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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 016 recueil des actes administratifs special du 13 janvier 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 016 recueil des actes administratifs special du 13 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-016
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-12-09-00013 - Délégation 011-2025 signature NOHARET 10% E
Toulouse (3 pages) Page 5
13-2024-12-09-00012 - Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E
Toulouse (4 pages) Page 9
13-2024-12-10-00021 - Délégation 019-2025 signature PIGERON 10% (3
pages) Page 14
13-2024-12-10-00020 - Délégation 020-2025 signature FREITAS 1% Arles
(3 pages) Page 18
13-2024-12-10-00023 - Délégation 021-2025 signature MORNON 10%
HPdC (3 pages) Page 22
13-2024-12-10-00022 - Délégation 022-2025 signature
BAUDIER-COUDERC 1% HPdC (3 pages) Page 26
13-2024-12-10-00019 - Délégation 023-2025 signature PALMIERI 10%
Montperrin (3 pages) Page 30
13-2024-12-10-00018 - Délégation 024-2025 signature MARASCA 1%
Montperrin (3 pages) Page 34
13-2025-01-10-00021 - DS N°52 - Mme Domitille BORDET - DAG (3 pages) Page 38
DDETS 13 /
13-2025-01-10-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame ESTOURNET Michèle en
qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Av St Exupéry - 13250
SAINT CHAMAS (2 pages) Page 42
13-2025-01-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame RACHEDI Hafida en qualité
d'entrepreneur individuel situé 196 rue de Lyon - 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 45
13-2025-01-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RUSSO Fabienne en
qualité de présidente de la SASU CASA NET SERVICES situé, 424
chemin de la Garde 13600 LA CIOTAT__________________ (2 pages) Page 48
13-2025-01-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEFEVRE Sylvie en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 67 avenue Benjamin
Delessert 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 51
13-2025-01-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MUNOZ Audrey en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 chemin des Vergeiras 13350 CHARLEVAL (2 pages) Page 54
2 13-2025-01-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Ndiaye Sokhna en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 340 Avenue
Capelette 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 57
13-2025-01-10-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BAUDRY-SHERRY Polly en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Grand Rue 13150
BOULBON (2 pages) Page 60
13-2025-01-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUAZANI Ismaël en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue René Seyssaud - 13127
VITROLLES (2 pages) Page 63
13-2025-01-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrice PERRAULT en
qualité de président de l'Association L'AIDE AU DOMICILE
situé, 1 Chemin des Grives 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 66
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-10-00023 - arrêté de résiliation de la convention APL
13/2/10-1979/79444/1/013004/0006 (2 pages) Page 69
13-2025-01-10-00022 - arrêté de résiliation de la convention APL 3980
(2 pages) Page 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14
et 15 janvier 2025 (2 pages) Page 75
13-2025-01-13-00004 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025 (4 pages) Page 78
13-2025-01-13-00005 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025 (4 pages) Page 83
13-2025-01-07-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de Lille Olympique
Sporting Club le 14 janvier 2025 (2 pages) Page 88
13-2025-01-10-00020 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade De Lattre de
Tassigny à Aubagne à l'occasion de la rencontre de football
opposant l'équipe d'Aubagne Football Club à celle du Nîmes
Olympique le 18 janvier 2025 à 19h30 (2 pages) Page 91
3 13-2025-01-10-00019 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du
stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'équipe du Lille Olympique Sporting Club
les 14 et 15 janvier 2025 (2 pages) Page 94
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-13-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
BOUCHES-DU-RHONE) (3 pages) Page 97
13-2025-01-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de
Cornillon-Confoux (13) (3 pages) Page 101
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-01-03-00022 - Arrété portant reconnaissance d'agrément jep
CSC ROY D'ESPAGNE 03-01-25 (1 page) Page 105
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-09-00013
Délégation 011-2025 signature NOHARET 10% E
Toulouse
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00013 - Délégation 011-2025 signature NOHARET 10% E Toulouse 5 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 11 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1109 de mise à disposition de Madame Magali NOHARET, directrice des Achats, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Magali NOHARET, agissant en qualité de Directrice des Achats du Centre Hospitalier Edouard Toulouse, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00013 - Délégation 011-2025 signature NOHARET 10% E Toulouse 6 2/3
courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00013 - Délégation 011-2025 signature NOHARET 10% E Toulouse 7 3/3
