Procès Verbal - pv deliberations 27 decembre 2023 730691

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Procès Verbal - pv deliberations 27 decembre 2023 730691 Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 27 decembre 2023 730691)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne, & PV du Conseil Municipal du Lauzet-Ubaye

du 27 décembre 2023

Date de la convocation : 20 décembre 2023

Membres en fonction : 11

Membres présents : 7

Membres absents représentés : 1

Membres absents : 3

Sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire.

L'an deux mille vingt-trois,

Le 27 décembre à 14 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s'est réuni dans la

salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Agnès

PIGNATEL, Maire.

MEMBRES _PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme

Françoise BRUN, Mme Martine DOU CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE,

MEMBRES ABSENTS REPRESENTES : Mme Michèle FINAUD PICCA donne pouvoir à M. Manuel SICELLO

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO

MEMBRES ABSENTS: M. Fabrice ARDISSON

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 14h00.

M. Manuel SICELLO est désigné secrétaire de séance

rdre du jour suivant est

TION DUCApprobation du PV du conseil municipal du 7 décembre 2023

Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été

données par le conseil municipal

1. CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA

CABANE DU COL BAS ET DU FORT DE DORMILLOUSE.

Après publication, une seule candidature s’est présentée : SARL Ange et Fernand, le Relais du

Lac — 04340 LE LAUZET-UBAYE ;

Attribution de la location pour une durée de 4 ans à compter de décembre 2023 à la SARL

Ange et Fernand, le Relais du Lac - 04340 LE LAUZET-UBAYE ;

POUR : 8

CONTRE : O0

ABSTENTION : O

Adopté à l’unanimité

2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la

collectivité sous certaines conditions :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et

la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en

compte.

POUR : 8

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Adopté à l’unanimité

3. RENOVATION CHAUFFERIE BATIMENT GENDARMERIE - LE LAUZET-UBAYE DEMANDE DE

SUBVENTION A L’ADEME ET A LA REGION SUD ET FONDS VERT

Rénovation de la chaufferie du bâtiment de la gendarmerie : montant de l'opération est

estimé à 139 150.00 € HT:

- Génie civil chaufferie : 68 000.00 € ht

- silo + chaudière bois et périphériques : 41 000.00 € ht

- compteur sortie chaudière bois : 1 000.00 € ht

- divers (contrôle, assurances fournitures) : 16 500.00 € ht

- AMO : 12 650.00 € ht

Demande de subvention : ADEME 32,90 % soit 45 787.00 €, Région sud 30 % soit 41 745.00 €,

Fonds vert 17,10 % soit 23 788.00 € et autofinancement 20 % soit 27 830.00 €POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Adopté à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Madame Le Maire indique plusieurs choses :

- Suite aux intempéries du 1*’décembre 2023, des travaux d'urgences ont été réalisés

par des élus mais plusieurs dégâts sont à déplorer. Des devis ont été demandés pour

la réalisation des travaux de réparation dans différents secteurs. La commune

déposera des demandes d’aides de l'Etat et de la Région.

- Une commission travaux sera prévue en janvier 2024 pour prioriser les travaux.

- Remerciements à M. Serge KRESS pour la réparation de la lame à neige du véhicule

municipal.

- Rappel: la commune a été retenue au dispositif villages d'avenir qui va permettre

d’avoir une aide en ingénierie sur nos projets.

- À partir du 1°/01/24 il est obligatoire de trier ses biodéchets cependant la

communauté de communes n’a pu déployer les points de compostage pour toutes les

communes. La CCVUSP est en cours de recrutement d’un responsable pour le pôle

déchets. (nous relancerons pour les composteurs communs).

Mme Françoise BRUN rappelle que les colis de Noël ont été distribués aux ainés ainsi qu'aux

membres du personnel. Le personnel a remercié chaleureusement la commune.

M. Gérard HERMELIN informe qu'il faut réaliser des travaux d'urgence à la gouttière, du

bâtiment communal (ancienne maison Barneaud)

Fin de séance à 15h15Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 004-210401022-20231227-2023_142-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MERCREDI 27 DECEMBRE 2023 À 14H00

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 11

PRESENTS : 07

VOTANTS : 08

POUR : 08

CONTRE :

ABSTENTION :

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du

Conseil Municipal le 20 décembre 2023.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise

BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO

2023-142

OBJET : LOCATION DE LA CABANE SUR LE DOMAINE DU COL-BAS ET DU FORT DE

DORMILLOUSE : AUTORISATION D’ OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire,

PROPOSE d'établir une convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire pour la location de la cabane du lac sur le domaine du Col-bas et la location du fort de Dormillouse pour une durée de 4 ans à compter de décembre 2023.

