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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 10 du 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 10 du 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 10 du 21 janvier 2022 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2022/02 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature du Pôle Offre de Soins.
Décision n°2022/03 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital.
EPMS – LE LITTORAL
Décision n° 01-2022 du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Kévin LEGRAND, directeur adjoint de l’EPMS Le Littoral et de l’IME-SESSAD l’Estuaire.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0001 du 14 janvier 2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année 2022. Le bénéficiaire de l'opération est la fédération départementale de la pêche.
Arrêté préfectoral n°02/2022 du 19 janvier 2022, portant levée des mesures d'interdiction de pêche dans le traict de pen bé.
Arrêté préfectoral 2022/SEE/0011 du 21 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 20 novembre 2000 sur la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 « Grande Brière et marais de Donges » (FR5200623) et « Grande Brière, marais de Donges et du Brivet » (FR5212008).
Arrêté préfectoral 2022/SEE/0012 du 21 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2016 sur la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 « marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » et « marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer ».
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-02-03 du 19 janvier 2022, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association SDIS 44, la manifestation nautique intitulée "Formations de Nageurs Sauveteurs ", le jeudi 3 février 2022.
DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 donnant subdélégation de signature à Mme la directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour le département de la Loire-Atlantique. PREFECTURE 44
Cabinet
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 17 janvier 2022 pour les commune de Bouaye et Sainte-Luce-sur-Loire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2021/ICPE/062 du 20 janvier 2022 - Instauration de servitudes d’utilité publique suite à la réhabilitation de l’ancien stockage de déchets inertes exploité sans l’enregistrement requis par M. Jacques RAMELLA rue des Jardins de Domhéry à Guérande.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés pour l'année civile 2021, dans l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 autorisant la modification du périmètre et des statuts du Syndicat mixte ouvert Atlanpôle.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté modificatif du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI Ouest. | F
UNIVERSITAIRE. DE NANTES Décision n°02/2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1% janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 - Itun, Imad, dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHU8 - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation : - les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle, - tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gwendal MARINGUE, même délégation est donnée à Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Gwendal MARINGUE et de Madame Valérie SANSOUCY, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière. Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut du thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plateforme n°2.
Article 4
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5 - femme-enfant- adolescent, l'éducation thérapeutique et l’hospitalisation à domicile; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le PHU9 - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme 5.
Article 7
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation : - toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie, -__ tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations), - toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. || assure par ailleurs la gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
2/4 Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3. Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4. Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD, - Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Ronan BOURRE,
= Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND ou Monsieur Bruno PEHU.
Article 9
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Marie BOYER, directrice adjointe
Sophie BRUEL, directrice adjointe
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Sophie GATAULT, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint ss...
3/4 Caroline MARINGUE, directrice adjointe
Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
Aude MARTINEAU, directrice adjointe
Anne-Sophie MAURE DE LIMA, directrice adjointe
Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
Marie MEHU, directrice adjointe
Aude MENU, directrice adjointe
Christel MOURAS, directrice adjointe
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
Valérie SANSOUCY, directrice des soins ee
La décision portant délégation de signature n°127/2021 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 24 janvier 2022.
Nantes, le Lo/fc4/ oil
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet
414 DECISION n°03/2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital par intérim, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats et contrôle budgétaire. À ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment : - les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire, - les actes de mise à disposition et de constitution de servitude.
Elle reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. A cet égard, elle reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,
-_ Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels), = Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique : - Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs. Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, -__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation : - Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
-_ Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU et Madame Anne LE GALL-JOUY, techniciens supérieurs hospitaliers, pour la restauration,
-__ Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts, - Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Dorothée HUBIN-BROCHARD, Amélie GROSJEAN et Aurélie NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux, - Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.
Article 4
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur des services numériques par intérim. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : -__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d’assignation,
__ tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs Jean- Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : - Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques, - Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT, -_ Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,
-__ Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
-_ Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats et contrôle budgétaire par intérim.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats et contrôle budgétaire, y compris décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, -__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes corespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats et contrôle budgétaire. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats et contrôle budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :
° Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;
+ Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, et Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les foumitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.
Madame Sophie BRUEL est chargée des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, elle reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres : = Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit, - Marchés d'assurance,
-_ Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Madame Sandrine AUGY.
Madame Sophie BRUEL préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Madame Sandrine AUGY.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commandepublique. Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement. Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à : - Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Maxime PARE, Gaël GRIMANDI, Mesdames ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE et Madame Isabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.
Article 6
Madame Sandrine AUGY, ingénieur, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, -__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Madame Sophie BRUEL.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD, Erwan PABOEUF, Jean-François CHIGNARD et Marc JULIENNE, techniciens supérieurs hospitaliers, Messieurs Willy PINEL et Christophe POGU, techniciens hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mickael EVENAS et Madame Marie AUBERT, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD), ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7
Mesdames Sophie BRUEL et Sandrine AUGY sont autorisées à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats et contrôle budgétaire. Article 8
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d’assignation.
Article 10
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Article 11
La décision n°124/2021 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 24 janvier 2022.
Naftes, le 3 [11 æwEE
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet SL ww
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CW T} LE LITTORAL
E P M S
DECISION N°01-2022 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu les articles D.714.12.1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L315-17, et D315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le code le code des marchés publics,
Vu la convention de direction commune signée le 22 octobre 2019 entre l’EPMS Le Littoral et l’IME-SESSAD l’Estuaire à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique),
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 29 janvier 2020 nommant Madame Pierrette Leroy en tant que Directrice de la Direction commune de l’EPMS Le Littoral et de l’IME SESSAD l’Estuaire ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant Monsieur Kévin LEGRAND en tant que Directeur adjoint de la Direction commune de l’EPMS Le Littoral et de l’IME SESSAD l’Estuaire ;
Considérant la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’établissement en l’absence de la Directrice générale ;
Madame Pierrette Leroy, Directrice générale de l’EPMS « Le Littoral »,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De donner délégation de signature à Monsieur Kévin LEGRAND, Directeur Adjoint, pour signer en son nom, les bons de commande, les devis, les mandats relatifs aux dépenses de la section d’exploitation et les titres de recettes ; ainsi que tous documents relatifs à la gestion des sections d’achats de fonctionnement et d’investissement de l’EPMS Le Littoral et de l’IME-SESSAD L’Estuaire.
ARTICLE 2 :
De donner délégation de signature à Monsieur Kévin LEGRAND, Directeur Adjoint, pour signer en son nom, tous les documents relevant du domaine des Ressources Humaines de l’EPMS LE Littoral et de l’IME-SESSAD L’Estuaire.
ARTICLE 3 :
Cette délégation ne peut s’exercer au-delà de l’exercice des fonctions de Directrice Générale et de Monsieur Kévin LEGRAND. Les délégations susnommées rendront compte à la Directrice générale, des actes pris dans l’exercice de sa délégation.
Elle prend effet au 01/01/2022 et est révocable à tout moment par la Directrice générale.
