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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°10 du 24 janvier 2020
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°10 du 24 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 10 du 24 janvier 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement situé au 1er étage porte droite de l’immeuble sis 6 rue Charles PERRON à Nantes, occupé par Madame Dominique AUBRY.
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement situé au 4ème étage porte droite de l’immeuble sis 5 rue Etienne Mahot à Nantes, occupé par Monsieur Yves D’HERVEZ.
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°16) situé au 2ème étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes.
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°17) situé au 2ème étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes.
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°18) situé au 2ème étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes.
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°19) situé au 2ème étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/18 du 20 janvier 2020 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire- Atlantique pour l'année 2020.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/13 du 20 janvier 2020 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang du Bois Joalland à Saint-Nazaire.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°47 du 22 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 du 1er août 2019 portant agrément du centre de formation ARTEK Formations pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020, portant agrément de la Société ABC PERMIS A POINTS, pour l'organisation de stages permis à points sur les communes de Nantes, St Nazaire et Vigneux de Bretagne.
Arrêté n°2020-CAB-02 réglementant le déplacement des supporters des girondins de Bordeaux lors de la rencontre du 26 janvier 2020.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté conjoint du 22 janvier 2020 portant homologation de la convention-cadre pluriannuelle "Action Coeur de Ville" de Redon en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Arrêté modificatif n°6 du 24 janvier 2020 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE "Estuaire de la Loire". DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020.
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 modificatif de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant désignation pour l’année 2020 des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 002/BADT/2020 du 22 janvier 2020 portant classement de la commune de Guérande en "commune touristique". EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'accumulation de déchets
Direction Santé Publique et Environnementale putrescibles dans le logement situé au 1‘ étage porte droite de Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. l'immeuble sis 6 rue Charles PERRON à Nantes, occupé par
ao 10 ses BANIEL Madame Dominique AUBRY. D 02.49.10.43.94 MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIL, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
é l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
É la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 janvier 2020 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 janvier 2020, constatant dans le logement situé au 1“ étage
porte droite de l’immeuble sis 6 rue Charles Perron à Nantes (44100)- références cadastrales LP 291,
occupé par Madame Dominique AUBRY, locataire, les désordres suivants :
- L’accumulation de déchets ménagers (sacs poubelles, cartons, sacs plastiques.) dans la totalité des
pièces limitant l’espace disponible au sol, et l’accumulation de déchets ménagers putrescibles
(coquilles d'œufs...) dans la cuisine, pouvant entraîner des problèmes d’hygiène (parasitoses,
contaminations par contact), des risques d’intoxication alimentaire et de chute ;
- L’entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires pouvant induire des problèmes d’hygiène
corporelle : dermatose, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne.....) ;
- La présence d’excréments des deux chats appartenant à Mme Aubry sur le sol de la cuisine pouvant
induire des problèmes d’hygiène (parasitoses.....), et des risques d’intoxication alimentaires ;
- La présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries et plafond ;
- _ L’odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL:ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : j -la-loire.ars.sante.
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 / 13h 15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1 - Madame Dominique AUBRY, locataire du logement situé au 1‘ étage porte droite de l'immeuble sis 6 rue Charles Perron à Nantes (44100)- références cadastrales LP 291, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
- le désencombrement, le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation de l'ensemble des pièces et des équipements du logement ;
- ainsi que toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Dominique AUBRY, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 JAN, 2520
Serge BOULANGER
CRE BU À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'accumulation de déchets Direction Santé Publique et Environnementale putrescibles dans le logement situé au 4°" étage porte droïte de Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique.
Affaire suivie par : Anne DANIEL
&
l'immeuble sis 5 rue Etienne Mahot à Nantes, occupé par pé p
02.49.10.41.18 Monsieur Yves D'HERVEZ.
0 02.49.10.43.94
MËL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
é
É
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 13 janvier 2020 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 janvier 2020, constatant dans le logement situé au 4" étage
porte droite de l’immeuble sis 5 rue Etienne Mahot à Nantes (44100) - références cadastrales KS 623,
occupé par Monsieur Yves D’HERVEZ, locataire, les désordres suivants :
L’accumulation de déchets ménagers en partie putrescibles (bouteilles plastiques, emballages
alimentaires.) dans la totalité des pièces sur une hauteur d’environ de 90 cm pouvant entraîner des
problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact), des risques d’intoxication alimentaire
et de chute ;
L’entassement de déchets dans le logement associé au tabagisme de l’occupant induisant un fort
risque d’incendie ;
L’entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires pouvant induire des problèmes d’hygiène
corporelle : dermatoses, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne.......) ;
La présence de déjections d’insectes sur les murs et huisseries ;
L’odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contac(@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Yves D'HERVEZ, locataire du logement situé au 4" étage porte droite de
l’immeuble sis 5 rue Etienne Mahot à Nantes (44100) - références cadastrales KS 623, est mis en demeure
de procéder aux mesures suivantes :
- Je désencombrement, le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation de l'ensemble des pièces et
des équipements du logement ;
- ainsi que toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé 5
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Yves
D’HERVEZ, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 JAN, 2020 E 5 Liberté + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Direction Santé Publique et Environnementale règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°16) situé au
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. 2°" étage de l'immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes.
Affaire suivie par : Anne DANIEL
Æ& 02.49.10.41.18
0 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU Ja demande de dérogation du 06 décembre 2019 formulée par la SCI FAMILLY ayant son siège social
au n°1, ruelle Saint-Jean au Loroux-Bottereau (44430), enregistrée au RCS de Nantes sous le
n°792 522 427 et représentée par Monsieur Yoann Patrick Dominique BRASSIER né le 26/07/1982 à
Nantes, propriétaire du local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes
(44100), références cadastrales EV 537-lot n°16 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 10 décembre 2019, relatif au local situé au 2°" étage de l’immeuble sis
180 rue du Général Buat à Nantes (44100), références cadastrales EV 537-lot n°16 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1*- L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 180, rue du
Général Buat à Nantes (44100), références cadastrales EV 537-lot n°16 , propriété appartenant à la SCI
FAMILLY ayant son siège social au n°1, ruelle Saint-Jean au Loroux-Bottereau (44430), enregistrée au
RCS de Nantes sous le n°792 522 427 et représentée par Monsieur Yoann Patrick Dominique BRASSIER,
né le 26/07/1982 à Nantes, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1‘ ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Z2 JAN. 2020
Serge BOU ko | BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Direction Santé Publique et Environnementale règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°18) situé au
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. 2° étage de l'immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes.
