Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 19 du 15 03 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 19 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°19 du 15 04 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 21 04 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°26 du 19 04 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°87 du 04 11 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 13BIS 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 84bis du 27 12 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 16 du 19 02 26
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9 du 05 02 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 19 04 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°27 du 19 04 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 27 du 19 avril 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST. P 4
Arrêté DREAL-SG-2024-19 du 18 avril 2024 portant subdélégation de signature
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SéCUritÉS..sssssssoeneosonssencosessonsscsocssenscsssoscenecccsesesess nee . P 11
Arrêté N° 52-2024-04-00046 du 15 avril 2024 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2024-04-00086 du 18 avril 2024 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté N° 52-2024-04-00087 du 18 avril 2024 portant diverses mesures de police sur les communes de Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, et Saudron du jeudi 18 avril 2024 10h00 au mercredi 24 avril 2024 08h00
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections... P 19
Arrêté N° 52-2024-04-00080 du 18 avril 2024 portant modification de l'habilitation funéraire du crématorium de Nogent
Arrêté N° 52-2024-04-00088 du 19 avril 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2 KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie AgriCOle.eeeneneeneneneneeeenenennnnennneenenenenssee P 23
Décision N° 52-2024-04-00058 du 15 avril 2024 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA MARNOTTE à Balesmes sur Marne (52200)
Décision N° 52-2024-04-00059 du 15 avril 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËEC DE LA MOTHE à Anrosey (52500)
Décision N° 52-2024-04-00060 du 15 avril 2024 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAËEC DE LEVECOURT à Levécourt (52150)
Décision N° 52-2024-04-00061 du 15 avril 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËEC DE MELVILLE à Saint Martin les Langres (52200)
Décision N° 52-2024-04-00062 du 15 avril 2024 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES BERGERES à Maisoncelles (52240)
Décision N° 52-2024-04-00063 du 15 avril 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAËEC DES PRESLES à Fresnes sur Apance (52400)
Décision N° 52-2024-04-00064 du 15 avril 2024 portant sue le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC DU CLOCHER à Annonville (52230)
Décision N° 52-2024-04-000685 du 15 avril 2024 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et l'application de la transparence concernant le GAEC LA FERME DU VAL à Le Val d'Esnoms (52190)
Décision N° 52-2024-04-00066 du 15 avril 2024 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au GAEC LAGORCE à Montheries (52330)
Service Environnement et FOrêt..ssssssssssssesesessssescosseses .… nn enr enr en nn nsnse sense P 51
Arrêté N° 52-2024-04-00081 du 18 avril 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030
Arrêté N° 52-2024-04-000-84 du 16 avril 2024 autorisant M. Franck Rolando à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus)
Arrêté N° 52-2024-04-00085 du 17 avril 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, 2 3) pour l’année 2024
3 PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA HAUTE- DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
MARNE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DREAL-SG-2024-19 du 18 avril 2024
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement par intérim Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la Préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté n° 52-2024-03-00105 en date du 25 mars 2024 de Madame la préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Grand Est, pour le département de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1°’ de l'arrêté n° 52-2024-03-00105 en date du 25 mars 2024.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00105 en date du 25 mars 2024 dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la
1 EBP 3
EBP 4
EBP 5
Commission européenne associés
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 À du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
EBP 11
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé aonts EBP 1 EBP 2 EPS EBP 4 EBP5
M. L. Paul e e e e e
Mme M-P. Laigre . e e e e
M. J-P. Torre e e e e e
Mme A. Lombard e e e e e
Mme M. Robin e e e e e
M.R. Saintier e e e. e e
Mme À. Weisse 0
Mme S. Ouzet e e e e e
Mme D. Orth e e e e e
Mme A-F. Charlier e e e e e
Mme M. Aubert e e e e e
agenis EBP6 | EBP7 | EBP | ep 9 | EBP10 | EBP11
M. L. Paul e e e e e e
Mme M-P. Laigre e e e . e e
M. J-P. Torre e e . e e e
Mme A. Lombard e e e . e e
Mme M. Robin e e e e e e
M.R. Saintier e e e. . e e
Mme À. Weisse . . . . e e
Mme S. Ouzet . e. . . e e
Mme D. Orth . . . e e e
Mme A-F. Charlier . . . . Q e
Mme M. Aubert e . . . . e
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel
PRA5 dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 décisions relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux ICPE Equipements sous pression
PRA7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents ces 9 PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA4
M.P. Lajugie . e e e
M. P. Liautard . e e e
Mme P. Hanocq e e e e
M. J. Mole e e e e
M. M. Khedjout e e e .
M. P. Casert 0 e e e
M. N. Ansel . e e e
M.E. Thiry . . . .
M.F. Boblique e e e e
actes
agents PRA5 | PRA6 | PRA7 | PRAS PRA9
M. P. Lajugie e e e e e.
M. P. Liautard e Q e Q e
Mme P. Hanocq e e e e e
M. J. Mole e e e e e
M. M. Khedjout . . . . =
M. P. Casert e Q e Q e
M. N. Ansel e e e e e
M. E. Thiry . . . . à
M. F. Boblique . : 6 . ‘
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
4 TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Infrastructures
TRA8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
ANS TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRAG | TRA7 | TRA8
M. G. Treffot 1et2 e e e e e e e
M. P. Bouzid 1et2 e e e e e e e
Mme L. Feltmann | 1et2 e e e e e e e
M. P. Karman 1et2 e e e e e e
M. L. Haeberle 1et2 e e e . e
M.F. Joguet- tet2 : # ‘ < :
Reccordon
M. C. Clarisse 1et2 e e e e e e
M. J. Biard 1et2 e e e e e e
M. T. Rollot 1 e
M. M. Carmignat À
M. Y. Ramos 1 M. Jean-Stéphane
Salazar-Carballo
Mme I. Ackermann
M. B. Laignel
Mme L. Perrin
M. Michaël Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2
AER 3
AER 4
AER 5
Actes
Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
relatifs à la fourniture de gaz
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
agents AER 1 | AER2 RER S AER4 | AER5
M.T. Mary e e e e e
Mme. J. Mouy e e e e
M. G. Boutineau e e e e
Mme L. Raguet e e e e
M. C. Lebrun e e e e
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
actes
AGEN RNH 1 RNH 2 RNH3 RNH 4
M. N. Ponchon e e e e
M. P. Garnier e e e e
M. L. Llop e
Mme S. Cappellina e
M.R. Creusot e e e
Mme C. Riquart e e e Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Le directeur régional
r intérim PRÉFET
Cabinet
de
la
Préfète
DE
LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Lraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
ARRETE
n°
52-2024-04-00046
du
15
avril
2024
portant
constitution
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
251-3;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-02-150
du
09
février
2021
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'ordonnance
modificative
de
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
de
Dijon
;
VU
le
courrier
portant
désignation
des
membres
pour
représenter
l'association
des
maires
et
Présidents
d’intercommunalité
de
Haute-Marne
;
VU
les
désignations
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
dela
Haute-
Marne
;
VU
le
courrier
de
la
société
AB
Sécurité
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
dé
la
Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE
1
:L'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-02-150
du
09
février
2021
modifié,
susvisé
est
abrogé. ARTICLE
2
: La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
de
la
Haute-Marne
est
composée
comme
suit :
Membres
désignés
par
la
Première
Présidente
de
la
Cour
d'Appel
de
DIJON
M.
