Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - am 9 2020
Arrêté - am 84 2019
Arrêté - am 99 2019
Arrêté - am 67 2019
Arrêté - am 33 2019
Arrêté - am 66 2019
Arrêté - am 98 2019
Arrêté - am 88 2019
Arrêté - am 120 2019
Arrêté - am 48 2019
Arrêté - am 10 2020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - am 10 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
& 10-2020 JC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ne nd 4 Rue Saint Pierre et Rue du Bilatge
/ à Empiètement sur chaussée, en agglomération
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi
n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8,
R441-25 et R414-4 à R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par
l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande de la Communauté de Communes Lacq-Orthez;
Considérant qu’en raison de travaux de terrassement et création armoire éclairage pour modification réseau éclairage, en agglomération,
effectuée par ETPM, il y a lieu de permettre un empiètement sur
chaussée selon les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1”: Du 30/01/2020 au 14/02/2020 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux
sur la Rue Saint Pierre et Rue du Bilatge, en agglomération,
un empiètement sur chaussée sera effectué.
Article 2 : L'entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra les dispositions nécessaires pour maintenir la circulation des riverains.
Les restrictions suivantes seront instituées le long de la section citée ci-dessus: Défense de stationner et Interdiction de dépasser.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue
en permanence en bon état, adaptée pendant les
interruptions et enlevée à la fin des travaux.
Elle sera conforme a conforme aux prescriptions définies par l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur et dans la commune de MONT.
Article 6 : Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- pétitionnaire
- Service transport à la demande de la Communauté de communes de Lacq-Orthez
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
A Mont, le 30 janvier 2020
CE
Le
EPA
*
Jean-François