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 9 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Magali NOHARET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00013 - Délégation 011-2025 signature NOHARET 10% E Toulouse 8 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-09-00012
Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E
Toulouse
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00012 - Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E Toulouse 9 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 012 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2024 – 445 de mise à disposition de Madame Céline COCONI, référente Achats, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier Edouard Toulouse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à de Madame Céline COCONI, agissant en qualité de référente Achats du Centre Hospitalier Edouard Toulouse, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00012 - Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E Toulouse 10 2/3
courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 8 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00012 - Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E Toulouse 11 3/3
ARTICLE 9 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 9 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Céline COCONI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00012 - Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E Toulouse 12 4/3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-09-00012 - Délégation 012 -2025 signature COCONI 1% E Toulouse 13 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-10-00021
Délégation 019-2025 signature PIGERON 10%
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00021 - Délégation 019-2025 signature PIGERON 10% 14 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 019 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1099 de mise à disposition de Madame Sylvie PIGERON, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d’Arles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Sylvie PIGERON, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier d’Arles, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00021 - Délégation 019-2025 signature PIGERON 10% 15 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00021 - Délégation 019-2025 signature PIGERON 10% 16 3/3
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Sylvie PIGERON
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00021 - Délégation 019-2025 signature PIGERON 10% 17 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-10-00020
Délégation 020-2025 signature FREITAS 1% Arles
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00020 - Délégation 020-2025 signature FREITAS 1% Arles 18 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 020 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 - 1100 de mise à disposition de Monsieur Cédric FREITAS, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d’Arles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier d’Arles, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00020 - Délégation 020-2025 signature FREITAS 1% Arles 19 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00020 - Délégation 020-2025 signature FREITAS 1% Arles 20 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Monsieur Cédric FREITAS
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00020 - Délégation 020-2025 signature FREITAS 1% Arles 21 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-10-00023
Délégation 021-2025 signature MORNON 10%
HPdC
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00023 - Délégation 021-2025 signature MORNON 10% HPdC 22 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 21 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1103 de mise à disposition de Monsieur Florian MORNON, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Florian MORNON, agissant en qualité de référent achats des Hôpitaux des Portes de Camargue, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00023 - Délégation 021-2025 signature MORNON 10% HPdC 23 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00023 - Délégation 021-2025 signature MORNON 10% HPdC 24 3/3
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Monsieur Florian MORNON
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00023 - Délégation 021-2025 signature MORNON 10% HPdC 25 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-10-00022
Délégation 022-2025 signature
BAUDIER-COUDERC 1% HPdC
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00022 - Délégation 022-2025 signature BAUDIER-COUDERC 1% HPdC 26 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 22 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1104 de mise à disposition de Madame Léa BAUDIER-COUDERC, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et les Hôpitaux des Portes de Camargue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée Madame Léa BAUDIER-COUDERC, agissant en qualité de référente achats des Hôpitaux des Portes de Camargue, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00022 - Délégation 022-2025 signature BAUDIER-COUDERC 1% HPdC 27 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 67 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00022 - Délégation 022-2025 signature BAUDIER-COUDERC 1% HPdC 28 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024.
