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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 035
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Office municipal de Tourisme d'Aix-en-Provence - Approbation d'une convention
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky —- CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger -— FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-Louis CANAL donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 3 mars 2022
07_2 07
# Attribution d'une subvention en fonctionnement à l'Office municipal de Tourisme d'Aix-en-Provence - Approbation d'une convention
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai 2003 par la délibération n°2003_A081. Cette politique culturelle poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du Territoire. Les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également partie de cette politique culturelle.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a choisi de devenir dès 2003 un partenaire privilégié d'opérateurs participant au rayonnement culturel du Pays d'Aix avec comme objectif de contribuer à l'éducation et au rapprochement des générations par la facilitation de l'accès à la culture (délibération n°2003 _A285 du 12 décembre 2003).
Cette politique culturelle a été confortée par le Territoire du Pays d'Aix qui a poursuivi ce dispositif de subventionnement affirmant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations d'excellence accessibles au plus grand nombre.
Sur la base des principes de déclaration de l'intérêt communautaire, il est possible de dégager un groupe d'opérateurs culturels répondant aux critères suivants :
- un rayonnement est manifestement national ou international
- un caractère unique sur le territoire
- une reconnaissance de l'Etat (Ministère de la Culture).
L'Office municipal de Tourisme d’Aix-en-Provence qui organise les Rencontres du 9ème Art- Festival de la bande dessinée et autres arts associés répond à ces critères. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Il est donc aujourd’hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution d'une subvention de fonctionnement spécifique de 50 000 € à l'Office municipal de Tourisme d'Aix-en- Provence pour l'organisation de la 19 ème édition des Rencontres du 9ème art — Festival de la bande dessinée et autres arts associés et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens annexée au rapport.
Cette manifestation se déroulera en mai et avril 2022 avec un format entièrement repensé afin de s'adapter aux contraintes qu'impose la situation sanitaire liée à la pandémie.
N structure Manifestation Lieu action Date Sub N-1 Total Montant Montant % montant Convention 9 proje B.P sollicité Proposé proposé d'objectif t TPA
0
0 è 0 Office 19°" édition : à
a Aix-en- Avril
0 | Municipaldu | — Rencontres | Lnceet | -mai 50 000 € 226845 | 59 900€ 50 000 € 22.09 % OUI 0 Tourisme du 9°7° art — Pays d'Aix 2022 € 9 d'Aix édition 2022 y 8
6
Les associations et les Établissements Publics sont soumis aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 (Cf. articles 58 « Modalités de calcul » et 59 « Modalités de versement »).
Il précise notamment :
Modalités de calcul d’une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l’objet de l'organisme considéré et du programme d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet. Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre du budget de l'organisme bénéficiaire.
Modalités de calcul d’une subvention spécifique
Le montant de la subvention spécifique est déterminé soit par application d'un taux exprimé en pourcentage de la dépense subventionnable, soit en fonction de barèmes unitaires. Les dépenses subventionnables correspondent à la liste des dépenses éligibles à une subvention eu égard à leur nature ou leur objet au titre du dispositif cadre. La base subventionnable est l'assiette des dépenses éligibles à laquelle s'applique le taux de subvention. Subvention et dépense subventionnable sont plafonnées.
Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut, notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l'organisme.
Modalités de versement
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier et du compte de résultat signés par le bénéficiaire.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'organisme.
S'agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d'un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépense: Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Conventions
L'attribution de subvention en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les associations culturelles nécessite l'approbation de conventions. La convention bilatérale annexée à la présente délibération est élaborée pour le versement de la subvention au titre de l'exercice 2022.
L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la Commission Culture du Territoire du Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations ;
e La délibération n°2003 _A081 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 15 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations et des
établissements publics qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi
sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations
accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention en fonctionnement à l'Office municipal de Tourisme d’Aix-en-Provence pour un montant total de 50 000 €.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée à conclure entre la Métropole Aix- Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix et l'Office Municipal de Tourigm= A'Aiv-an-Dravansa Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 : Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention
et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section de Fonctionnement : Chapitre 65, Nature 657381, Fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 MÉTROPOLE Territoire
AIX-MARSEILLE | qu pays d'Aix Office municipal de
PROVENCE Tourisme
d’Aix-en-Provence
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Relative à l’attribution d’une subvention de Fonctionnement
« ACTION SPÉCIFIQUE »
à l'Office municipal de Tourisme d’Aix-en-Provence
(Dossier n°00000986)
SELON LA DELIBERATION N°2022_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 3 MARS 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Office municipal de Tourisme sis Les Allées Provençales- 300 avenue Giuseppe Verdi — 13100 Aix EN PROVENCE, Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), statut conféré par la loi du 10 juillet 1964, N° siret: 417 889 128 00027. Code APE :79907, représentée par son Président Monsieur Stéphane PAOLI;
Désignée sous le terme l’« OT Aix-en-Provence»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
Pare t sur 8 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
Par la présente convention, l'OT Aix-en-Provence s'engage, à son initiative et sous Sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir la réalisation de l’action suivante :
« Organisation de la 19ème édition des Rencontres du 9ème Art consacrée à la bande dessinée et autres arts associés qui se dérouleront à Aix-en-Provence et le Pays d'Aix en avril-mai 2022 » (n° dossier 00000 986.).