Luc
GODINOT
En
cours
de
nomination
Ancien
magistrat
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
de
Chaumont
Président
titulaire
Président
suppléant
Membres
désignés
par
l'Association
des
Maires
et
Présidents
d’intercommunalité
de
la
Haute-Marne
Monsieur Eric BONNEMAINS
TJ
Monsieur
Pierre BONNEAUD
Maire
de
Villiers-en-Lieu
Maire
de
Laneuville-au-Pont
Membre
titulaire
Membre
suppléant
Membres
désignés
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
la
Haute-Marne
M.
Igor
LEGER
Mme
Emilie
MOLIN
REMY
responsable
Commerce
et
Tourisme
|
Conseillère
Commerce
CCI
Meuse
Haute-Marne
Manager
Ville
et
Territoire
52100
SAINT-DIZIER
CCI
Meuse
Haute-Marne
Membre
titulaire
52000
CHAUMONT
Membre
suppléant
Membres
désignés
par
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
en
raison
de
leur
compétence
Monsieur
David
DENIS
_
Monsieur
Antoine
DA
FONSECA
AB
Sécurité
Chaumont
ADF
SYSTEMES
Chaumont
Membre
titulaire
Membre
suppléant
ARTICLE
3
: Le
secrétariat
de
la
présente
commission
est
assuré
par
la
Préfecture.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
ARTICLE
5
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Haute-Marne
et
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
de
Dijon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
Cabinet PRÉ
FET
Cabinet
de
la
préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°
52-2024-04-00086
DU
18
AVRIL
2024
portant
autorisation
de
la
captation,
de
l'enregistrement
et
de
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R
242-8
à
R
24214;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
le
colonel
NOLLET,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public;
que
notamment,
le
2°
de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
de
fait
que,
depuis
l'année
2016,
les
rassemblements
contre
le projet
de
centre
industriel
de
stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré,
du
fait
de
la
présence
d'opposants
violents
et
déterminés,
de
nombreux
troubles
à l'ordre
public
caractérisés
notamment
par
des
menaces
et
agressions
régulières
sur
les
forces
de
l'ordre
par
caillassage
et
jets
d'engins
incendiaires
ainsi
que
des
dégradations
de
mobilier
public
et
de
biens
privés
à
BAR
LE
DUC,
BURE
et
sur
le territoire
de
communes
alentours
;
CONSIDÉRANT
l'organisation
de
manifestation
qui
se
tiendra
autour
de
Bure
du
17
au
23
avril
2024;
CONSIDÉRANT
que,
depuis
l'année
2016,
les
rassemblements
contre
le
projet
de
centre
industriel
de
stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré,
de
multiples
troubles
à l'ordre
public,
caractérisés
notamment
par
des
violences
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
par
des
dégradations
de
mobilier
public
et
de
biens
privés
dans
les
communes
limitrophes
des
installations
situées
à
Bure
et
Saudron
notamment
;
CONSIDÉRANT
l'organisation
du
17
avril
2024
au
23
avril
2024
sur
le
secteur
de
Bure
d'un
évènement
intitulé
«rencontre
printanières,
antinucléaires
et
anti-
autoritaires
» ;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
de
nature
à
prévenir
d'éventuels
troubles
à
l'ordre
public
et
à
assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
tout
au
long
des
évènements
organisés
autour
des
rencontres
«printanières,
antinucléaires
et
anti-autoritaires
» du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00.
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
sept
caméras
aéroportées
pendant
la
durée
de
la
manifestation;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
aux
communes
à
ses
abords,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
au
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CONSIDÉRANT
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
que
de
même,
une
information
spécifique
sera
apportée
sur
les
lieux
de
la
manifestation
lors
des
phases
de
survols
avec
captation
d'images,
par
moyens
sonores
tels
que
mégaphones,
voix,
au
cours
de
laquelle
les
caméras
aéroportées
seront
utilisées,
visant
à
avertir
les
personnes
présentes
qu'elles
sont
susceptibles
d'être
filmées,
au
moyen
de
sept
caméras,
que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1
:la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
autorisés
au
titre
de
la
sécurité
de
la
manifestation
sur
la
voie
publique
« Rencontres
printanières
anti-
nucléaires
et
anti-autoritaires
»
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00
et
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2 :
le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux traitements
mentionnés
à
l'article
1°’
est
fixé
à quattre.
Article
3:
Les
aéronefs
susceptibles
d'embarquer
les
caméras
mentionnées
à
l'article
2 sont
les
suivants
:
+
aéronef
télépiloté
Djl
MATRICE
300
RTK,
n°
de
série
:12NDH9500CU33E
;
+
aéronef
télépiloté
DJI
MAVIC
ST,
n°
de
série:
1581F5FJD23AJ00DUJCS
;
‘
+
aéronef
télépiloté
DJI
MAVIC
ST,
n°
de
série:
1581F5FJD23AJ0ODOPBE
;
+
aéronef
télépiloté
Djl-
Matrice
30
Thermal,
n°
de
série
:1581F5BKD238E00EUPRO
;
+
aéronef
télépiloté
DJI-
Mavic
Pro
2
Advanced,
n°
de
série:
4GCCJICROAOP6Z
;
+ _
hélicoptère
EC
135
immatriculé
FMJDN,
équipé
caméra
WESCAM
MX1S
i,
n°
de
série
:1067.
Article
4:
Les
caméras
susceptibles
de
procéder
simultanément
aux
enregistrements,
dans
la
limite
de
quattre,
sont
les
suivantes
:
+
MATRICE
300
RTK:
2 par
drone;
+
MAVIC 3T
- Matrice
30
Thermal
et
Mavic
Pro
2 Advanced :
1 par
drone;
+
Caméra
WESCAM
MXI5
i,
n°
de
série
: 1067,
embarquée
sur
hélicoptère
EC
135
immatriculé
FMJDN.
