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Acte - AR PLH SLA 20220701 annexe
Déliberation - AR DLB 20221214 approbation PLH annexe
Déliberation - AR Avenant
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Avenant)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Handicap et inclusivité,
Convention d’objectifs et de moyens avec Alter Alsace Énergies – 2023 - Page 1 sur 3
AVENANT N°2 A LA CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION
ALTER ALSACE ÉNERGIES EN VUE DE L’ANIMATION DE L’ESPACE FRANCE RENOV’
Entre :
Saint-Louis Agglomération, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS
Cedex, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet par la
délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2022,
ci-après désignée « SLA »
D’UNE PART,
et
L’Association Alter Alsace Énergies, dont le siège social est situé 4 rue du Maréchal Foch 68460 LUTTERBACH,
représentée par son Président, Monsieur Christophe HARTMANN, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par « le partenaire »
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Saint-Louis Agglomération a signé le 11 mars 2021 une convention de partenariat avec l’association Alter
Alsace Énergies pour la durée des 3 ans du programme SARE, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
L’ouverture de nouveaux dispositifs à l’ensemble des propriétaires au 1er janvier 2021 a généré un nombre de
demandes bien plus conséquent que les années précédentes. L’article 4 « OBJECTIFS, MONTANT ET
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE PAR SLA AU PARTENAIRE » de la convention définit
des objectifs chiffrés concernant les actions à réaliser ainsi que le montant de l’aide financière attribuée.
Ces objectifs chiffrés ont été largement dépassés les dernières années. C’est pourquoi, pour l’année 2023, il
est proposé de revoir les objectifs chiffrés à la hausse ainsi que le coût de la prestation assurée. Cela
permettra de répondre à davantage de demandes venant des habitants.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230412-20230412p10-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Convention d’objectifs et de moyens avec Alter Alsace Énergies – 2023 -
Page
2
sur
3
Article
1 –
OBJECTIFS,
MONTANT
ET
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L
’AIDE FINANCIERE
PAR
SLA
AU PARTENAIRE
Objectifs Ce tableau ci-dessous présente les objectifs de résultat chiffrés qui sont demandés au prestataire : le nombre d’actes par type qui seront réalisés chaque année. La réalisation de ces actes permettra à SLA de valoriser des certificats d’économie d’énergie et d’obtenir une subvention de la région. Type d’acte
Description
Objectif chiffré : nombre d’actes pour 2023
A1
Information de premier niveau (information générique par mail, courrier ou téléphone)
400
A2
Conseil personnalisé aux ménages en RDV physique
250
A4
Accompagnement amont chantier (individuel)
20
A4
Accompagnement amont chantier (copropriété)
1
B1
Information de premier niveau aux entreprises
15
B2
Conseil personnalisé aux entreprises
2
C1
Sensibilisation, Communication, Animation des ménages dont balades thermiques et animation du défi DECLICS sur le territoire
1 forfait
C2
Sensibilisation, Communication, Animation du petit tertiaire privé
1 forfait
C3
Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux
1 forfait
Les actes A1, A2, B1, B2
, C1, C2
ne rentrent pas dans le champ concurrentiel car ils sont
en
cadrés par les Espaces
France Rénov’
https://france
- renov.gouv.fr/
,
définis et
mis en œuvre
par le gouvernement.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20230412-20230412p10-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Convention d’objectifs et de moyens avec Alter Alsace Énergies – 2023 - Page 3 sur 3
Montant de l’aide financière
Le partenaire mettra à disposition de SLA un(e) conseillèr(e) Espace France Rénov’.
Coût total annuel pour réaliser l’ensemble des missions listées
dans le tableau ci-dessus :
57 600, 00 €
dont prestations de services pour la réalisation des actes
A1, A2, A4, B1, B2.
50 900, 00 €
dont les forfaits pour l’animation et la sensibilisation des
ménages, du petit tertiaire privé, des professionnels de la
rénovation et des acteurs publics locaux.
6 700, 00 €
Ce coût annuel inclut la rémunération du conseiller, du personnel encadrant de la structure, les frais de
structure, de déplacements et de repas. Il n’intègre pas les coûts annexes tels que la communication, les
plaquettes et brochures.
Contrôle d’utilisation de l’aide financière :
En application de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « toute
association, œuvre ou entreprise ayant reçu une aide financière peut être soumis au contrôle des délégués
de la collectivité qui l’a accordée », le partenaire devra tenir à disposition des services de SLA les rapports
d’activités et outils de communication relatifs aux actes listés dans la convention.
Le partenaire devra ainsi, chaque année :
- transmettre 2 bilans quantitatif et qualitatif : le premier fin juin et le second mi-décembre
- fournir à la collectivité un compte rendu financier ayant pour objet la description des actes de
l’évènement qui attesteront de la conformité des dépenses effectuées.
Conditions de versement de la subvention :
Le versement de l’aide financière annuelle interviendra en 2 temps :
- un premier montant fin juin sur la base d’un bilan des prestations réalisées de janvier à juin ;
- le solde mi-décembre sur la base d’un bilan des prestations réalisées de juillet à décembre.
Si le bilan n’est pas satisfaisant et les objectifs non atteints ou controversés, SLA se réservera le droit de ne
pas verser tout ou partie du solde de l’aide financière.
Le versement de l’aide financière sera effectué sur la base d’une facture déposée sur l’outil en ligne CHORUS
https://facture-chorus.fr/ et adressée au siège de Saint-Louis Agglomération, place de l’hôtel de ville, CS 50 199, 68305 Saint-Louis cedex.
Article 2 – APPLICATION DE LA CONVENTION
Les autres articles de la convention initiale demeurant inchangés, ses dispositions s’appliquent de plein droit,
sauf avenant complémentaire.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Louis, le ……………………………………………………………………..,
Pour Saint-Louis Agglomération Pour Alter Alsace Énergies
Le président
Jean-Marc DEICHTMANN
Le président
Christophe HARTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230412-20230412p10-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023