Fait à Saint-Brévin-les-Pins, le 14 janvier 2022
Pierrette Leroy Kévin LEGRAND
Directrice générale Directeur adjoint
Copies : Agent / Dossier agent / Paierie départementale
EPMS « Le Littoral » - 55 avenue de Bodon – 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS 🕿 02-51-74-71-65
direction@epms-le-littoral.org PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
fe Fratnité
Arrêté n°2022/SEE/0001
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques
‘et de sauvetage d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique,
pour l'année 2022
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, présentée par la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 décembre
2071;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 28 décembre 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 28 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 1” octobre 2021 de monsieur Thierry LATAPIE- BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436:9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: détm-see-biodiversitegloire-atlantique-gouvfr
Ste Internet: wanu loire atlantique gouv
Horaires d'ouverture : 9h00 12h00 14h00 - 16h30
2] ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques, pédagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du département de
Loire-Atlantique, pour l'année 2022. Cette autorisation est également délivrée pour des pêches de
sauvegarde en milieu aquatique.
Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de la
connaissance de la faune aquatique, la mise à jour des données du Schéma Départemental de Vocation
icole ainsi qu'à la sensibilisation sur les milieux aquatiques et la faune asso
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dans
les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique, à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les personnes de La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
désignées responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes :
— M.MOUREN Vincent (Directeur)
— Mme GERARD Barbara (Chargée de missions)
— MTHIBAULT Laurent
. DABIREAU Joël
. BALL Régis
. PICHERIT Thibaut
DEGRAEVE Jean-Marie
. BECKER Mathieu
L TITEUX Cédric
. DAVID Philippe
. LECLAIR Philippe
. GEFFRAY Olivier
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Lors de ces opérations de pêche scientifique et/ou de sauvegarde, les responsables de l'exécution
matérielle pourront être accompagnés par des étudiants, des gardes de pêche particuliers ou des
membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-
Atlan
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité et le
directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux
adresses suivantes :
Office français de la biodiversité Direction départementale des territoires et de la mer
parc d'affaires de la Rivière Bat. B 10 bd Gaston Serpette
8 boulevard Albert Einstein - CS 42355 BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouvfr ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
24 Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2022 sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du
département de Loire-Atlantique.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité et tous modes de pêche par
piégeage (engins, filets, épuisettes..) sous réserve que le matériel employé soit conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté les
espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, pseudorasbora ....): celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens pourront être conservés à des fins d'analyses ou d'expositions
pédagogiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, à l'office français de la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau
douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
3 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes le À À JAN, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Plle directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjoint,
2 )
LC rierick LE BARDS
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette, CS 2411, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être s
partir du site vrvn
ie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
sa En
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
& 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 02/2022
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : détm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/a VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 12 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 19 janvier 2022 ;
VU l'avis du Directeur de L'Agence Régionale de Santé du 19 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que, suite à l'alerte O du 04 janvier sur la zone de production 44.03.02 - Traict de Pen
Bé Sud pour surverses dans le milieu, les résultats des analyses effectuées sur les coques prélevées le 17
janvier 2022, par le laboratoire départemental de Nantes, au titre du réseau de surveillance REMI (RE-
seau de surveillance Microbiologique), sont, pour la seconde fois, inférieurs au seuil de sécurité sani-
taire.(1400 e.coli le 13/01 et 790 e.coli le 17/01)
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél: 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/4 ARRÊTE
Article 1er- L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2022 portant fermeture de la pêche de loisir et profes-
sionnelle, est abrogé pour l'ensemble de ses dispositions.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des popula-
tions de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 19 janvier 2022
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 314 Destinataires :
re de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 4/4 PRÉFET départementale DE LA LOIRE- d toires ee de | ATLANTIQUE es territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté 2022/SEE/0011
portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2000 sur la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 « Grande Brière et marais de Donges » (FR5200623) et « Grande Brière, marais de Donges et du Brivet »
(FR5212008)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes l et Il ;
VU la directive européenne n°2009/147/CEÉE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-6 et R 414-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2011 arrêtant en application de la directive
européenne n°92/43/CEE du Conseil, une liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation des zones spéciales de conservation au
titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Grande Brière et
marais de Donges », Site d’'Importance Communautaire FR5200623 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Grande Brière, marais
de Donges et du Brivet », Zone Spéciale de Conservation FR5212008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2000 portant création du comité de pilotage du site Natura
2000 « Grande Brière et marais de Donges » (FR5200623) et « Grande Brière, marais de Donges et du
Brivet » (FR5212008);
VU le compte-rendu de comité de pilotage du 17 décembre 2015;
Considérant la demande d'actualisation de l'arrêté de création du 20 novembre 2000 faite par le Parc
naturel régional de Brière le 3 décembre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63.
Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.fr
1
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le comité de pilotage (COPIL) des sites Natura 2000 « Grande Brière et marais de Donges »
et « Grande Brière, marais de Donges et du Brivet », est chargé du suivi de la mise en œuvre du document
d'objectif.
ARTICLE 2 : La composition du COPIL est modifiée comme suit à l’article 3.
ARTICLE 3 : Le COPIL est composé de trois collèges :
Collège des administrations d'État et autres établissements et organismes scientifiques publics
— M. le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—- Mme la directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement des Pays de la
Loire (DREAL) ou son représentant ;
— M. le directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire (DRAAF)
OU son représentant ;
— M. le directeur Régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC) ou son représentant ;
— Mme la directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays-de-la-
Loire (DREETS) ou son représentant ;
— M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique (DDTM44) ou son
représentant ;
—- Mme la directrice régionale des Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
— M le directeur de l'agence territoriale Centre-Ouest-Atlantique de l'Office National des Forêts (ONF)
ou son représentant ;
— M. le délégué de l'agence de l’eau Loire-Bretagne où son représentant ;
—- M. le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Pays de la Loire (CSRPN)
OU son représentant ;
- M. le délégué départemental du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) ou son
représentant ;
Collège des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
—- Mme la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
— M. le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
— Mme la présidente du SCOT Nantes-Saint Nazaire ou son représentant ;
- M. le président de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAP
ATLANTIQUE) ou son représentant ;
- M. le président de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
(CARENE) ou son représentant ;
— M. le président de Communauté de communes Loire et Sillon ou son représentant ;
— M. le président de la Communauté de communes du pays de Pont-Château, Saint-Gildas des Bois ou
son représentant ;
— M. le président du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière (PnrB) ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat du bassin versant du Brivet ou son représentant ;
—- Mmes et MM les maires des communes d'Assérac, La Baule-Escoublac, Besné, Campbon, Crossac,
Donges, Dréfféac, Guérande, Herbignac, La Chapelle-des-Marais, Missillac, Montoir-de-Bretagne,
Ponchâteau, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des Eaux, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint
Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Anne-de-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne,
Trignac ou leurs représentants ; — M. le président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'estuaire de la Loire ou son
représentant ;
— M. le président du Comité régional du tourisme des Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
— M. le président du Comité départemental du tourisme de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
Collège des professionnels, des associations et des usagers
— M. le président de la Chambre Régionale d'agriculture des Pays de la Loire ou son représentant ;
— M. le président de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Loire Atlantique
(FNSEA 44) ou son représentant ;
— M. le président de la Confédération paysanne de Loire-Atlantique ou son représentant ;
- M le président de la Coordination rurale de Loire-Atlantique ou son représentant ;
— M. le président des Jeunes agriculteurs de Loire-Atlantique ou son représentant ;
- M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes - Saint-Nazaire ou son
représentant ;
- M. le président du centre régional de la propriété forestière des pays de la Loire (CRPF) ou son
représentant
- M. le président de l'Association des propriétaires Usagers et Riverains de Grande Brière ou son
représentant
- M. le président de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
— M. le président de l'Association départementale des chasseurs de gibier d'eau ou son représentant ;
- M. le président de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ou son représentant ;
— M. le président du conseil scientifique et de prospective du PnrB ou son représentant ;
—- M. le président de l'Association du Développement et d'Amélioration des marais du Brivet ou son
représentant
- M. le président de la Ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) ou son
représentant ;
—- Mme la présidente de l'Association bretagne vivante où son représentant ;
— M. le président de la Carpe Pontchâtelaine ou son représentant ;
— M. le président de l'Association Les Agriculteurs de la Région Nazairienne et de l'Estuaire LAGRENE)
OÙ son représentant ;
— M. le président de l'Association des Pêcheurs de Grande Brière ou son représentant ;
— M. le président de l'Association des Guides de Brière ou son représentant ;
— M. le président de l'Association des Éleveurs du PnrB ou son représentant ;
—- M. le président de l'Association CET 2006 ou son représentant ;
— M. le président de la société nationale de la protection de la nature, ou son représentant ;
— M. le président du groupe d'études des invertébrés armoricains, ou son représentant ;
— M. le président du groupe mammalogique breton, ou son représentant ;
— M. le président de France nature environnement des Pays de la Loire, ou son représentant ;
—M. le président de l'union départementale des associations de protection de la nature, de
l'environnement et du cadre de vie en Loire-Atlantique, ou son représentant ;
— M. le président du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire (CEN), ou son représentant ;
— M. le Directeur général Loire-Atlantique développement, ou son représentant ;
( ARTICLE 4: Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs et le
président du COPIL.