Article
5
:La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
délimité
par
les
territoires
des
communes
de
Cirfontaines-en-Ornois,
Gillaumé
et
Saudron.
Article
6:
La
présente
autorisation
est
délivrée
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00.
Article
7 :
L'information
au
public
est
assurée
comme
suit
:
+
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
:
+
sur
place,
lors
des
phases
de
survol
avec
captation
d'images,
par
tout
moyen
sonore
(mégaphone,
voix).
Article
8:
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
à l'issue
de
la
manifestation.
Article
9:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
10
:
Le
Directeur
de
Cabinet,
les
Maires
des
communes
de
Cirfontaines-en-
Ornois,
Gillaumé
et
Saudron,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le 18
février
2023
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
abinet
ohan
PORCHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwu.telerecours.fr). PRÉFET
Cabinet
de
la
préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
ARRÊTÉ
N°
52-2024-04-00087
DU
18
AVRIL
2024
portant
diverses
mesures
de
police
sur
les
communes
de
Cirfontaines-en-Ornois,
Gillaumé
et
Saudron
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
Constitution
du
4
octobre
1958
et
notamment
son
préambule
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75
et
322-5
à
322-111;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
2215-1(3°)
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R 253-4;
VU
le
code
de
la
santé
publique
notamment
les
articles
L.
33411
et
suivants
relatifs
à la
répression
de
l'ivresse
sur
la
voie
publique
;
VU
le code
du
commerce;
VU
le code
de
l'artisanat ;
VU
la
loi
n°20104192
du
11
octobre
2010
interdisant
la
dissimulation
du
visage
dans
l'espace
public
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
et
notamment
son
article
41;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
.
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
l'organisation
de
manifestation
qui
se
tiendra
autour
de
Bure
du
17
au
23
avril
2024;
CONSIDÉRANT
que;
depuis
l'année
2016,
les
rassemblements
contre
le
projet
de
centre
industriel
de
stockage
géologique
de
déchets
radioactifs
(CIGEO)
ont
engendré,
de multiples
troubles
à
l'ordre
public,
caractérisés
notamment
par
des
violences
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
par
des
dégradations
de
mobilier
public
et
de
biens
privés
dans
les
communes
limitrophes
des
installations
situées
à
Bure
et
Saudron
notamment
;
CONSIDÉRANT
l'organisation
du
17
avril
2024
au
23
avril
2024
sur
le
secteur
de
Bure
d'un
évènement
intitulé
«rencontre
printanières,
antinucléaires
et
anti-
autoritaires
»;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte,
il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
de
nature
à
prévenir
d'éventuels
troubles
à
l'ordre
public
et
à
assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
tout
au
long
des
évènements
organisés
autour
des
rencontres
«printanières,
antinucléaires
et
anti-autoritaires
»
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00.
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article
1:
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
O8h00,
l'acquisition,
la
cession,
la
vente
ou
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
sur
la
voie
et
les
espaces
publics
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
et
dans
les
autres
lieux
de
grands
rassemblements
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de
Cirfontaines-en-Ornois,
Gillaumé
et
Saudron.
Durant
cette
période
et
sur
le
territoire
de
ces
communes,
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F1
à
F4,
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
notamment
l'utilisation
des
mortiers
sont
interdits.
Toutefois,
sont
autorisées
pendant
cette
période,
pour
les
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
:
+
__la
vente
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
;
*
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
des
spectacles
pyrotechniques.
Article
2:
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00,
la
distribution,
la
vente,
l'achat
et
le
transport
de
carburants,
accélérateurs
de
carburants,
combustibles,
acides
où
produits
chimiques
dans
tout
récipient
transportables
et
de
pneus
usagés,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
auprès
du
distributeur
avec
au
besoin
le
concours
des
forces
de
l'ordre,
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à l'article
1.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
mesure.
Article
3:
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00,
le
transport
de
peinture
conditionnée
en
aérosols
est
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article
1.
L'interdiction
prévue
au
présent
article
n'est
toutefois
pas
opposable
aux
professionnels
des
métiers
du
bâtiment
et
de
l'artisanat
ou
aux
personnes
disposant
d'un
motif
légitime
de
transport.
Article
4:
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00,
le
transport
et
le
port:
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
est,
sauf.
motif
légitime,
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article
1. Article
5:
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00,
le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(poutres,
paille,
bois,
etc.)
et
de
matériaux
de
construction
est
interdit
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article
1.
Article
6:
du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
O8h00,
la
détention
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'accessoires
ou
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifiés
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à
l'article
1.
Article
7
:du
jeudi
18
avril
2024
10h00
au
mercredi
24
avril
2024
08h00,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
énumérées
à l'article
1.
Article
8 :
le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article
9 :
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10:
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
et
les
maires
de
Cirfontaines-en-Ornois,
Gillaumé
et
Saudron
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ils
recevront
copie
pour
affichage,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Chaumont,
le 18
avril
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabi
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de-sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunäladministratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuitelerecours.fr). PRÈFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
FT
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52
co
o4.000t©
DU
18
AVR
2024
portant
modification
de
l‘habilitation
funéraire
du
crématorium
de
Nogent
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-40
et
L.2223-41,
R2223-57
et
R2223-61
et
D.2223-99
D.2223-103-1;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
la
convention
de
délégation
de
service
public
signée
par
Madame
la
Maire
de
Nogent
et
le
Président
directeur
général
de
la
société
OGF
le
20
février
2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-08-00144
du
19
juin
2023
portant
habilitation
funéraire
du
crématorium
de
la
commune
de
Nogent
;
Vu
la
demande
déposée
par
le service
juridique
et fiscal
de
la
société
« OGF
»
le 15
avril
2024
;
CONSIDÉRANT
le
transfert
des
droits
et
obligations
de
la
société
« OGF»
à
la
société
« Crématorium
de
Nogent
»
(filiale
d'OGF)
conformément
au
contrat
de
concession
liant
la
mairie
de
Nogent
et
la
société
OGF
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1 :
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
précité
est
modifié
comme
suit:
«
La
société
«
Crématorium
de
Nogent
»,
dont
le
siège
social
est
situé
31,
rue
de
Cambrai
-
75019
PARIS,
est
habilitée
à exercer
la
gestion
du
crématorium
sis
4
rue
Marie
Curie
- 52800
Nogent.
La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à CINQ
ans
à compter
du
19
juin
2023
».
Article
2 :
Le
reste
est
sans
changement.
1/2 Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuitelerecours.fr).
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
maire
de
Nogent
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Pour
la
Préfète,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
SE
uillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
2
CNT
_—
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS _
j
1.9
AVR.
2024
ARRÊTÉ
N°5
2_202l,
où.
