Déliberation - deliberations 26 mars 2026 1629845

Documents similaires

Procès Verbal - pv 26 mars 2026 1639161

Déliberation - deliberations 20 mars 2026 1626720

Procès Verbal - pv 20 mars 2026 1626722

Procès Verbal - pv 20 mars 2026 1626719 copie 1626722

Déliberation - deliberations 5 juin 2026 1700318

Déliberation - deliberations 30 avril 2026 17h00 1694419

Procès Verbal - pv 26 decembre 2025 1626719

Déliberation - deliberations 24 mars 2025 1165501

Déliberation - deliberations 17 mars 2025 1159846

Déliberation - deliberations 2 juillet 2026 1728997

Déliberation - deliberations 26 mars 2026 1629845 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 26 mars 2026 1629845)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé sn préfecture le 30/03/2626

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le

10 : 004-210401022.20260326-2026 140-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE: 41 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 411 dûment convoqué, s'est réuni an session ordinaire à la Mairie,

VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la

POUR : 02 convocation du Conseil! Municipal le 20 mars 2026.

CONTRE : 1

ABSTENTION: 02

PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M, Mathieu BERÇON, Mme Soizic PIGNATEL, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO—MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE.

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme Léa FOURGÉAUD

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal que l'article L 2122-22 du

Code Général des Cellectivités Territoriales, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 qui prévoit que le Maire peut être chargé expressément par le Conseil

Municipal, pour la durée de son mandat de certaines délégations. Elle expose au Conseil

Municipal les délégations qu'elle estime nécessaires afin de faire face rapidement à des

Situations parfois urgentes et compte tenu des nécessités d'une bonne administration communale au regard de la nature des affaires dont la commune a à traiter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des membres présents (M. Lionel JEAN ét Mme Marjorie PAPE

s'abstiennent) que Madame le Maire ést chargée, pour la durée du mandat et par délégation

du conseil municipal :

- D'arrêter st modifier l'affectation des propriétés communales utillsées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

- De fixer, dans les limites définies par le conseil municipal at conformément au tableau dés

tarifs communaux annexé à la délibération budgétaire, les tarifs applicables aux droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, lésdits tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations, dans une limite de

+10 %, où de réductions accordées en cas de recours à des procédures dématérialisées.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 25 000 euros HT ;

Page 1/3

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un défai de deux mois devant le tlbunal administratif de Marseille 31, tue Jean-Françols LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication af de sa notification au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

JD : 064-210401022-20260326-2026_140-DE

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

- Dé prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Dé fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experis ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en solt titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droïts à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.

211-2 à L. 211-2-8 ou au premier alinéa de l'article L. 213-8 de ce même code dans les conditions que fixera le conseil municipal ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis :

* pour toute procédure contentieuse devant les juridictions de l’ordre administratif, au fond ou en référé, tant en demande qu'en défense, et y compris en appel ; + pour toute procédure contentieuse devant les juridictions de l’ordre judiciaire, notamment en matière civile devant le tribunal judiciaire, concernant les affaires de la commune qui relèvent de ces juridictions, ainsi que devant le conseil de prud'hommes si besoin était, au fond et en référé, tant en demande qu'en défense, et y compris en appel ;

+ en matière pénale pour déposer plainte entre les mains du procureur de la République, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction et se constituer partie civile au nom de la commune dans toute affaire pénale la concernant, quelle que soîit la juridiction chargée du dossier;

- Dé régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite dé 1000 euros HT ;

- De signér la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie ét

l'éseaUX ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

Page 2/3

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Triburral Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télétécours Citoyens » accéssible depuis le site Internal www. telerecours.frEnvoyé en préfecture le 30/03/2626

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié te

ID : 004-210401022-20260326-2026_140-DE

- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus àl'article L. 2123-18 du présent code.

ACTE que Madame le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de

l'exercice de cette délégation.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 3/3

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de Pouvoir dans un délai de deux mols devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA —

13002 MARSEILLE à compier de sa publication et de sa nofffication au Représentant de

l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière démalérislisée via l'application « Télérscours Citoyens » accessible depuis le site internet www. telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

{D : 004-210401022-20260326-2028 140-DEEnvoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

iD : 004-210401022-20260326-2026_141-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE:

44 Le Conseil Municipal dé la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 11 dûment convoqué, s'est réuni an session ordinaire à la Maïrie,

VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la

POUR : 41 convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2026.

CONTRE : /

ABSTENTION : /

PRESENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, Mme Soiïzic PIGNATEL, M, Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M, Mathieu BUONO.--MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD

2026-141 NE |

VU la circulaire du 26 octobre 2001 instaurant au sein de chaque conseil municipal une

fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions

qui y sont relatives, Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible

de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

VU l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d'Etat chargé de la Défense et des Anciens combattants qui invite les communes à désigner un

correspondant défense,

Les modalités de désignation de ce correspondant défense n'étant précisées par aucune

disposition législative où réglementaire, il revient au maire, seul Chargé de l'administration en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT, de procéder, le cas échéant, à une telle

désignation, sur laquelle il lui reste laisible de recueillir l'avis du conseil municipal.