Affaire suivie par : Anne DANIEL
Æ 02.49.10.41.18
D 02.49,10.43.94
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 06 décembre 2019 formulée par la SCI FAMILLY ayant son siège social
au n°1, ruelle Saint-Jean au Loroux-Bottereau (44430), enregistrée au RCS de Nantes sous le
n°792 522 427 et représentée par Monsieur Yoann Patrick Dominique BRASSIER né le 26/07/1982 à
Nantes, propriétaire du local situé au 2** étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes
(44100), références cadastrales EV 537-lot n°18 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 10 décembre 2019, relatif au local situé au 2°"° étage de l'immeuble sis
180 rue du Général Buat à Nantes (44100), références cadastrales EV 537-lot n°18 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC sur le palier ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contaci@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www. pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13 h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1®- L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°"° étage de l’immeuble sis 180 rue du
Général Buat à Nantes (44100), références cadastrales EV 537-lot n°18 ; propriété appartenant à la SCI
FAMILLY ayant son siège social au n°1, ruelle Saint-Jean au Loroux-Bottereau (44430), enregistrée au
RCS de Nantes sous le n°792 522 427 et représentée par Monsieur Yoann Patrick Dominique BRASSIER,
né le 26/07/1982 à Nantes, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22 JAN. 2020 BE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au Direction Santé Publique et Environnementale règlement sanitaire départemental pour le local (lot n°19) situé au Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. 2°" étage de l'immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes. Affaire suivie par : Anne DANIEL
Æ 0249.1041.18
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante. fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 06 décembre 2019 formulée par la SCI FAMILLY ayant son siège social
au n°1, ruelle Saint-Jean au Loroux-Bottereau (44430), enregistrée au RCS de Nantes sous le
n°792 522 427 et représentée par Monsieur Yoann Patrick Dominique BRASSIER, né le 26/07/1982 à
Nantes, propriétaire du local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes
(44100), références cadastrales EV 537-lot n°19 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 10 décembre 2019, relatif au local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 180 rue du Général Buat à Nantes (44100), références cadastrales EV 537-lot n°19 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC sur le palier ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1®- L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°” étage de l’immeuble sis 180 rue du
Général Buat à Nantes (44100), références cadastrales EV 537-lot n°19 , propriété appartenant à la SCI
FAMILLY ayant son siège social au n°1, ruelle Saint-Jean au Loroux-Bottereau (44430), enregistrée au
RCS de Nantes sous le n°792 522 427 et représentée par Monsieur Yoann Patrick Dominique BRASSIER,
né le 26/07/1982 à Nantes, est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1* ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 2 JAN. 2020
e PRÉFET,
Pour lé Préfet et par délégation,
ire Général PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
détm-sec-biodiv @loire atlantique gouv.fr
N° 2020/SEE-Blodiversité/18
Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année 2020
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
RA432-11 ;
VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, présentée par la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 02 janvier 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité an date du 03 janvier 2020 ;
VU. la demande d’avis adressée à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 03
janvier 202
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques,
pédagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour
l'année 2020. Cette autorisation est également délivrée pour des pêches de sauvegarde en milieu aquatique.
Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de la connaissance
de la faune aquatique, la mise à jour des données du Schéma Départemental de Vocation Piscicole ainsi qu'à
la sensibilisation sur les milieux aquatiques et la faune associée.
13
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: dtm@loire-atlantique-gouv fr
SITE INTERNET : www oire-atlantique-gouv fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12H00 / 14h 00- 16h30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans les cours
d'eau et plans d’eau du département de la Loire-Atlantique, à capturer du poisson à des fins scientifiques et à
le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les personnes de La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique désignées
responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes :
—" M.MOUREN Vincent (Ingénieur)
Mme GERARD Barbara (Chargée de missions)
— M.THIBAULT Laurent
— M. DABIREAU Joël
- M.BALL Régis
= M. PICHERIT Thibaut
- M. CHAUVIERE Jean-Jacques
- M.HICQUEL Clotaire
M. BECKER Mathieu
M. TITEUX Cédric
— M. LEHECHO Patrick
M. LECLAIR Philippe
M. GEFFRAY Olivier
- M. BONDU Valentin
Lors de ces opérations de pêche scientifique et/ou de sauvegarde, les responsables de l'exécution matérielle
pourront être accompagnés par des étudiants, des gardes de pêche particuliers ou des membres des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique.
Atticle 4 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2020 sur l’ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique.
Aticle 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité et tous modes de pêche par piégeage
(engins, filets, épuisettes...) sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 6 : Espèces concernées
Ces pêches concement toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau. Quelques spécimens pourront être conservés à des fins d'analyses ou
d'expositions pédagogiques. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats,
perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ...) doivent être détruites et non remises à
Veau.
23 Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, ainsi que le
directeur départemental des territoires et de la mer avant chaque opération de capture et d'adresser un compte-
rendu des interventions.
Article_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et Le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer
et à l'office français de la biodiversité.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Axticle_ 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le £ Ü JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
P'le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélé
La chef du service ênnement,
38 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversi
déim-see-biodiv@loire-atlantique gouv.fr
N° 2020/SFE-Biodiverstté/13
Arrêté portant autorisation de pêche à Ia Carpe de nuit sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 20 décembre 2019 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l'étang du Bois Joalland
déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Gaule
Nazairienne » en date du 16 décembre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de la biodiversité en date du 30 décembre 2019 ;
VU l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30
décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle ler - Objet de l'arrêté
Un Enduro pêche à la carpe de nuit est autorisé sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur le territoire de la
commune de Saint-Nazaire.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26 26 - COURRIEL : ddum@loire atlantique gouv fr
SITE INTERNET : www oire-allantique.gouv fr 12
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La
Gaule Nazairienne » détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un Enduro Carpes pour les nuits du
10 avril au 11 avril 2020, du 11 avril au 12 avril 2020 et du 12 avril au 13 avril 2020.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 Secteur géographique
Les parcours de pêche de la carpe de nuit ont lieu sur l'ensemble de l’étang du Bois Joalland situé sur le
territoire de la commune de Saint Nazaire.