DIT qu'un avis d'appel à la concurrence a été publiée le 20 novembre 2023 et que la SARL Ange et Fernand - Le Relais du Lac — 04340 LE LAUZET-UBAYE s'est portée candidate ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> ACCEPTE la candidature de la SARL Ange et Fernand pour l’Autorisation

d'Occupation Temporaire du domaine public ;

> AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1° adjoint à signer la convention

pour la location de la cabane sur le domaine du Col-Bas ainsi que la location du

fort de Dormillouse ;

> DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune à l'article 752.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Agnès/PIGNATEL,

ke MAIRE.

[
Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

LOCATION DE LA CABANE DU CO! :004210401022-20231227-2028 142.0€

DU FORT DE DORMILLOUSE

CONVENTION D’'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

IDENTIFICATION DES PARTIES

La commune du Lauzet-Ubaye, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes de Haute Provence, ayant son siège social Place du Village - 04 340 Le Lauzet-Ubaye, identifiée au SIREN sous le n°210 401 022 00012.

Représentée par Madame Agnès PIGNATEL, son maire en exercice, demeurant au Lauzet-Ubaye.

Ci-après dénommée : Le propriétaire

La Société SARL ANGE ET FERNAND), société à responsabilité limitée au capital de 7 622.45 €, dont le siège est à 04 340 Le Lauzet-Ubaye. Identifiée au SIREN sous le numéro 322.355.595 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque.

Représentée par Monsieur Ange SOLDINI, demeurant au Lauzet-Ubaye, son gérant en exercice, fonction à laquelle il a été nommé en vertu de l’article 12 des statuts de la SARL ANGE ET FERNAND et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 2 et 12 des statuts.

Ci-après dénommée : Le bénéficiaire

Préambule

Consécutivement à l’avis d’appel à candidature et après examen des propositions, une convention d’occupation temporaire du domaine public est proposée comme base de contrat entre la commune du Lauzet-Ubaye et le bénéficiaire.

À) : OBJET ET DUREE DU CONTRAT :

Article 1 : Objet

Le propriétaire autorise le bénéficiaire à occuper sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, les locaux suivants, en vue de l’exploitation saisonnière : -__ la location hivernale la Cabane du lac parcelle E445, située sur le domaine du Col-Bas, en l’état - la location du Fort de Dormillouse, propriété du Lauzet-Ubaye située sur la Crête du même nom : parcelles E 444, D 60 sur la commune de St Vincent les Forts et B 529 sur la commune de Montclar (voir l’annexe 1)

Article 2 : Durée

La présente autorisation est accordée et acceptée à compter du 28 décembre 2023. Elle prendra donc fin de plein droit le 30 novembre 2027.

Article 3 : Fin de contrat

Le contrat s’achèvera de plein droit à l’expiration du terme fixé sans que la commune ait à signifier congé au

bénéficiaire. Ce dernier s’oblige à quitter les lieux loués à l’expiration de la présente sans chercher à s’y maintenir sous quelque prétexte que ce soit.

|? AOT - LA CABANE DU COL BAS - FORT DE DORMILLOUSE — PAGE 1Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

B) CHARGES ET CONDITIONS : ID : 004-210401022-20231227-2023_142-DE

Le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir les charges et conditions suivantes :

Article 4: Etat des lieux

Le bénéficiaire prendra les lieux loués en l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance. Il sera annexé à la présente un état des lieux signé des deux parties, à l'entrée et à la sortie (l’état des lieux du Fort de Dormillouse se fera quand l’accès le permettra)

Article 5: Gestion des risques

Le titulaire s’engage à mettre en place des pratiques et des moyens permettant d’éviter tout risque de manipulation et de stockage des matières pouvant présenter un risque en terme d’hygiène, de santé, de sécurité ou d'environnement. Il s’assurera notamment du respect des consignes relatives aux produits inflammables (compartimentage, extincteurs appropriés et en nombre suffisant), polluants et/ou toxiques, ainsi que du respect des consignes relatives à la manipulation de produits dangereux.

Article 6 : Matériel - Mobilier

Les investissements mobiliers réalisés par le bénéficiaire resteront sa propriété à l’issue du présent contrat. Dans le cas d’un désir d’aliénation de ces biens de sa part, il devra en aviser en priorité la commune en lui adressant la liste des matériels mis à la vente et leur valeur de rachat.

