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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 002 recueil des actes administratifs special du 02 janvier 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 002 recueil des actes administratifs special du 02 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Changement climatique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-12-03-00016 - Délégation 007-2025 signature GRIFFON 10%
Valvert (3 pages) Page 6
13-2024-12-03-00015 - Délégation 008-2025 signature COLIN 1% Valvert
(3 pages) Page 10
13-2024-12-09-00008 - Délégation 017-2025 signature SANCHEZ 10%
Martigues (3 pages) Page 14
13-2024-12-09-00007 - Délégation 018-2025 signature OLIVIER 1% (3
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13-2024-12-09-00006 - Délégation 13-2025 signature PUEL 10% La Ciotat
(3 pages) Page 22
13-2024-12-09-00005 - Délégation 14-2025 signature OUIRINI 1% La
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
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13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant
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13-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant la captation et la
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4 Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-01-02-00001 - DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt signer
prfet.odt (4 pages) Page 143
5 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00016
Délégation 007-2025 signature GRIFFON 10%
Valvert
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00016 - Délégation 007-2025 signature GRIFFON 10% Valvert 6 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 007 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1113 de mise à disposition de Madame Agnès Griffon, directrice en charge des finances et ressources opérationnelles signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Valvert,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Agnès Griffon, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier Valvert, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00016 - Délégation 007-2025 signature GRIFFON 10% Valvert 7 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00016 - Délégation 007-2025 signature GRIFFON 10% Valvert 8 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 3 décembre 2024.
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Agnès GRIFFON
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00016 - Délégation 007-2025 signature GRIFFON 10% Valvert 9 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00015
Délégation 008-2025 signature COLIN 1% Valvert
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00015 - Délégation 008-2025 signature COLIN 1% Valvert 10 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 008 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Jean-Marie COLIN directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Valvert, à compter du 1er septembre 2005
Vu la convention n° 2023 – 1114 de mise à disposition de Monsieur Jean-Marie COLIN, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Valvert,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie COLIN, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier Valvert, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00015 - Délégation 008-2025 signature COLIN 1% Valvert 11 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00015 - Délégation 008-2025 signature COLIN 1% Valvert 12 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 3 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Monsieur Jean-Marie COLIN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00015 - Délégation 008-2025 signature COLIN 1% Valvert 13 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-09-00008
Délégation 017-2025 signature SANCHEZ 10%
Martigues
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00008 - Délégation 017-2025 signature SANCHEZ 10% Martigues 14 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 17 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1117 de mise à disposition de Madame Catherine SANCHEZ, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Catherine SANCHEZ, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier de Martigues, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00008 - Délégation 017-2025 signature SANCHEZ 10% Martigues 15 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00008 - Délégation 017-2025 signature SANCHEZ 10% Martigues 16 3/3
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 9 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Catherine SANCHEZ
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00008 - Délégation 017-2025 signature SANCHEZ 10% Martigues 17 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-09-00007
Délégation 018-2025 signature OLIVIER 1%
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00007 - Délégation 018-2025 signature OLIVIER 1% 18 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 18 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2024 – 320 de mise à disposition de Madame Hélène OLIVIER, Directrice des Travaux, du Numérique et du Biomédical, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hélène OLIVIER, agissant en qualité de référente achats du Centre Hospitalier de Martigues, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00007 - Délégation 018-2025 signature OLIVIER 1% 19 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00007 - Délégation 018-2025 signature OLIVIER 1% 20 3/3
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 9 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Hélène OLIVIER
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00007 - Délégation 018-2025 signature OLIVIER 1% 21 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-09-00006
