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Déliberation - Delib 2021 033 MJI Creation police intercommunale
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de M'Tsangamouji.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 033 MJI Creation police intercommunale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE Liberté-Egalité-Fraternité
Commune de M’TSANGAMOUJI
Hôtel de ville de MTSANGAMOUJI 407 Bd Amir Ridjali – 97656 MAYOTTE Tél : 0269 62 15 20 – Fax : 0269 62 00 21
DELIBERATION N°2021/033/MJI DU 29 MAI 2021 PORTANT CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNAL PAR LA 3CO Nombre de conseiller en exercice : 29
De présent : 13
De votant : 13
Nota – Le maire certifie que le compte rendu de cette délibération sera affiché à la porte de la mairie le 03/06/2021 et que la convocation du conseil avait été faite le 22 Mai 2021
Présents :
IBRAHIM SAID MAANRIFA, AHAMADA COMBO SAID VALDO, ALI BACARI CHARAFINA, SOUFFOU ABDALLAH, ABDALLAH MAMALI, MROIVILI AMINA, AHMED SAID, VITA SOIDIKI, NOUDJOUM MADI ASSANI, MADI-ISLAME SAFINATI, BACOILI OITAHA, MADI MARI DAROUECHI, SOILIHI ANSSUMATI
Absents :
MDALLAH ANLAMATI, BOURA MCOLO VITA, SOUFFOU ZAIN-YA, ALIDINA ASSANI, HEDJA KOURAICHIA, SAID MADI ZAINA, BOINA KAISSANI, ADAM TOILIHATI, SAINDOU MOHAMADI, MADI MOITSOUMOU, MBAE LADHATI, NOUDJOUM MADI MAANROUF, SAINDOU ASSANATI, SAKIMOU OUSSENI, SIAKA AHAMADA, MANSOIBOU RABIANTI
Le conseil municipal de la commune de M’tsangamouji s’est réuni le samedi 10 avril 2021 à 8 heures 30 dans la salle des délibérations de la mairie, sur convocation en date du 04 avril 2021 adressée par Monsieur IBRAHIMA SAID MAANRIFA, Maire.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi d’urgence sanitaire n°2020-1379 du 14 novembre 2020, le quorum est atteint (le quorum étant fixé au tiers des conseillers municipaux, soit 10 conseillers).
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal, Monsieur BACOILI Oitaha ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La 3CO a validé le 29 Mars 2021, par la délibération n°12, la création d’un service
mutualisé de police municipale.
La création de ce nouveau service conduit à ce que les communes membres
approuvent ou non cette décision. L’organisation de ce service de police mutualisé
pourra ensuite être fait si les communes membres adhèrent à ce projet. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE Liberté-Egalité-Fraternité
Commune de M’TSANGAMOUJI
Hôtel de ville de MTSANGAMOUJI 407 Bd Amir Ridjali – 97656 MAYOTTE Tél : 0269 62 15 20 – Fax : 0269 62 00 21
L’avis du conseil municipal doit être donné dans les 3 mois suivant la notification de la
délibération. En l’absence de délibération du conseil municipal de M’tsangamouji, cela
est donc considéré comme une approbation.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
1) D’approuver la création d’un service de police municipale intercommunale au sein
de la Communauté des Communes du Centre-Ouest en vue d’une mutualisation
avec les communes membres à compter du 01/09/2021 pour les missions relevant
des pouvoirs de police des maires et pour celles relevant des pouvoirs de police
spéciale éventuellement transférés au président de l’EPCI,
2) D’habiliter le Maire à demander au Président de la 3CO de procéder au
recrutement par la communauté des communes du centre-ouest, d’agents de
police municipale en vue de mutualiser le service de police municipale
intercommunale sur l’ensemble des communes qui souhaiteront y adhérer,
3) Et d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition par la 3CO à la
commune d’agents de police municipale intercommunale
Le Maire certifie que le compte rendu de séance sera affiché à la Mairie
Fait et délibéré, le 29 Mai 2021
Pour extrait conforme
Le Maire
IBRAHIMA SAID MAANRIFA