(OBJET: DESIGNATION DU ORRESPONDANT DEFENSE:

Madame le Maire, PROPOSE dé désigner en qualité de correspondant défense :

Monsieur Richard FABRE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DÉSIGNE en qualité de correspondant défense :

Monsieur Richard FABRE.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

%

Agnès PIGNATEL

Maire

14

La présente délibéräflon pourra faire l'objet d’un recours contentieux bour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal admänisiratif de Marseille 81, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa noffficatlon au Représentant de l'Etat dans le “épartement. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérécours Citoyens » accessible depuis le site Internet www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture ls 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/08/2026

Publié le

1D ; 004-210401022-20260226-2028 142-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 411 dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 41 Gonvocation du Conseil Municipal le 20 mars 2026.

CONTRE: l

ABSTENTION : /

PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, Mme Soizic PIGNATEL, M, Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO--MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD

2026-142

ILOBJET : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT:SECURITÉ ROUTIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les politiques publiques de prévention en matière de sécurité routière ;

CONSIDERANT l'intérêt de désigner un élu référent chargé de relayer et coordonner les

actions de prévention de la sécurité routière au niveau communal j

CONSIDERANT que les maires ont un rôle important à assurer dans la lutte contre

l'insécurité routière, du fait de leurs multiples domaines de compétences qui peuvent avoir

un impact direct ou indirect sur la sécurité routière : les aménagements urbains, la

réglementation de la vitesse, la définiton et la mise en œuvre des documents

d'urbanisation,

Madame le Maire,

PROPOSE de désigner en qualité de correspondant sécurité routière :

Monsieur Mathieu BERÇON

Le conseil municipai, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DÉSIGNE en qualité de correspondant sécurité routière :

Monsieur Mathieu BERÇON.

Le correspondant sécurité routière aura pour missions de :

+ assurer le lien avec les services de l'État et notamment la préfecture ;:

+ relayer les campagnes nationales et départementales de prévention ;

+ proposer des actions de sensibilisation sur le territoire communal ;

#__ participer aux réunions d'information et formations dédiées ;

favoriser les initiatives locales en matière de sécurité routière.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an gue dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Maire Re 11

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseîlle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le

département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de

manière dématérialisée via l'application « Télérecours Clioyens » accessible depuis Le site Internet MW. telerecours.fr,Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

15 : 004-210401022-20260326-2026 143-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 41

Le Conseil Municlpal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Malrie,

VOTANTS : 1 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la

POUR : 41 convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2026.

CONTRE : 1

ABSTENTION : /

PRESENTS ;: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, Mme Soizic PIGNATEL, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M, Mathieu BUONO—MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M, Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGÉAUD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-22 relatif

aux commissions municipales,

VU l'article L.2143-2 du même Code relatif aux comités consultatifs,

CONSIDERANT la nécessité d'organiser les travaux du Conseil municipal par la mise en

places de commissions thématiques,

CONSIDERANT l'intérêt d'associer les habitants à la vie communale et les associations

au travers d'un comité consultatif ;

Madame le Maire

EXPOSE au Conseil municipal :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Terrioriales, il appartient au Conseil municipal de créer des commissions chargées

d'étudier les questions soumises à son examen, Ces commissions sont pläcées sous la

présidence de Madame le Maire, qui pourra désigner un élu pour les animer,

Par ailleurs, en application de l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est proposé de créer un comité consultatif associant élus, habitants et

représentants d'associations de la commune. Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

1 — COMMISSIONS MUNICIPALES

Page 1/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dahs un délai de deux mois devant le tlbunal administratif de Marsellle 81, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compfer de sa publicatlon et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille Peut également être sais! de manière dématériallsée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet ww tetéracours.fr.Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Regu en préfecture le 31/03/2026

Publlé te

1D : 004-210401022-20260326-2026_143.DE

19 #

Finances & Administration M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE, M. Mathieu BERÇON, Mme Soizic PIGNATEL, M. Richard FABRE, Mme

Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO-MICHEL, Mme

Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE

Travaux & Infrastructure M. Manuel SICELLO, M. Mathieu BERÇON, M. Richard FABRE, M. Lionel JEAN

Environnement & Cadre de | Mme Fanny FONTAINE, Mme Soizic PIGNATEL, Mme Léa

Vie FOURGEAUD, Mme Monique BARDAILLE, Mme Marjorie

| PAPE

Aménagement du Territoire / M. Manuel SICELLO, M. Mathieu BERÇON, Mme Léa

Agriculture & Forêt FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO-MICHEL, M, Lionel

JEAN

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) et la Commission de Délégation de Service Public {DSP) feront l'objet de délibérations complémentaires.

