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Déliberation - 087 03 16 DE
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 087 03 16 DE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
12/04/2024
15/04/2024
Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des communes
Délibérations
Conversion d'une concession funéraire
0
15/04/2024
2024_03_16
BOISSEUIL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
2024_03_16.pdf
087-218701902-20240412-2024_03_16-DE
Stéphanie CHAVAROC 2024 03 16
COMÀ.IUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 avril, le conseil municipal, dûmênt convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la mairie, sous la présidence de M. Philippe JANICOT.
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présents: 17 Votànts: 22
Dâte de convocation du Conseil Municipal i 29 maÉ ZO24
PRESENTS: me BEAUGERIE Delphine, M. BIAD Brahlm, Mme BOUCHON Véronlque, li{rne BOURGEOIS Annick, l,{me BRAILLON Eliane, lrtme COQUEL Laure, Mme HAY Sàlomé, M. JANICOT Philippe, lit. LARROqUE Joë|, l^. NARAIN Gino, M. sÀUVAGNAC Bêrnârd, Ll, TOURNIEROUX Vihcent, ll. VALADON Thierry,
^. VILLAUTREIX J(Ë1, Mme WSSOCq athllde, Àtme ASTIER Martine, À4. EJNER Pascal,
ABSET{TS: l'{. DOUDÀRD Christian (Pouvoir à M. TOURNIEROIJX Vincent), Mme MORÊAU Aurore (Pouvoir à Mme COQUEL Laure), Mme MOUMIN Tûanon (Pouvoir à Àt. JANICOT Philippe), À,t. SOURDOLLE Philippe (Pouvoir à r{me
ÀSTIER l,tartine), ttme DEBAYLE Michèle (Pouvoir à M. EJNER Pascau, M.
ZBORALA Bernàrd.
Sêcrétàire de séance : ,'1. vincent TOURNIEROUX
16, Conversion d'une concession funéraire.
La commune a été saisie d'une demande de conversion de la concession correspondant au titre n'l72 datant du l8 octobre 2023 à l'emplacement FlO située au cimetière communal, entrée des acacias, émanant de Monsieur Roger Dupuy et de Madame Véronique Dupuy née Lacroix.
Cette demande de conversion a été déposée le 7 mars 2024, pour un effet au 18 mars 2024, sollicitant la
conversion de la concession familiale, d'une durée de 30 ans à une durée de 50 ans.
Conformément à la législation en vigueur qui donne de droit la possibilité de convertir une concesslon pour une durée plus longue, dès lors que la durée demandée est inscrite au règlernent intérieur du
cimetière communal, cette demande de conversion peut être envisagée, pour la somme de267,67 €, qti
correspond à la différence entre le montant d'une concession trentenaire et celui d'une concession cinquantenaire en tenant compte du ternps déjà écoulé.
Un nouveau numéro de titre de concession doit être aftribué dans I'ordre chronologique des demandes, soit le numéro 175. L'ernplacement reste identique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, decide :
voTE 22 POUR 22 ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mâirie
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
le-Vi
É.
?'
e
e I ô
Le Maire,
Phiüppe JANICoT
d'acter cette demande de conversion de la concession appartenant à Monsieur Roger Dupuy et de Madame Véronique Dupuy née Lacroix, pour la somme 267,67 ê.,
d'attribuer un nouveau numéro de titre soit le 175 et de conserver le même emplâcement,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.
CONTRE O