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Déliberation - deliberations 26 decembre 2025 1528780
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 26 decembre 2025 1528780)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20251226-2025_118-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2028 A 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
: 41 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairle,
VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 07 Gonvecation du Conseil Municlpal le 20 décembre 2025.
CONTRE : l
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M, Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M, Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir
à M, Manuel SICELLO, M, Jean-Michel
RONDON.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M, Richard FABRE
2025-118
SECONDE CONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
Madame le Maire,
RAPPELLE au Conseil Municipal que le prix du repas de midi pris par les enfants du
R.P., au Centre de Vacances Lou
Riouclar était de 4,70 € pour l'année 2025 : 3,80 € pour les
familles, part restante 1.10 € prise en charge par la commune.
Le Centre de Vacances Lou Riouclar nous informe que le prix du repas demeure inchangé
à 4,70 € pour l’année 2026.
Après accord avec la commune de Méolans-Revel,
PROPOSE de facturer aux familles 3,60 € lrepas à compter du 1/1/2026,
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés, le
Conseil Municipal :
PREND ACTE du prix de 4.70 € pour le repas de midi pour les enfants du R.P.1 au Centre
de Vacances Lou Riouclar :
DECIDE de facturer aux familles 3,60 € le repas à compter du 1/1/2026 ;
Dit que la part restante de 1,10 € est prise en charge par la commune du Lauzet-Ubaye
:
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La présente délibération pourra faire Fokjet d'un recours contentieux pour excès de Pouvoir dans un délai de deux mois covant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de
l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Intermetwww.teleracours.fr. Envoyé en préfecture Le 31/12/2025
Regu en préfecture le 31/12/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20261226-2025_118-DE
CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1° Adjoint de prendre toutes les dispositions en application de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2
La présente délibération pourre faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rué Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tibunal Administratif de Marseille peut également être sais! de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clfoyens » accessible depuis le sile internet www. felerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
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{D : 004-210401022-20251226-2025_119-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 À 18H30
D ER CIOE A EE ERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRÉSENTS: 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 07 convocation du Gansell Municipal le 20 décembre 2025.
CONTRE : }
ABSTENTION: /
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M, Manuel SICELLO, M. Jean-Michel RONDON.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-119
SECONDE CONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et 5, et articles D213-
48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-86-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 :
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable ef d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des
prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,
Page 1/5
La présente déllbération pourra fatre l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir clans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication el de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématértallsée vla l'application « Télérecours Cifoyens » accossible depuis le site ntemet www.teleracoure fr, Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Réçu en préfecture le 31/12/2025
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1D : 004-210401022-20261226-2025_119-DE
Vu la délibération n° 2024-25 du 4 Octobre 2024 du conseil d'administration de Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
.le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse 0,43 €/m3 pour l'année 2025;
«lé tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse 0,39 €/m3 pour l'année 2026;
s le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ; l’assiette et le volume facturé
au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, lès consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique. .
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
- et d’une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable ».
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
. Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0.01 €/m3 pour Pannée 2025 ;
. Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0.06 €/m3 pour l'année 2026 ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile;
«L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marselle peut également être salsi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Cifoyens » accessible depuis le site internet www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
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ID : 004-210401022-20251226-2026_119-DE
Pour rappel la facture d'eau sera composée :
° Du forfait eau potable
ORGANISMES PUBLICS :
+ De la redevance sur la consommation d'eau potable
+ De la redevance pour performance des réseaux d'eau potable
+ De la redevance prélèvement
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance
pour consommation d'eau à 0.89 €/m3 pour l'année 2026.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de ia redevance
pour performance des réseaux d'eau potable à 0.06 €m3 pour l'année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0.84 pour la
redevance pour la performance des réseaux d'eau potable,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque Usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu.
Considérant qu'il appartient à la commune de facturer et d'encaisser ces suppléments aux
usagers ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être
assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Mme le Maire PROPOSE comple-tenu des augmentations des redevances de l'Agence de l'Eau, de ne pas augmenter le montant des forfaits communaux.