ARTICLE 5 : Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président.
ARTICLE 6 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
ARTICLE 7: Ce présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2000 portant création du comité de
pilotage du site Natura 2000 « Grande Brière et marais de Donges » (FR5200623) et « Grande Brière,
marais de Donges et du Brivet » (FR5212008);
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement, et du Logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 janvier 2022
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétal]
Pascal EGUY
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée
de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision où dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite)
au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. PRÉFET départementale DE LA LOIRE- d toires ee de | ATLANTIQUE es territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté 2022/SEE/0012
portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2016 sur la composition du comité de pilotage des sites Natura
2000 « marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » et « marais du Mès, baie et dunes de
Pont-Mahé, étang du Pont de Fer »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes l et Il ;
VU la directive européenne n°2009/147/CEÉE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-6 et R 414-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2011 arrêtant en application de la directive
européenne n°92/43/CEE du Conseil, une liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation des zones spéciales de conservation au
titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « marais salants de Guérande,
traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « marais salants de Guérande,
traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura
2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection
spéciale) ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « marais du Mès, baie et dunes de
Pont-Mahé, étang du Pont de Fer » (zone spéciale de conservation);
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 sur la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000
« marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » et « marais du Mès, baie et dunes
de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer »;
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63.
Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.fr Considérant la demande d'actualisation de l'arrêté de composition du 20 décembre 2016 faite par Cap-
Atlantique le 8 novembre 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le comité de pilotage (COPIL) des sites Natura 2000 « marais salants de Guérande, traicts du
Croisic, dunes de Pen Bron » et « marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer », est
chargé du suivi de la mise en œuvre du document d'objectif.
ARTICLE 2 : La composition du COPIL est modifiée comme suit à l’article 3 :
ARTICLE 3 : Le COPIL est composé de trois collèges :
Collège des administrations d'État et autres établissements et organismes scientifiques publics
— M. le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
— M. le préfet du Morbihan ou son représentant ;
— M. le préfet Maritime de l'Atlantique ou son représentant ;
—- Mme la directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement des Pays de la
Loire (DREAL) ou son représentant ;
— M. le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL)
ou son représentant ;
- M. le directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire (DRAAF)
ou son représentant ;
— M. le directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Bretagne (DRAAF) ou son
représentant ;
— M. le directeur Régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC) ou son représentant ;
— Mme la directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays-de-la-
Loire (DREETS) ou son représentant ;
— Mme la directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne
(DREETS) ou son représentant ;
— Mme la directrice régionale des Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
- Mme la directrice régionale de Bretagne de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
- M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique (DDTM 44) ou son
représentant ;
— M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM 56) ou son
représentant ;
- M le directeur de l'agence territoriale Centre-Ouest-Atlantique de l'Office National des Forêts (ONF)
ou son représentant ;
— M. le délégué à la Mer et au Littoral de Loire-Atlantique (DML) ou son représentant ;
— M. le délégué à la Mer et au Littoral du Morbihan (DML) ou son représentant ;
— M. le délégué Centre-Atlantique du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
— M. le délégué Bretagne du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
— M. le directeur de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer Centre-Atlantique
(IFREMER) ou son représentant ;
- M. le délégué de l'agence de l’eau Loire-Bretagne, ou son représentant ;
- Mme la déléguée départementale du Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) ou son
représentant ;
2/5 — M. le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Pays de la Loire (CSRPN)
ou son représentant ;
— M. le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) ou son
représentant.
