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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 033Bis recueil des actes administratifs special du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 033Bis recueil des actes administratifs special du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2025-033 BIS
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 24 janvier 2025 Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 24 janvier 2025 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 24 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que veiller à la régulation des flux de transport, le vendredi 24 janvier 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que veiller à la régulation des flux de transport ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 3° de l’article L242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent également servir à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la présentation, devant les magistrats du tribunal judiciaire de Marseille, d’un individu impliqué dans des affaires liées au grand banditisme et au trafic de stupéfiants, notamment dans la région marseillaise ; que cette présentation fait l’objet d’une large couverture médiatique et ce, depuis plusieurs jours ; que cet individu est présenté comme un des dirigeants du clan « Yoda », clan qui a très activement contribué aux assassinats et tentatives d’assassinats en lien avec le trafic de stupéfiants, notamment en 2023 ; qu’au cours de cette année, 49 homicides ont été commis sur le territoire bucco-rhodanien ; que le retour de cet individu sur le territoire marseillais peut laisser craindre des représailles à son égard mais également une tentative d’évasion afin de se soustraire à la Justice, celui-ci pouvant disposer de moyens financiers et matériels exceptionnels, issus du produit du trafic de stupéfiants ; que dans ces conditions, la présentation de cet individu devant la juridiction marseillaise peut laisser craindre des troubles très graves à l’ordre public ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L242-5 du code de la sécurité intérieure prévoient également la possibilité d’utiliser ces dispositifs de captation d’images aux fins de protéger des bâtiments publics ainsi que leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; qu’afin de se prémunir de toute tentative d’intrusion au sein du tribunal à l’occasion de la présentation de l’intéressé devant la juridiction marseillaise, il y a lieu de s’assurer de l’absence de tout mouvement suspect aux abords du tribunal judiciaire ; que seule l’utilisation de drones est de nature à permettre une surveillance efficace, la couverture du dispositif de vidéosurveillance de la ville de Marseille ne permettant pas une couverture suffisante du périmètre du tribunal judiciaire ;
Considérant que les conditions de circulation dans le département et notamment à Marseille sont généralement difficiles ; qu’afin d’éviter toute blocage de l’escorte dans la circulation, ce qui la placerait dans état de vulnérabilité important et pourrait engendrer un risque en matière d’ordre et de sécurité publics, l’utilisation de ce dispositif de captation d’images sera de nature à permettre une surveillance des flux et d’anticiper en amont l’emprunt d’un itinéraire bis afin de contourner ces problématiques de trafic ;
Considérant que l’aéronef n’effectuera aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité des axes autoroutiers qui pourraient être de nature à favoriser l’organisation d’une évasion, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de protection des abords du tribunal judiciaire et de régulation des flux de transports, à savoir le secteur compris la rue paradis, la place Charles de Gaulle, la rue Pythéas, le quai rive neuve, la rue Robert, le boulevard de la Corderie, le cours Pierre Puget, la rue Notre- Dame, la rue Sylvabelle dans le 6ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir tout risque de trouble très grave à l’ordre public ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 24 janvier 2025 de 14h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, chacune fixée sur un drone de modèle « DJI MAVIC ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par la rue Paradis, la place Charles de Gaulle, la rue Pythéas, le quai Rive Neuve, la rue Robert, le boulevard de la Corderie, le cours Pierre Puget, la rue Notre-Dame, la rue Sylvabelle dans le 6ème arrondissement de Marseille et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 - La mission effectuée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du- Rhône se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr). Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU pot T +
\
Annexe