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Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170291 w)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Assurance,
Conseil municipal
Séance du 15 mai 2017
Dossier n° 2017.05.69..
DELB-20170291 - CARRIERES - UNIONS LOCALES DES SYNDICATS - CONVENTION - SIGNATURE - EXERCICE 2017 - SUBVENTION - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre met à la disposition des unions locales des syndicats représentatifs un immeuble communal, sis au Havre, 119 cours de la République et 1 rue Fontenoy, dénommé immeuble Franklin.
Les conventions de mise à disposition de moyens entre la ville du Havre et les unions locales des syndicats (CGT, CFDT ; FO, CFTC, CFE-CGC), signées en septembre 2009, ont pris fin. De nouvelles conventions sont donc proposées.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a défini les règles de représentativité des syndicats au niveau national et la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a mis fin aux élections prud’homales. En conséquence, le principe d’attribuer des surfaces au sein de l’immeuble Franklin entre les différents occupants en fonction des voix obtenues au cours des élections prud’homales sur les cantons du Havre est désormais sans fondement.
La ville du Havre entend donc laisser en l’état l’attribution des locaux réalisée à l’issue des élections prud’homales de 2008 à savoir :
Unions locales Répartition en % Surface attribuée en m²
CGT 54,40 972
CFDT 19,67 458
FO 12,53 234
CFTC 7,14 130
CFE-CGC 6,26 94
Surface totale : 1888 m².
Ces conventions déterminent par ailleurs :
1°) les modalités de prise en charge des loyers et des charges : désormais, les unions locales n’auront plus à supporter les loyers ni les charges locatives liées à l’utilisation des lieux (chauffage, eau, électricité,...), que la ville du Havre prendra directement à sa charge. En contrepartie, les subventions versées par la Ville prendront en compte cette diminution des dépenses à la charge des unions locales. Ceci nécessite que chaque union locale valorise les montants des loyers et charges en tant qu’avantage en nature (articles L. 2144-3 et L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales). Les frais d’entretien courant des locaux et des équipements restent, quant à eux, à la charge des unions locales ;
2°) les modalités d’octroi d’une subvention de fonctionnement : afin de permettre aux cinq unions locales de syndicats représentatifs de fonctionner dans de bonnes conditions, enapplication de l’article L. 2121-1 du code du travail, la Ville leur verse une subvention annuelle de fonctionnement. L’enveloppe globale est déterminée chaque année et répartie entre les unions locales en fonction du tableau de répartition ci-dessus.
Pour 2017, l’enveloppe est de 49 500 euros, répartie comme suit :
Unions
locales N
os de tiers Juin
2017
Octobre
2017
Décembre
2017
Total
2017
C.G.T. 100 692 16 156 € 5 386 € 5 386 € 26 928 €
C.F.D.T. 100 691 5 843 € 1 947 € 1 947 € 9 737 €
F.O. 100 862 3 722 € 1 240 € 1 240 € 6 202 €
C.F.T.C. 100 699 2 120 € 707 € 707 € 3 534€
C.F.E. - C.G.C. 103 051 1 859 € 620 € 620 € 3 099 €
TOTAL 29 700 € 9 900 € 9 900 € 49 500€
Chaque union locale doit adresser une demande de subvention au plus tard le 31 août de l’année précédant son versement.
En contrepartie de ces dispositions, les unions locales doivent produire chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention de fonctionnement :
- un rapport financier sur les subventions publiques versées conformément aux dispositions de la loi n°2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale ;
- un compte rendu d’activités ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau en cas de modification ;
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers leur appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La durée de ces conventions est fixée à un an, à compter de sa date de notification qui interviendra après sa transmission au contrôle de la légalité. Elles sont reconductibles trois fois, de manière tacite, pour une période d’un an, soit une durée maximale de quatre ans. Elles pourront être reconduites de façon formelle à l’expiration de leur terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées. Toutefois, si la ville décide de ne pas reconduire la mise à disposition des locaux, cela ne pourra donner lieu à aucune
indemnisation de la part de la ville.
Six mois avant la fin de la deuxième année d’exécution de ces conventions, la ville du Havre prendra l’attache de chacun de ses cocontractants afin qu’il lui apporte tous éléments chiffrés de nature à établir l’audience et la représentativité de son organisation auprès des salariés et des agents publics du territoire havrais.Dans l’hypothèse où ces éléments révèleraient sur ce territoire un bouleversement de l’audience et de la représentativité des syndicats cocontractants de la ville, de nature à périmer les règles conventionnelles de répartition des locaux et de partage de la subvention municipale, la ville se réserve le droit de mettre un terme simultanément à l’ensemble des conventions au terme des deux ans. Elle engagera alors sans délai des négociations avec chaque syndicat concerné afin de mettre ces règles en adéquation avec la réalité de cette audience et de cette représentativité dans une nouvelle convention.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L. 2121-1 relatif aux critères de
représentativité ;
VU la loi de modernisation sociale n° 2002.73 du 17 janvier 2002 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU les conventions de mise à disposition de moyens entre la ville du Havre et les unions locales des syndicats représentatifs ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre d’aider l’organisation des activités des unions locales syndicales ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 2 mai 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions liant la ville du Havre aux cinq unions locales des syndicats suivants : CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC ;
- d’attribuer aux unions locales des syndicats les subventions destinées à l’exercice de leur activité dans la ville (congrès, expositions, information,…), réparties en trois versements : juin, octobre et décembre 2017.Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous fonction 025 : aides aux associations
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement
Code mission : H40M03
Montant de la dépense : 49 500 euros
Vote : adoptée à l'unanimité