Ci-dessous le tableau des forfaits et redevances avec l'application des modifications
demandées par l'Agence de l'Éau.
Forfait eau potable pour 2026 :
2025 2026
Particuliers, habitations principales et 120,00 € HT 120,00 € HT
secondaires par appartement ou
logement
Professionnels (hôtel, campings, 175,00 € HT 176,00 HT commerçants, exploitant agricole
abreuvage)
Chambre d'hôtel (en + du forfait 17,50 €HT 17,60 €HT professionnel)
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La présente déllbération pourra falre l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir clans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsoille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa nofffication au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille bout également être sais! de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis l6 site internet www.telereçours.fr. Envoyé en préfecture le 31/12/2025
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ID : 004-210401022-20251226-2025_118-DE
Redevances pour 2026 :
2026 2025
Redevance sur la consommation | Particuliers 19,60 €HT | 21,50€HT d'eau potable
Redevance sur la consommation | Professionnels 54.55 €EHT) 60,14€ HT d'eau potable
Redevance sur la consommation | / Chambre d'hôtel 1,50 € HT 1,50 € HT d'eau potable
Redevance pour performance des | Tous les usagers 2,52 €HT 1.20 €E HT réseaux d'eau potable
Redevance Prélèvement Tous les usagers 13,00 € HT 9,80 EHT
Etant donné que la commune facture au forfait, les montants des redevances sont calculés
à partir d'un volume estimé et du nombre de forfaits (année N-1)
Entendu lexposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ADOPTE le tarif forfait eau potable 2026
FIXE le tarif de la contre-valeur pour les redevances sur chaque usager d'eau potable
sous la forme d'un supplément au forfait consommation d'eau potable comme suit :
Forfait eau potable pour 2026 :
2025 2026
Particuliers, habitations principales et 120,00 €EH.T 120,00 € HT secondaires par appartement ou
logement
Professionnels (hôtel, campings, 175,00 € HT 175,00 € HT
commerçants, exploitant agricole
abreuvage)
Chambre d'hôtel (en + du forfait 17,50 €EHT 17,60 € HT professionnel)
Redevances pour 2026 :
2026 2025
Redevance sur la consommation | Particuliers 19,50 €EHT | 21,50€ HT d'eau potable
Redevance sur la consommation | Professionnels 54,55€ HT | 60.14€HT d'eau potable
Redevance sur la consommation | / Chambre d'hôtel 1,50 €HT 1,50 € HT d'eau potable
Redevance pour performance des | Tous les usagers 2,52 € HT 1.20 €EHT réseaux d'eau potable
Reédevance Prélèvement Tous les usagers 13,00 € HT 9,80 € HT
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 37, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site infernet wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
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1D : 004-210401022-20251226-2025_119-DE
Les recettes et les dépenses {paiement des redevances à l'Agence de l'Eau) seront
prévues au budget 2026 SEA de la commune.