ODOtd
DU
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46,
R.2223-24
à
D.2223131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1377
du
22
mai
2018
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
-de
l'entreprise
«
Le
Soin
Haut-Marnais
»,
sise
18
Grande
Rue
-
Laneuville-au-Bois
-
52230
LEZEVILLE
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
funéraire
formulée
le
3
avril
2024
par
M.
André
MICHEL,
gérant
de
l'établissement
précité
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1 :
L'établissement
«
Le
Soin
Haut-Marnais
»
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l‘activité
funéraire
suivante
:
-
Soins
de
conservation
Article
2
: Le
numéro
d'habilitation
est
24-52-0028.
Article
3 :
La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à
CINQ
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4:
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
changement
dans
les
indications
fournies
lors
de
la
demande
pour
délivrance
de
la
présente
habilitation
devra
être
déclaré
à
la
préfecture
dans
le
délai
de
deux
mois.
1/2 Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwutelerecours.fr).
Article
n° 6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M,
André
MICHEL
et
au
maire
de
Lézéville.
Pour
la
Préfète,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la Cito
eté
et de
la Légalité
Denis
LIP
2/2 DRE AUTE MARNE Direction départementale
Litens des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-/o24-où-o00 58 pu 15 AVR. 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LA MARNOTTE à Balesmes sur Marne (52200)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 3231 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 25 1éidhh25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration -générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d’administration générale et notamment son article 5;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA MARNOTTE réunis en assemblée générale le 13 février 2024 ;
1/2 CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA MARNOTTE, dont le siège social est localisé à Balesmes sur Marne (52200), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 19 novembre 1983 sous le numéro d'agrément 83.52.372 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE LA MARNOTTE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en SCEA à compter du 13 février 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
ES AVA €!
L'agrément GAEC n° 83.52.372 délivré le 19 novembre 1983 au GAEC DE LA MARNOTTE lui est retiré à compter du
13 février 2024, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DE LA MARNOTTE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, là présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 ; Délais et voies de recours
Les recours s’exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chélons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwuwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA MARNOTTE.
Chaumont, le 1 AVR. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemengél des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service éco: ie agricole par intérim,
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
A Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2/4 04-059 DU {5 AVR 20%
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE LA MOTHE à Anrosey (52500)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 32311 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00088 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générate à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la décision préfectorale n° 52-2023-06-00299 du 28 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DE LA MOTHE;
VU la demande du GAËC DE LA MOTHE réputée complète le 04 décembre 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 05 décembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés
du GAEC DE LA MOTHE leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que
décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/74 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA MOTHE réunis en assemblée générale le
14 mars 2024 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DE LA MÔTHE enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce
de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA MOTHE, dont le siège social est localisé à Anrosey (52500), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0025 :
CONSIDÉRANT que Madame Pauline VASSEUR est autorisée à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure
au GAEC DE LA MOTHE en qualité d'associée de la SAS TRANS'AMANCE (Siren n° 977 714 112}, société dont l’objet
est lié à la réalisation de transport par camion ;
CONSIDÉRANT qÜéjles modifications statutaires du GAEC DE LA MOTHE concernent la sortie de Monsieur jean- Luc VASSEUR au 31 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du GAËC DE LA MOTHE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA MOTHE fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 15.52.0025 délivré au GAEC DE LA MOTHE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Carolyne VASSEUR 17/05/70 Co-gérante
Madame Pauline VASSEUR 18/06/97 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de Ja Politique Agricole Commune (PAC) citées à Particle R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 1” janvier 2024, le capital social du GAEC DE LA MOTHE est fixé à 206 250 € et divisé en 13 750 parts sociales réparties comme suit :
RP Nombre de Proportion du capital Ciuiité piénom pom parts sociales social en %
Madame Carolyne . VASSEUR 5500 60,00
Madame Pauline VASSEUR 8250 40,00
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
soût attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-18, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-314 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Pauline VASSEUR est autorisée à exercer, à titre dérogatoire, une activité non agricole extérieure au
GAEC DE LA MOTHE en qualité d'associée dela SAS TRANS'AMANCE { Siren n° 977 714 112), société dont l'objet est lié à la réalisation de transport par camion.
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annvelles.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAËC, Madame Pauline VASSEUR devra justifier du temps consacré à l'extérieur du groupement:
cn. idée t Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à [a connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant:les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet {DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-412 SUSVISÉ.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA MOTHE des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité ét de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l‘Une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, -le retrait de l'agrément (art. R.823-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE LA MOTHE.
Chaumont, le À 5 AVR. 2024
laégation, Pour la Préfète et p.
aja EX
PRE QUTE MARNE Direction départementale
Lité des territoires
Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision ne 52- 024 -04 - 000 6 by 15 AVR. 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LEVECOURT à Levécourt (52150)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l'agriculture s‘assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1176 du 18 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2614 relatif aux conditions d'accès des groupernents agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 20175-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2018212 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 18 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale et notamment son articles ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LEVECOURT réunis en assemblée générale le 20 mars 2024 ;
1/2 CONSIDÉRANT que le GAEC DE LEVECOURT, dont le siège social est localisé à Levécourt (52150), est agréé.en
qualité de GAEC total depuis le 19 octobre 2000 sous le numéro d'agrément 00.52.8385 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAËC DE LEVECOURT ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en SCEA à compter du 1° janvier 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
AVE €? L'agrément GAEC n° 00.52.835 délivré le 19 octobre 2000 au GAEC DE LEVECOURT lui est retiré à compter du
1" janvier 2024, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DE LEVECOURT.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant le notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwurtelerecours.fr}.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux prés
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LEVECOURT,
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-2524 _of _ eco 61 DU 15 AR. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DE MELVILLE à Saint Martin les Langres (52200)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323418 du code rural et de ia pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides dé la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-2176 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xävier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la décision préfectorale n° 52-2023-06-00300 du 28 juin 2023 portant renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE MELVILLE ;
VU la demande du GAEC DE MELVILLE réputée complète le 06 novembre 2023 concernant le renouvellement de
son agrément en qualité de GAEC total;
VU la lettre du 14 novembre 2023 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés
du GAEC DE MELVILLE leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
1/4 VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE MELVILLE réunis en assemblée générale le* 22 janvier 2024 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DE MELVILLE enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de
Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE MELVILLE, dont le siège social est localisé à Saint Martin les Langres (52200), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 25 juin 1999 sous le n° 99.52.806 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Jean-Charles GARNIER, Jean-Cyril GARNIER et Franck GARNIER sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DE MELVILLE en qualité d’associés de la SARL GARNIER, société dont l'objet est lié a des activités commerciales ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Jean-Charles GARNIER, Jean-Cyril GARNIER et Franck GARNIER sont autorisés à
exercer uneagtivisésextérieure au GAEC DE MELVILLE en qualité d’associés de la SARL GARNIER TPT, société dont
l'objet est lié Une activité de transport routier ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Jean-Charles GARNIER, Jean-Cyril GARNIER et Franck GARNIER sont autorisés à
exercer Une activité extérieure au GAEC DE MELVILLE en qualité d'associés de la SARL GARNIER ENERGIE, société
dont l'objet est lié à la revente d'électricité produite à partir d'une installation de panneaux photovoltaïques;
CONSIDÉRANT que Messieurs Jean-Charles GARNIER, Jean-Cyril GARNIER et Franck GARNIER sont autorisés à
exercer une activité extérieure en qualité d'associés de la SARL ETA GARNIER, société en cours de création dont
l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services dans le domaine agricole ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE MELVILLE concernent la sortie de Monsieur
Emmanuel LENEUF au 31 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que les conditions. de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE MELVILLE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE MELVILLE fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1: Agrément GAEC