Délégation 13-2025 signature PUEL 10% La Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00006 - Délégation 13-2025 signature PUEL 10% La Ciotat 22 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 13 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1107 de mise à disposition de Madame Audrey PUEL, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Audrey PUEL, agissant en qualité de directrice adjointe en charge des ressources supports du centre hospitalier de La Ciotat, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00006 - Délégation 13-2025 signature PUEL 10% La Ciotat 23 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00006 - Délégation 13-2025 signature PUEL 10% La Ciotat 24 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 9 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Audrey PUEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00006 - Délégation 13-2025 signature PUEL 10% La Ciotat 25 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-09-00005
Délégation 14-2025 signature OUIRINI 1% La
Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00005 - Délégation 14-2025 signature OUIRINI 1% La Ciotat 26 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 14 / 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023-1108 de mise à disposition de Madame Hanane OUIRINI, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hanane OUIRINI, agissant en qualité de directrice adjointe en charge du secteur médico-social du centre hospitalier de La Ciotat, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00005 - Délégation 14-2025 signature OUIRINI 1% La Ciotat 27 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00005 - Délégation 14-2025 signature OUIRINI 1% La Ciotat 28 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 9 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Hanane OUIRINI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00005 - Délégation 14-2025 signature OUIRINI 1% La Ciotat 29 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-02-00002
Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue
cendrée (grus grus) en Camargue dans le
département des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31
mars 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-02-00002 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée (grus grus) en Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31 mars 2025 30 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l’effarouchement de la Grue cendrée (grus grus) en Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu’au 31 mars 2025
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 12 novembre 2024;
Vu la consultation du public réalisée du 24 octobre au 7 novembre 2024 sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l’absence d’avis de la part du public ;
Considérant le rapport technique 2024 de la pression des grues cendrées sur les cultures de Camargue présenté par le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC »;
Considérant la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé « le SRFF », en date du 27 juin 2024, portant sur l’autorisation préfectorale d’effaroucher les Grues cendrées afin de préserver les cultures des dégâts dues à leur fréquentation par cet oiseau;
Considérant la réunion du comité de suivi des Grues cendrées en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant l’importance de préserver l’équilibre agro-environnemental des milieux écologiques remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante que l’effarouchement de la Grue Cendrée pour préserver les cultures ;
Considérant que la présence des Grues cendrées impacte les couverts d’hiver en rotation avec le riz et notamment les blés, les colzas et les couverts végétaux d’inter-cultures, semés sur la période d’automne-hiver.
Considérant qu’en 2023, les semis sensibles représentaient sur le territoire du Parc de Camargue 6 531 ha de blés, environ 200 ha de couverts végétaux, et 800 ha de semis par drone dans les chaumes de riz.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-02-00002 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée (grus grus) en Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31 mars 2025 31 Soit un total d’environ 7 530 ha de semis sensibles sur 23 023 ha de terres arables (représentant 1/3 des zones cultivées). Les zones d’accueil des oiseaux s’étendent alors sur les 2/3 des terres arables restantes et sur la totalité des espaces naturels. Le territoire du Parc de Camargue compte en moyenne 2/3 des adhérents du SRFF
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités d’application à mettre en œuvre pour pratiquer l’effarouchement de la Grue cendrée sur le territoire rizicole bucco-rhodanien de Camargue. Ces actions permettront de limiter les dégâts aux cultures en utilisant les modes et moyens visés à l’article 3 aux abords des cultures ;
Article 2, bénéficiaires et intervenants :
1) Le SRFF, bénéficiaire de la présente autorisation, représenté par son président, Monsieur Bertrand MAZEL, est seul autorisé à faire pratiquer les actions d’effarouchement de la Grue cendrée, visées à l’article 3 du présent arrêté, sur le territoire en culture, géré par ses adhérents bucco- rhodaniens.
2) Pour la mise en œuvre des moyens d’effarouchement visés à l’article 3 du présent arrêté, seuls moyens autorisés, les personnes habilitées à intervenir sont:
- les riziculteurs adhérents au SRFF ou ayants droit dont la liste a été fournie à la DDTM 13 ; qui interviennent selon les modalités visées à l’article 4 du présent arrêté.
Les riziculteurs adhérents du SRFF, bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire, communiquent au SRFF l’identité des partenaires de leur choix pour les assister dans les opérations d’effarouchement de la Grue cendrée, telles que prévues par le présent arrêté. Le SRFF communique l’identité de ces personnes à la DDTM13, Service Mer, Eau et Environnement.
