MEMBRE DE LA COMMISSION ELECTORALE

Se portent volontaires pour être membre de la commission électorale

- Thomas COICAUD titulaire

- Sylvie GRELLIER POTAY suppléante

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25

Monique LEROY

Maire de Saint Martin du Fouilleux

Sylvie GRELLIER POTAY

Secrétaire de Séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Page 10 sur 10