A cette fin, l'OT Aix-en-Provence s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l'année 2022 pour un montant de 50 000 €.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'OT Aix-en-Provence s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente convention, et devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'OT Aix-en-Provence assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à: - déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l'opération décrite dans la présente convention. - à s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de l’opération
L'’Annexe 1 à la présente convention précise:
° le budget prévisionnel spécifique de l'opération ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc ; ° les contributions non financières dont l’OT d’Aix-en-Provence dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Le budget prévisionnel de l'action s'élève à 226 345.€.
3.3. Communication
L'OT d’Aix-en-Provence s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo du Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication du Territoire du Pays d'Aix et à y faire apparaître sa participation financière.
L'OT d’Aix-en-Provence s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un
exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de
presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du
Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 50 000 € soit 22.09 %
du budget prévisionnel de l’action.
Cette subvention de fonctionnement spécifique sera créditée au compte de l'OT d’Aix-en-Provence selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'OT d’Aix-en-Provence de ses obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix
est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l'association.
3.6 Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention
sera mandaté à l'OT d’Aix-en-Provence après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et
du compte-rendu financier signés par le bénéficiaire pour l'opération subventionnée
faisant l'objet de la présente convention et conformément au cerfa_15059-02.
Article 59 du RBF - Subventions accordées à un organisme public :
Les subventions allouées aux organismes publics peuvent bénéficier de conditions d'octroi spécifiques mentionnées dans la convention d'objectifs et de moyens que le montant de la subvention allouée excède ou non 23 000 euros. La convention
d'objectifs et de moyens peut prévoir, dans ce cas, que la subvention soit allouée
après réalisation de son objet et après validation a posteriori des dépenses subventionnables.
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers, pour un montant supérieur à 153 000 €, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en est dotée.
S'agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d'un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'OT d’Aix-en-Provence s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'OT d’Aix-en-Provence s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'OT d’Aix-en-Provence s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'OT d’Aix-en-Provence s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l’OT d’Aix-en-Provence de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
4.5. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après:
- décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes
publiques. |
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article
10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
L'OT d’Aix-en-Provence doit produire un compte-rendu financier qui atteste
de la conformité des dépenses effectuées à
l'objet de la subvention et déposé auprès du
Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de la manifestation.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base
des documents comptables de l'organisme
sont attestées par le représentant légal de l'association
bénéficiaire de la subvention (joindre la copie de la décision), et de son
Trésorier.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient
parfaitement conformes à la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait.
Le non-respect par l'OT d’Aix-en-Provence de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications
par les services opérationnels du Territoire
du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la Subvention et par
une Suspension éventuelle de la subvention
pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’'OT d’Aix-en- Provence auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur
un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée
par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte,
en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article
1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les
deux parties pourra être convoquée par le Territoire
du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l’autre partie.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure.
En cas de manquement grave de l’OT d’Aix-en-Provence, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l’Office municipal de Tourisme
d’Aix-en-Provence
Le Président
ou son représentant Le Président
Stéphane PAOLI
Délibération n°2022 CT2.
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 3 mars 2022
- Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'opération
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 BANDE DESSINÉE
ÊT ARTS ASSOCIÉS OFFICE DE TOURISME
Rencontres 300 avenue Giuseppe Verdi - BP 160 13605 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 01
du SGeart Ldati Tél. 04 42 161 161 - Fax 04 42 161 162 COM Www.8ixenprovencetourism,com
BUDGET BD-AIX 2022 PREVISIONNEL Articles
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 _CT2_035
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Office municipal de Tourisme d'Aix-en-Provence - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions ( Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Gé ard. OULLÉ
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_035-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022