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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 030
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Chorégraphique National - Ballet Preljocaj - Approbation d'une convention
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier — GERARD Jacky — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel —- GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane -— TERME Françoise - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-Louis CANAL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_030-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 3 mars 2022
07_2 02
# Attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre Chorégraphique
National — Ballet Preljocaj - Approbation d’une convention
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai 2003 par la délibération n°2003_A081. Cette politique culturelle poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également partie de cette politique culturelle.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a choisi de devenir dès 2003 un partenaire privilégié d'opérateurs participant au rayonnement culturel du Pays d'Aix avec comme objectif de contribuer à l'éducation et au rapprochement des générations par la facilitation de l'accès à la culture (délibération n°2003_A285 du 12 décembre 2003).
Sur la base des principes de déclaration de l'intérêt communautaire, il est possible de dégager un groupe d'opérateurs culturels répondant aux critères suivants :
- Un rayonnement est manifestement national ou international
- Un caractère unique sur le Territoire
- une reconnaissance de l'Etat (Ministère de la Culture).
Le Centre Chorégraphique National - Ballet Preljocaj bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de conventions triennales avec des objectifs partagés avec les autres collectivités ainsi que l'Etat. Cette convention est actuellement en cours d'actualisation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix conforte cette politique culturelle et ce dispositif de subventionnement, devenant ainsi un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire et affirme ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle, avec des projets et des manifestations d'excellence accessibles au plus grand nombre.
Il est donc aujourd'hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution d’une subvention de fonctionnement au Centre Chorégraphique National - Ballet Preljocaj, pour un montant total de 600 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens annexée au présent rapport.
N° . Nom anifestation | Lieude | Date | Sub | Total budget | ” . | Sollicité | Montant | : ‘, | Convention Dossier | association | Manifestation | on projet | N:1 | prévisionnel | SOlicité | jé | proposé | Montant | objectif
00000105 BALLET Fonctionnement : Année 36 St . | 60000 98 % à PRELJOCAJ général nternational 2022 600 000 € 6 684 367 € 600 000€ Jon 0€ 8, lo oui
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 (cf. article 58 « modalités de calcul » et article 59 « modalités de versement »).
Il précise notamment :
Modalités de calcul d’une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l'objet de l'organisme considéré et du programme d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet. Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre du budget de l'organisme bénéficiaire.
Modalités de versement
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier, du compte de résultat signés par le bénéficiaire ainsi que le rapport de l'Expert-Comptable ou du Commissaire aux comptes lorsque l'organisme en est doté.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
Conventions
L'attribution de subvention en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les associations culturelles nécessite l'approbation de conventions. La convention bilatérale annexée à la présente délibération est élaborée pour le versement de la subvention au titre de l'exercice 2022. - L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la commission culture du Territoire du Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations ; e La délibération n°2003 A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° FBPA-063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 15 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention en fonctionnement pour un montant total de 600 000 € au Centre Chorégraphique National - Ballet Preljocai.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix-Marseille- Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Centre Chorégraphique National - Ballet Preljocai.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la conventio et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 MÉTROPOLE Territoire CENTRE CHOREGRAPHIQUE
AIX-MARSEILLE du Pays d’Aix NATIONAL- BALLET PROVENCE PRELJOCAJ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT « GLOBAL » A L'ASSOCIATION
CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL - BALLET PRELJOCAJ
(DOSSIER N° 00000105)
SELON LA DELIBERATION N°2022_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 03 MARS 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une pari,
Et
L'Association dénommée « CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL - BALLET
PRELJOCAY », régie par la loi du 1€ juillet 1901, dont le siège social est situé 530 avenue Mozart, CS 30824, 13627 Aix-en-Provence, N° Siret: 333 307 189 00063 ; Code APE: 9001Z; N°RNA: W131001240 ; représentée par son Président, Monsieur Jérôme BOUET ;
Désignée sous le terme l’« association »,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_030-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Fonctionnement général de l'association.
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022 pour un montant de 600 000 €.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 —- MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l’association et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à : - déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l'opération décrite dans la présente convention.
- S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L '’Annexe 1 à la présente convention précise :
e le budget prévisionnel global de l’association ainsi que les moyens affectés à la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Le budget prévisionnel global de l’association s'élève à 6 684 367 €.
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 600 000 €, soit 8.98 %
du budget prévisionnel.
Cette subvention globale sera créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses
obligations légales et contractuelles.
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut, notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l'organisme.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d’Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l'association.
3.6. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté à l'association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier et du compte de résultat signés par l'association. S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Le décret n°2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une
ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers,
pour un montant supérieur à 153 000 €, de désigner un commissaire aux comptes.
Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont
requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1€T juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (art. 4.2 de la convention) qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposés auprès du Pays d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de l'année n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 - Un rapport financier synthétique accompagnant :
- le bilan financier
- le compte de résultat
- Un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des
documents comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de l'association ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient
parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1€r.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires
Pour le Territoire du Pays d'Aix
Le Président
ou son représentant
Délibération n°2022 CT2.
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 03 mars 2022
Pour le Centre Chorégraphique
National — Ballet PRELJOCAYJ
Le Président
Jérôme BOUET
Tampon de l'association obligatoire
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 AIS
MARSEILLE
PROVENCE
Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « BALLET PRELIOCAI »
MN Nu
DEPENSES RECETTES
60 - ACHATS 569 000,00 € 20 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS
2470 491,00 € DE SERVICES
Achats stockés (matières premières, autres appro) 0,00 €
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 2470 491,00 € Achats d'etudes et de prestations de services 1680 000,00 €
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION Achots de motériel, équipements et travaux 282 000,00 €
Dotations et produits de tarification Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 101 000,00 €
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 3 176 800,00 € Achats de marchendises 6 009,00 €
Etot (Préuisez le ministère sollicité): culture droc 1 460 300,00 € Autres achats
Ftat (Précisez le ministère sollicité) 61- SERVICES EXTÉRIEURS 413 400,00 €
= Etat (Précisez le ministère sollicité) Sous traitonce générole 12 000,00 €
Ftrat (Précisez le ministère sollicité} Redevances de crédit-bail
| Êe : en Région(s) 500 000,00 € Locations mobilières et immobilitres 190 000,00 €
Dépoertement(s} 196 500,00 € Charges bratives et de copropriété
‘ Communes 345 000,00 € Entretien et réparation 180 000,00 €
Organismes sociaux 20 000,00 € Primes d'assurance 28 400,00 €
Fonds européens Divers (études/ recherches, documentation, colloques .) 3 000,00 €
l'agence de services et de paiement 62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 1 089 490,00 € 1
Aultes établissements publics 405 000,00 € Personnel extérieur 123 000,00 €
Aides privées 160 000,00 € Rémunération d'intermédiaires et honoraires
FPCI {autres que Métropole Aix Marseille Provence) 20 000,00 € Pubhate, information et publications 76 000,00 €
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 600 000,00 € Tronsports de biens et transports collectifs du personnel
Métropole Aix Msrsaille Provence (Echelon central) Déplacement, missions et réceptions 829 490,00 €
Territoire Marseille Provence frais postaux et de télécommunications 50 000,00 €
lecritoire du Pays d'Aix 600 000,00 € Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc.) 11 000,00 €
Territoire du Pays Salonais 63- IMPÔTS ET TAXES 110 000,00 €
: Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Ctoile Impôts et toxes sur rémunération 110 000,00 €
Territoire lstres - Ouest Provence Autres impôts et taxes
Territoire du Pays de Martigues 64 - CHARGES DE PERSONNEL 4177677,00€
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT Rémunération du personnel ? 819 888,00 € COTISATIONS) 40 000,00 €
Charges sociales 1357 789,00 € Autres produites de gestion courante 40 000,00 €
Autres charges de personnel 0,00 € Dont cotiselions
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANIE 51 809,00 € 76- PRODUITS FINANCIERS 3 000,00 €
Autres charges de gestion courante 51 800,00 € Produits financiers 3 000,00 €
66: CHARGES FINANCIÈRES dsétos 77 + PRODUITS EXCEPTIONNELS 60 009.00 « Charges financières 8 000,00 € Produits exceptionnels 60 000,00 €
67- CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000,00 € 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 294 076,00 €
Chorges exceptionnelles 10 000,00 € Reprises sur umottissements ét provisions 294 076,00 €
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET 255 000,00 € 79 - TRANSFERT DE CHARGES 40 000,00 € ENGAGEMENTSÀ RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES ;
S ? à Transfert de charges 40 000,00 € Dotution aux emortissements, provisions el engegenements 255 000,00 €
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 69 «IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Dénévolst Impôts sur les bénéfices
Prestation en noture 86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
Dons en nature Secours en noture
TOTAL RECETTES 6 684 367,00 € Mire à dipposilion groluite dé Lier &4 prestaliuns
Personnel bénévole
TOTAL DEPENSES 6684367,00€
Ce document est extrait de la demande du dossier de subvention complété et certifié par le représentant légal
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_030-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022_CT2_030
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Chorégraphique National - Ballet Preljocaj - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 91
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 0 9 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_030-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022