Ainsi fait el délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux bour excès de pauvolr dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de PElat dans le département. Le Tribunal Administratf de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture te 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
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ID : 004-210401022-20251226-2026_120-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 À 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11
Le Conseil Muricipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la POUR : 06 convocation du Conseil Municipal te 20 décembre 2025,
CONTRE : 1
ABSTENTION : 01
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, M. Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Jean-Michel RONDON.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M, Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-120
EUR:2025
SECONDE CONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
VU l'état des restes à réaliser établis par le SGC Ubaye-Verdon de Barcelonnette qui fait état de l'ensemble des impayés :
CONSIDERANT que les créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution par la trésorerie de Barcelonnette :
Madame le Maire,
EXPOSE au Conseil Municipal que le montant des créances sur le budgét SEA de la
Commune s'établi comme suit :
à Montant
Fee RÉ Bic de Nom du redevable Objet pièce restant à Î
recouvrer ;
201571-76 UDAF PC DOU GUY [Rôle d'eau 100,22€
2019[T1-4 AMIOT Pascal et CorinelRôle d'eau 136,84 €
2020[T1-138 LABRO Hélène Rôle d'eau 136,84 €
2021[71-15 BELLYFAMY Rôle d'eau 11,66 €
2021[11-236 VALLEE Ghislain Rôle d'eau 149,50 €
202217i-119 HEDRACHE Mauricette [Rôle d'eau 149,50 €
TOTAL 760,46€
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sais! de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Clloyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 31/12/2028
Réçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le
1D : 004-210401022-20251226-2025 120-DE
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (Mme Martine DOU-CHABAS s'abstient), le Conseil Municipal:
> DECIDE de passer 750,46 € en créances irrécouvrables, la liste annexée ci-dessus. > DIT que les crédits seront prévus à l'article 673 du budget SEA de la Commune
> CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint de prendre toutes les dispositions en application de cette décision
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
INC
ES,
=
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.felerecours,fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le
10 : 004-210401022-20251226-2025_121-DE
REGISTRE DELIBERATIONS BU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 À 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS x 7 EN EXERCICE
: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS : 05 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date
dé la POUR : 07 convocation
du Conseil Municipal le 20 décembre 2025.
CONTRE : l
ABSTENTION: /
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M. Richard FABRE,
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Jean-Michel RONDON.
ABSENTS : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-121 “OBJET : DECISION MODIFICATIVE
N°3/2028 : BUDGET SE ;
SECONDE CONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour régulariser certains comptes sur le budget SEA 2025 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT
011 61523 Entretien réseaux -1 700.00
€
67 673 Titres annulés +1 800.00
€
65 6588 Autres charges de gestion courante + 400.00
€
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°3 — Budget SEA présentée comme suit :
Page 1/2
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devent le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA
- 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant
de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet Wwww.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2026
Publié te
1D : 064-210401022-20251226-2025 121-DE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT
o11 61523 Entretien réseaux -1 700.00 €
67 673 Titres annulés +1 300,00 €
65 6588 Autres charges de gestion courante + 400,00 €
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL.
MAIRE
Page 2/2
La présente délibération pourra fairel'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir clans un délal de deux mois dovant Je tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi cle manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2028
Publié le
1D : 004-210401022-20261226-2025_122-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 A 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 14
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRÉSENTS: 05 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 06 convacation du Conseil Municipal le 20 décembre 2025.
CONTRE : 1
ABSTENTION: 01
PRÉSENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, M. Richard FABRE,
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Jean-Michel | RONDON. !
ABSENTS ;: M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-122
SECONDE CONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
VU l'état des restes à réaliser établis par le SGC Ubaye-Verdon de Barcelonnette qui fait état de l'ensemble des impayés :
CONSIDERANT que les créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution par la trésorerie de Barcelonnette :
Madame le Maire,
EXPOSE au Conseil Municipal que le montant des créances sur le budget principal de la
Commune s'établi comme suit :
| z8£ Montant
Paie RES Ace de Nom du redevable Objet pièce restant à
pie recouvrer
201 aT-4200940332 SATA 302-ordre de reversement 0,60 €
95-Taxs enlèvement ordures
20181T-286 OLLE Jean Baptiste ménagères 091€
COMMUNE UBAYE 102-eutres produits de gestion
2020IT-189 BSÈRRE P courante 150,00 €
TOTAL 150,61 €
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La présente délibération pourra falre l'objet d'un recours contentieux paur excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSÉILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. teferecours.fr. Envoyé en préfecture lo 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20261226-2025 122-DE
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (Mme Martine DOU-CHABAS s'abstient), le Conseil Municipal:
> DECIDE de passer 150,61 € en créances irrécouvrables, la liste annexée ci-dessus. > DIT que les crédits seront prévus à l'article 673 du budget principal de la Commune > CHARGE Madame le Maire où Monsieur le 1% Adjoint de prendre toutes les dispositions en application de cette décision
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notificalion au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sais! de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Clloyens » accessible depuis le site Internet wwwr.felerecours. fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Regçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20251226-2026_123-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 À 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 08 dûment convoqué, s'est réuni an session ordinaire à la Maire, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 07 convocation du Conseil Municipal le 20 décembre 2025.