Collège des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
—- Mme la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
— M. le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant ;
— M. le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
— M. le président du Conseil Départemental du Morbihan ou son représentant ;
- M. le président de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAP
ATLANTIQUE) ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière (PnrB) ou son représentant ;
— Mmes et MM les maires des communes de Loire-Atlantique : Assérac, Batz sur Mer, Guérande,
Herbignac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Saint-Lyphard et Saint Molf ou leurs
représentants ;
— M. le maire de la commune du Morbihan : Camoël ;
- Mme la présidente du Syndicat mixte pour le développement de l'aquaculture et de la pêche
(SMIDAP) en Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
- M. le président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'estuaire de la Loire ou son
représentant ;
— M. le président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de Vilaine ou son représentant ;
- M le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vilaine ou son représentant ;
— M. le président de Loire-Atlantique Développement (LAD) où son représentant ;
— M. le président du Comité régional du tourisme des Pays de la Loire ou son représentant ;
— Mme la présidente du Comité régional du tourisme de Bretagne où son représentant ;
— M. le président du Comité départemental du tourisme de la Loire Atlantique ou son représentant ;
— M. le président du Comité départemental du tourisme du Morbihan ou son représentant ;
Collège des professionnels, des associations et des usagers
— M. le président de la Chambre Régionale d'agriculture des Pays de la Loire ou son représentant ;
— M. le président de la Chambre Régionale d'agriculture de Bretagne où son représentant ;
— M. le président de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Loire Atlantique
(FNSEA 44) ou son représentant ;
— M. le président de la Confédération paysanne de Loire-Atlantique ou son représentant ;
- M le président de la Coordination rurale de Loire-Atlantique ou son représentant ;
— M. le président des Jeunes agriculteurs de Loire-Atlantique ou son représentant ;
- Mme la présidente de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du
Morbihan (FDSEA 56) ou son représentant ;
— M. le président de la Confédération paysanne du Morbihan ou son représentant ;
—- M le président de la Coordination rurale du Morbihan ou son représentant ;
- M. le président des Jeunes agriculteurs du Morbihan ou son représentant ;
— M. le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat des parqueurs du Croisic ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat des ostréiculteurs de Pen Bé Mesquer ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat des mytiliculteurs de Tréhiguier Pénestin ou son représentant ;
— M. le président du Comité régional des pêches et élevages marins (COREPEM) des Pays-de-la-Loire ou
son représentant ;
— M. le président du Syndicat des paludiers indépendants affilié UDSEA ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat des paludiers affilié Confédération paysanne ou son représentant ;
3/5 —- Mme la présidente de la Société coopérative agricole Les Salines de Guérande ou son représentant ;
- Mme la présidente de l'Association de protection des marais salants du Bassin du Mès ou son
représentant ;
— M. le président de l'Association syndicale autorisée des marais salants du Bassin de Guérande ou son
représentant ;
- M. le président de l'Association Le Hibou des marais ou son représentant ;
— M. le président du Syndicat des marais de Pompas ou son représentant ;
- M. le président du centre régional de la propriété forestière des pays de la Loire (CRPF) ou son
représentant ;
— M. le président du centre régional de la propriété forestière de Bretagne (CRPF) ou son représentant ;
- M. le président de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
— M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan ou son représentant ;
—- M. le président de l'Association départementale de la Loire-Atlantique des chasseurs de gibier d'eau
OÙ son représentant ;
- M. le président de l'Association autonome des chasseurs de gibier d'eau du Morbihan ou son
représentant ;
— M. le président de l'Association des chasseurs du Pays Blanc ou son représentant ;
- M. le président de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, ou son représentant ;
- M. le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques du Morbihan ou son représentant ;
- M. le président de la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO) ou son
représentant ;
—- Mme la présidente de l'Association Bretagne vivante ou son représentant ;
— M. le président du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire (CEN) ou son représentant ;
— M. le président de Loire-Atlantique Développement (LAD) ou son représentant ;
— M. le président de la Fédération Presqu'île environnement où son représentant ;
— M. le président de l'Association DECOS ou son représentant ;
— M. le président de l'Association des Amis des sites de la région de Mesquer où son représentant ;
— Mme la présidente de Terre de sel ou son représentant ;
— M. le président de l'Association la Maison des Paludiers ou son représentant ;
— M. le président du Comité départemental des pêcheurs plaisanciers et sportifs de Loire-Atlantique ou
son représentant ;
— M. le président du Comité départemental des pêcheurs plaisanciers et sportifs du Morbihan ou son
représentant ;
—- M. le président de l'Union nationale des Associations de navigateurs de Loire-Atlantique (UNAN 44)
OÙ son représentant ;
— M. le président de l'Union nationale des Associations de navigateurs du Morbihan (UNAN 56) ou son
représentant ;
— M. le président de la Ligue Vol libre des Pays-de-la-Loire ou son représentant ;
— M. le président de la Ligue de Bretagne de Vol libre ou son représentant ;
— M. le président du groupe d'études des invertébrés armoricains ou son représentant ;
— M. le président du groupe mammalogique breton ou son représentant ;
— M. le conservateur de la réserve Naturelle des Marais de Séné ou son représentant.
4/5 ARTICLE 4: Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre la mise en œuvre du document d'objectifs et le
président du COPIL.
ARTICLE 5 : Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin à l'initiative de son président.
ARTICLE 6 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
ARTICLE 7: Ce présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2016 sur la composition du comité de
pilotage des sites Natura 2000 « marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » et
« marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer »
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du Logement des Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la président de la communauté
d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Nantes, le 21 janvier 2022
LE PRÉFET
r délégation, Pour le préfet et f
jé généfal Le secrét
Pascal EGUY
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée
de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite)
au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/5 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fais
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-02-03
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité «Formation de Nageurs Sauveteurs »
par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du 3 février 2022
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 rel.
du code des transports ;
aux positions de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 1° octobre 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1 janvier 2022 par laquelle le capitaine Régis MENI, représentant le centre nautique
départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44), sollicite
l'autorisation d'organiser le 3 février 2022 une formation de nageurs sauveteurs, au niveau de la Chaussée des
Moines à Vertou et autour de l'île de Beaulieu à Nantes ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 17 janvier 2022;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 3 janvier 2022;
VU l'avis du Grand Port Maritime Nantes- Saint-Nazaire du 18 janvier 2022 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpatte
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2606
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atiantique gout Li] Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 14 janvier 2022. démontrant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
ARRETE
Article 1° - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée, le jeudi 3 février 2022
entre 8h00 et 17h00 autour de l'île de Beaulieu à Nantes et au niveau de la Chaussée des Moines à Vertou,
Article 2 - I est à noter que des travaux de réhabilitation des ouvrages de Vertou sont programmés jusqu'à mi.
juillet 2022, ainsi, les exercices ne pourront être réalisés à proximité des ouvrages et devront être décalés sur la
chaussée déversoir.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF
en navigation sur la Loire .canal 10, en amont des ponts Anne de Bretagne et de Pornic canal 14 en aval, avec
tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 4 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de la COVID:19 devront
être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation a plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt quatre heures.
Article 6 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations
veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Article 7 - L'organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. I pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwvnffr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
wwmvigicrues.ecologie.gouv.fr.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site wwwloire-alerte.fr. indiquera l'état de pollu
de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuelpasquereau@loire-atiantique gouvfr 28 Article 8 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-
Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines
de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, Le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Ed E
Direction régionale de l’environnement,
PRÉ
EFET
de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
2022
DREAL/
n°
SDD-22-44-01
Arrêté
donnant
subdélégation
de
signature
de
Madame
la
directrice
régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour
le
département
de
la
Loire-Atlantique
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VUle décret n°
2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets
à
l'organisation
et à
l'action
des
VU VU VU VU VU
services de l'Etat dans les régions et départements modifié ; ‘le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2021
portant
nomination
de
Mme
Anne
BEAUVAL
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région des Pays de la Loire, l'arrêté
préfectoral
du
14
janvier
2022
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Anne BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays
de
la
Loire à
compter du
17 janvier 2022.
|
Tél
: 02.72.74.73.00
EYate]
Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
rm
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2 ARRETE
ARTICLE
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
et
du
logement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
MM.
Julien
CUSTOT,
David
GOUTX,
directeurs adjoints et à
Pierre SIEFRIDT,
adjoint à la directrice,
à
l'effet de signer tout acte visé à l'article
1
de
l'arrêté du
14 janvier 2022 et dans les conditions prévues à l'article 2 du
même arrêté,
ainsi que ceux visés aux
articles 3 et 4 de l'arrêté du 14 janvier 2022. ARTICLE 2 En
cas
d'empêchement
de
MM.
