Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL030
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL071
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL150
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL280
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 44 cr DEL Bureau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 44 cr DEL Bureau)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE : _
DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE [ DEL24092024-44
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 24 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P
GAILLARD, ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, $ CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES {proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, $ REYNIER, J BOYER (proc de F SOULAVIE), M CEYSSON, À ROUSSET (proc de S GENEST), F CHASSON (proc de B SOUCHE), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
| Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND En exercice : 52 —— Présents : 34 Absents : K ESSAYAR, C HADDAD, R KAPPEL, MF TASTEVIN, B
Votants : 42 et G DOZ.
Absents : 10 | En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 18/09/2024 |
| Objet : COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU.
DELBUR25062024-01 Bail commercial avec la société LAFARGE GRANULATS : protocole de
résiliation anticipée amiable
Vu l’acte notarié signé Le 11 juin 2018 portant acquisition par La communauté de communes du Bassin d’Aubenas à Monsieur Jean-Claude Marcel MORTIER des parcelles cadastrées section D n° 291 et 2994 sises 67 chemin de Ripotier à Aubenas ;
Vu Le baïl commercial conclu le 14 novembre 1988 entre Monsieur Jean-Claude Marcel MORTIER et la société dénommée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GRAVIERES DE SAINTE AGNES, devenue depuis la SOCIETE LAFARGE GRANULATS ;
Considérant que ledit bail s’est depuis renouvelé par tacite reconduction avec une échéance triennale au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le bail commercial a été transféré de fait à la communauté de communes du
Bassin d’Aubenas suite à son acquisition du 11 juin 2018 :
Vu le courrier en date du 2 mai 2024, par lequel l’occupant a fait part au bailleur de sa
demande de résiliation anticipée amiable du bail commercial avec prise d’effet Le 1er août 2024 ;
Vu le courrier en date du 27 mai 2024, par lequel le bailleur a accepté La résiliation anticipée
amiable ;
Aussi afin de mettre fin de manière anticipée au bail commercial entre la communauté de
communes du Bassin d’Aubenas et la SOCIETE LAFARGE GRANULATS, il est proposé qu'un protocole d’accord de résiliation amiable du bail commercial définisse Les conditions et modalités de fin du bail et de libération du terrain.
Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Approuve Les termes du protocole d’accord de résiliation amiable du bail commercial du 14 novembre 1988 avec la SOCIETE LAFARGE GRANULATS ;
- Autorise le Président à signer ledit protocole ainsi que toute pièce rendue nécessaire à l'exécution des présentes.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-44-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 DELBUR25062024-02 Convention de délégation de maïtrise d'ouvrage entre la Communauté de (Communes du Bassin d’Aubenas et la Communauté de Communes Ardèche des Sources et
Molcans pour la réalisation de travaux d’aménagement en voie partagée sur la commune de
Vals-les-Bains ; Dans le cadre
de leur compétence respective en matière de réalisation de voies douces, la
Communauté de Communes Ardèche des Sources. et Volcans et la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas prévoient, en prolongement de la voie douce «Via Ardèche »,
l'aménagement en voie partagée de voies communales sur Le territoire des communes de Vals- les-Bains, Lalevade d’Ardèche, Pont de Labeaume et Chirols, afin de rejoindre le quartier de l’écomusée de Chirols.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage par laquelle La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas délègue La maîtrise d'ouvrage des travaux sur Le linéaire de voirie communale sur la commune de Vals-les-Bains. IL s'agit de travaux de signalisation verticale et horizontale, création de surlargeur de dépassement et pose de mobilier urbain.
Selon Le plan de financement prévisionnel de l'opération, déduction faite des subventions reçues par La CCASV, La CCBA s’acquittera d’un montant de 6 667 € auprès de cette dernière,
Le montant définitif qui sera versé par La CCBA à La CCASV sera calculé en fonction du montant
des travaux réalisés et du plan de financement définitif, En tout état de cause, il ne pourra
dépasser 6 667 €.
La convention, ci-jointe annexée, fixe Les modalités techniques et financières afférentes à cette délégation de maîtrise d'ouvrage.
Considérant la compétence de la CCBA en matière de voies douces ;
Le Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité :
= Approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de
Communes du Bassin d’Aubenas et la Communauté de Communes Ardèche des Sources
et Volcans pour la réalisation de travaux d'aménagement en voie partagée sur la
commune de Vals-les-Bains ;
-__ Approuve le versement, par la CCBA, d’une participation financière prévisionnelle d’un montant de 6 667 € à La CCASV ;
-__ Autorise le Président à signer ladite convention et à procéder à l'inscription des crédits correspondants sur l’année 2024.
DELBUR25062024-03 Conventions de servitudes de passage de [a voie douce Vesseaux - Saint-
rivat en la compétence de la CCBA en matière de voies douces
; Dans le cadre de
la réalisation de la voie douce Vesseaux - Saint-Privat et de la gestion du volet
foncier afférent à cette opération, il convient de constituer des servitudes de passage de la
voie douce sur des parties de parcellaire appartenant à des propriétaires privés.
Une dizaine de propriétaires est concernée par le linaire emprunté sur la commune de Saint-
Privat.
IUs’agit de servitudes consenties et acceptées à titre gratuit.
Ces conventions seront établies, par acte administratif, avec chaque propriétaire.
Vu la délibération n°23072020-06R du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020,
relative à La délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Bureau ;
Le Bureau, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve la constitution de servitudes de passage de la voie douce Vesseaux - Saint-
Privat, à titre gratuit, avec chaque propriétaire privé concerné ;
-__ Autorise Le Président à signer les actes administratifs Correspondants et à procéder aux
formalités de publicité foncière.
DELBURO3092022-01 AVIS SUR LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANREE 2035 POUR LA COMMUNE D'AUBENAS | Vu la délibération n°15072020-06R du 15/07/2020, donnant délégation
de compétence au Bureau en matière d’avis préalable
sur les demandes de dérogation au repos dominical des
communes de la CCBA en application de l’article L3132-26 du code du travail,
Vu la demande d’avis de la commune d’Aubenas en date du 8 août 2024 sur la dérogation au
repos dominical pour l’année 2025,
Considérant que Les dimanches envisagés correspondent aux périodes de soldes, de J 2 manifestations culturelles et festives, de journées portes ouvertes 0°
2
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-44-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 fréquentation touristiques et qu'ils-s’inscrivent parfaitement dans l'animation commerciale de la commune,
Le Bureau, après en avoir délibéré à La majorité (1 CONTRE : JY PONTHIER) :
- Emet un avis favorablé à la demande de la commune d’AUBENAS d'ouverture de
dimanches pour l’année 2025, à savoir :
Tous secteurs sauf automobiles Secteur automobile
— ‘12 janvier 2025 — 19 janvier 2025
— 29 juin 2025 — 16 mars 2025
— 9, 16, 23 et 30 novembre 20256 — 15 juin 2025
— 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 — 14 septembre 2025
— 12 octobre 2025
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du compte rendu des délibérations du Bureau.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 septembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-44-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024