<
L'agrément n° 99.52.806 délivré au GAEC DE MELVILLE lui ést renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Monsieur Franck GARNIER 08/01/68 Co-gérant
Monsieur Jean-Charles ‘ GARNIER 30/10/79 Co-gérant
Monsieur Jean-Cyril GARNIER 28/11/73 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé,
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OY animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
2/4 “Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'articie.R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1“ janvier 2024, le capital social du GAEC DE MELVILLE est fixé à 371 790 € et divisé en 36 450 parts sociales réparties comme suit :
cuié | mrénem non Re Monsieur Franck GARNIER 12750 33,33
Monsieur Jean-Charles GARNIER 12150 33,33
Monsieur Jean-Cyril GARNIER 12150 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d’associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, tes
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l’article D. 323-314 susvisé, ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n’est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Jean-Charles GARNIER, Jean-Cyril GARNIER et Franck GARNIER sont autorisés à exercer une activité
extérieure au GAEC DE MELVILLE en qualité d'associés de :
* SARL GARNIER (RCS 424307155)
* SARL GARNIER TPT (RCS 489925818)
* SARL GARNIER ENERGIE (RCS 518334503)
* SARL ETA GARNIER {en création)
Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
RETIENS 24 2, CRIE,
En cas de contrélé-du foñbtionnément du GAEC DE MELVILLE, les associés concernés devront justifier du temps consacré à ces activités.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées
3/4 - toutes les modifications statutaires nécessitant unie mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,*
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un "maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin. de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme {sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312 susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le réspéct par les associés du GAEC DE MELVILLE des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrélé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article S : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAËC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE MELVILLE.
Chaumont le Ÿ 5 AVR, 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemen
4j RÉ UE MARNE Direction départementale
Lien des territoires
Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 224 _ 04 _ oo BE. DU 15 ANR. 2024
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DES BERGERES à Maisoncelles (52240)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de f’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l’article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant lé Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11:
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; ‘ DU 2
VU le décret 261816 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'adrainistration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES BERGEÈRES réunis en assemblée générale le 15 janvier 2024 ;
172 CONSIDÉRANT que le GAEC DES BERGERES, dont le siège social est localisé à Maisoncelles (52240), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 18 mars 2014 sous le numéro d'agrément 13.52.989;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC DES SERGERES ont décidé de modifier les statuts de la société et de la
transformer en SCEA à compter du 31 décembre 2023;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
sus VA cr L'agrément ec NA 152.080 délivré le 18 mars 2014 au GAËC DES BERGERES lui est retiré à compter du
31 décembre 2023, date d'effet de la transformation juridique de la société en SCEA DES BERGERES.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours adininistratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwutelerecours.fr).
En ças de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chârgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DES BERGERES.
Chaumont, le 15 R. 2024
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Be Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-74-04 - ae pu 15 AVR 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAËC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DES PRESLES à Fresnes sur Apance (52409)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires;
VU {a loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article T1;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation régtementaire;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et là composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article S ;
VU la dernande du GAEC DES PRESLES réputée complète le 04 avril 2024 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
MU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES PRESLES réunis en assemblée générale le 31 décembre 2023 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DES PRESLES enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de
Chaumont ;
1/4 CONSIDÉRANT que le GAEC DES PRESÉES, dont le siège social est localisé à Fresnes sur Apance {52400), est agréé”
en qualité de GAEC total depuis le 02 mars 1973 sous le n° 73.52.080 :
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES PRESLES concernent la sortie de Monsieur Frédéric
GUERIN au 31 décembre 2023; °
CONSIDÉRANT que les’ conditions. de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES PRESLES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de ta demande du GAEC DES PRESLES fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
À
va ct DÉCIDE:
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 73.52.080 délivré au GAEC DES PRESLES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1* janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Néle Statut
Monsieur Laurent DUHAUT 27/71 Co-gérant
Monsieur Bertrand DUHAUT 06/07/77 Co-gérant
Monsieur Nicolas BEAURPERE 07/05/81 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activi agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L, 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en apptication de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1° janvier 2024, le capital social du GAEC DES PRESLES est fixé à 345 836 £ et divisé en 11156 parts
sociales réparties comme suit :
ché | run Non dues Monsieur Laurent DUHAUT 3718 33,33
Monsieur Bertrand DUHAUT 3719 33,33
Monsieur Nicolas BEAURPERE 3719 33,33
24 - Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encovrt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Les associés du GAEC DES PRESLES ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En applicatiôn de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un. fonctionnement qui nécessite Une dérogation ou Un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un ternps
fimité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation, La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an; à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312 susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES PRESLES des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance, Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes:
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de [a pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
3/4 Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlens-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwuwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable ao recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur ‘départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DES PRESLES,
Chaumont, le 15 AVR. 2024
et par subdélég;
Le chef du service économisägricole par intérim,
aja PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires a Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-/024-oû4 cé bu 15 AVR 20%
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC DU CLOCHER à Annonville (52230)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R..323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'aïimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article T1; L
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adäptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la décision préfectorale n° 52-2023-03-00050 du 09 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DU CLOCHER ;
VU la demande du GAËC DU CLOCHER réputée complète le 16 janvier 2024 concernant le renouvellement de son
agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 1° février 2024 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC DU CLOCHER leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décrites
dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
174 VU l'acte notarié signé le 28 février 2024 devant Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION par les associé du GAEC DU CLOCHER;
VU les modifications statutaires du GAEC DU CLOCHER enregistrées auprès du Greffe du tribunal de commerce de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU CLOCHER, dont le siège social est localisé à Annonville (52230), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 21 décembre 1988 sous le n° 99.52.820 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Etienne ROBERT est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité extérieure au
GAEC DU CLOCHER en qualité d'associé de la SARL ETA MGA (Siren n° 951 162 452), société dont l'objet est lié à la
réalisation de travaux agricoles;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU CLOCHER concernent la sortie de Monsieur
Jean-Yves ROBERT;au 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC OÙ CLOCHER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU CLOCHER fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 99.52.820 délivré au GAEC DU CLOCHER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1” janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madarne Catherine ROBERT 15/07/62 Co-gérante
Madame Etienne ROBERT 11/04/84 Co-gérante
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuet ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvi:
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aicles publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, ‘attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total,
2/4 À compter du 1“ janvier 2024, le capital social du GAEC DU CLOCHER est fixé à 979 500 € et divisé en 65 300 parts
sociales réparties comme suit :
Mr £ Nombre de Proportion du capital Civitté Sonor, Cu parts sociales social en %
Madame Catherine ROBERT 13060 20,00
Madame Etienne ROBERT 52240 80,00
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-653 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement,
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l’article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Etienne ROBERT est autorisé à exercer, à titre dérogatoire, une activité non agricole extérieure av
GAEC DU CLOCHER en qualité d'associé de la SARL ETA MGA (Siren n° 951 162 452), société dont l'objet est lié à la
réalisation de travaux agricoles ;
La dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC, notamment
que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures annuelles.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAËC, Monsieur Etienne ROBERT devra justifier du temps consacré à cette
activité.