COMITÉ CONSULTATIF ses = RE FAURE

FOURGEAUD, Mme Marjorie PAPE. (Un appel à la

population et aux associations sera réalisé pour compléter la

composition du comité.)

Il. — CRÉATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Conseil municipal se réserve la possibilité de créer ultérieurement d'autres commissions

municipales et/ou des comités consultatifs, en fonction des besoins de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE la création des commissions municipales et du comité consultatif tels que définis ci-dessus, ainsi que la désignation de leurs membres selon ia composition arrêtée dans le

présent acte ;

DIT que la Commission d'Appel d'Offres et la Commission de Délégation de Service Public feront l’objet de délibérations ultérieures ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an Que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le Hibunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compfer de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être sais! de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Cifoyens » accessible dépuis le site internet www. felerecours.frEnvoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publlé te

ID : 004-210401022-20260326-2026_144.DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS . un EN EXERCICE : 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS: 11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la

POUR : 41 convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2026.

CONTRE : Î

ABSTENTION : /

PRESENTS ;: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, Mme Solzic PIGNATEL, M, Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO—MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD

2026-144

OFFRES [OBJET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA GOMMISSION D'APPEL

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.2121-21 etL.2121-22,

VU le Code de la commande publique,

GONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission

d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires :

CONSIDERANT qu'ouire le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation au plus fort reste.

NB : ilest voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l'unanimité

de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée

pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions muhicipales, ou si une seule liste a

été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par fe maire (art. L 2121-21 du CGCT).

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal accepte le principe du vote à main levée à l'unanimité,

La liste proposée de candidats est :

Membres titulaires : Membres suppléants :

+ M. Manuel SICELLO + M. Mathieu BERÇON

° M. Richard FABRE + Mme Fanny FONTAINE * M. Lionel JEAN + Mme Marjorie PAPE

Page 1/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délal de deux mois devant le irlbunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa nofffication au Représentant de l'Etaf dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être sals! de manière dématériallsée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site Internet vnw.telerecours.fr.Résultats du vote

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 11

Nombre de suffrages exprimés : 11

« Voix obtenues par la liste : 11

- Blancs / nuls : 0

Sont proclamés élus membres de la CAO

Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Regu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

ID : 004-210401022-20260326-2028 144.DE

Membres titulaires :

+ M. Manuel SICELLO

* M. Richard FABRE

+ M. Lionel JEAN

Membres suppléants :

+ M. Mathieu BERÇON

* Mme Fanny FONTAINE

+ Mme Marjorie PAPE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

PROCLAME élus les membres de la commission d'appel d'offres tels que désignés ci-

dessus ;

PRECISE que la commission sera convoquée par Madame le Maire dans les conditions prévues dans les textes en vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente déllbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir clans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérscours Citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. frEnvoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

1D : 004-210401022-20260326-2026_#45-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,

PRESENTS : 41 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à [a Mairie, VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL, Date de la

POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2028.

CONTRE : l

ABSTENTION: /

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SIGELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, Mme Soizic PIGNATEL, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO—MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD

2026-1465

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son artlcls L, 2122-20 :

VU le décret n 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale :

VU la délibération du Consell municipal en date du 20 mars 2026 portant élection de

Madame le Maire et du bureau municipal :

Madame le Maire

EXPOSE au conseil municipal qu'en application de l'article L 123-6 du code de l'action

sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) est, pour une commune de moins de 1 500 habitants,

fixé à 4 membres élus et 4 mernbres nommés par le Maire. Elle précise que les membres

élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration

du Centre d'Action Sociale.

Ilest donc proposé de désigner les 4 conseillers municipaux appelés à siéger au conseil

d'administration du CCAS :

-_ Mme Monique BARDAILLE

- Mme Léa FOURGEAUD

- Mme Soizic PIGNATEL

- M. Lionel JEAN

4 membres nommés (Un arrêté de nomination sera notifié aux personnes) : - Mme Nicole BERNARD

- M. Baptiste FERRER

- Mme Sylvie PARMENT

- M. Olivier DELAAGE DE MEUX

Page 1/2

La présente déllbération pourra falrel'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvair dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site intemet wa.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

1B : 004-210401022-20260326-2026 _145-DE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DÉSIGNE comme représentants du Conseil municipal au conseil d'administration du

Centre Communal d'Action Sociale les membres figurant dans le tableau ci-dessus ;

RAPPELLE que le conseil d'administration du CCAS est présidé de droit par Madame le

Maire ;

DIT que lss membres nommés par Madame le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune feront l'objet d'une décision distincte du Maire ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la transmission de la liste des membres au préfet.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Je tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA -— 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Raprésentant de l'Etat dans le département, Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérlallsée via l'application « Télérecours Clioyens » accessible depuis le site interne! www.felerecours.frEnvoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le