Article 3, moyens autorisés pour les opérations d’effarouchement de la Grue cendrée :
Les moyens autorisés pour la pratique de l’effarouchement sont :
• Les moyens d’émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• La pyrotechnie d’effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet; • Les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ; • Les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l’utilisation de balle à blanc en dernier recours ;
• Les épouvantails et leurres ;
L’usage d’arme de chasse par tout intervenant dans l’exercice d’effarouchement est conditionné par la détention du permis de chasser valide.
L’usage d’articles pyrotechniques de divertissement, feux d’artifice et autres feux de Bengale en poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d’effarouchement de la Grue cendrée.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-02-00002 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée (grus grus) en Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31 mars 2025 32 Article 4, modalités d’exécution des opérations d’effarouchement de la Grue cendrée :
1) Elles sont réalisées de jour à partir des moyens visés à l’article 3 sous la responsabilité des agriculteurs uniquement aux abords des parcelles exploitées cultivées ;
2) Dans le cas d’usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les agriculteurs et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui ; 3) Le port et le transport de munitions de chasse est rigoureusement interdit au cours des opérations d’effarouchement ;
Article 5, comité de suivi de prévention des dégâts occasionnés par la Grue cendrée dans les cultures :
Un comité de suivi sur la problématique posée par la fréquentation des cultures camarguaises par la Grue cendrée (CSGC) sera crée. La composition sera la suivante :
• Madame la sous-préfète d’Arles ou son représentant ;
• Quatre membres du SRFF : le président, deux agriculteurs des Bouches-du-Rhône et un du Gard ; • Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSGC, deux personnels techniques, et un référent scientifique ;
• Le président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; • Le président de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant ; • Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
• Le Directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ; • Le Directeur du Syndicat mixte de gestion et de protection de la Camargue gardoise, ou son représentant;
• Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;
• Le Délégué Provence-Alpes-Côte-d’Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant ; • La DDTM 13 ;
• La DDTM 30 ;
Le CSGC se réunit au moins une fois par an, en hiver pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et proposer des solutions à apporter aux dégâts engendrés. Des réunions de travail thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.
Article 6, bilan des opérations d’effarouchement :
1) Moyens habituels visés à l’article 3 :
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé ou non des opérations d’effarouchement de la Grue cendrée durant la campagne 2025 s’engagent à remplir et à retourner au SRFF le formulaire intitulé « Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Grue cendrées dans les cultures pour la campagne 2025 ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à l’ensemble de ses adhérents. L’ensemble des formulaires recueilli servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces agricoles endommagées.
Conformément à la demande du CNPN, une évaluation des alternatives à l’effarouchement sera mise en place par le SFRR. Cette synthèse devra aussi évaluer l’impact des mesures d’effarouchement sur les autres espèces protégées présentes dans les cultures d’hivers.
2) Plan de gestion
Un plan de gestion 2025-2027 devra être mis en place par le SRFF. Ce plan de gestion 2025/2027 « pour une diminution de vulnérabilité des cultures d’hiver face aux Grues cendrées en Camargue » sera rédigé par le CSFR en association avec le parc naturel de Camargue. Il étudiera les solutions alternatives à la perturbation de la Grue cendrée pour limiter les incursions et l’attractivité des cultures d’hiver.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-02-00002 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée (grus grus) en Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31 mars 2025 33 3) Moyens mis en œuvre expérimentalement :
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’expérimentation de nouveaux moyens d’effarouchement de la Grue cendrée sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux devant le CSGC.
Tous les éléments prescrits à l’article 6 de cet arrêté devront impérativement être transmis avant le 30 juin 2025 au Service Mer Eau et Environnement de la DDTM13. La reconduction de la présente autorisation est conditionnée à la transmission de ces éléments.