Julien
CUSTOT,
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
subdélégation
de
signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant des
domaines spécifiés ci-dessous
:
1
- Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception de celles destinées :
*
aux parlementaires,
*_au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, °
aux
maires
(toutes
circulaires
et
toutes
correspondances
représentant
une
réelle
importance),
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
2.1
- Exploitation du sol et du sous-sol (code minier,
police) :
mines,
recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; eaux minérales ; eaux souterraines.
2.2
-
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(autorisations
et
enregistrements
-
code de l'environnement)
:
°
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R.512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
ÉRPIÉMEIRS
(R.512-46-19))
ou
d'autorisation (R.512-11)
;
°
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission du
projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire
(L. 171-7 et L.
171-8) ;
*
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues
par
l'article
L,173-12
du
code
de
l’environnement
pour
un
montant
inférieur à 10 O0CE ;
*
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45) ;
+
lettre
de
notification
aux
exploitants
dans
le
cadre
de
leur dossier de
réexamen
IED :
R,515-73 I ;
*
donner acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d'exploitants
(R181-47
et
R512-68) et,
de bénéfice d'antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables non
substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;
2/7 2.3
- Autorisation environnementale (article L. 181- 1- 2° du code de l'environnement
- Installations classées
pour la protection de l'environnement)
:
*
demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R.181-16)
y
compris
la
demande
éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R.181-45) ;
*
suspension
et prolongation
de
la durée d'instruction
et des
phases de consultation
en
phase d'examen (R.181-17)
;
°
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
BIÉSAnter
ses
éventuelles
observations
(R.181-40)
;
+
transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R. 512-46-22).
2.4
— Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R.229-5 à R.229-37 du code de
l'environnement)
:
° instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant
l'approbation
de l'autorité compétente
dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13
octobre 2003
établissant un
système d'échange de quotas d'émission
de gaz à
effet de serre dans la Communauté européenne.
2.5 — Energie, air, climat :
*
code de l'énergie ;
°_
Titre Il du Livre Il du code de l’environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
°
instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code
de
l’environnement
(demande de
compléments,
consultation
des
services
et
des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis)
;
°
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
PÉTANINEs
morales prévues par l’article L.173-12 du code de l'environnement.
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
*
décision d'aménagements prévues par l'article 31
de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017
relatif au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et des
récipients
à
pression simples et par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
°
reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99.1046
du
13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route) :
+
homologation:
réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
associés
;
.
surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers
:
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
sauf
les
décisions de suspension et de retrait des agréments (article R.323-14 et R.323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 2.10 - Délégués mineurs (code du travail).
"
8/7 2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l’environnement
(article R.214-112 et suivants et R.562-12 et suivants) : 2.12
—
courriers aux gestionnaires demandant des éléments
relatifs
à
la sécurité et/ou au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires
;
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment courriers
aux
gestionnaires relatifs aux études de danger,
diagnostic de sûreté,
visite technique approfondie,
surveillance ou
auscultation,
registre,
dossier de
l'ouvrage,
consignes écrites de surveillance et
d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants
;
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques ou inopinées, y compris la transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L.
171-7 et L.
171-8)
;
transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à
un
gestionnaire dans
le cadre de la procédure contradictoire (R.
181-45)
;
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
;
Saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.
:
Information sur les sols :
*__
procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R.125-44-l'et |] du code de l’environnement, pris en application de l'article L.125-6) ;
|
*__
procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.
4/7 DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées à
l’article .2- 1
M. Thibaut NOVARESE Mme Marion RICHARD Mme Sophie LAVIGNE Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Architecte urbaniste de l'Etat
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.1
M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.2
M. Thibaut NOVARESE Mme Caroline BONDOIS M. Julien CAILHOL Mme Marine COLIN Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Architecte urbaniste de l'Etat
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.3
M. Thibaut NOVARESE Mme
Caroline
BONDOIS
M. Julien CAILHOL Mme Marine COLIN Mme Sophie LAVIGNE Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions mentionnées à l'article 2 — 2.4
M. Thibaut NOVARESE Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.5
M. Thibaut NOVARESE Mme Marion RICHARD. Mme Sophie LAVIGNE M. Laurent BOUTIN Mme Emmanuelle PATIGNY M. Gilles LACRUZ Mme Sandrine JOSSELIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieure de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l’article 2 - 2.6
M.
Thibaut
NOVARESE
M. Laurent BOUTIN Mme Sophie LAVIGNE M. Gilles LACRUZ Mme Sandrine JOSSELIN M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieure de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées à l'article 2- 2.7
M. Thibaut NOVARESE M. Laurent BOUTIN Mme Sophie LAVIGNE M. Antony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.8
et
2.9
M. Eric BASTIN M. Nicolas VALLEE Mme Céline VILLE M. Frédéric CHAHINE M.
Bertrand
CROISE
M. Christian BERNARD M. Didier BOUCHART -M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur
de
l'industrie
et
des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie Technicien supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
5/7 Missions
mentionnées
à l'article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées.
à l'article 2 — 2.11
M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN Mme Sarah LAHMADI
|
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Architecte urbaniste
de
l'Etat
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.12
M. Thibaut NOVARESE ‘ M. Julien CAILHOL Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.1
pour la partie
carrières uniquement
M.
Christophe
HENNEBELLE
Mme Annabelle GUIVARC'H M. Nicolas MOREAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. hors classe Ingénieure de l'industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.2 — 2.3
M. Christophe HENNEBELLE M. Yann DERRIEN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines hors classe Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
6/7 ARTICLE
3
Délégation est donnée à M.
Xavier HINDERMEYER,
chef du
Service Ressources
Naturelles et Paysages à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) : ARTICLE 4
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin
1998 fixant les
modalités d'application de la
convention
sur
le
commerce
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ; à la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ; à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ; au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE)
n°
338/97 susvisé et protégées au
niveau
national
par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
L'arrêté 2021/DREAL/n°SDD-21-44-04 du 30 novembre 2021 est abrogé. : ARTICLE 5 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 janvier 2022
La directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement.
Anne BEAUVAL
7/7 PRÉFET
DE LA LOIRE- .
ATLANTIQUE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021/ICPE/062
Instauration de servitudes d'utilité publique suite à la réhabilitation de l’ancien stockage de
déchets inertes exploité sans l'enregistrement requis par M. Jacques RAMELLA rue des Jardins
de Domhéry à Guérande
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.511- 1, L.512-21, R181-45, R.512-39-1 à R.512-
39-4 et R.512-76 à R.512-81;
VU l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains pollués par l'exploitation d'une
installation ;
VU les articles R.515-311 à 515-31-7 du code de l'environnement, concernant les dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitude d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 prescrivant les modalités de remise en état et de
surveillance du site ayant reçu le dépôt de déchets inertes par M. Jacques RAMELLA sur la commune de
Guérande au lieu-dit des Jardins de Domhéry ;
vu lé rapport de l'inspection des installations classées du 30 novembre 2015 établissant que M.