Aticle 5 - Modalités de mise en œuvi
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'AAPPMA La Gaule Nazairienne doit informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de
pêche à la Carpe de nuit et délimiter les parcours à l’aide de pancartes, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d'une embarcation est interdite.
Les parcours de carpe sont mis en place en respectant les réserves de pêche existantes (annexe I de l'arrêté
préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-Atlantique).
Article 6 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et monsieur le maire de Saint-Nazaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 2 { JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation, PRÉFECTURE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2020/N°47
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 en date du
1“ août 2019 portant agrément du centre de formation ARTEK
Formations pour la formation du personnel SSIAP.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 en date du 1° août 2019 modifié, portant
agrément de la SARL ARTEK Formations pour assurer la formation à la préparation
S.S.LA.P 1, S.S.LA.P 2 et S.S.L.A.P.3 pour une durée de 5 ans ;
VU la demande présentée le 08 janvier 2020 par la SARL ARTEK Formations, située
16 rue Fouré — 44000 Nantes, n vue de modifier l’article 3 de l’arrêté préfectoral
précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1# — L’article 3 de l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 en date du 1° août
2019 susvisé, est remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3:
- Monsieur Philippe CUVELETTE Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Pierre-Yves GALLOU Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Frédéric POULLAIN Diplôme SSIAP 3
- SSIAP 1 :
- Monsieur Jean-Denis ROLLAND Diplôme SSIAP 1
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°565 en date
du 1% août 2019 susvisé, demeurent inchangés.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur du service
départemental d’incendie et de secours, et à la gérante de la S.A.R.L. ARTEK Formations.
Nantes, le 2 è JAN. 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service
ofCes administratives de sécurité, Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité
Unité droits à conduire
Arrèté portant agrément de
«ABC Permis à Points »
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7.
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 :
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'agrément, en date du 17 décembre 2019, présenté par Monsieur Stéphane
CRÜVEZIER, pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de
sensi tion à la sécurité routière :
Considérant que la demande d'agrément susvisée remplit les conditions réglementaires :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article _ler: Monsieur Stéphane CROUVEZIER est autorisé à exploiter, sous le
n° R 20 044 0001 0. un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « ABC PERMIS A POINTS » dont le siège social est situé 330 rue
du Maréchal Galliéni DSO — 83600 FREJUS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation situées :
- Brit Hôtel — Espaces Roscraie et Beaujoire — 45 boulevard des Batignolles — 44300
NANTES :
- Brit Hôtel - Espaces Le Normandie et Queen Mary — 4 rue du commandant l'Herminier —
44600 ST NAZAIRE ;
- Brit Hôtel — Salon guérandais — Le pont de pierre — 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : L’agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation.
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixé
par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité droit à conduire de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
2920 Nantes, le
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
net EE Liberté » Égalisf + Praiwrniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°2020-CAB-02
réglementant le déplacement des supporters des Girondins de Bordeaux
lors de la rencontre du 26 janvier 2020 opposant
le Football Club de Nantes à Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Considérant qu’en vertu de l’article L.
332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles
graves
à l’ordre public
et assurer la sécurité
des personnes
et des biens
à
l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters
ou se comportant comme tel,
dont la présence au lieu
d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant qu’un antagonisme historique,
en contradiction avec tout esprit sportif,
oppose les
supporters ultras du Football Club de Nantes et du Football Club des Girondins de Bordeaux ; Considérant
qu'un
déplacement
important
de
supporters
du
Football
Club
des
Girondins
de
Bordeaux
(400
supporters
dont
200
ultras)
est
attendu;
que
des
provocations,
voire
des
affrontements ne sont pas à exclure ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Considérant que cet antagonisme s'est traduit par de nombreux débordement violents pendant les saisons 2014/2015 et 2015/2016 lors de rencontres entre les deux équipes; que des affrontements ont provoqué
des
blessures;
que
l'utilisation
d'engins
pyrotechniques
et
de
nombreuses
dégradations ont été constatés;
que ces débordements ont nécéssité la mobilisation d'importants
moyens d'ordre public ; Considérant qu’un arrêté préfectoral a dû être pris le
16 avril 2017 pour encadrer le déplacement
des supporters des Girondins de Bordeaux en raison des risques de troubles à l’ordre public ; Considérant que la ligue de football professionnel a décidé le
18 janvier 2018 de fermer la zone
visiteur au sein du stade de la Beaujoire à Nantes pour la rencontre du 20 janvier 2018 opposant les
équipes
du Football
Club
de Nantes
et du Football
Club des
Girondins
de Bordeaux
; que
néanmoins
des
supporters
bordelais
ont
tenté
de
se
rendre
au
stade
ce jour-là
en
dépit
de
la
fermeture de la zone visiteur ; Considérant
qu’un
arrêté
préfectoral
a
dû
être
pris
le
24
février
2019
pour
encadrer
le
déplacement des supporters des Girondins de Bordeaux en raison des risques de troubles à l’ordre public ; Considérant que des affrontements ont eu lieu entre supporters bordelais et palois, en amont de la rencontre opposant les équipes du Pau Football Club et du Football Club Girondins de Bordeaux, le 16 janvier 2020,
à Pau
;
que
ces
derniers
ont fait usage
d'engins pyrotechniques,
lancé
des
projectiles et invectivé les supporters adverses; qu'une rixe éclatait lors de la mi-temps entre les supporters des deux clubs; que les supporters bordelais ont tenté d'envahir le terrain ; qu'à la fin du match des supporters bordelais ont quitté subitement leur bus afin d'aller en découdre avec les supporters adverses ; que seul un déploiement rapide des forces de l'ordre a permis de contenir ce mouvement ; Considérant que les évènements relatés ci-dessus mettent en évidence que chaque rencontre entre les deux clubs a conduit ces dernières années à des incidents ; Considérant