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
La Délégataire
Madame Léa BAUDIER-COUDERC
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00022 - Délégation 022-2025 signature BAUDIER-COUDERC 1% HPdC 29 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-10-00019
Délégation 023-2025 signature PALMIERI 10%
Montperrin
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00019 - Délégation 023-2025 signature PALMIERI 10% Montperrin 30 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 23 / 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1132 de mise à disposition de Madame Myriam PALMIERI, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier Montperrin,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Myriam PALMIERI, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier Montperrin, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00019 - Délégation 023-2025 signature PALMIERI 10% Montperrin 31 2/3
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Tous documents préparatoires et tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés, au nom de l’AP-HM en tant qu’établissement coordonnateur, et concernant le groupement hôtelier de commandes des Bouches-du-Rhône, tels que : la rédaction du DCE, la publication, les négociations avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet, la signature du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociations des avenants, la rédaction des avenants et leur signature.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00019 - Délégation 023-2025 signature PALMIERI 10% Montperrin 32 3/3
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Myriam PALMIERI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00019 - Délégation 023-2025 signature PALMIERI 10% Montperrin 33 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-10-00018
Délégation 024-2025 signature MARASCA 1%
Montperrin
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00018 - Délégation 024-2025 signature MARASCA 1% Montperrin 34 1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 24/ 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023 – 1133 de mise à disposition de Madame Chloé MARASCA, signée entre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier Montperrin,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Chloé MARASCA, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier Montperrin, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00018 - Délégation 024-2025 signature MARASCA 1% Montperrin 35 2/3
Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure, la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00018 - Délégation 024-2025 signature MARASCA 1% Montperrin 36 3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2024
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Chloé MARASCA
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-10-00018 - Délégation 024-2025 signature MARASCA 1% Montperrin 37 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-01-10-00021
DS N°52 - Mme Domitille BORDET - DAG
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-01-10-00021 - DS N°52 - Mme Domitille BORDET - DAG 38 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n°52/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET, directrice-adjointe à la Direction des Affaires Générales, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, y compris par voie électronique :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents relatifs aux missions dont elle a la charge, à l’exception des documents suivants :
- l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L.2124-1 du code de la commande publique ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-01-10-00021 - DS N°52 - Mme Domitille BORDET - DAG 39 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
- Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L.2124-1 du code de la commande publique ;
- L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; - Les protocoles transactionnels.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire : - de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte : - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-01-10-00021 - DS N°52 - Mme Domitille BORDET - DAG 40 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 10 janvier 2025
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-01-10-00021 - DS N°52 - Mme Domitille BORDET - DAG 41 DDETS 13
13-2025-01-10-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ESTOURNET Michèle en qualité d'entrepreneur
individuel situé 19 Av St Exupéry - 13250 SAINT
CHAMAS
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTOURNET Michèle en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Av St Exupéry - 13250 SAINT CHAMAS 42 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979089968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 janvier 2025 par Madame ESTOURNET Michèle en qualité d’entrepreneur individuel situé 19 Av St Exupéry - 13250 SAINT CHAMAS et enregistré sous le N° SAP979089968 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTOURNET Michèle en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Av St Exupéry - 13250 SAINT CHAMAS 43 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTOURNET Michèle en qualité d'entrepreneur individuel situé 19 Av St Exupéry - 13250 SAINT CHAMAS 44 DDETS 13
13-2025-01-10-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RACHEDI
Hafida en qualité d'entrepreneur individuel situé
196 rue de Lyon - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHEDI Hafida en qualité d'entrepreneur individuel situé 196 rue de Lyon - 13015 MARSEILLE 45 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938172582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 7 janvier 2025 par Madame RACHEDI Hafida en qualité d’entrepreneur individuel situé 196 rue de Lyon - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938172582 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHEDI Hafida en qualité d'entrepreneur individuel situé 196 rue de Lyon - 13015 MARSEILLE 46 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RACHEDI Hafida en qualité d'entrepreneur individuel situé 196 rue de Lyon - 13015 MARSEILLE 47 DDETS 13
13-2025-01-13-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RUSSO
Fabienne en qualité de présidente de la
SASU CASA NET SERVICES situé, 424 chemin
de la Garde 13600 LA
CIOTAT__________________
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUSSO Fabienne en qualité de présidente de la SASU CASA NET SERVICES situé, 424 chemin de la Garde 13600 LA 48 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821347572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame RUSSO Fabienne en qualité de présidente de la SASU « CASA NET SERVICES » a informé le 08 janvier 2025, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Soli- darités des Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 08 janvier 2025, le récépissé de déclaration délivré le 26 novembre 2016 à la SASU « CASA NET SERVICES ».
