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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 k
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 318
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement au Théâtre du Jeu de Paume - Approbation d'une convention
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent —- DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky -GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —- ROVARINO Isabelle - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMAR Daniel donne pouvoir à GACHON Loïc —- BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SANNA Valérie —- TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
m Séance du 22 juin 2022
07_2 02
# Attribution d'une subvention de fonctionnement au Théâtre du Jeu de Paume
- Approbation d'une convention
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix (ci-après CAP) décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
Le Conseil communautaire de la CPA a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai 2003 par la délibération n°2003_A081. Cette politique culturelle poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de Structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également partie de cette politique culturelle.
Le Conseil communautaire de la CPA a choisi de devenir dès 2008 un partenaire privilégié d'opérateurs participant au rayonnement culturel du Pays d'Aix avec comme objectif de contribuer à l'éducation et au rapprochement des générations par la facilitation de l'accès à la culture (délibération N°2003_A285 du Conseil communautaire de la CPA du 12 décembre 2003).
Sur la base des principes de déclaration de l'intérêt communautaire, il est possible de dégager un groupe d'opérateurs culturels répondant aux critères suivants :
- Un rayonnement manifestement national ou international ;
- un caractère unique sur le Territoire ;
- une reconnaissance de l'Etat (Ministère de la Culture).
Le Théâtre du Jeu de Paume bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans le cadre d'une
convention triennale avec des objectifs partagés avec les autres collectivités ainsi que l'Etat. Cette convention doit être réactualisée en 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix conforte cette politique culturelle et ce dispositif de subventionnement, devenant ainsi un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire et affirme ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations d'excellence accessibles au plus grand nombre.
Il est donc aujourd'hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution d'une subvention de fonctionnement au Théâtre du Jeu de Paume, pour un montant total de 270 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens annexée au présent rapport.
0000! THEATRE DU JEU DE | Fonctionnement Aix-en- Année 270 000 € 202 € 935 000 € 270 000 ,33% OUI 0977 PAUME général Provence 2022 TROLQRE 71200 * 54
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 (cf. Article 58 « modalités de calcul » et article 59 « modalités de versement »).
Il précise notamment :
Modalités de calcul d’une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l'objet de l'organisme considéré et du programme d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet. Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre du budget de l'organisme bénéficiaire.
Modalités de versement
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier, du compte de résultat signés par le bénéficiaire ainsi que le rapport de l'Expert-Comptable ou du Commissaire aux comptes lorsque l'organisme en est doté.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
Conventions
L'attribution de subvention en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les associations culturelles nécessite l'approbation de conventions. La convention bilatérale annexée à la présente délibération est élaborée pour le versement de la subvention au titre de l'exercice 2022. L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la commission culture du Territoire du Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations : e La délibération n°2003 A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
+ La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
+ La délibération n° FBPA-063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
° L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 8 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement pour un montant total de 270 000 € au Théâtre du Jeu de Paume.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix-Marseille- Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Théâtre du Jeu de Paume.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU THEATRE DU JEU DE PAUME - APPROBATION D'UNE CONVENTION
Dans le cadre de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations (délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001), il est proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix conforte sa politique culturelle (délibération 2003 _A081) et le dispositif de subventionnement.
Le Territoire du Pays d'Aix devient ainsi un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire, affirme sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand nombre.
Il est donc aujourd’hui proposé de procéder à l'attribution d'une subvention de fonctionnement au Théâtre du Jeu de Paume, pour un montant total de 270 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens annexée au présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 NÉE E Territoire Théâtre du Jeu de Paume du Pays d’Aix
PROVENCE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Relative à l'attribution d’une subvention de Fonctionnement « GLOBAL » à l'association :
« Théâtre du Jeu de Paume »
( dossier n°00000977)
SELON LA DELIBERATION N°2022_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 22 JUIN 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels-
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Théâtre du Jeu de Paume », régie par la loi du 1€ juillet 1901, dont le siège social est situé 17-21, rue de l'opéra — 13 100 Aix-en-Provence. N° Siret: 452 808 827 00029 Code APE: 90017, représentée par son Président Jean-Marc LA PIANA;
Désignée sous le terme l’« association »,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste :
[1 Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
[ Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
[ Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Fonctionnement général de l'association.
À cette fin, l’association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022 pour un montant de 270 000 €.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l’association et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 - tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à : - déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l'opération décrite dans la présente convention.