CONTRE : Î
ABSTENTION: 1}
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M, Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN,
Mme Michèle FINAUD-PICGA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Jean-Michel RONDON.
ABSENTS : M, William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-123
SECONDE CONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
Madame le Maire,
FAIT PART au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être établie pour
régulariser certains comptes sur le budget principal de la commune 2025 :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT
23 162 2313 Construction - 1 291,00 €
23 164 2313 Construction - 810.00 €
23 134 2315 Installations matériels et outillages + 2101.00 €
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°4— Budget principal de la commune présentée comme suit :
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentleux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication st de sa nofification au Représentant de l'État dans le département, Le Tibunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.ft. Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2028
Publié lé
ID : 004-210401022-20251226-2025 123-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE | OPERATION | ARTICLE OBJET MONTANT
23 162 2313 Construction - 1291.00 €
23 164 2313 Construction - 810,00 €
23 134 2318 Installations matériels et outillages + 2101.00 €
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.felerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
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ID : 004-210401022-20261226-2025 124.DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 À 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS - EN EXERCICE: 41 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 05 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Maire, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 07 convocation du Conseil Municipal le 20 décertibre 2025.
CONTRE : }
ABSTENTION: /
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme
Françoise BRUN, M, Richard FABRE,
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PICCA a donné pouvoir à M. Manuel SICELLO, M. Jean-Michel RONDON,
ABSENTS : M. William CHABERT, M, Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-124
SECONDE CONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
Madame le Maire,
INFORME le Conseil municipal qu'il est nécessaire de solliciter une aide financière auprès du Département au titre du FODAC 2026 (Fonds départemental d'appui aux Communes) pour la réfection et mise en sécurité de la piste de « La Ligne » au Lauzet-Ubaye.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 7 792.00 € HT :
PROPOSE le plan de financement qui s’établit comme suit :
DEPENSES
e Réfection et mise en sécurité de la piste de la Ligne 7 792,00 € HT
Total dépenses 7 792,00 € HT
RECETTES
+ Conseil Départemental (FODAC 55 %) 4 285,60 € HT + Autofinancement de la Commune 3 506,40 € HT
«+ Total recettes 7 792,00 € HT
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La présente délibération pourra faite l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle bout également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuls le site internetMww.lelsrecours.fr. Envoyé en préfecture fe 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2028
Publié le
1D : 004-20401022-20261226-2025 124-DE
Entendu l'exposé de Madame ie Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet :
- pour la réfection et mise en sécurité de la piste de « La Ligne » au Lauzet-Ubaye.
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à déposer un dossier de demande de subvention FODAC 2026 ;
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjaint à signer tout document afférent au projet ;
ACCEPTE le plan de financement comme ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget primitif de la commune pour 2026.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Agnès PIGNATEL
MAIRE
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La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marselll 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsolile peut également être saisi de manière dématérialisée via l'applitation « Télérecours Ciloyens » accessible depuis le sife internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 66/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
ID : 004-210401022-20251228-2025 125-DE
REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 26 DECEMBRE 2025 À 18H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 41
Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS: 05 dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 05 convocation du Conseil Municipal le 20 décembre 2025,
CONTRE : 02
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M. Richard FABRE,
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS a donné pouvoir à Mme Françoise BRUN, Mme Michèle FINAUD-PIGGA a donné pouvoir à M, Manuel SICELLO, M, Jean-Michel RONDON.
ABSENTS ;: M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO. M. Fabrice ARDISSON.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Richard FABRE
2025-125
SECONDE CONVOCATION SUITE À ABSENCE DE QUORUM
Mme le Maire expose :
La commune du LAUZET-UBAYE & consenti un bail emphytéotique à la commune de
MONTCLAR signé les 14 et 21 avril 2004, relatif à la parcelle E 1063, lieudit Montagne du
Coi Bas pour uné contenance de 303ha 12a 06ca.