Article 7, validité et recours :
Les actions d’effarouchement de la Grue cendrée en tant que moyen d’effarouchement sont praticables de la date publication du présent acte jusqu'au 31 mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8, exécution :
• La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• La Sous-Préfète d’Arles,
• Le Sous-Préfet d’Istres,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité, • Le Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue,
• Le Directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 02.01.25
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint des territoires et de la Mer 13
Délégué à la Mer et au Littoral
SIGNE
Alain OFCARD
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-02-00002 - Arrêté autorisant l'effarouchement de la Grue cendrée (grus grus) en Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, jusqu'au 31 mars 2025 34 Direction Régionale des Douanes
13-2024-12-03-00014
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale
de l'État N°2024-04
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2024-04 35 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2024-04 36 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2024-04 37 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2024-04 38 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2024-04 39 Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-03-00014 - ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État N°2024-04 40 Direction Régionale des Douanes
13-2024-12-31-00005
Décision 2024/4 du Directeur Interrégional à
MARSEILLE portant délégation de signature dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-31-00005 - Décision 2024/4 du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR - CORSE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MARSEILLE, LE 31 DÉC. 2024
Affaire suivie par : TOURNU DUBOIS Anne
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 56 26 60
Mél : di-marseille@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/4 du Directeur Interrégional à MARSEILLE
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de MARSEILLE.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de MARSEILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
QUENEHERVE Anne-Gaelle DR AJACCIO
DUREL Stéphane DR MARSEILLE
SOULA Myriam DR AIX-EN-PROVENCE
COMBE Roger DR NICE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
TESTANIERE Franck
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-12-31-00005 - Décision 2024/4 du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en 42 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-12-30-00003
Arrêté du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 43 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 30 décembre 2024
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A);
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 44 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain RUSCH, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 45 l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
UCHR x x C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A5 B1 à B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
BERTAGNA Pierre-
Loïc
Adjoint au chef d’unité A1 B1 G1 H1
H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 46 le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric, jusqu’au 31/01/2025CAEDAD
M. MENOTTI Julien, à/c du 01/02/2025 IDTPE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine,
jusqu’au 31/01/2025 TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric, jusqu’au
31/01/2025
Chef de service adjoint
MENOTTI Julien, à/c du
01/02/2025
Chef d’unité
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 47 LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 48 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 49 C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 50 règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 51 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-31-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 5 et 6 janvier 2025
e Administratif
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 5 et 6 janvier 2025 52 Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 5 et 6 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille au Havre Athletic Club le 5 janvier 2025 ; que plus de 60 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l’article L.242-5 susvisé prévoir que ces dispositifs peuvent mis en œuvre afin d’assurer La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 5 et 6 janvier 2025 53 transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l’Olympique de Marseille et le Havre Athletic Club et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC ».
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s périmètres suivants :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 5 janvier 2025 à 16h30 au lundi 6 janvier 2025 à 0h30.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 31 décembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 5 et 6 janvier 2025 54 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 5 et 6 janvier 2025 55 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00039
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AMORE MIO
PIZZA - MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AMORE MIO PIZZA - MARSEILLE 13008.odt 56 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1006
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé AMORE MIO PIZZA, 36-38 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE, présentée par Monsieur steeve PUGLIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur STEEVE PUGLIA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/1006.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AMORE MIO PIZZA - MARSEILLE 13008.odt 57 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Steeve Puglia, 36-38 boulevard Rabatau 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AMORE MIO PIZZA - MARSEILLE 13008.odt 58 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00041
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APERO DU 13
- MARSEILLE 13004.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APERO DU 13 - MARSEILLE 13004.odt 59 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1148
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé APERO DU 13, 2b rue du jarret 13004 MARSEILLE, présentée par Monsieur NICOLAS WILL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur NICOLAS WILL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/1148.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APERO DU 13 - MARSEILLE 13004.odt 60 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NICOLAS WILL, 2b rue du jarret 13004 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APERO DU 13 - MARSEILLE 13004.odt 61 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00045
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BAR TABAC
L'HYPPOCAMPE - MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BAR TABAC L'HYPPOCAMPE - MARSEILLE 13001.odt 62 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2009/0252
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC L'HYPPOCAMPE 9 rue d'Isoard 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Sofiene SMAANI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Sofiene SMAANI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2009/0252.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BAR TABAC L'HYPPOCAMPE - MARSEILLE 13001.odt 63 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sofiene SMAANI, 9 rue d'Isoard 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BAR TABAC L'HYPPOCAMPE - MARSEILLE 13001.odt 64 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00031
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAFE DE LA
ROQUETTE - 13200 ARLES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAFE DE LA ROQUETTE - 13200 ARLES.odt 65 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0605
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAFE DE LA ROQUETTE 12 place Paul DOUMER 13200 ARLES, présentée par Monsieur Louis Paul DESANGES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Louis Paul DESANGES , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2024/0605 .