Article 7 : Entretien et travaux

L'entretien courant et les réparations du matériel, des installations et des espaces sont à la charge du bénéficiaire. La maintenance en bon état de marche de l’ensemble est une obligation faite au bénéficiaire. La commune se réserve le droit de faire procéder à ses frais, par un expert agréé par les deux parties, au contrôle de l’état d’entretien de l’ensemble des installations.

Le bénéficiaire sera personnellement responsable de toutes les dégradations causées aux installations de l'établissement tant par lui-même que par les usagers, sans préjudice du recours contre ces derniers. Sont à la charge du bénéficiaire pendant la durée du contrat :

e Entretien des intérieurs des bâtiments délimités par les emprises cadastrales. Le bénéficiaire s’engage à maintenir dans le meilleur état de propreté les installations qui lui sont confiées. Le bénéficiaire peut, s’il le souhaite, engager des travaux afin d'améliorer l’attrait et la fonctionnalité de la structure. Il devra au préalable en demander l’autorisation par écrit à la commune en lui soumettant le plus précisément possible la nature et le descriptif des projets. La réalisation de ces travaux ne saurait entraîner pour autant une quelconque diminution du prix de la redevance.

Article 8 : Autorisations administratives

Le bénéficiaire obtient, à ses frais, les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité ;

accomplit lui-même toutes les formalités et les tient à disposition si nécessaire du propriétaire.

Article 9 : Approvisionnement

Le bénéficiaire se charge de mettre en place les pratiques et les moyens pour approvisionner la cabane du Col- Bas et le fort de Dormillouse.

Article 10 : Cession - Sous-location

La présente autorisation est accordée à titre précaire, révocable et personnel au bénéficiaire. La sous-location n’est pas autorisée. Le signataire du contrat sera seul responsable.

Article 11 : Assurances

Le bénéficiaire est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires à son exploitation auprès d’une compagnie notoirement connue et d’en communiquer une copie à la commune avec la quittance de paiement (responsabilité civile et locative).

La commune conserve l’unique responsabilité des locaux pour lesquels elle déclare être assurée pour tous les dommages.

AOT - LA CABANE DU COL BAS - FORT DE DORMILLOUSE — PAGE 2_| Envoyé en préfecture le 28/12/2023

C) REGIME FINANCIER « pr préfecture le 29/12/2023

ID : 004-210401022-20231227-2023_142-DE

Article 12 : Conditions d’exploitation

Le bénéficiaire exploitera à ses risques et périls les différentes activités et percevra à son exclusif profit les sommes provenant :

e de l'exploitation d’un débit de boisson et de la fourniture de repas à charge par le bénéficiaire d'obtenir préalablement toutes les autorisations et licences administratives et fiscales. Le bénéficiaire s'engage à posséder le matériel adéquat pour approvisionner les restaurants d’altitude et monter le personnel.

4rticle 13 : Redevance

La redevance sera consentie et acceptée moyennant la somme annuelle de 5 370,00 euros HT, majorée de la TVA en vigueur, payable au SGC Ubaye Verdon à Barcelonnette Le 1° avril de chaque année. La redevance d’occupation sera révisée, de plein droit chaque année sur l’évolution de l’indice du coût de la construction (1° trimestre) en vigueur à la prise d’effet de la présente convention. La première révision interviendra en avril 2025

Article 14 : Garantie

Le bénéficiaire ne versera pas de caution.

Article 15 : Charges

Le bénéficiaire devra s’acquitter de toutes les charges afférentes à l’occupation et l’exploitation des installations confiées.

Article 16 : Clause résolutoire

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations qui sont imposées au bénéficiaire par la Loi ou le présent contrat. En cas de résiliation du contrat, le bénéficiaire sera tenu de quitter les lieux immédiatement et pourra à défaut être expulsé par simple ordonnance de référé.

Article 17 : Résiliation par consentement mutuel

Le présent contrat est passé pour une durée de quatre ans, il pourra être résilié avant son terme après accord entre les parties, en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 18 : Médiation

En cas de différend, les parties s’obligent, avant tout procès, à mettre en œuvre une procédure de médiation.

Fait à Le Lauzet-Ubaye

Le 28 décembre 2023

Fait en 2 exemplaires

LE BÉNÉFICIAIRE LE PROPRIETAIRE SARL Ange et Fernand Agnès PIGNATEL, (signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé) MAIRE

AOT - LA CABANE DU COL BAS - FORT DE DORMILLOUSE — PAGE 3Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 004-210401022-20231227-2023_143-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MERCREDI 27 DECEMBRE 2023 À 14H00

1e ps CREILEERS Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS : ‘ 07 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 08 Conseil Municipal le 20 décembre 2023.