L'objet de ce bail était de compléter le protocole d'accord intervenu entre la commune de
MONTCLAR d'une part, et la commune du LAUZET-UBAYE et la Communauté de
Communes de la Vallée de l'Ubaye d'autre part, protocole signé en date du 12 juin 1995.
Ce protocole prévoyait l'équipement et la gestion du domaine skiable du domaine du Col Bas et de l'Ambouin.
Le bail emphytéotique, conclu pour une durée de 18 ans à compter du 44 avril 2004, devait
prendre fin le 18 avril 2022.
Il ést rappelé que, depuis la signature du bail emphytéotique initiat du 21 avril 2004, ceite
parcelle est classée en zone Natura2000, en zone ENS, en ZNIEFF, en ZNIEFF2, en site
inscrit et qu'elle est soumise à l'APPB de 1986.
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La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux Pour excès de pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseilla 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et dé sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être sais de manière dématérialisée vla l'anpilcaton « Télérecours Citoyens » accessible depuis le sile internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture te 06/01/2026
Publié le
{D : C04-210401022-20251226-2025 125-DE
Des pourparlers ont débuté entre les deux communes concernant l'avenir de l'ensemble du domaine du Col Bas, mais les études et projets n'étant pas aboutis à la date d'échéance normale du bail emphytéotique, la commune du LAUZET-UBAYE et la commune de MONTCLAR ont décidé d’un commun accord de proroger la durée du bail par avenant.
Plusieurs avenants prorogeant le bail emphytéotique ant été passés : = Avenant n°1 du 21 avril 2022 pour une durée d’un an jusqu'au 13 avril 2023, dont
la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 15 avril 2022 ;
- Avenant n°2 du 48 avril 2023 pour une durée de six mois jusqu'au 13 octobre 2023,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 1% juillet 2023 ;
- Avenant n°3 du 9 novembre 2023 pour une durée de six mois jusqu'au 13 avril 2024,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 9 novembre 2023.
- Avenant n°4 du 2 décembre 2024 pour une durée de six mois jusqu'au 15 avril 2025,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 2 décembre 2024,
- Avenant n°5 du 21 juillet 2025 pour une durée de six mois jusqu'au 15 octobre 2026,
dont la signature a été approuvée par délibération du conseil municipal du LAUZET-
UBAYE du 21 juillet 2025.
Les avenants n°2 et n°3, en plus de proroger la durée du bail initial, ont instauré de
« nouvelles réserves », précisant que si toutes ces conditions sont strictement respectées il sera procédé à une nouvelle convention.
Par délibération n°2024-62 du 7 juin 2024, le conseil municipal du LAUZET-UBAYE a autorisé Madame le Maire à signer un avenant n°4 comportant les précédentes réserves figurant dans les précédents avenants, et y ajoutant de nouvelles réserves.
Par délibération du 13 juin 2024, la commune de MONTCLAR n'a pas souhaité signer cet
avenant n°4, en considérant que les réserves qui y étaient prévues n'étaient pas adaptées.
Par délibération n°2024-119 du 2 décembre 2024, le conseil municipal du LAUZET-UBAYE
a autorisé Madame le Maire à signer un avenant n°4 modifié qui a été signé par les communes du Lauzet-Ubaye et de Montclar le 9 décembre 2024.
A ce jour les communes du LAUZET-UBAYE et de MONTCLAR sont toujours en discussion à propos de l'avenir du Domaine du Col Bas. Les études ef projets ne sont pas aboutis, la commune ne peut pas signer de convention de mise à disposition et le bail emphytéotique initial doit à nouveau être proroger du 15/10/2025 au 15/04/2026.