AU VA © oc Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de Particle R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvernents d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'articlé R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Lé GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut. solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement.non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-412 Susvisé.
3/4 Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU CLOCHER des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'Une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoraie relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châälons-en-Champagne {soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51936 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire ét préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU CLOCHER.
Chaumont, le 1 5 ANR. 2084
Le Directeur départemental
et par subdélé
Le chef du service économi
4/4 Eu
PRÉFET Direction départementale DE ELA HAUTE-MARNE des territoires Liberté “Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-24 _ où cm6 PU 15 AVR. 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence concernant le
GAEC LA FERME DU VAL à Le Val d'Esnoms (52190)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrêle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires:
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modaïités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU la demande du GAEC LA FERME DU VAL réputée complète le 27 février 2024 concernant le renouvellement de son agrément en qualité de GAEC total ;
VU la lettre du 15 mars 2024 de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne aux associés du
GAEC LA FERME DU VAL leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que
décrites dans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEËC LA FERME DU VAL réunis en assemblée
générale le 20 décembre 2023 ;
174 VU les modifications statutaires du GAEC LA FERME DU VAL enregistrées auprès du Greffe du tribunal de
commerce de Chaumont ;
CONSIDÉRANT que le GAEC LA FERME DU VAL, dont le siège social est localisé à Le Val d'Esnoms (52190, est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 27 mars 2011 sous le n° 11.52.978 ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts du GAEC LA FERME DU VAL concerne le transfert au 1f' janvier 2024 dle l'adresse du siège social du groupement au sein de la commune de Le Val D'esnoms (52190);
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAËC LA FERME DU VAL sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC LA FERME DU VAL fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure; Las se
SE HE SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 11.52.978 délivré au GAËC LA FERME DU VAL lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1° janvier 2024, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Yannick PRAT 17/05/83 Co-gérant
Monsieur Yoann JOLY 06/10/86 Co-gérant
Monsieur Damien GUICHARD 31/07/84 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323.52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de là transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/a , À compter du 1“ janvier 2024, le capital social du GAEC LA FERME DU VAL est fixé à 252 000 € et divisé en 2 520
parts sociales réparties comme suit :
Prénom Nom mess Monsieur Yannick PRAT 840 33,33
Monsieur . Yoann JOLY 840 33,33
Monsieur Damien GUICHARD 840 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 3283-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 32343, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de déragation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Les associés du GAEC LAERME ENT PUivAL ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle extérieure au GAEC. Ÿ
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées:
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312 susvisé,
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC LA FERME DU VAL des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration,
3/4 Dès lors que le contrôle d'un GAËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'Une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l‘agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours $'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du site de téléprocédures wwurtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun ên ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC LA FERME DU VAL.
Chaumont, le i 5 AVR.
2024
Pour là Préfète et par défégation,
Le Directeur département#.des territoires,
et par subdé tion,
Le chef du service écondme agricole par intérim,.
4/4 LITE MARNE Direction départementale
Laté des territoires
Épalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision n° 52-24-0406 DU 15 AVR. 20%
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC LAGORCE à Montheries (52330)
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323:1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en charge de l'agriculture s'assurent par Un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12-novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU Ja loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de ia politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAËC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-2186 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvetlement de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 2024/02 du 11 mars 2024, portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC LAGORCE réunis en assemblée ‘générale le 29 février 2024 ;
1/2 CONSIDÉRANT que le GAEC LAGORCE, dont le siège social est localisé à Montheries (52330), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 15 novembre 2015 sous le numéro d'agrément 15.52.0045 ;
CONSIDÉRANT que les associés GAEC LAGORCE ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en EARL à compter du 1“ janvier 2024;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retraïit de l'agrément GAEC
A89T qy S Se . : Le L'agrément GAEC HE s2 0045 délivré le 15 novembre 2015 au GAEC LAGORCE lui est retiré à compter du
1* janvier 2024, date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL LAGORCE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative” à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châions-en-Champagne {soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châfons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préaiable au récours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC LAGORCE.
Chaumont, le 45 AVR. 2024
Le Directeur départeme A des territoires,
et par sub ation,
Le chef du service écon ricole par intérim,
2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Le Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2024-04-00081 DU 18 AVRIL 2024
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
pour la période 2024 - 2030
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
. VU les articles L.331-3, L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, R.331-14, R.421-39, R.425-1 à R.425-2
et R.428-17-1 du Code de l’environnement;
VU les Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses Habitats approuvées en région Champagne-Ardenne ;
VU le décret n° 2023-1363 du 28 décernbre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU l'accord national FNC - ONF relatif à la gestion du grand gibier dans les forêts domaniales de février 2024 ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Marne ;
VU 3 concertation engagée avec la chambre d'agriculture, les représentants de ia propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers en application de l'article L. 4251 du Code de l’environnement, et les associations de protection de la nature ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 14 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Directeur du parc national de forêts en date du 31 janvier 2024 ;
VU la participation du public organisée du 13 février au 04 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la fédération départementale des chasseurs est conforme aux objectifs des articles L.420-1 et L.425-4 du Code de l'environnement et du programme régional forêt-bois ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées lors de la consultation du public ne sont pas de nature à apporter des modifications significatives à la version présentée du schéma ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE : Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique de Haute-Marne annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté,
Article 2: Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 entrent en vigueur à compter de ta publication du présent arrêté ; elles sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de Haute-Marne.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires,
Chaumont, le 49 Avr | Lid-
Régine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Chempagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site wvwielorccours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, ÆE TT
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-04-00084 DU 16 AVRIL 2024
autorisant M. Franck Rolando à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
. La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de
l’Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestre
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant SUr
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup
s protégés sur
demande et d'instruction des
les espèces de
dérogations.