que
l’équipe
du
Football
Club
de Nantes
rencontrera
celle
du
Football
Club
des
Girondins
de Bordeaux au
stade
de
la Beaujoire
le
26 janvier
2020
à
17h00
dans
le
cadre
du
championnat de France ; que compte tenu des faits précédemment décrits et des renseignements recueillis le risque de troubles à l’ordre public, et notamment le risque d'actions incontrôlées de certains supporters de Bordeaux à l'encontre d'autres supporters, existe ; Considérant que
dans le même temps,
les forces
de l’ordre
sont toujours mobilisées pour faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
mais
aussi
aux
mouvements
sociaux
; qu’elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ; Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville de Nantes, aux alentours du Stade de la Beaujoire (Nantes) et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux, ou se comportant comme tel, à l’occasion
du
match
du
26
janvier
2020,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes et des biens ;
2/4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1er : Du samedi 25 janvier 20h00 au dimanche 26 janvier 2020 à minuit, il est interdit à toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
Football
Club
des
Girondins
de
Bordeaux ou se comportant comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire (Nantes) et de circuler ou stationner sur la voie publique
dans le périmètre
(dont la gare SNCF) délimité par les voies
suivantes et sur lesdites voies elles-mêmes, sur la commune de Nantes
(sens des aiguilles d'une
montre), à l'exception des supporters soutenant le Football Club des Girondins de Bordeaux qui devront se déplacer en cars et mini-bus et rejoindre le péage du BIGNON sur l'A83
le dimanche
26 janvier à
15h00 afin d'être
acheminés
sous escorte des forces
de l'ordre jusqu'au stade de la
Beaujoire à Nantes :
Secteur centre-ville de Nantes :
.
Allée
Commandant Charcot, rue Henri IV, place de l'Oratoire, rue
Sully,
quai
Ceineray,
place du Pont Morand, cours des 50
Otages, rue de Feltre, rue du Calvaire, place Delorme, rue
Copernic, place de l'Edit de Nantes,
rue de
Gigant, place
Canclaux,
boulevard Paul Langevin,
place Mellinet, boulevard Allard, boulevard Pasteur, place Émile Zola, Boulevard de l'Égalité, boulevard
de
la Liberté,
place
Jean
Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse,
pont Anne
de
Bretagne,
Boulevard Léon Bureau,
boulevard
de
la Prairie
au Duc,
quai
des Antilles,
quai
du
Président Wilson, pont des Trois Continents, Boulevard Victor Schoelcher, Boulevard du Général De
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
F.FL
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place
Victor
Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon,
Boulevard E.
DALBY,
Boulevard Stalingrad, Allée Commandant Charcot,
Périmètre
stade de la BEAUJOIRE :
.
Rue
de
la Grange
aux Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du Bêle,
Rue
du Moulin de la
Garde,
Boulevard de la Beaujoire, Route
de Paris,
Chemin du Ranzay, Route
de
Saint Joseph,
Rue des Pays de la Loire, Route de Saint Joseph.
Périmètre de la ligne de tramway numéro 1 entre les arrêts Commerce et Beaujoire +
entre les arrêts Commerce et Ranzav. Ce périmètre inclut les arrêts : .
Commerce,
Bouffay,
Duchesse Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère Batignolles, Ranzay, Halvèque, Beaujoire. Article 2 :
Sont interdits dans le périmètre défini à l’article
ler, dans l’enceinte et aux abords du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
3/4 Article 3
:
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Nantes, le
22 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet,
directeur : cabinet
Johätn
MOUGENOT
_
C7
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
‘rl
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
conkéntieWx
devant
le
tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette 44000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Territoires
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
et
de
la
Mer
d’Ille-et-Vilaine
la
Mer
de
Loire-Atlantique
Service
Espace
Habitat
Cadre
de
Vie
Réseau
Territorial
Est
Délégation
Territoriale
Brocéliande
Redon
ARRÊTÉ
CONJOINT
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
BRETAGNE
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
PRÉFÈTE
DE LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
LOIRE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFÈTE
D’ILLE-ET-VILAINE
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
son
article
L
303-2
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
notamment
son
article
157
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
Pinstruction
NOR/TERR1800859C
du
Ministère
de
la
cohésion
des
territoires,
en
date
du
10
janvier
2018, relative au lancement du programme national «Action Cœur de Ville » ; Vu
la
convention
cadre
pluriannuelle
«
Action
Cœur
de
Ville
»
de
REDON
signée
le
24
septembre
2018 et son avenant n°1
signé le 27
juin 2019, entre l’État et les partenaires financiers du programme, la
ville
de
Redon,
Redon
Agglomération
et
la
commune
de
Saint-Nicolas-de-Redon
;
Vu
le
compte-rendu
du
comité
de
projet
«
Action
Cœur
de
Ville
»
de
Redon
du
07
mai
2019
relatif
à
la
transformation
de
la
convention
« Action
Cœur
de
Ville»
et
de
son
avenant
n°1
en
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du Territoire
(ORT),
confirmant
la stratégie globale
de territoire
définie
dans la convention « Action Cœur de Ville » de Redon et précisant le périmètre du secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire ; Vu
la demande de transformation de la convention
« Action Cœur de Ville » et de son avenant n°1
en
convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), formulée par courrier co-signé du Maire de Redon
et
du
Président de
Redon Agglomération
en
date
du
05 juin
2019,
accompagné
des
pièces
justificatives afférentes ; Vu Pavis favorable du comité régional d’engagement « Action Cœur de Ville » de Bretagne du 27 juin 2019 Vu l’avis favorable du comité régional d’engagement « Action Cœur de Ville » des Pays de la Loire du 28
novembre
2019
Considérant
que
ladite
convention
comporte
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
d’une
Opération
de
Revitalisation du Territoire (ORT) requis, tels que définis à l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d’Ille-et-Vilaine,
référent
départemental de L’État du programme « Action cœur de ville », Sur proposition du directeur départemental des territoires et la mer de Loire-Atlantique, ARRÊTE :
|
Article
1°
:
La convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et son avenant n°1
de la ville de REDON est
homologuée
en
convention
d’Opération de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT).