CONTRE :

ABSTENTION :

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise

BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M. William CHABERT, M. Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO

2023-143

OBJET : MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Madame le Maire, informe l'assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 :

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agen! au 30 juin 2023.

Page 1/:Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 004-210401022-20231227-2023_143-DE

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d'État et hospitalière. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

Les crédits seront prévus au budget 2024.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat :

Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instauré selon les modalités définies ci-dessous.

Article 2 :

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents de contractuels de droit privé ;

- Les vacataires

- Les apprentis

Page 2/4Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 004-210401022-20231227-2023_143-DE

- Les stagiaires gratifiés

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au | de l'article 1° de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période | Montant de la prime de

courant du er juillet 2022 au 30 juin 2023 . pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800.00 €

Supérieure à 23 700 € ot ru eu égale à 27 300€ 700.00 €

süpapurs 327 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600.00 €

Supérieure à 29 160€ et lférture où Salé 330 840 € 500.00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale a 32 280 € 400.00 €

SupaReu à 32280€et inférieureou égale à 33 600 € 350.00 €

Supérieure à 33 600 € et titéreite égale a 39 000 € 300.00 €

Article 4 :

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux du CDG 04, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 5:

Cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Article 6 :

Mme le Maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Page 3/4 leEnvoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

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ID : 004-210401022-20231227-2023_143-DE

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 28 décembre 2023, après transmission aux services de l'Etat et publication

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait au Lauzet-Ubaye,

le 27 décembre 2023

Le Maire,

Agnès PIGNATEL

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Page 4/4Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 004-210401022-20231227-2023_144-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 27 DECEMBRE 2023 À 14H00

EN ur me Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment

PRESENTS: 07 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation du POUR : 08 Conseil Municipal le 20 décembre 2023.

CONTRE :

ABSTENTION :

PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mme Martine DOU-CHABAS, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE.

ABSENTS EXCUSES : Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Manuel SICELLO), M.

William CHABERT, M. Baptiste PARISIO.

ABSENTS : M. Fabrice ARDISSON

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Manuel SICELLO

2023-144

OBJET: RENOVATION CHAUFFERIE BATIMENT GENDARMERIE - LE LAUZET-UBAYE DEMANDE DE SUBVENTION A L'ADEME ET A LA REGION SUD

ET FONDS VERT

Madame le Maire,

RAPPELLE qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation thermique sur le bâtiment communal : gendarmerie du lauzet-Ubaye

INFORME qu'une étude a été réalisée par le cabinet d'architectes MARCHANDS pour présenter les différentes possibilités de rénovation de la chaufferie du bâtiment de la gendarmerie

INFORME que le montant de l'opération est estimé à 139 150.00 € H.T :

-Génie civil chaufferie : 68 000.00 € ht

- silo + chaudière bois et périphériques : 41 000.00 € ht

- compteur sortie chaudière bois : 1 000.00 € ht

- divers (contrôle, assurances fournitures) : 16 500.00 € ht

- AMO : 12 650.00 € ht

INFORME que l'opération est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'ADEME et de la Région sud, et que le fonds vert sera demandé pour les travaux d'isolation thermique du bâtiment :

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s'établir comme suit :

Page 1/2Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 29/12/2023

Publié le

ID : 004-210401022-20231227-2023_144-DE

Taux de Participation Montant

(%) (euros) H.T

DEPENSES 139 150.00 €

RECETTES 139 150,00 €

ADEME 32.90% 45 787.00 € REGION SUD 30% 41 745.00 € FONDS VERT 17,10 % 23 788.00 € Autofinancement 20,00 % 27 830.00 € Total 100% - 139 150.00 €

v SOLLICITE le financement de 32,90 % auprès de l'ADEME pour un montant de 45 787.00 €;

> SOLLICITE le financement de 30,00 % auprès de la Région Sud pour un montant de 41 745.00 €

> SOLLICITE le financement de 17,10 % auprès des services de l'Etat Fonds Vert pour un montant de 23 788.00 €

> APPROUVE le dépôt des demandes de subvention ;

> CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires et à suivre le dossier ;

vY

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

DIT que les recettes seront prévues au Budget Général de la Commune 2024.

Agnès PIGNATEL

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