A compter du 08 janvier 2025, l’établissement principal est situé, 424 chemin de la Garde 13600 LA CIOTAT, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821347572 pour les acti- vités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUSSO Fabienne en qualité de présidente de la SASU CASA NET SERVICES situé, 424 chemin de la Garde 13600 LA 49 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUSSO Fabienne en qualité de présidente de la SASU CASA NET SERVICES situé, 424 chemin de la Garde 13600 LA 50 DDETS 13
13-2025-01-13-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEFEVRE
Sylvie en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 67 avenue Benjamin Delessert 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEFEVRE Sylvie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 67 avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE 51 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938119302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 janvier 2025 par Madame LEFEVRE Sylvie en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 67 avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP938119302 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEFEVRE Sylvie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 67 avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE 52 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEFEVRE Sylvie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 67 avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE 53 DDETS 13
13-2025-01-13-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MUNOZ
Audrey en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 chemin des Vergeiras 13350 CHARLEVAL
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUNOZ Audrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Vergeiras 13350 CHARLEVAL 54 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935376871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 décembre 2024 par Madame MUNOZ Audrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Vergeiras 13350 CHARLEVAL et enregistré sous le N° SAP935376871 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUNOZ Audrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Vergeiras 13350 CHARLEVAL 55 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MUNOZ Audrey en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 chemin des Vergeiras 13350 CHARLEVAL 56 DDETS 13
13-2025-01-13-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Ndiaye
Sokhna en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 340 Avenue Capelette 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ndiaye Sokhna en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 340 Avenue Capelette 13010 MARSEILLE 57 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912961042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 décembre 2024 par Madame Ndiaye Sokhna en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 340 Avenue Capelette 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP912961042 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ndiaye Sokhna en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 340 Avenue Capelette 13010 MARSEILLE 58 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ndiaye Sokhna en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 340 Avenue Capelette 13010 MARSEILLE 59 DDETS 13
13-2025-01-10-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BAUDRY-SHERRY Polly en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Grand
Rue 13150 BOULBON
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDRY-SHERRY Polly en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Grand Rue 13150 BOULBON 60 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897595716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 02 janvier 2025 par Madame BAUDRY-SHERRY Polly en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 7 rue Grand Rue 13150 BOULBON et enregistré sous le N° SAP897595716 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDRY-SHERRY Polly en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Grand Rue 13150 BOULBON 61 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUDRY-SHERRY Polly en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Grand Rue 13150 BOULBON 62 DDETS 13
13-2025-01-10-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LOUAZANI
Ismaël en qualité d'entrepreneur individuel situé
1 rue René Seyssaud - 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUAZANI Ismaël en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue René Seyssaud - 13127 VITROLLES 63 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885188912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 7 janvier 2025 par Monsieur LOUAZANI Ismaël en qualité d’entrepreneur individuel situé 1 rue René Seyssaud - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP885188912 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUAZANI Ismaël en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue René Seyssaud - 13127 VITROLLES 64 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUAZANI Ismaël en qualité d'entrepreneur individuel situé 1 rue René Seyssaud - 13127 VITROLLES 65 DDETS 13
13-2025-01-13-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Patrice
PERRAULT en qualité de président de
l'Association L'AIDE AU DOMICILE situé, 1
Chemin des Grives 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrice PERRAULT en qualité de président de l'Association L'AIDE AU DOMICILE situé, 1 Chemin des Grives 13013 MARSEILLE 66 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391618709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Patrice PERRAULT en qualité de président de l’Association L’AIDE AU DOMI- CILE a informé le 19 décembre 2024, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 19 décembre 2024, le récépissé de déclara- tion délivré en 27 décembre 2011 à l’Association « L’AIDE AU DOMICILE » .