Article
2
:
Le
périmètre
d’intervention
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
inclut
les
secteurs
de
l’hyper-centre, du quartier de la Gare, du quartier de Bellevue et de l’Ile de Redon — quartier du port de la ville de Redon, et le quartier de la Digue à Saint-Nicolas de Redon. La carte du périmètre est annexée au présent arrêté. Article
3
:
Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur les fondements des dispositions de la convention
cadre
«
Action
Cœur
de
Ville
»
et
de
son
avenant
n°1
de
la
ville
de
Redon,
ni
les
échéances
qui
y
sont
inscrites.
Article
4
:
La
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
pourra
être
modifiée
par
voie
d’avenant,
à
la
demande
des
collectivités
bénéficiaires
ou
de
tout
autre
partenaire
signataire,
après
consultation
du
comité
régional
d’engagement.
Toute
demande
devra
être
adressée
à
la
Préfète
de
département qui saisira l’instance régionale. Article
5
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
6
:
- les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, - les sous-préfets de Redon et de Chateaubriant-Ancenis - le maire de Redon, - le président de Redon Agglomération, - le maire de Saint-Nicolas de Redon - les
représentants
de
l’ensemble
des
signataires
de
la
convention
«Action
Cœur
de
Ville »
valant
convention
d’ORT (Banque
des
territoires,
Action
Logement,
Agence
Nationale
de
l'Habitat,
Etablissement Public Foncier de Bretagne, Conseil régional de Bretagne, Conseil départemental) - les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Nantes,
le
99
JAN.
2020
Fait
à Rennes,
le
2 3
DEC, 2019
Le Préfet de la Loire-Atlantique
La Préfète d’Ile-et-Vilaine
U
—
Claude d'HARCOURT
Michèle KIRRY
Annexe 1
: Périmètre ORT sur les villes de Redon et Saint-Nicolas-de-Redon 7 ——— DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Maîtrise d'Ouvrage : eu ER? VILLE DE REDON
PERIMETRE DE L'OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE "ORT" Diverses Rues Ê LC LD VILLE DE REDON EU Maîtrise d'Oeuvre Redoñ, 18 Place Saint Sauveur Lee 4 CS 80254 35601 REDON Cedex Tél : 02 99 7105 27 Fax : 02 9972 24 54 Mall : sorvicestechniques@mairie-redon.tr
Moïisleür Le Mae Plan arrêté en comité FROHGHÈNE du 07/05/19 { DATE : mise à jour le 10 / 12 / 2019 JecHeuLE : 1/5000° Périmètre de l'ORT Périmètre de Centralité Commerciale Périmètre OPAH-RU QPV Quartier Prioritaire Politique de la Ville
—. /) ‘ UN ; > : Patrimoine Achitectural Emplacement réservé Secteurs d'interventions prioritaires : Ca ] Secteur Bellevue - La Barre Cm] Secteur Hyper Centre CE ] Secteur Gare - Parc Anger CES | Secteur Châtelet - Port- La Digue Lieux repères : GareTGV Port de Plaisance Friches STEF Abbatiale Saint-Sauveur (MH) Base Nautique Maison des Fêtes (@) Parc urbain intergénérationnel Couventdes Calvairiennes (MH) Centre Hospitalier Place Duchesse Anne : Lu Quartier du Port - Greniers à sel Espace extérieur médiathèque Cinémanivel - Quai Jean Bart Law ] Circulations douces (Périmètre ORT) Ca ] Signalétique et jalonnement (Périmètre ORT) AM9 Achat cellules commerciales vacantes (Périmètre de Centralité Commerciale) Friches Garnier Transformateur Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté modificatif
n°6 portant composition de la commission locale de l’eau
du SAGE « Estuaire de la Loire »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
Je
titre
[er
du
livre
II
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L
212-3
et
suivants ;
VU
le décret 2007-1213
du
10
août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux et modifiant le code de l’environnement ;
VU
l’arrêté préfectoral 2014/BPUP/046 du 24 septembre 2014 modifié fixant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE «ÆEstuaire de la Loire »
:
VU
les nouvelles désignations intervenues au sein des collèges des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements
et des
établissements publics locaux,
et des représentants
des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées ;
CONSIDÉRANT la nécessité
d’actualiser certains
représentants
et dénominations
d’entités au
regard d’évolutions réglementaires ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: l’arrêté du 24 septembre 2014 susvisé est modifié dans son article 2, ainsi qu’il suit,
pour ce qui concerne la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement de la gestion des eaux Estuaire de la Loire (modifications soulignées) : I - COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (46 membres) Représentant du Conseil Régional de Bretagne M. Thierry BURLOT Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire M. Maurice PERRION Représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique M. Freddy HERVOCHON Mme Claire TRAMIER
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02 40 41 20 20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 Représentant du Conseil départemental de Maine et Loire M. Gilles PITON Représentant du Conseil Général du Morbihan M.
Alain
GUIHARD
Représentant de l' Etablissement Public Loire M. Laurent GERAULT Représentant du Parc naturel régional de Brière M. Christian GUIHARD Représentants des Maires du département de la Loire-Atlantique M.
Eric
LUCAS
°
Maire de Vair-sur-Loire (commune nouvelle)
M.
Thierry
BRUTUS
°
Maire de Paimboeuf
M. Alain BOURGOIN °
Maire de Oudon
M. Serge MOUNIER °
Maire de Thouaré-sur-Loire
M. Yann VINCE °
Adjoint au maire de Rezé
M. Patrick GAVOUYÈRE °
Maire du Pellerin
M.