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAFE DE LA ROQUETTE - 13200 ARLES.odt 66 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Louis Paul DESANGES, 12 place Paul DOUMER 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAFE DE LA ROQUETTE - 13200 ARLES.odt 67 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00033
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAR'S JR -
MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAR'S JR - MARSEILLE 13001.odt 68 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0681
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS RODEV – CARL’JR, square Narvik 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur ROMAIN DEVIGNES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur ROMAIN DEVIGNES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0681.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAR'S JR - MARSEILLE 13001.odt 69 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Romain DEVIGNES, 10 place de la joliette - Les Docks Atriums 10.6 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00033 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CAR'S JR - MARSEILLE 13001.odt 70 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00056
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DECOPLUS
PARQUETS - MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DECOPLUS PARQUETS - MARSEILLE 13001.odt 71 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0915
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé DECOPLUS, 104 rue Grignan 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur Ilane ATTIA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Ilane ATTIA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2013/0915.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DECOPLUS PARQUETS - MARSEILLE 13001.odt 72 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Ilane ATTIA, 46 rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00056 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DECOPLUS PARQUETS - MARSEILLE 13001.odt 73 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00053
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
INTERMARCHE CLAUGINIE -
AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CLAUGINIE - AIX-EN-PROVENCE.odt 74 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0008
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE / CLAUGINIE 2 avenue de la République 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, présentée par Monsieur Loïc DUGUE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Loïc DUGUE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 19 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2012/0008.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures et les 2 caméras extérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CLAUGINIE - AIX-EN-PROVENCE.odt 75 Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Loïc DUGUE, 2 avenue de la République 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00053 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - INTERMARCHE CLAUGINIE - AIX-EN-PROVENCE.odt 76 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00040
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JB PIZZA -
MARSEILLE 13005.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JB PIZZA - MARSEILLE 13005.odt 77 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1028
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SASU TARE – JB PIZZA, 41 boulevard Sainte-Thèrese 13005 MARSEILLE, présentée par Monsieur TARE SPARTAK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur TARE SPARTAK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2024/1028.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JB PIZZA - MARSEILLE 13005.odt 78 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur TARE SPARTAK, 61 rue du rouet 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JB PIZZA - MARSEILLE 13005.odt 79 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00032
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA
CHASSAGNETTE - ARLES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA CHASSAGNETTE - ARLES.odt 80 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0666
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA CHASSAGNETTE / SARL LE ROLLIER route du Sambuc 13200 ARLES , présentée par Monsieur Mustapha BOUHAYATI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Mustapha BOUHAYATI , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0666, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA CHASSAGNETTE - ARLES.odt 81 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Mustapha BOUHAYATI, 7-9- 11 rue de la République 13200 ARLES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA CHASSAGNETTE - ARLES.odt 82 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00042
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA FLAMBEE
DE SAINT MARCEL - MARSEILLE 13011.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA FLAMBEE DE SAINT MARCEL - MARSEILLE 13011.odt 83 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1173
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA FLAMBÉE DE SAINT MARCEL, 191 boulevard de Saint-Marcel 13011 MARSEILLE, présentée par Monsieur Anthony Kaltachian ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Anthony Kaltachian, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/1173.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA FLAMBEE DE SAINT MARCEL - MARSEILLE 13011.odt 84 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Anthony Kaltachian, 191 boulevard de Saint-Marcel 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LA FLAMBEE DE SAINT MARCEL - MARSEILLE 13011.odt 85 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00047
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE DRAGON
VENDEEN - SENAS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE DRAGON VENDEEN - SENAS.odt 86 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/1423
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC LE DRAGON VENDEEN, 13 place Auguste Jaubert 13560 SENAS, présentée par Monsieur Jean-Marc BURGUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Jean-Marc BURGUET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2018/1423.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE DRAGON VENDEEN - SENAS.odt 87 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Marc BURGUET, 13 place Auguste jaubert 13560 SENAS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE DRAGON VENDEEN - SENAS.odt 88 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00038
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE SPOT SAS
LE MIRAMAR - SAUSSET-LES-PINS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE SPOT SAS LE MIRAMAR - SAUSSET-LES-PINS.odt 89 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0917
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE SPOT / SAS LE MIRAMAR 1B rue Jules Ferry 13960 SAUSSET-LES-PINS , présentée par Monsieur SEBASTIEN DE PALMA;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur SEBASTIEN DE PALMA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0917.