Jacques RAMELLA exploite sur la commune de Guérande, rue des Jardins de Domhéry, un dépôt de
déchets inertes rangé sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE au seuil de l'enregistrement
sans l'enregistrement requis ;
VU le courrier du 29 décembre 2015 par lequel M. Jacques RAMELLA transmet un mémoire établissant
l'évaluation de la qualité des sols et des eaux souterraines ;
VU la demande de compléments établie par l'inspection des installations classées en date du
19 janvier 2016 ;
VU le complément de diagnostic transmis par M. Jacques RAMELLA par courrier du 30 mars 2016;
VU la demande de compléments établie par l'inspection des installations classées en date du 28
novembre 2016 ;
VU l’actualisation du complément de diagnostic transmis par M. Jacques RAMELLA par courrier du 8
février 2017 ;
VU le rapport transmis le 18 décembre 2018 concernant la réalisation des travaux de réhabilitation ;
VU le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 9 avril 2019 établissant le
récolement des travaux de réhabilitation menés et demandant les éléments réglementaires pour
l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
VU le dossier de demande d'institution des servitudes d'utilité publique transmis le 27 janvier 2020 et
complété le 16.mars 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 février 2021 concernant les
servitudes à mettre en place ;
VU la communication du présent projet au maire de Guérande, au demandeur et propriétaire des
terrains M. Jacques RAMELLA, en date du 1° avril 2021;
us VU l’absence de réponse du propriétaire des terrains concernés ;
VU l'absence de réponse du conseil municipal de Guérande ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 février 2021 pour présentation au
comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, ;
VU l'avis du comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa
séance du 5 octobre 2021;
VU le projet d'arrêté de servitudes d'utilité publique transmis à Monsieur RAMELLA et au maire de
Guérande pour observation par courriers du 6 octobre 2021;
VU l'absence de réponse de Monsieur RAMELLA ;
VU l'absence de réponse du maire de Guérande ;
CONSIDERANT qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendre des
mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises par l’ancien exploitant et la
mémoire des études et travaux réalisés ;
CONSIDERANT qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du
sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu des travaux réalisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. RESTRICTIONS D'USAGE
Il est institué des servitudes d'utilité publique à l'intérieur. du périmètre de l’ancien stockage de déchets
inertes exploité sans l'enregistrement requis par M. Jacques RAMELLA rue des Jardins de Domhéry à
Guérande.
‘Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales du Plan Local
d'Urbanisme suivantes :
Désignation cadastrale des parcelles
Carre Section N° de Propriétaire Occupation Surface parcelle
Commune de ZO 01 3 M. Jacques Ancien dépôt de 10 340 m? Guérande, rue des RAMELLA gravat - Terrain en ‘ Jardins de Domhéry friche
Le plan en annexe 1 précise le périmètre d'application des servitudes énoncées.
Énoncés des servitudes instituées à l'intérieur du périmètre d'application :
+ Utilisation du terrain applicable à l’ensemble du site
Le site a été réhabilité afin de confiner les pollutions résiduelles et en considérant aucun usage des
terres.
Sont interdits :
© les potagers, toute plantation d'arbres fruitiers ou à baies et de manière générale toute pratique
culturale destinée à la consommation humaine ;
o la mise en place de plan d'eau en contact direct avec les sols.
Seul le pâturage peut être mis en place au droit du site dès lors qu'il ne s'agit pas in fine d'une
production à destination de l'alimentation humaine.
Toute personne occupant les parcelles cadastrales, à titre gratuit ou onéreux, devra être informée par
écrit par le propriétaire des servitudes énoncées et de l'obligation de les respecter.
2/5 Réalisation de travaux
La réalisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de
constructions, de fondations ou de canalisation) est interdite au droit du périmètre défini dans le
cadre de cette servitude afin de ne pas nuire à l'intégrité du confinement mis en place sur le site.
Peuvent être autorisées uniquement des excavations de matériaux demandées par l'administration
pour obtenir des conditions environnementales satisfaisantes. Dans ce cas, l'extraction de ces
matériaux devra faire l’objet d'analyses par l'exploitant du site dans l'objectif de déterminer leur voie
d'élimination conformément à la réglementation applicable et d'être éliminée en filière adaptée.
Ces éventuels travaux effectués ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiser ou faire
migrer sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux
souterraines.
Le confinement mis en place devra être garantie à l'issue des travaux.
Prélèvement d'eau au droit du périmètre
Afin de prévenir tout éventuel risque sanitaire associé à la consommation d’eau souterraine au droit et
en aval immédiat du site, il est interdit dans le périmètre d'application de la SUP de créer un ouvrage
permettant l'extraction d'eau souterraine à des fins de consommation humaine et animale, de
distribution, d'usage agricole, industriel et d'irrigation de potagers, vergers ou espaces verts ou tout
autre usage.
L'utilisation des eaux souterraines à partir d'ouvrage de captage existant non référencés auprès de
l'administration préfectorale est également interdite dans le périmètre d'application de la SUP.
Seule la mise en place de piézomètres de contrôle et de surveillance environnementale est autorisée.
Maintien du réseau piézométrique et du suivi de la qualité
L'accès à tous les ouvrages intégrés au réseau piézométrique devra être assuré à tout moment aux
représentants de l'État ou toute personne mandaté par le propriétaire du site ou le titulaire de l'arrêté préfectoral imposant une surveillance des eaux souterraines. L'entretien des piézomètres devra être assuré par l'exploitant des terrains jusqu'à la fin de la période de
suivi.
Modification des usages
Tout projet de changement d'usage du site et/ou toute utilisation de la nappe autre que celle réalisée
dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines, devra faire l'objet d'une information écrite.
Le changement d'usage doit faire l'objet d'une analyse par un bureau d'études certifié dans le domaine
des sites et sols pollués délivrant une attestation démontrant la compatibilité de l'état des terrains
avec l'usage envisagé. Les études et travaux de réhabilitation associés à l'initiative, seront aux frais et
sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné.
Modalité de levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par la suppression des causes ayant rendues nécessaires
l'établissement de celles-ci. Toute suppression ou toute modification ne pourra se faire qu'à la requête
et sous la seule responsabilité du demandeur.
ARTICLE 2. NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au maire de Guérande, aux propriétaires des terrains, aux titulaires de droits
réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.
ARTICLE 3. INDEMNISATION
En application des dispositions de l'article L.515-11 du code de l'environnement, ces servitudes, dans le cas
où elles entraînent un préjudice direct, matériel.et certain, ouvrent droit à une indemnité au profit des
propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation (M. RAMELLA) dans ün délai
de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
3/5 ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
Nantes Cedex 01) :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.5111, dans un délai de quatre mois à compter de :
© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5. MESURES DE PUBLICITÉ
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Guérande et peut y être consultée.
Un exemplaire de cet arrêté est affiché à la mairie de Guérande pendant une durée minimum d'un mois, le
procès-verbal de l'äccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyé à la
préfecture de Loire-Atlantique (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial - bureau des procédures environnementales et foncières)
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale
de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera remise à M. Jacques RAMELLA qui devra toujours l'avoir en sa possession
et la présenter à toute réquisition.
Les propriétaires des parcelles seront notifiés du présent arrêté.
Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Il fera également l'objet d’une publicité foncière par M. Jacques RAMELLA et à ses frais.
Les servitudes d'utilité publique seront annexées au plan local d'urbanisme de Guérande, dans les
conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement du logement de la Loire-Atlantique chargée de l'inspection des installations classées, le
sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Guérande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté. 2 0 JAN. 2022 Saint-Nazaire, le
Le PRÉFET, .
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazaire
A1
el BERGUE
415 Annexe — Périmètre des servitudes
VU pour être annexé à mon arrêté du : 2 0 JAN. 2022
Saint-Nazaire, le 20 JAN. 2022
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazaire
drnon
515 PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) de la
dotation spéciale instituteurs
n°2022/IRL/1
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la décision du Comité des finances locales en date du 30 novembre 2021, fixant à 2 808 € le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2021, pour la part correspondant aux instituteurs logés ;
Vu les demandes d'avis formulées auprès du conseil départemental de l'éducation nationale et des conseils municipaux concernés sur le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2021 par lettres du 7 décembres 2021;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés est fixé pour l'année civile 2021 et dans l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique à 2 246,40 € (soit 187,20 € par mois). Ce montant est majoré de 25 % pour les instituteurs mariés et pour
les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, ce qui porte l'indemnité annuelle à 2 808 € (soit 234 € par mois).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique, accessible sur le site internet www.loire-atlantique.gouvifr.
Nantes, le 7 JAN. 202?
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
KR Raphaël RONCIERE
En application des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours » | Lecours 11), Durent ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray _ BP 33515 - 44035 Nantes Cedex PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
s
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté autorisant la modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte ouvert Atlanpole
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1986 modifié autorisant la création du syndicat mixte d’études en vue de la réalisation d’une technopôle, dénommé Atlanpole ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 autorisant le retrait du département de la Loire- Atlantique du syndicat mixte ouvert Atlanpole au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération du 2 décembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte ouvert Atlanpole décidant de modifier ses statuts adoptée à l'unanimité ;
VU les statuts modifiés d’Atlanpole ;
CONSIDERANT la délibération du 2 décembre 2021 susvisée qui apporte aux statuts du syndicat Atlanpole les modifications suivantes :
• Le retrait du département de la Loire-Atlantique du syndicat acté par arrêté préfectoral susmentionné au 1er janvier 2022,
• L'adhésion de l'université Gustave Eiffel au syndicat.
CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT qui précisent notamment qu'un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Bureau du contrôle de légalité et du conseil
aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX A R R E T E
Article 1er – L'adhésion de l'université Gustave Eiffel au syndicat mixte Atlanpole est actée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Article 2 – En vertu des dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT, l'article 1er des statuts du syndicat définissant sa composition est désormais libellé ainsi qu'il suit : "En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités territoriales, un Syndicat Mixte dénommé # Syndicat Mixte ATLANPOLE ) est constitué entre les participants ci-après : • Nantes Métropole
• La Région des Pays-de-la-Loire
• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire • La Communauté d’Agglomération de la Région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E) • La Communauté d’Agglomération de la Roche-sur-Yon # Roche-sur- • Yon Agglomération )
• La Communauté d’Agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) • Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (C.H.U)
• Nantes Université
• Les Grandes Ecoles et établissements publics ESR cités ci-après : Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel.
D’autres partenaires pourront être associés à la réalisation de ce Syndicat, sous réserve d’un accord des participants ci-dessus désignés."
Article 3 – En vertu des dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT, l'article 6 des statuts du syndicat définissant la constitution du conseil d’administration est désormais libellé ainsi qu'il suit : "Le président d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d’une chambre consulaire membre est membre de droit du Conseil d’administration.
Les autres représentants sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre de représentants du Conseil d’Administration est fixé à 17 répartis ainsi : • 6 membres représentant Nantes Métropole
• 4 membres représentant la Région des Pays-de-la-Loire,
• 1 membre représentant la Chambre de Commerce et d’industrie Nantes Saint-Nazaire, • 1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E.),
• 1 membre représentant de la Roche-sur-Yon agglomération
• 1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE),
• 1 membre représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes (C.H.U), • 1 membre représentant Nantes Université
• 1 membre représentant commun des Grandes Ecoles et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel).
Pour les structures ayant un unique membre siégeant au Conseil d’administration, il pourra être désigné un suppléant unique. "
Article 4 – Les statuts modifiés du syndicat mixte sont joints au présent arrêté.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente du syndicat mixte Atlanpole, les présidents et directeurs des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat mixte et des Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaif généfal
Pascal OT
collectivités et établissements membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le 19 janvier 2022
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative D Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 Nantes cedex 1
telephone : 02.40.41.20.20 – courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT | à
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Atlanpole
Le Préfet,
ATLANPOLE
SYNDICAT MIXTE
Statuts
Statuts d’ATLANPOLE 2 décembre 2021 Article 1 – Constitution du Syndicat
En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités territoriales, un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte ATLANPOLE » est constitué entre les participants ci-après :
Nantes Métropole
La Région des Pays-de-la-Loire
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire La Communauté d’Agglomération de la Région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E)
La Communauté d’Agglomération de la Roche-sur-Yon « Roche-sur- Yon Agglomération »
La Communauté d’Agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique)
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (C.H.U)
Nantes Université
Les Grandes Ecoles et établissements publics ESR cités ci-après : Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel. D’autres partenaires pourront être associés à la réalisation de ce Syndicat, sous réserve d’un accord des participants ci-dessus désignés.
Article 2 – Objet du Syndicat
Le Syndicat Mixte porte la technopole du bassin économique et universitaire Nantes – Saint-Nazaire – la Roche-sur-Yon. Il a pour objet l’ingénierie de l’innovation, l’incubation de projets et l’animation.
Atlanpole assure notamment :
o une mission d’Ingénierie de l’innovation avec, sur le territoire Loire-Atlantique Vendée, son Business Innovation Center (BIC) lui permettant de détecter, sélectionner et accompagner des projets innovants, portés soit par des entrepreneurs individuels désirant créer une entreprise, qu’il soient issus ou non de laboratoires de recherche, soit au sein d’entreprises existantes, afin ainsi de stimuler la création et la croissance sur le territoire d’entreprises très compétitives, et de promouvoir le développement par l’innovation de PME existantes. Au plan régional, Atlanpole porte l’Incubateur public des Pays de la Loire soutenu par le Ministère de la recherche et de l’Innovation et participe comme « tête de réseau » au dynamisme du réseau des quatre technopoles ligériennes.
o une mission d’animation et de mise en réseau des compétences sur le territoire régional et plus largement sur le Grand Ouest (Bretagne Pays de la Loire). Sa dimension technopolitaine et son positionnement comme pilote, co-pilote ou partenaire des pôles de compétitivité du Grand Ouest, lui permettent d’exercer la fonction de hub territorial d’innovation en favorisant le croisement interdisciplinaire, véritable gisement de nouveaux projets innovants dans les entreprises.