A compter du 01 janvier 2021, l’établissement principal est situé, 1 Chemin des Grives 13013 MARSEILLE , cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP391618709 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes âgées (soumise à autorisation)
• Assistance aux personnes handicapées (soumise à autorisation) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (soumise à autorisation)
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrice PERRAULT en qualité de président de l'Association L'AIDE AU DOMICILE situé, 1 Chemin des Grives 13013 MARSEILLE 67 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Patrice PERRAULT en qualité de président de l'Association L'AIDE AU DOMICILE situé, 1 Chemin des Grives 13013 MARSEILLE 68 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-10-00023
arrêté de résiliation de la convention APL
13/2/10-1979/79444/1/013004/0006
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-10-00023 - arrêté de résiliation de la convention APL 13/2/10-1979/79444/1/013004/0006 69 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 13/2/10-1979/79444/1/013004/006
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles L-353-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret en date du 23 octobre 2024 portant nomination d'Isabelle EPAILLARD ;
VU le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région PACA Christophe MIRAND ;
VU l'arrêté N° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-07-00009 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention d’aide personnalisée pour le logement n°13/2/10-1979/79444/1/013004/006 conclue le 22 octobre 1979 entre l’État et Pays d’Aix Habitat pour un programme de 30 logements sociaux
CONSIDÉRANT que l’article L.353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit la résiliation unilatérale par l’État d’une convention d’aide personnalisée au logement pour motif d’intérêt général.
CONSIDÉRANT la vente d’un logement pour motif d’intérêt général
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La convention APL n° n°13/2/10-1979/79444/1/013004/006 conclue entre l’État et l’Office Public de l’Habitat Pays d’Aix Habitat en date du 22 octobre 1979 pour le programme de 30 logements « Le Jas » sis sur le terrain situé à Aix-en-Provence, lieu-dit « la Chartreuse », 13 100 Aix-en-Provence est résiliée.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-10-00023 - arrêté de résiliation de la convention APL 13/2/10-1979/79444/1/013004/0006 70 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-10-00023 - arrêté de résiliation de la convention APL 13/2/10-1979/79444/1/013004/0006 71 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-10-00022
arrêté de résiliation de la convention APL 3980
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-10-00022 - arrêté de résiliation de la convention APL 3980 72 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 13/3/10.2010/2002.846/1/3980
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles L-353-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret en date du 23 octobre 2024 portant nomination d'Isabelle EPAILLARD ;
VU le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région PACA Christophe MIRAND ;
VU l'arrêté N° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-07-00009 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention d’aide personnalisée pour le logement n°13/3/10.2010/2002.846/1/3980 conclue le 26 octobre 2010 entre l’État et LOGER MARSEILLE JEUNE pour un programme d’acquisition amélioration en PLA-I d’un logement sis «72 avenue Gaston Roux » 13350 CHARLEVAL
CONSIDÉRANT que l’article L.353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit la résiliation unilatérale par l’État d’une convention d’aide personnalisée au logement pour motif d’intérêt général.
CONSIDÉRANT la vente d’un logement pour motif d’intérêt général
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La convention APL n° 13/3/10.2010/2002.846/1/3980 conclue entre l’État et l’Association LOGER MARSEILLE JEUNES en date du 26 octobre 2010 pour un programme d’acquisition amélioration en PLA-I d’un logement sis «72 avenue Gaston Roux » 13350 CHARLEVAL est résiliée.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-10-00022 - arrêté de résiliation de la convention APL 3980 73 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-10-00022 - arrêté de résiliation de la convention APL 3980 74 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-09-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 14 et 15 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14 et 15 janvier 2025 75 Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14 et 15 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 9 janvier 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de coupe de France de football opposant l’Olympique de Marseille à Lille Olympique Sporting Club le 14 janvier 2025 ; que près de 60 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14 et 15 janvier 2025 76 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de coupe de France de football entre l’Olympique de Marseille et Lille Olympique Sporting Club et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les périmètres suivants :
Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 14 janvier 2025 à 18h00 au mercredi 15 janvier 2025 à 2h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administr atif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-09-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14 et 15 janvier 2025 77 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-13-00004
Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le 13
janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00004 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025 78 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 13 janvier 2025 entre 20h00 et 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00004 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025 79 Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le lundi 13 janvier de 20h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00004 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025 80 Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l’Usine ;
• L’autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00004 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025 81 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00004 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00004 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 janvier 2025 82 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-13-00005
Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le 14
janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00005 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025 83 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 14 janvier 2025 entre 18h00 et 22h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00005 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025 84 Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le mardi 14 janvier de 18h00 à 22h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00005 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025 85 Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l’Usine ;
• L’autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00005 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025 86 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-13-00005 - Arrêté n° 13-2025-01-13-00005 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 janvier 2025 87 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-07-00011
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de Lille Olympique Sporting Club le 14
janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 88 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle de Lille Olympique Sporting Club le 14 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 14 janvier 2025 à 21h10, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de Lille Olympique Sporting Club attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 14 janvier 2025 de 14h00 au 15 janvier à 2h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 89 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 7 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-07-00011 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 90 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-10-00020
Arrêté portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au
stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à
l'occasion de la rencontre de football opposant
l'équipe d'Aubagne Football Club à celle du
Nîmes Olympique le 18 janvier 2025 à 19h30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-10-00020 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l'occasion de la rencontre de football opposant 91 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l’occasion de la rencontre de football opposant l’équipe d’Aubagne Football Club à celle du Nîmes Olympique
le 18 janvier 2025 à 19h30
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l’Aubagne Football Club rencontrera, pour le 17ème journée du championnat national de football, le Nîmes Olympique au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne le 18 janvier 2025 à 19h30 ;
Considérant que le club du Nîmes Olympique annonce le déplacement de 120 supporters ultras du groupe « Gladiators Nîmes 1991 » ;
Considérant que la proximité géographique entre Marseille et Aubagne facilite la présence de supporters indépendants marseillais ;
Considérant qu’il existe un fort antagonisme entre les supporters indépendants à risque marseillais et les supporters ultras nîmois ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de déplacements antérieurs ;
Considérant que cet antagonisme se manifeste par de multiples provocations et un comportement violent entre certains de ces supporters, tant dans le département des Bouches-du-Rhône qu’à l’extérieur ; qu’il en fut particulièrement ainsi le 15 juillet 2016 et le 19 août 2018, au stade des Costières à Nîmes, avec un usage massif d’engins pyrotechniques, des affrontements avec les forces de l’ordre et des rixes, et le 13 avril 2019 à l’occasion d’un déplacement encadré de supporters nîmois à Marseille où les supporters nîmois se sont présentés au point de rendez-vous plus nombreux que le nombre autorisé et ont dû être escortés par les forces de l’ordre jusqu’à Nîmes où des incidents ont éclaté entres les supporters nîmois et la police, nécessitant pour les forces de l’ordre l’usage grenades lacrymogènes pour les disperser ;
Considérant que le stade De Lattre de Tassigny dispose d’une tribune unique n’étant pas aménagée d’une zone visiteurs étanche ; qu’habituellement, une zone pouvant accueillir 50 personnes est réservées à l’extrémité ouest de la tribune séparée du grand public par un cordon de stadiers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-10-00020 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l'occasion de la rencontre de football opposant 92 Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l’élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 18 janvier 2025 aux alentours et dans l’enceinte du stade De Lattre de Tassigny à Aubagne où se déroulera le match Aubagne Football Club/ Nîmes Olympique, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Nîmes Olympique, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Le samedi 2 février 2025 de 10h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel, d’accéder au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les limites de la commune d’Aubagne.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 10 janvier 2025
Signé
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-10-00020 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade De Lattre de Tassigny à Aubagne à l'occasion de la rencontre de football opposant 93 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-10-00019
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique au centre-ville de
Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'équipe du Lille
Olympique Sporting Club les 14 et 15 janvier
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-10-00019 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 94 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du Lille Olympique Sporting Club les 14 et 15 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 14 janvier 2025 à 21h10 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du Lille Olympique Sporting Club attirera plusieurs dizaines de milliers de spectateurs ; qu’environ cent cinquante supporters de l’équipe de Lille, dont des supporters ultras, ont prévu de se rendre à cette rencontre ; qu’aucun transport collectif n’est cependant organisé ; que ces supporters se rendront donc à Marseille par leurs propres moyens ;
Considérant que la présence de groupes de supporters arborant les couleurs du Lille Olympique Sporting Club dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible d’attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l’ordre public ;
Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;
Considérant qu’à l’issue de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et Lille Olympique Sporting Club le 14 décembre 2024, des supporters lillois, identifiés comme tels, ont été agressés par des supporters marseillais aux abords du stade ;