Cette autorisation ne concerne pas les 5 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE SPOT SAS LE MIRAMAR - SAUSSET-LES-PINS.odt 90 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sébastien De Palma, 1B rue Jules Ferry 13960 SAUSSET-LES-PINS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE SPOT SAS LE MIRAMAR - SAUSSET-LES-PINS.odt 91 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00034
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES
TERRASSES - MARSEILLE 13015.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES TERRASSES - MARSEILLE 13015.odt 92 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0754
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LES TERRASSES, 2 route de La Gavotte 13015 MARSEILLE, présentée par Monsieur Ozkurt Ozal ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Ozkurt Ozal, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0754. Sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES TERRASSES - MARSEILLE 13015.odt 93 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Ozkurt Ozal, 2 route de La Gavotte 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LES TERRASSES - MARSEILLE 13015.odt 94 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-10-00046
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC
DONALD'S - MARSEILLE 13006.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD'S - MARSEILLE 13006.odt 95 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0682
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MPR PRADO – MC DONALD’S, 80 avenue du prado 13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur Serge MELNICZUK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Serge MELNICZUK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0682.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD'S - MARSEILLE 13006.odt 96 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Serge MELNICZUK, 1120 route de Gemenos 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD'S - MARSEILLE 13006.odt 97 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00036
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MPC
MIRAMAS - MIRAMAS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MPC MIRAMAS - MIRAMAS.odt 98 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0797
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MPC MIRAMAS, rue de la Quenouille 13140 MIRAMAS, présentée par Madame Marie COURT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame Marie Court, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2024/0797.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MPC MIRAMAS - MIRAMAS.odt 99 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Marie Court, rue de la Quenouille 13140 MIRAMAS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00036 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MPC MIRAMAS - MIRAMAS.odt 100 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00054
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOCIBE -
MARSEILLE 13011.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - MARSEILLE 13011.odt 101 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0475
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION centre commercial La Valentine route de la Sablière 13011 MARSEILLE, présentée par Monsieur Benjamin POLLART ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Benjamin POLLART, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2013/0475 .
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - MARSEILLE 13011.odt 102 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benjamin POLLART, 2 rue Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00054 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - NOCIBE - MARSEILLE 13011.odt 103 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00030
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM -
MARSEILLE 13008.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt 104 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0598
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé O'STADIUM 2 - 4 boulevard MICHELET 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Madame Barbara BERGOUGNOUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame Barbara BERGOUGNOUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0598.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt 105 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Barbara BERGOUGNOUX, 2 - 4 boulevard MICHELET 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - O'STADIUM - MARSEILLE 13008.odt 106 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00055
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA -
13480 CABRIES.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - 13480 CABRIES.odt 107 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0797
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ORCHESTRA PREMAMAN avenue Plan de Campagne Cc Avant Cap 13480 CABRIES, présentée par Monsieur Clément PEPINO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Clément PEPINO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2013/0797.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - 13480 CABRIES.odt 108 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Clément PEPINO, 200 avenue des Tamaris 34130 SAINT AUNES.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00055 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ORCHESTRA - 13480 CABRIES.odt 109 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00051
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
QUINCAILLERIE AIXOISE -
AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - QUINCAILLERIE AIXOISE - AIX-EN-PROVENCE.odt 110 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1143
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé QUINCAILLERIE AIXOISE 55 rue Ampère 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Cédric RICHAUD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Cédric RICHAUD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 56 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2008/1143.