Christian
BIGUET
°
Maire de Lavau-sur-Loire
Mme Véronique MOYON °
Maire de Crossac
M. Yannick MOREZ °
Maire de Saint-Brévin-les-Pins
Mme Irène GEOFFROY °
Maire de Saint-Michel-Chef-Chef
M. Michel BAHUAUD Q
Maire de La Plaine-sur-Mer
Mme Patricia BENBELKACEM °
Maire de Corsept
M. Alain VEY .
Maire de Basse Goulaine
M. Hervé de VILLEPIN 0
Maire délégué de Saint-Même-le-Tenu — commune nouvelle de Machecoul-Saint-Même
M. Sylvain SCHERER .
Maire de Frossay
M. Alain RAYMOND °
Maire délégué de Freigné - commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre
Représentants des Maires du département de Maine et Loire M. Jean-Pierre MOREAU °
Maire délégué de Liré — commune nouvelle d’Orée-d’Anjou
M. Dominique AUVRAY °
Adjoint au maire du Marillais Représentants des Maires du département du Morbihan Mme Françoise
FONMARTY
°
Maire de FEREL
Représentants des structures intercommunales
Conseil métropolitain de Nantes Métropole M. Christian COUTURIER M.
Nicolas
MARTIN
Mme Mireille PERNOT Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne de l’Estuaire (CARENE) M. François CHÉNEAU M. Eric PROVOST Communauté de Communes du Pays d'Ancenis M. Jean-Pierre BELLEIL Communauté d'agglomération CAP Atlantique Mme Chantal BRIÈRE Communauté de communes Erdre et Gèvres M. Jean-Yves HENRY Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz M. Jean-Pierre LUCAS M. Claude CAUDAL Communauté de communes Estuaire et Sillon M. Guy FRESNEAU Communauté de communes du Sud-Estuaire M. Raymond CHARBONNIER Atlantic’Eau M. Jean-Pierre GERGAUD Syndicat intercommunal à vocation unique Divatte Mme Anne LERAV Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire M. Jean Gérard FAVREAU Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais M. Thierry AGASSE Syndicat du bassin versant du Brivet M. Alain MASSÉ Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel Mme Catherine BASSANI-PILLOT Syndicat mixte Loire et Goulaine M. Xavier ZAOUI
IT
—-
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
USAGERS,
DES
PROPRIÉTAIRES
FONCIERS,
DES
ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
ET
DES
ASSOCIATIONS CONCERNÉES (26 représentants)
1 représentant de la chambre d'Agriculture de la Loire-Atlantique 1 représentant de la chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire 1 représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes Saint- Nazaire 1 représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais 1 représentant de la Fédération des vins de Nantes 1 représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais 1 représentant de l'Association Départementale de drainage et d'irrigation de Loire-Atlantique 1 représentant de l'Union des Syndicats des Marais du Sud-Loire 1 représentant du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins (COREPEM) 1 représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique 1 représentant de la section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire 1 représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1 représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1 représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire- Atlantique 1 représentant de l'association SOS Loire-Vivante 1 représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) 1 représentant de la Société pour l’Étude et la Protection de la nature en Bretagne (SEPNB) 1 représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) 1 représentant de l'association UFC Que Choisir 1 représentant de l'Union Départementale des Associations de Protection de la Nature, de l'Environnement et du Cadre de Vie de la Loire-Atlantique (UDPN 44) 1 représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux (UNICEM) 1 représentant de l' Association des Industriels Loire Estuaire (AILE) 1 représentant de l'Union Maritime Nantes Ports (UMNP) 1 représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels des Pays de la Loire 1 représentant de l'Union Fluviale et Maritime de l'Ouest (UFMO) 1 représentant de EDF - Délégation régionale Pays de la Loire
III - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (17 membres)
M. le Préfet Coordonnateur de bassin ou son représentant M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire ou son représentant M. le Préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant M. le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant Un représentant de Voies Navigables de France Un représentant du Grand Port Maritime de Nantes — St Nazaire Un représentant de l’Office français de la biodiversité Un
représentant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres Un représentant de l’IFREMER la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement des Pays de la Loire ou son représentant Mme la Déléguée Régionale de l'Agence
de l'Eau Loire-Bretagne
ou son
représentant M.
le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
de
la Loire-
Atlantique ou son représentant M.
le
Directeur Départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
ou
son
représentant Mme le Chef de la MISEB de Loire-Atlantique ou son représentant M. le Chef de la MISEN du Maine et Loire ou son représentant M.
le
Directeur
Général
de
l’Agence Régionale
de
Santé
des Pays
de la
Loire ou son représentant
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 modifié restent inchangées. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
le
président
de
la
commission locale de l’eau du SAGE «
Estuaire de la Loire » sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à tous les membres de la commission locale de l’eau du SAGE « Estuaire de la Loire » , publié
aux recueils des
actes
administratifs
des préfectures
de la Loire-Atlantique,
du
Maine
et Loire
et
du Morbihan
et mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
24%
JAN
2079
4 PRÉFET
pour le préfet et
par délégation
le
Secrétaire
général
"
ee
=
erge BOULANGER \
7
Voies et délais de recours En
application de
l’article R421-1
du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication mx Liberté + Égalité » Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Protection économique des Consommateurs Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté fixant les tarifs maxima des courses de taxi
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L.410-2
du code
de
commerce
et le
décret n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant les
conditions d'application relatives à la liberté des prix et de la concurrence ; VU l'article L.112-1 du code de la consommation ; VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R3121-1; VU la loi n°
2014-1104
du
1% octobre
2014 relative
aux taxis et aux voitures
de transport avec
chauffeur
;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 88 ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et les taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ; VU Le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ; VU l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; VU L'arrêté ministériel du 6 novembre 2015
relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des
courses
de
taxi
;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ; VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 relatif à la réglementation des taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral
du
18
novembre 2016
portant règlement local
sur les
caractéristiques
des
véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 fixant les tarifs maxima des taxis en Loire-Atlantique ; SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1!
