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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190380 w)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.49..
DELB-20190380 - RESSOURCES HUMAINES - ANTENNE CFTC
(CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS) LE HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Pour permettre aux unions locales syndicales de poursuivre leurs missions d’intérêt général sur le territoire de la ville du Havre, la collectivité met à leur disposition des locaux au sein de l’immeuble Franklin, situé cours de la République. Elle leur verse également des subventions. Le montant de cette subvention a été validé lors de l’approbation du budget primitif de la Ville.
Suite à la modification des règles de fonctionnement internes à la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), l’union locale de la CFTC du Havre a été dissoute au 1 er mai 2019 et a été remplacée par l’antenne CFTC du Havre. Par ailleurs, le compte bancaire de l’union locale a été clôturé avant sa dissolution et n’a pas permis le versement de la subvention.
Afin de ne pas priver la CFTC des moyens contribuant à son fonctionnement, il est proposé de délibérer pour, d’une part, autoriser la signature d’une convention entre l’antenne CFTC du Havre et la Ville précisant les conditions de mise à disposition de moyens et, d’autre part, autoriser le versement de la subvention. Les modalités déterminées précédemment avec l’union locale de la CFTC du Havre sont reprises à l’identique.
La convention de moyens détermine :
- les modalités d’attribution de locaux : celles-ci sont déterminées, pour chaque syndicat, en référence aux résultats des élections prud’homales de 2008. 130 m 2 seront attribués à l’antenne CFTC du Havre. L’occupation sera à titre gratuit, comme pour les autres unions locales ;
- les modalités de paiement des charges : la Ville prend en charge les fluides (eau,
assainissement, électricité et chauffage), à l’instar des loyers. Les frais d’entretien courant des locaux et des équipements restent, quant à eux, à la charge des unions locales ou antennes ; - les modalités d’octroi d’une subvention de fonctionnement : la Ville verse une subvention annuelle de fonctionnement, conditionnée par la demande du bénéficiaire formulée auprès des services de la ville du Havre au plus tard au 31 août de chaque année. Compte tenu du changement de statut de l’association postérieur à la présente délibération, l’antenne CFTC du Havre devra présenter, pour l’année 2019 uniquement, cette demande au plus tard le 14 octobre 2019.
En contrepartie de ces dispositions, il est demandé aux unions locales ou antennes de produire chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention de fonctionnement :
- un rapport financier sur les subventions publiques versées, conformément aux dispositions de la loi n° 2 002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,- un compte rendu d’activités,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers leur appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La durée de la convention est fixée en référence à la durée de la convention initialement fixée avec l’union locale de la CFTC du Havre. Elle prendra donc fin au 24 juillet 2021 pour l’antenne de la CFTC. Elle pourra être reconduite de façon formelle à l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées. Toutefois, si la Ville décide de ne pas reconduire la mise à disposition des locaux, cela ne donnera pas lieu à une quelconque indemnisation de la part de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L. 2121-1 relatif aux critères de représentativité ;
VU la loi de modernisation sociale n° 2002.73 du 17 janvier 2002 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la convention établie entre l’union locale des syndicats CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) du Havre et la ville du Havre, notifiée le 24 juillet 2017 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines, de la culture et du patrimoine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention liant la ville du Havre à l’antenne CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) du Havre ;
- d’attribuer à cette antenne la subvention destinée à l’exercice de son activité dans la ville (congrès, expositions, information,…), répartie en trois versements : 60 % du montant en avril, 20 % en octobre et 20 % en décembre.Les chiffres ainsi obtenus sont arrondis à l’entier supérieur pour le premier et le deuxième versement. Le troisième versement constitue le solde.
Pour l’année 2019, conformément au budget primitif de la ville du Havre, la subvention sera d’un montant de 3 385 euros et versée en deux fois : 80 % en octobre et 20 % en décembre.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction : 025
Nature : 6574.1
Code mission H40M03 : développement et conduite des relations sociales
Montant de la dépense : 3 385 euros
Vote : adoptée à l'unanimité