Cette autorisation ne concerne pas les 5 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - QUINCAILLERIE AIXOISE - AIX-EN-PROVENCE.odt 111 Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Cédric RICHAUD, 55 rue Ampère 13100 AIX EN PROVENCE .
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - QUINCAILLERIE AIXOISE - AIX-EN-PROVENCE.odt 112 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00035
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS GIN
KHAO - MARSEILLE 13015.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS GIN KHAO - MARSEILLE 13015.odt 113 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0764
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS GIN KHAO, 108 avenue de Saint Antoine 13015 MARSEILLE, présentée par Monsieur Fouzi BENKOLLI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Fouzi Benkolli, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0764.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS GIN KHAO - MARSEILLE 13015.odt 114 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Fouzi Benkolli, 108 avenue de Saint Antoine 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS GIN KHAO - MARSEILLE 13015.odt 115 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00037
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS LYMAJA -
MARSEILLE 13002.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS LYMAJA - MARSEILLE 13002.odt 116 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0904
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS LYMAJA, 226 quai du port 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur Malik ALLAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur Malik ALLAL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/0904.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS LYMAJA - MARSEILLE 13002.odt 117 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Malik ALLAL, 226 quai du port 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAS LYMAJA - MARSEILLE 13002.odt 118 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00029
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC
CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt 119 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/0092
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC CAFETERIA DU CENTRE 50 rue Henri BESSEMER 13290 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame Anne DENEUVE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame Anne DENEUVE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/0092.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt 120 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Anne DENEUVE, 50 rue Henri BESSEMER 13290 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00029 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC CAFETERIA DU CENTRE - AIX-EN-PROVENCE.odt 121 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00046
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE
GEMENOS - GEMENOS.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE GEMENOS - GEMENOS.odt 122 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0701
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé TABAC LE GEMENOS, 8 place Georges Clemenceau 13420 GEMENOS, présentée par Monsieur AUDREY AGARRAT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur AUDREY AGARRAT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2011/0701.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE GEMENOS - GEMENOS.odt 123 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur AUDREY AGARRAT, 8 place Georges Clemenceau 13420 GEMENOS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE GEMENOS - GEMENOS.odt 124 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00048
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE
MAJOR - MARSEILLE 13002.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE MAJOR - MARSEILLE 13002.odt 125 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1030
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC NAPA – TABAC LE MAJOR, 55 boulevard des dames 13002 MARSEILLE, présentée par Monsieur JULIAN CALSTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Monsieur JULIAN CALSTIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2024/1030.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE MAJOR - MARSEILLE 13002.odt 126 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JULIAN CALSTIER, 55 boulevard des dames 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC LE MAJOR - MARSEILLE 13002.odt 127 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00052
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA HOME -
AIX-EN-PROVENCE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA HOME - AIX-EN-PROVENCE.odt 128 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/1088
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZARA 205 avenue Guiseppe Verdi 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame Virginie REISS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: Madame Virginie REISS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2011/1088.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA HOME - AIX-EN-PROVENCE.odt 129 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Virginie REISS, 22 rue Bergère 75009 PARIS.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00052 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ZARA HOME - AIX-EN-PROVENCE.odt 130 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00044
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL LE PETIT
COUSTET - MALLEMORT.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL LE PETIT COUSTET - MALLEMORT.odt 131 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0577
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE PETIT COUSTET 67 place Raoul Coustet 13370 MALLEMORT, présentée par Monsieur YANNICK BRUN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019, enregistrée sous le n° 2019/0577, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL LE PETIT COUSTET - MALLEMORT.odt 132 Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YANNICK BRUN, 67 place Raoul Coustet 13370 MALLEMORT.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00044 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL LE PETIT COUSTET - MALLEMORT.odt 133 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00043
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL PORTO
VECCHIO - MARSEILLE 13001.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL PORTO VECCHIO - MARSEILLE 13001.odt 134 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0411