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les "taxis" tels qu'ils sont définis dans l’article R 3121-1 du Code des transports : «I.
-
En
application
de
l'article
L.
3121-1,
un
véhicule
affecté
à
l'activité
de
taxi
est
muni
d'équipements spéciaux comprenant : 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447
du
12
avril
2006
relatif à
la mise
sur
le
marché
et
à
la mise
en
service
de
certains
instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement
ainsi
que
son ressort
géographique tel
qu'il
est défini par
l'autorité
compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement ; 4°
Sauf à
ce
que
le
compteur
horokilométrique
en
remplisse
la
fonction,
un
appareil
horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. IT. - Il est, en outre, muni de : 1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.
112-1
du code de la
consommation ; 2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à
l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et
visible,
tenu
à
la
disposition
du
client,
afin
de
permettre
au
prestataire
de
services
de
paiement
d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. » De plus, en application de l’article L 3121-11-2 du même code : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire. » ARTICLE 2
: Les tarifs maxima applicables aux transports des voyageurs par taxis sont fixés comme
suit dans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises : - valeur de la chute :
0,10 €
- prise en charge
:
2,50 €
- tarif horaire d'attente ou de marche lente:
26,15 €
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 euros.
2/6 Tarifs kilométriques
Tarif
Lumière
| Tarif kilométrique
Distance de chute en mètres
À
Blanche
0,92 €
108,696 m
B
Orange
1,34 €
74,627 m
C
Bleue
1,84 €
56,348 m
D
Verte
2,67 €
37,453 m
Définition des tarifs - TARIF A : Course de jour avec retour en charge à
la station
- TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à
la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C
: Course de jour avec retour à vide à la station
- TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à
la station (19 h 00 à 7 h 00)
Application des tarifs
Jour : 7 h 00 à 19 h 00
Nuit :
19 h 00 à 7 h 00
Dimanches et fériés
A la station - Départ et retour en charge
A
B
- Départ en charge et retour à vide
C
D
Sur appel radio - Avant charge décompté à partir de
A
B
la station la plus proche Au point de chargement - Départ et retour en charge
À
B
- Départ en charge et retour à vide
C
D
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures de nuit, le tarif jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 h 00 jusqu'à 19 h 00 et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
3/6 ARTICLE 3 : Suppléments Les suppléments suivants peuvent être perçus à l’occasion d’une course : Supplément pour la prise
en charge
de bagage
applicable pour
2,00 €
chacun des bagages suivants : -
Ceux
qui
ne
peuvent
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitent
l'utilisation
d'un
équipement extérieur -
Les valises,
ou bagages
de taille équivalente,
au-delà de trois
valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. Supplément
pour
la
prise
en
charge
de
passagers
2,50
€
supplémentaires
applicable
pour
chaque
passager,
majeur
ou
mineur, à partir du cinquième En application de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet
1987 portant diverses mesures d’ordre
social, l’accès au taxi des chiens guides d’aveugles ou d’assistance est garanti, et ne peut pas entraîner l’application d’un supplément tarifaire. ARTICLE 4 : Tarif Neige-Verglas Lorsque
les
routes
sont
effectivement
enneigées
ou
verglacées
et
que
celles-ci
nécessitent
obligatoirement
l'utilisation
d'équipements
spéciaux
ou
de pneumatiques
antidérapants
dits
« pneus
hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra être pratiqué. Une
information
par
voie
d'affichette
apposée
dans
les
véhicules
devra
indiquer
à la
clientèle
les
conditions d'application et le tarif pratiqué. La majoration pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. ARTICLE5
:
L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur de taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note. ARTICLE 6
: Affichage dans le véhicule
En application de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs fixés par le présent arrêté devront être
affichés
d'une
manière
parfaitement
visible
et
lisible
à
l'intérieur
du
véhicule.
Une
affichette
reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté doit être apposée en un endroit parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros » Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse prendre facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le taximètre sera mis en fonctionnement au début de la course et la clientèle sera informée de tout changement de tarif pendant la course.
4/6 ARTICLE 7 : Remise d’une note Compte-tenu des dispositions de l'article
1er de l'arrêté ministériel n°
83.50/A du 3 octobre
1983,
la
délivrance
d'une
note
aux
clients
est
obligatoire
pour
tout
paiement
supérieur
à
25
€
(T.V.A.
comprise).
L'original
de
la
note
est
remis
au
client,
le
double
doit
être
conservé
par
l'entreprise
pendant 2 ans. Pour les
courses
dont
le
prix ne
dépasse
pas
25
€
(T.V.A.
comprise),
la délivrance
d'une
note
est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément. Les
conditions
dans
lesquelles
la
délivrance
d’une
note
est
obligatoire
ou
facultative
doivent
être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage, doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d’arrivée de la course. La note est établie dans les conditions suivantes : 1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports
:
a) La date de rédaction de la note ; b) Les heures de début et fin de la course ; c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ; e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Chambre de métiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique, 5, allée des Liards -BP 18129- 44981 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE f) Le montant de la course minimum ; g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments :; 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à
l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »
;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ; b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. ARTICLE 8
:
La lettre F de couleur rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et
d'une hauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre. ARTICLE
9
:
Les
taximètres
sont
soumis
à
la
vérification
de
l'installation,
à
la
vérification
périodique et à la surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03
mai 2001
modifié relatif aux
contrôles des instruments de mesure et l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001
relatif aux taximètres en
service. Le taxi doit être muni d’un dispositif répétiteur lumineux conforme :
5/6 e Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21
août 1980 relatif
à
la
construction,
à
l’approbation
de
modèle,
à
l’installation
et
à
la
vérification
primitive
des
taximètres
;
e Pour les nouveaux répétiteurs
lumineux aux dispositions de
l’arrêté ministériel
du
13
février 2009
relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis. Selon l’article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi modifié par le décret du
8
décembre
2011
relatif aux
équipements
spéciaux
de
taxi,
à
compter
du
1° janvier 2012,
tout
véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des
équipements
spéciaux prévus au
décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert
+ imprimante).
