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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 22 RAA spécial DDFIP du 22 septembre 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 22 RAA spécial DDFIP du 22 septembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET -
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 22 septembre 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 22 septembre 2022
SOMMAIRE
Pouvoir Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Page
Et arrêté FINANCES PUBLIQUES 8
\°2022.080 01.09.2022 Pouvoir - service des impôts des particuliers 3
: de Levallois-Perret.
DDFIP Arrêté portant délégation de signature en N°2022-090 01.09.2022 | matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5 Conciliatrice fiscale adjointe. En |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LEVALLOIS PERRET:
Arrêté DDFIP N° 2022/080 du 1° septembre 2022
POUVOIR
service des impôts des partculier de Levallois
Je soussigné, Denis ROGÉ
Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LEVALLOIS PERRET
DONNE par la présente POUVOIR :
1- à Monsieur LETACONNOUX Franck, inspecteur Divisionnaire des. Finances publiques,
2 -à Monsieur SCHAEFFER Jules, Insecteur des Finances publiques
3 - à Madame BOUZEFRANE {lhem, Inspectrice des Finances publiques
à l'effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art60 Il,
1# alinéa)
Faïiten S exemplaires (1) à Levallois Perret Le 1° septembre 2022
« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et (mention écrite de ia main et signée des
signée du mandant) mandatataires)
fm pour Jane ET pps ace ptohor D pou” Francs LETAÉONNOU. PS Vs Le Res:o /yabie Inspécteur diislonnatt du Servicé des |: r6/ des Perictieis des Fin inces.pfliques de LEV y Oÿ-LERRET . AT
Chef de Ser- ce Compiable #
(1) Un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction
sont renvoyés au comptable et aux mandataires. _
er.
_
EE =»
RÉPUBLIQUE
‘ FRANÇAISE |
FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2022/090
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL =
CONCILIATRICE FISCALE ADJOINTE
3
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine : ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 désignant Mme Sylvaine GENTY conciliatrice fiscale
départementale adjointe ; .
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine GENTY conciliatrice fiscale départementale
adjointe à l'effet de signer :
1 en matière de conteñtiéux fiscal d'assiette, les décisions d'admission: totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans. limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement dé taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 O00 €;
1/2 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € :'
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur.les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuées,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1% septembre 2022
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/