Par ailleurs, Atlanpole contribue au marketing du territoire par l’innovation , en lien avec les différents outils dédiés des membres du syndicat mixte en assurant la visibilité et l'attractivité du territoire, des entreprises et des chercheurs au plan national, européen et international ainsi qu’en recherchant avec ses partenaires des laboratoires, des entreprises françaises ou étrangères à caractère innovant, susceptibles de s’implanter ou d’implanter une activité sur le territoire atlanpolitain.
Statuts d’ATLANPOLE 2 décembre 2021
2 Le Syndicat Mixte peut assurer également un rôle de conseil et d’expert auprès de ses membres dans l’élaboration de leurs stratégies d’innovation.
Par ses actions, Atlanpole contribue à la création et au maintien d’emplois de proximité sur l’ensemble du périmètre atlanpolitain en liaison étroite avec les organismes en charge de l’aménagement et le développement économique du territoire.
Pour remplir ses missions, Atlanpole peut être conduit à conclure des conventions de collaboration avec des personnes morales à caractère public ou privé de la région Pays de la Loire, pour agir en coopération avec celles-ci dans les domaines d’activités définies au présent article.
Article 3 – Financement
Pour réaliser ses missions, le Syndicat Mixte mobilisera des ressources d’origines diverses publiques ou privées.
Les apports des membres du Syndicat Mixte pour l’exercice de ses missions se feront sur la base d’une clé de répartition dont les modalités seront fixées par délibération du Conseil d’Administration, après accord de chaque collectivité. Toutefois, en cas d’opération « exceptionnelle », la contribution des membres fera l’objet d’une décision particulière.
Article 4 – Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Siège
Le siège du Syndicat est fixé au Château de la Chantrerie à Nantes.
Article 6 – Constitution du Conseil d’Administration
Le président d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d’une chambre consulaire membre est membre de droit du Conseil d’administration.
Les autres représentants sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre de représentants du Conseil d’Administration est fixé à 17 répartis ainsi : 6 membres représentant Nantes Métropole
4 membres représentant la Région des Pays-de-la-Loire,
1 membre représentant la Chambre de Commerce et d’industrie Nantes Saint- Nazaire,
1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la région de Saint- Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E.),
1 membre représentant de la Roche-sur-Yon agglomération
1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE),
1 membre représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes (C.H.U), 1 membre représentant Nantes Université
1 membre représentant commun des Grandes Ecoles et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel).
Pour les structures ayant un unique membre siégeant au Conseil d’administration, il pourra être désigné un suppléant unique.
Statuts d’ATLANPOLE 2 décembre 2021
3 Article 7 – Constitution du bureau
Les présidents des collectivités territoriales, des chambres consulaires et de l’Université ainsi que le représentant du collège « Grandes Ecoles et autres établissements publics ESR », membres du Conseil d’administration sont membres du Bureau.
Un des membres du bureau est élu Président du Syndicat Mixte par le Conseil d’administration, pour une durée de 3 ans, selon les modalités de vote précisées dans le règlement intérieur.
Les autres membres sont élus Vice-Présidents.
Le Bureau du Syndicat Mixte est chargé de mener des actions permanentes dans le cadre fixé par le Conseil d’Administration.
Article 8 – Fonction du Président
Il convoque les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.
Il dirige les débats, contrôle les votes et suit l’exécution des décisions prises.
Article 9 – Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par semestre, à la demande du Président ou des deux tiers des membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’administration peut se réunir en présentiel ou en visioconférence.
En cas de réunion du conseil d’administration en visioconférence, le vote et l’organisation de la réunion suivent les règles du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014. Ainsi, le président doit notamment informer les autres membres de la tenue du conseil d’administration par visioconférence, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.
Statuts d’ATLANPOLE 2 décembre 2021
4 Article 10 – Pouvoir du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il établit le règlement intérieur.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il contracte tout emprunt, sollicite et accepte toute subvention.
Il autorise son Président à intenter toute action contentieuse et à accepter toute transaction.
Il décide de toute modification des statuts.
Article 11 – Dissolution
La dissolution est possible dans les conditions fixées par l’article L.5721.7 du code général des collectivités territoriales.
En cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l’actif ou du passif, dans les conditions définies dans la délibération du Conseil d’Administration.
Article 12 – Comité consultatif
Outre les comités et organes que le Conseil d’administration a la faculté de créer et dont les rôles et modalités de fonctionnement sont définis par lui dans le règlement intérieur, il est créé un Comité consultatif qui regroupe des entreprises ou associations d’entreprises, ayant un intérêt à l’ingénierie de l’innovation, l’incubation de projets et l’animation sur le bassin d’emploi de Loire-Atlantique/Vendée.
Ce comité comprend notamment l’Association ATLANPOLE ENTREPRISES, dont l’objet est de fédérer au sein d’une même entité toutes les entreprises innovantes ayant un lien direct avec ATLANPOLE.
Le rôle et les modalités de composition et de fonctionnement du Comité consultatif sont précisées dans le règlement intérieur.
-oOo-
Statuts d’ATLANPOLE 2 décembre 2021
5 Eu PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du
SGAMI Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU 2 loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de L'État,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires, et notamment son article 6.
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité
auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest,
VU L'arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins
inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités
médicaux et commissions de réforme, VU l'arrêté modificatif préfectoral du 17 décembre 2021, portant désignation des membres du comité
médical départemental d'Ille et Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant renouvellement du comité médical interdépartemental
de la police nationale institué auprès du SGAMI-Ouest de Rennes,
VU la circulaire ministérielle de la fonction publique du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale
des fonctionnaires et stagiaires de l'État,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er : le comité médical de la police nationale à compétence interdépartementale, constitué
dans le ressort du SGAMI Ouest, délégations de Rennes et de Rouen, est composé de deux
médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l'examen des cas relevant de sa qualification un
médecin spécialiste.
ARTICLE 2: Sont désignés ou renouvelés en tant que membres titulaires et suppléants les
praticiens dont les noms suivent :
Membres titulaires Membres suppléants
Médecine générale docteur Denis ROSSIGNOL {docteur Benoît BERNARD
{docteur Pierrick GIPOULOU
docteur François LOUVIGNE {docteur Gilles FOUCQUERON
{docteur Karine SAVOURE
{docteur Arnaud DE CHARRY
{docteur Varescon GAULT
{docteur Nicolas RECHAUSSAT
{docteur Yves BONENFANT
Cancérologie docteur Mohamed BENCHALAL
Cardiologie docteur Jean-Marc SCHLEICH
Neurologie docteur Jean-François PINEL
Psychiatrie docteur Yvon LEMARIE { docteur Marie-José GIRAUD- MOUBECHE
{ docteur Julien QUELENNEC
{ docteur Sébastien DOUABIN
Rhumatologie docteur Jean-David ALBERT
ARTICLE 3: Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés jusqu’au 31
décembre 2023.
218 ARTICLE4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Jean-Michel LE MASSON,
médecin inspecteur zonal et par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional
adjoint en son absence où en cas d'empêchement.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 portant renouvellement du comité médical
interdépartemental de la police nationale est abrogé.
ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la
zone Ouest.
Rennes, le if 1 JAN, 2922
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe pour
l'administration du ministère de
l'intérieur
Angélique HER: JOU
43