ARTICLE
10
: Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter
ou à descendre
du véhicule.
Sauf indication contraire
du voyageur,
ils
doivent toujours
se rendre
à
l'endroit désigné par celui-ci en suivant le chemin le plus direct.
Toutefois,
ils doivent également se
conformer
au
désir
du
voyageur
si
celui-ci
décide
de
s'arrêter
en
cours
de
route
ou
de
changer
d'itinéraire. ARTICLE 11
: Les conducteurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public.Toutefois, ils
ne sont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d'ivresse. ARTICLE
12
: Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix
illicites, le défaut d’affichage des tarifs ou de remise de note constitue un manquement aux règles de la publicité
des prix. Les manquements
au présent arrêté sont passibles
de sanctions prononcées par
l’autorité administrative. ARTICLE 13 : L’arrêté du 20 mai 2019 est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté. ARTICLE
14
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
la
direction
régionale
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la loire, le directeur
départemental
des
polices
urbaines
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
6/6 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atiantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté
modificatif
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2019
portant
désignation
pour
l’année
2020
des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier
lieu
par
la loi
n°
2019-486
du
22
mai 2019
;
VU
le
décret
n°2019-1216
du
21
novembre
2019
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 21
décembre 2012 modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2019
portant
désignation
pour
l’année
2020
des
publications
de
presse
et
des
services
de
presse
en
ligne
habilités
à publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU la demande d’habilitation présentée par le service de presse en ligne « 20Minutes.fr » : SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 17:
l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 est modifié comme suit : 6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr « la liste des publications de presse habilités à publier des annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale,
le code du commerce et par les lois
spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats,
est établie
comme suit pour l’année 2020 pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, à partir du 1* janvier : a) Presse Quotidienne
© « Presse Océan » - 2 quai François Mitterrand à Nantes (44) (modification d'adresse du siège) © « Ouest France » - 10 rue du Breil à Rennes (35)
b) Presse Hebdomadaire
© « L'Informateur Judiciaire » - 15 quai Ernest Renaud à Nantes (44) © « L'Hebdo de Sèvre et Maine » - 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44) © « L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire »
6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
© « L'Echo de l'Ouest » - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33) © « L'Eclaireur » - Châteaubriant et sa région - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44) © « Le Courrier du Pays de Retz » - 6 avenue du Traité de Paris à Pornic (44) æ «Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment » -
10 place du général de Gaulle à
Antony (92)
© « L'Echo d'Ancenis et du Vignoble » - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44) © « Loire-Atlantique Agricole », SARL Inf Agri - La Géraudière à Nantes (44) D « Les Infos — Pays de Redon - Ploermel » - 28 quai Surcouf à Redon (35). »
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 est complété comme suit : «la
liste
des
Services
de
Presse
en
Ligne
(SPEL)
habilités
à
publier
des
annonces
judiciaires
et légales prescrites
par le
code
civil,
le
code
de procédure
pénale,
le
code
du
commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie comme suit pour l’année 2020 pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, à partir du 1° janvier :
D « 20Minutes.fr » - 24-26 rue du Cotentin à Paris (75)
»
Le reste demeure sans changement. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et notifié aux directeurs des publications de presse et des SPEL figurant aux articles 1 et 2.
Nantes, le
2
Q
JAN,
EVE
2/2 Liberté » Libarté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Bureau de l’ Animation et du Développement des Territoires
Arrêté préfectoral N° 002/BADT/2020 portant classement de la commune
de Guérande en «commune touristique»
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-NAZAIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l’organisation des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;
VU
le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
Parrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 à L.133-12, R.133-32 et suivant ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le
décret
n°2008-884
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées de tourisme ;
VU
le
décret
n°
2015-1002
du
18
août
2015
portant
diverses
mesures
de
simplifications
et
d’adaptation dans le secteur du tourisme ;
VU
l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et aux stations classées de tourisme, publié au Bulletin Officiel du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi ;
VU
Parrêté
du
16
avril
2019
modifiant
l’arrêté
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU
l'arrêté préfectoral du
11 juin 2014 prononçant le
classement de la commune de Guérande en
«commune touristique» ;
VU
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018, portant classement dans la catégorie I et pour une durée de 5 ans, de l’office de tourisme intercommunal SPL Destination Bretagne Plein Sud ;
VU
la délibération du conseil municipal de Guérande du 27 mai 2019 sollicitant le renouvellement du classement de la ville de Guérande en «commune touristique» ;
1, RUE VINCENT AURIOL — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
préfecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 15 VU
la
demande
de
renouvellement
de
classement
de
la
commune
de
Guérande
en
«commune
touristique»
du
6
juin
2019
et
compléments
adressés
du
6
janvier
2020
;
Considérant
que
la
commune
de
Guérande
remplit
les
conditions
nécessaires
pour
obtenir
le
renouvellement de
son
classement
en
commune
touristique
au
vu
de
son-dossier
:
ARRETE
Article
1er
—
La
commune
de
Guérande
est
dénommée
«commune
touristique»
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
À
l’issue
de
ce
délai,
le
classement
expirera
d'office.
Il
pourra
être
renouvelé
suite
au
dépôt
d’un
nouveau
dossier
constitué
comme
une
première
demande. Article
2
-
Le
dossier
annexé
au
présent
document
est
consultable
à
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Article
3
—
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Guérande
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Générale
des
Entreprises.
Saint-Nazaire,
le
Le
sous-préfet B
TT
Michel
BERGUE
DELAIS ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
suivants
sa
notification
dans
les
conditions
suivantes
:
B
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique
—
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire,
Bureau
de
l’Animation
et
du
Développement
des
Territoires
Aménagement
du
territoire
et
accompagnement
des
collectivités
territoriales,
1
rue
Vincent
Auriol,
BP
425,
44616
Saint-Nazaire
cedex.
3
æ
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
Allée
de
l’Île
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
cedex.
L’introduction
d’un
recours
ne
suspend
pas
pour
autant
l’application
de
la
décision.