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°3469 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période allant du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 et ses arrêtés modificatif n°
52-2022-05-0053 du 10 mai 2022 et n° 52-2023-04-0081 du 23 avril 2023 ;
1/5 VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU la demande du 08 février 2024 par laquelle M. Franck Rolando sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la totalité de ses parcelles ;
VU l'arrêté d'attribution d’un financement de l'État et de l'Union Européenne au titre de l'aide à
l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs en date du 14 septembre 2022 et du 07 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les Îlots 4, 5, 11 et 12 et une partie des flots 2 et 9 se trouvent hors du
champ d'application de madame la préfète de la Haute-Marne, sur le territoire du département des Vosges ;
CONSIDÉRANT que les îlots 2 et 9 se trouvent à proximité immédiate du siège de l'exploitation.
A cet égard il convient de permettre à M Franck Rolando de mettre œuvre Un tir de défense si il est nécessaire à la protection de son troupeau. Pour ces deux îlots la mise en œuvre de ces tirs est permise
sur les parcelles cadastrales se trouvant sur le territoire du département de la Haute-Marne ; |
CONSIDÉRANT que M. Franck Rolando a mis én œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions
70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la DDT de la Haute-marne a constaté lors de la visite le 08 février 2024 que
M. Rolando dispose de filets électriques mobiles d’une hauteur supérieure à 80 cm et de 3 chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de dommages au troupeau de M. Franck Rolando compte
tenu du contexte de prédation par lé loup depuis mai 2023 sur la commune de Serqueux (deux
constats de dommage);
| CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages sur le troupeau de M. Franck Rolando
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixée par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Franck Rolando est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les modalités de
réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
2/5 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective
des
mesures de protection du troupeau dont dispose M. Franck Rolando, clôtures électrifiées et chiens
de protection, et à l'exposition du troupeau de M. Franck Rolando à la prédation.
Il appartient au
tireur de vérifier l'effectivité des mesures de protection durant toute la durée des opérations de
tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
« Je bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
mentionnée sur le registre + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et ermis de chasser valable de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un p
pour l'année en cours ;
{
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
La mise en œuvre des tirs de défense simple par les agents de l'OFB et/ou les lieutenants
de louveterie pourra être réalisé par deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits à l'article 4.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
« Sur la totalité des parcelles cadastrales des ‘îlots 1, 3, 6, 7, 10, 13, 20, 21,
22, 24, 25 sur la
commune de Serqueux ;
+ Sur la parcelle cadastrale de l'îlot 2 située à l’intérieur du périmètre départemental
section
OB n° 0651 de la commune de Serqueux ;
+ Sur les parcelles cadastrales de l’îlot 9 situées à l'intérieur du périmètre départemental section OB n° 0624, OB645 et OB 585 de la commune de Serqueux ;
« Surla totalité des parcelles cadastrales des îlots 16 et 17, sur la commune
d'Aigremont ;
‘+ Sur la totalité des parcelles cadastrales des îlots 18 et 19, sur la commune d'Arnoncourt Sur
Apance ;
+ Sur la totalité des parcelles cadastrales des îlots 1 et 15 sur la commune
de Bourbonne les
Bains ;
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents
OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
" Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie
C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
3/5 Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; ‘
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de le distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d‘améliorer le tir ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des
territoires au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, ou 30 jours après la cessation de la
présente autorisation.
Article 8 : M. Franck Rolando informe le service départemental de l'Office français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
4/5 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Franck Rolando informe
sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer
le Préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Franck Rolando informe
sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la
biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
. Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : .
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
‘autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à compter de la signature du présent
arrêté et elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Chaumont, le 1 6 AVR. 2024
+ #
#f
_Régile PAM
€_N
n recours contentieux devant le tribunal
ter de sa publication. Ce recours peut
dministratif (gracieux où hiérarchique)
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'u
administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à comp
être déposé sur le site wwwrtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours à
est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-04-00085 DU 17 AVRIL 2024
portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation (cercle 1, 2, 3) pour l'année 2024
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du Plan Stratégique National relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 11l et les articles D. 114-11 à D. 114-
17;
VU le décret n°2018-54 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT les indices de présence du loup retenus par l'Office français pour la biodiversité
et les actes de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation au cours des
dernières années ; CONSIDÉRANT la localisation des constats de dommage sur les troupeaux domestiques,