- s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L ’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel global de l’association ainsi que les moyens affectés à la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
e les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Le budget prévisionnel global de l’association s'élève à 2 026 008 €.
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix.
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 270 000 €,
soit 13,33 % du budget prévisionnel.
Cette subvention globale sera créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l’association de ses
obligations légales et contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut, notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l’organisme.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l'association.
3.6. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté à l'association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier et du compte de résultat signés par l’association. S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
Les comptes annuels où le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l’organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Le décret n°2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une
ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers,
pour un montant supérieur à 153 000 £, de désigner un commissaire aux comptes.
Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont
requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 —- CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
} Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1€T juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l’objectif, en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (Art 4.2 de la convention) qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposés auprès du Pays d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de l'année n+1.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- Un rapport financier synthétique accompagnant ;
- le bilan financier ;
- le compte de résultat ;
- Un rapport d'activité.
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des documents comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de l'association ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l’association à l’une des obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1€r. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l'Association
agissant par le Conseil de Territoire Théâtre du jeu de Paume
du Pays d'Aix
Le Président ou son représentant Le Président
Jean-Marc LAPIANA
Délibération n°2022_CT2_ Tampon de l’association obligatoire du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 22 juin 2022
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 PAUME »
Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « THEATRE DU JEU DE
RECETTES
70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, RP PRESTATIONS 557 808,00 €
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 557 808,00 €
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Dotations et produits de tarification
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1155 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité) 50 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité) 30 000,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Etat (Précisez le ministère sollicité)
Région(s) 100 000,00 €
Département(s) 40 000,00 €
Communes 935 000,00 €
Organismes sociaux
Fonds européens
L'agence de services et de palement
Autres établissements publics
Aides privées
EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 270 000,00 €
Métropole Aix Marsellle Provence (Echelon central)
Territoire Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix 270 000,00 €
Territoire du Pays Salonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Territoire Istres - Ouest Provence
Territoire du Pays de Martigues
75 - AUTRES PRODUITS ONE [DONT 4 000,00 €
Autres produites de gestion courante 4 000,00 €
Dont cotisations
76- PRODUITS FINANCIERS 1 200,00 €
Produits financiers 1 200,00 €
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 28 000,00 €
Reprises sur amortissements et provisions 28 000,00 €
79 - TRANSFERT DE CHARGES 10 000,00 €
Transfert de charges 10 000,00 €
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Bénévolat
Prestation en nature
Dons en nature
TOTAL RECETTES 2026 c0800€ |
: Ai><
: MARSEILLE
: PROVENCE MN NN
DEPENSES
60 - ACHATS 591 000,00 €
Achats stockés (matières premières, autres appro) 0,00 €
Achats d'études et de prestations de services 525 000,00 €
Achats de matériel, équipements et travaux 0,00 €
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 66 000,00 €
Achats de marchandises 0,00 €
Autres achats 0,00 €
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 104 71100 €
Sous traitance générale 35 000,00 €
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières 14 000,00 €
Charges locatives et de copropriété 13 000,00 €
Entretien et réparation 16 711,00 €
Primes d'assurance 15 000,00 €
Divers (études/ recherches, documentätion, colloques ..) 11 000,00 €
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 51 000,00 €
Personnel extérieur 0,00 €
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 19 000,00 €
Publicité, Information et publications 15 000,00 €
Transports de biens et transports collectifs du personnel
Déplacement, missions et réceptions 10 000,00 €
Frais postaux et de télécommunications 7 000,00 €
Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc.)
63 - IMPÔTS ET TAXES 16 676,00 €
Impôts et taxes sur rémunération 1676,00 €
Autres impôts et taxes 15 000,00 €
64 - CHARGES DE PERSONNEL 805 771,00 €
Rémunération du personnel 565 000,00 €
Charges sociales 235 771,00 €
Autres charges de personnel 5 000,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 426 000,00 €
Autres charges de gestion courante 426 000,00 €
66 - CHARGES FINANCIÈRES
Charges financières
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 850,00 €
Charges exceptionnelles 850,00 €
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES nice
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 30 000,00 €
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impôts sur les bénéfices 0,00 €
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Secours en nature
Mise à disposition gretuite de blens et prestations
Personnel bénévole
TOTAL DÉPENSES 2 026 008,00 €
Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 318
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement au Théâtre du Jeu de Paume - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 49
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour 49
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et| S
Signé, le
2 3 JUIN 77?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_318-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022