Considérant que les forces de l’ordre sont fortement engagées dans des opérations de lutte contre la criminalité ambiante, notamment dans les cités marseillaises ; que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-10-00019 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 95 Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Lille Olympique Sporting Club, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympique Sporting Club ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - Il est interdit du 14 janvier 2025 à 8h00 au 15 janvier 2025 à 2h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Lille Olympique Sporting Club, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ainsi qu’aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 10 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-10-00019 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 96 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-13-00008
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 97 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération N°40_22 du 04/07/2022 désignant les représentants de l’administration appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu les procès-verbaux du 8 décembre 2022 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône relatifs aux élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires pour les catégories A, B et C ;
Vu le courrier du syndicat FSU TERRITORIALE 13 du 4 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (catégorie B) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel du syndicat FO du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Catégories A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 98 Vu le courrier du syndicat SNDCGT du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (catégorie A) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier du 25 novembre 2024 et les courriels du 5 décembre 2024 et du 10 janvier 2025 du syndicat CGT modifiant les représentants du personnel (Catégorie C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil médical à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches du Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Monsieur ROSSO Georges, Maire du Rove
Monsieur AMIEL Michel, Maire des Pennes Mirabeau
Suppléants : Monsieur DESTROST Bernard, Maire de Cuges les Pins
Monsieur MOLINO André, Maire de Septèmes les Vallons
Monsieur FREGEAC Olivier, Maire de Peyrolles en Provence
Monsieur MERCIER Arnaud, Maire de Venelles
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame BOREL Sonia (SNDCGT)
Madame CARITU Tania (FO)
Suppléants : Madame DANIC Anabelle (SNDCGT)
Monsieur TRINCI Fabien (SNDCGT)
Monsieur BAGDIKIAN Jean-Jacques (FO)
Madame SARDE Patricia (FO)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 99 Catégorie B :
Titulaires : Madame POUSSIBET Muriel (FO)
Monsieur DELLI CARRI Gilbert (FSU)
Suppléants : Monsieur BECCAVIN Mickaël (FO)
Madame VERANINI Frédérique (FO)
Madame ROUSSEL Micheline (FSU)
Madame ARTILLAN Betty (FSU)
Catégorie C :
Titulaires : Monsieur PALMIER Frédéric (FO)
Madame MOUSTIER Julia (CGT)
Suppléants : Madame HAMADOU Patricia (FO)
Monsieur GIRAUD Ronan (FO)
Madame PERO Laetitia (CGT)
Monsieur MARGOSSIAN Nicolas (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13 janvier 2025
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00008 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CENTRE DE GESTION DE 100 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-13-00001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la
commune de Cornillon-Confoux (13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux (13) 101 Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Cornillon-Confoux(13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Cornillon-Confoux par courrier en date du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux en date du 23 décembre 2024 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2024/ RAA N°
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux (13) 102 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er: La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 03 mars 2003 auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 03 mars 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux et l’arrêté du 03 mars 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Cornillon-Confoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 JANVIER 2025
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux (13) 103 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille . – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-13-00001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cornillon-Confoux (13) 104 Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-01-03-00022
Arrété portant reconnaissance d'agrément jep
CSC ROY D'ESPAGNE 03-01-25
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-01-03-00022 - Arrété portant reconnaissance d'agrément jep CSC ROY D'ESPAGNE 03-01-25 105 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
A R R Ê T É
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, Chancelier des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse,
de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de ecteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur académique
des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur accordée à M.
Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône et subdélégation de signature à
Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône, à
Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du
SDJES ;
Vu l’arrêté n° TCA/13-24-18 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association du centre socio culturel du Roy d’Espagne ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
13-25-JEP 01
ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO CULTUREL DU ROY D’ESPAGNE parc du Roy d'Espagne-16 allée Albeniz-13008 Marseille
n° RNA : W133001073
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du- Rhône, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur et/ou d’un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).
Article 6 : : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 03 janvier 2025
Pour le Recteur de Région Académique, et par délégation
Pour le Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale et, par délégation
Le chef de pôle jeunesse et vie associative du SDJES 13
Signé
Jean-Christophe MEOZZI
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-01-03-00022 - Arrété portant reconnaissance d'agrément jep CSC ROY D'ESPAGNE 03-01-25 106