imputables au loup et/ou indemnisés en tant que tels en 2022, 2023 et 2024 sur le département de la Haute-Marne et les départements limitrophes ;
CONSIDÉRANT que l'aide à la protection des troupeaux domestiques confrontés à la prédation
du loup est nécessaire pour assurer la pérennité de l'activité pastorale dans Un contexte réglementaire
de protection de cette espèce et de maintien du bon état de conservation de sa population ;
CONSIDÉRANT l'investissement réalisé par plusieurs éleveurs notamment en matière
d'acquisition de clôtures et de chiens de protection;
CONSIDÉRANT l'avis de la préfète coordonnatrice du Plan National d'Action loup et activité
d'élevage sur la proposition de zonage des cercles 1, 2 et 3 dans le département de la Haute-Marne en
date du 15 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé,
la liste des communes de la Haute-Marne constituant les cercle 1, 2 et 3 à compter du 1° janvier
2024 est la suivante :
+ Le cercle 1 correspond aux zones où la mise en place de protection est nécessaire du fait de
la présence avérée du loup au moins une fois par an lors des deux dernières années. Il est
constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
ANNONVILLE POISSONS
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS SAILEY
LEZEVILLE SAINT-URBAIN-MACONCOURT
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT THONNANCE-LES-MOULINS
+ _Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de
la survenue possible de la prédation par le loup. Il est constitué de la totalité du territoire
des communes suivantes :
AGEVILLE
AIGREMONT
AILLIANVILLE
AINGOULAINCOURT
ANDILLY-EN-BASSIGNY
ANROSEY
APREY
ARBIGNY-SOUS-VARENNES
ARBOT
ARC-EN-BARROIS
AUBEPIERRE-SUR-AUBE
AUBERIVE
AUDELONCOURT
AUJEURRES
AULNOY-SUR-AUBE
AUTIGNY-LE-GRAND
AUTIGNY-LE-PETIT
AVRECOURT
BAISSEY
BASSONCOURT
BAY-SUR-AUBE
BIZE
BLESSONVILLE
BONNECOURT
BOURBONNE-LES-BAINS
BOURG-SAINTE-MARIE
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-
MOUZON
BRAINVILLE-SUR-MEUSE
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
2/5
BRICON
BUGNIERES
BUXIERES-LES-CLEFMONT
BUXIERES-LES-VILLIERS
CERISIERES
CELLES-EN-BASSIGNY
CELSOY
CHALANCEY
CHALINDREY
CHALVRAINES
CHAMARANDES-CHOIGNES
CHAMBRONCOURT
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
CHAMPSEVRAINE CHANOY
CHATEAUVILLAIN
CHATENAY-VAUDIN
CHATONRUPT-SOMMERMONT
CHAUDENAY
CHAUFFOURT
CHAUMONT
CHAUMONT-LA-VILLE
CHEVILLON
CHEZEAUX
CHOISEUL
CLEFMONT
COHONS
COIFFY-LE-BAS
COIFFY-LE-HAUT
COLMIER-LE-BAS
COLMIER-LE-HAUT
COLOMBEY LES DEUX EGLISES
COUPRAY
COUR-L'EVEQUE
COURCELLES-EN-MONTAGNE
CULMONT
CUREL
CURMONT
CUVES
DAILLECOURT
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
DAMREMONT
DOMREMY-LANDEVILLE
DANCEVOIR
DONCOURT-SUR-MEUSE
DONJEUX
DOULAINCOURT-SAUCOURT
ECHENAY
EFFINCOURT
EPIZON
EUFFIGNEIX
FARINCOURT
FAVEROLLES
FAYL-BILLOT
FONTAINES-SUR-MARNE
FOULAIN
FRONCLES
FRONVILLE
GENEVRIERES
GERMAINES
GERMAINVILLIERS
GERMAY
GERMISAY
GIEY-SUR-AUJON
GILLAUME
GILLEY
GRAFFIGNY-CHEMIN
GUDMONT-VILLIERS
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
HACOURT
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
HAUTE-AMANCE
HEUILLEY-LE-GRAND
HUILLIECOURT
ILLOUD
IS-EN-BASSIGNY
JOINVILLE
JONCHERY
LACHAPELLE-EN-BLAISY
LAFAUCHE
LAFERTE-SUR-AMANCE
LA GENVROYE
LANEUVELLE
LANQUES-SUR-ROGNON
LARIVIERE-ARNONCOURT
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
LAVERNOY
LAVILLENEUVE
LE CHATELET-SUR-MEUSE
LE MONTSAUGEONNAIS
LE PAILLY
LE VAL-D'ESNOMS
LECEY
LEFFONDS
LEUCHEY
LEURVILLE
LEVECOURT
LIFFOL-LE-PETIT
LOUVIERES
LUZY-SUR-MARNE
MAISONCELLES
MAIZIERES-SUR-AMANCE
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
MARAC
MARBEVILLE
MARCILLY-EN-BASSIGNY
MARDOR
MARNAY-SUR-MARNE
MENNOUVEAUX
MERREY
MIRBEL
MONTCHARVOT
MONTHERIES
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
MORIONVILLIERS
MOUILLERON
MUSSEY-SUR-MARNE
3/5
NEUILLY-SUR-SUIZE
NINVILLE
NOGENT
NOIDANT-CHATENOY
NOIDANT-LE-ROCHEUX
NOYERS
ORGES
ORMANCEY
ORQUEVAUX
OSNE-LE-VAL
OUTREMECOURT
PANSEY
PARNOY-EN-BASSIGNY
PAROY-SUR-SAULX
PERROGNEY-LES-FONTAINES
PERRUSSE
PIERREMONT-SUR-AMANCE
PLESNOY .
POINSENOT
POINSON-LES-FAYL
POINSON-LES-GRANCEY
POINSON-LES-NOGENT
POISEUL
POULANGY
PRASLAY
PRESSIGNY
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
RANCONNIERES
RANGECOURT
RENNEPONT
RICHEBOURG
RIVIERE-LES-FOSSES
ROCHES-BETTAINCOURT
ROCHETAILLEE
ROLAMPONT
ROMAIN-SUR-MEUSE
ROUELLES
ROUGEUX
ROUVRES-SUR-AUBE
RUPT
SAINT-BLIN
SAINT-BROINGT-LES-FOSSES
SAINT-GEOSMES
SAINT-LOUP-SUR-AUJON
SAINT-THIEBAULT
SARCEY
SARREY
SAUDRON
SAULXURES
SAVIGNY
SEMILLY SEMOUTIERS-MONTSAON
SERQUEUX
SOMMERECOURT
SONCOURT-SUR-MARNE
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
SUZANNECOURT
TERNAT
THIVET
THONNANCE-LES-JOINVILLE
TORCENAY
TORNAY
VAILLANT
VAL-DE-MEUSE
VALLEROY
VALS-DES-TILLES
VARENNES-SUR-AMANCE
VAUDRECOURT
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN
VAUXBONS
VECQUEVILLE
VERBIESLES
VERSEILLES-LE-BAS
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
VESAIGNES-SUR-MARNE
VESVRES-SOUS-CHALANCEY
VICQ
VIEVILLE
VIGNORY
VILLARS-SANTENOGE
VILLEGUSIEN-LE-LAC
VILEIERS-LE-SEC
VILLIERS-LES-APREY
VILLIERS-SUR-SUIZE
VITRY-EN-MONTAGNE
VITRYLES-NOGENT
VIVEY
VOISINES
VONCOURT
VOUECOURT
+ Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où des
actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation à
- moyen terme. Toutes les communes du département non classées en cercle 1 ou cercle 2
sont incluses dans les limites de la zone de cercle 3 (182 communes).
La carte représentant cette délimitation en cercle 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs dont les troupeaux pâturent sur ces différentes communes sont
éligibles aux aides à la protection contre la prédation du loup dans les conditions définies par les
articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et par l'arrêté du 30 décembre
2022.
| Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa date de parution au registre des actes
administratifs et il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2024 à minuit.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des
territoires de Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
1 7 AVR. 2024
La Préfète,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
4/5 Annexe de l'arrêté N°
Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercle 1,2,3)
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Éxekité
Erateraits
Cerclage 2024
EM Cercle 1
EM Cercle 2
. |Cerde3
AC
| = Préfécture / Sous-Préféctures
Réalisation : DDT/SEF - Avril 2024