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL PORTO VECCHIO 13 RESTAURANT LE METROPOLE, 2 place Gabriel Péri 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur Adrien BERARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 mai 2019, enregistrée sous le n° 2019/0411, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL PORTO VECCHIO - MARSEILLE 13001.odt 135 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Adrien BERARD, 2 place Gabriel Péri 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00043 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL PORTO VECCHIO - MARSEILLE 13001.odt 136 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00049
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC
REYNAUD CAPELLE - TARASCON.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC REYNAUD CAPELLE - TARASCON.odt 137 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0235
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SNC REYNAUD CAPELLE, 11 cours Aristide Briand 13150 TARASCON, présentée par Monsieur Philippe CAPELLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 03 mai 2019, enregistrée sous le n° 2010/0235, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SNC REYNAUD CAPELLE - TARASCON.odt 138 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Philippe CAPELLE, 11 cours Aristide Briand 13150 TARASCON.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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13-2024-10-15-00050
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC GAI
SOLEIL - GIGNAC-LA-NERTHE.odt
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC GAI SOLEIL - GIGNAC-LA-NERTHE.odt 140 PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0548
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé TABAC GAI SOLEIL 1 avenue des prés, résidence GAI SOLEIL bat B 13180 GIGNAC-LA- NERTHE, présentée par Madame FARIDA KASMI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier: L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019, enregistrée sous le n° 2014/0548, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures et 2 caméras voie publique.
Article 2: Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC GAI SOLEIL - GIGNAC-LA-NERTHE.odt 141 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Farida KASMI, 1 avenue des prés, résidence GAI SOLEIL bat B 13180 GIGNAC-LA-NERTHE.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
et par délégation
La cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00050 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC GAI SOLEIL - GIGNAC-LA-NERTHE.odt 142 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-02-00001
DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt
signer prfet.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-02-00001 - DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt signer prfet.odt 143 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sé- curité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-02-00001 - DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt signer prfet.odt 144 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l’exclu- sion des instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d’un plan de secours, Monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrê- tés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne : - les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les contrats),
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les ar- rêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.
Article 4
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation rou- tières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur et le programme 129 - Coordina- tion du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Véronique DELAHAIS, cheffe de cabinet, et Monsieur Julien ROSEC, chef de cabinet adjoint, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1er du présent arrêté ainsi que : les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accu- sés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État ;
les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-02-00001 - DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt signer prfet.odt 145 l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières et le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chef du garage, pour si- gner les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc auto.
En cas d’absence de Monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.
Article 8
Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission protocole, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission protocole ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mis- sion protocole.
Article 9
Délégation de signature est conférée à Madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe nor- male, cheffe de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission vie citoyenne ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi .
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Madame Élise GROUSSET, cheffe du service régional de la communication in- terministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l’octroi des congés et RTT des personnels du service interministériel de la communication ;
- les bordereaux d’envoi.
Article 11
En cas d’absence ou empêchement de Madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à Madame Zarra BERKANI, attachée, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interminis- térielle, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 10.
Article 12
Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de 2ème classe, intendant de l’hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- l’octroi des congés et RTT des personnels de l’hôtel préfectoral ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l’hôtel préfectoral ou à l’intendance personnelle du Préfet de Région dans la limite d’une valeur de 1 000 euros TTC par opération.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-02-00001 - DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt signer prfet.odt 146 Article 13
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité de chef du service intermi- nistériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes ci- après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au bureau (contrats, bons de commande…) ;
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ; - les arrêtés « Certificat de qualification F4-T2 ».
En cas d’absence de Monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature est conférée à : - Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bu- reau de la prévention des risques ;
- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d’administration, pour les actes relevant de la SCDS en configuration plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu’il exerce au nom de l’État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l’exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des cor- respondances destinées aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 15
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-02-00001 - DS DIR CAB Nicolas HAUPTMANN _modif prt signer prfet.odt 147