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Le présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Trihunal Administratif de Marseille peut également être salsi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Cifoyens » accessible depuls le site internet www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
1D : 604-210401022-20251226-2025_125-DE
Aucun transfert de propriété n'est formellement intervenu Concernant les biens construits par la commune de MONTCLAR sur la parcelle donnée à bail par la commune du LAUZET-
UBAYŸE et qui, à l'issue du bail et conformément à ses termes explicites, doivent devenir la propriété de la commune bailleresse,
Afin de permettre à la commune de MONTCLAR de continuer à utiliser et exploiter cette
parcelle pour la saison d'hiver 2025-2026, il convient donc à nouveau de proroger la durée
du bail emphytéotique, dans les mêmes termes et conditions que le bail initial.
Vu les articles L.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le bail emphytéotique daté des 14 et 21 avril 2004 entre la commune du LAUZEÉT-
UBAYŸE et là commune de MONTCLAR portant sur la parcelle E 1063,
Vu les avenants au bail emphytéotique des 21 avril 2022, 13 avril 2023, 9 novembre 2023,
2 décembre 2024 et 21 juillet 2028 :
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (Mme
Françoise BRUN et Mme Martine DOU-CHABAS votent contre), le conseil municipal :
APPROUVE le projet d'avenant n°6 prorageant le bail emphytéotique jusqu'au 15 avril
2026.
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1%" Adjoint à signer l'avenant n°6
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 49° Adjoint à signer tout acte ou document qui
s'avèrerait nécessaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrail certifié conforme.
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux BOUr excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa hoëffication au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clloyens » accessible depuis le site internetwww. telérecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié ts
ID : 004-210401022-20251226-2025_125-DE
Avenant de prorogation n°6
Entre les soussignés :
La commune de Le Lauzet-Ubaye, représentée par Madame Agnès PIGNATEL, maire,
domiclliée ès qualité en l'hôtel de Ville, 6 Place de la mairie, 04840 Le Lauzet-Ubaye, et
spécialement habilitée en vertu d'une délibération du conseil municipal du Lauzet-Ubaye du 26 décembre 2025
D'une part,
Et
La commune de Montolar, représentée par Madame Béatrice SAVORNIN, maire, domiciliée ès qualité en l'hôtel de Ville, Col Saint Jean, 04140 Montclar, et spécialement habilitée en
vertu d'une délibération du conseil municipal de Montclar du
D'autre part,
ll est rappelé que la commune du LAUZET-UBAYE a consenti un bail emphytéotique à la
communé de MONTCLAR signé les 14 et 21 avril 2004, relatif à la parcelle E 1063, lieudit
Montagne du Col Bas pour une contenance de 308ha 12a O6ca.
Le bail emphytéotique, conclu pour une durée de 18 ans à compter du 14 avril 2004, devait
prendre fin le 13 avril 2022,
Il est rappelé que, depuis la signature du bail emphytéotique initial du 21 avril 2004, cette
parcelle est classée en zone Natura2000, en zone ENS, en ZNIEFF1, en ZNIEFF2, en site inscrit et qu'elle est soumise à l'APPB de 1986.
Plusieurs avenants prorogeant le bail emphytéotique ont été passés les 21 avril 2022, 13 avril 2023, 9 novembre 2023, 2 décembre 2024 et 21 juillet 2025.
Des pourparlers sont toujours en cours entre les deux communes concernant l'avenir de
l'ensemble du domaine du Col Bas, mais les études et projets ne sont pas aboutis à ce jour.
C'est pourquoi les communes bailleresse et locataire ont décidé d'un commun accord de
praroger le bail emphytéotique jusqu'à l'issue de la saison d'exploitation de la station de
sports d'hiver le 15 avril 2026.
La présente prorogation se fera dans les termes et conditions du baif initial.
Fait à Le Lauzet-Ubaye, le 26 décembre 2025
Agnès PIGNATEL Béatrice SAVORNIN
Maire du Lauzet-Ubaye Maire de Montclar
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La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le silé Intermet www. telerecours.fr