{D : 604-210401022-20260326-2028_146-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS | —

EN EXERCICE : 11 Le Consell Municipal de la Commune du Lauzst-Ubaye,

PRESENTS: 411 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

VOTANTS : 41 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la

POUR : 11 convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2026,

CONTRE : 1

ABSTENTION : /

PRESENTS ; Mme Agnès PIGNATEL, M, Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M, Mathieu BERÇON, Mme Soizle PIGNATEL, M, Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD,

M. Mathieu BUONO—MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M. Lionel JEAN, Mme Marjorie PAPE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD

2026-146

VU le Code général des impôts, et notamment son article 1650 relatif à la Commission

Communale des Impôts Dirécts ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la constitution de la Commission Communale

des Impôts Directs (CCID) à la suite du renouvellement du conseil municipal ;

CONSIDERANT que cette commission est composée du maire, président, et de :

° 6 commissaires dans les communes de moins de 2 000 habitants,

CONSIDERANT que les commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont

désignés par Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste

dressée par le conseil municipal :

CONSIDERANT que cette liste doit comporter :

+24 noms dans les communes de moins de 2 000 habitants,

CONSIDERANT que ces personnes doivent être choisies parmi les contribuables de la commune et, dans la mesure du possible, représenter les différentes catégories

socioprofessionnelles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ DÉCIDE de dresser la liste des contribuables proposés à la désignation des

membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

Page 1/2

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notffication au Représentant de l'Etat dens le départeinent Le Tribunal Administratif de Marsaille peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le sie Internet www.islerecours.fr.Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Regu en préfecture le 31/03/2026

Publié e

iD : 004-210491022-20260326-2026 146-DE

s ARRÊTE la liste des 24 noms proposée :

M. Manuel SICELLO

Mme Fanny FONTAINE

M. Mathieu BERÇON

Mme Monique BARDAILLE

M. Richard FABRE

Mme Soizic PIGNATEL

Mme Léa FOURGEAUD

M. Mathieu BUONO -MICHEL

M. Lionel JEAN

Mme Marjorie PAPE

M. Roger FULBERT

Mme Caroline DANIEL

Mme Edwige KURTZ

M. Sébastien COQUET

M. Eugène GILLY

Mme Marianris SOLDINI

M. Jean-François MAZUER

M. Stéphane DRUBIGNY

M. Michel BERNARD

M. Michel BAUDRY

M. Gérard HERMELIN

Mme Monique DOU

M. Éric DESOR

M. Alain DUPONT

+ PRÉCISE que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des

Finances Publiques, qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et

suppléants ;

+ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à

fexécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Agnès PIGNATEL

Maire

Page 2/2

La présente délibération poutre faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvolr dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marsellle 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www. talerecours. frEnvoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Pubité le

iD : 004-210401022-20280326-2026_147-DE

REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2026 À 18H30

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 11

Le Consell Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS:

44 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

VOTANTS : 11 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL.

Date de la POUR : 41 convocation

du Conseil Municipal la 20 mars 2026,

CONTRE : /

ABSTENTION : /

PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, Mme Fanny FONTAINE,

M. Mathieu BERÇON, Mme Solzic PIGNATEL, M. Richard FABRE, Mme Léa FOURGEAUD, M. Mathieu BUONO--MICHEL, Mme Monique BARDAILLE, M, Lionel JEAN, Mme

Marjorie PAPE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Léa FOURGEAUD

2026-147

OMMISSION DE

VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 etR7àR.11:

CONSIDERANT :

* que dans les communes où deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil

municipal, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux

; * que cette composition doit respecter

la répartition suivante :

3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

: 2 conseillers appartenant à la ou

aux listes suivantes ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

DÉSIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales

- Mme Monique BARDAILLE

- M. Richard FABRE

- M. Mathieu BERÇON

- M. Lionel JEAN

- Mme Marjorie PAPE

PRÉCISE :

que la commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et avant chaque

scrutin ;

* que lorsqu'elle comporte & membres, la commission de contrôle est convoqués

par le premier des 3 conseillers

Municipaux pris dans l’ordre du tableau ;

+ qu'elle est compétente pour statuer sur les recours administratifs

préalables obligatoires et contrôler

la régularité de la liste électorale ;

AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération aux services de l'État.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an due dessus.

Pour extraif certifié conforme,

1

Agnès PIGNATEL \ S

Maire SPaget/ La présente délibération

pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans tn délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication ef da sa notlficatlon au Représentant de l'Etat dans Je département, Le Tribunal Administratif de Marsellle peut également être saisi de manière dématérialisée vla l'application « Télérecours Citoyens » accessible depuls lé site internet www. telerecours. fr,