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Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260447 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Conseil municipal
Séance du 12 octobre 2026
Dossier n° 2026.10.47..
DELB-20260447 - RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PRESENTATION.-
Mme Katherine LAUREAT, adjointe.- L'article L. 827-12 du code général de la fonction publique prévoit que, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire recouvre les dispositifs destinés à couvrir : - les risques liés à la santé (frais médicaux) ;
- les risques liés à la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Ville du Havre et le CCAS ont engagé une politique d'accompagnement de ses agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération n'est donc à adopter à son issue. Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale. Ce débat porte notamment sur les points suivants :
- la présentation du cadre juridique ;
- les enjeux de la protection sociale complémentaire ;
- l’état des lieux de la collectivité ;
- les perspectives.
Le cadre juridique :
Le dispositif de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) permet actuellement aux employeurs publics de participer :
- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;
- soit au coût des contrats (santé et/ou prévoyance) souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure de mise en concurrence peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, est devenue obligatoire selon le calendrier suivant :
Sur la santé :
Échéance Obligations
1 er janvier 2026 Participation à un contrat collectif « Mutuelle Santé » à adhésion facultative ou à un contrat individuel labellisé.
15 euros brut/mois/agent minimum (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022)
Les garanties éligibles à la participation doivent au minimum couvrir les frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et correspondre au
minimum au panier de soins défini par l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale.
Sur la prévoyance :
Échéance Obligations
1 er janvier 2025 Participation à un contrat collectif « prévoyance » à adhésion facultative ou à un contrat individuel labellisé.
7 euros brut/mois/agent minimum (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022)
Les garanties éligibles à la participation doivent prévoir au minimum :
- « incapacité » avec un maintien de rémunération à hauteur de 90 % de la rémunération indiciaire nette (traitement + NBI), complété de 40 % du régime indemnitaire net, à compter du passage à demi-traitement, en disponibilité d’office ou dans l’attente de l’avis du conseil médical ;
- « invalidité » avec un maintien de rémunération à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net pour les agents mis en retraite pour invalidité ou licenciés pour inaptitude physique et n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
- « décès/PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) », sans montant minimum.
1 er janvier 2029 au
plus tard*
Contrat collectif « Prévoyance » à adhésion obligatoire
* Si une convention de participation est déjà en place, les nouvelles règles s’appliqueront à l’échéance de celle-ci, si elle est antérieure au 1er janvier 2029.
Comme indiqué ci-dessus, la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a franchi une étape supplémentaire en généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.
Concrètement, cette loi impose aux employeurs territoriaux de mettre en place, au plus tard au 1er janvier 2029, un contrat collectif à adhésion obligatoire couvrant les risques de prévoyance (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès). Ce contrat devra respecter un socle de garanties minimales et prévoir une participation de l'employeur représentant 50 % de la cotisation individuelle de référence.
S'agissant de la complémentaire santé, la loi maintient le principe d'une adhésion facultative tout en confirmant l'obligation de participation financière à hauteur de 15 euros/mois/agent minimum à compter du 1 er janvier 2026.Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
Cette protection sociale vient utilement compléter les dispositifs de prévention des risques professionnels et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, auxquels la collectivité contribue par ailleurs.
Le risque « santé » :
S’agissant de la complémentaire santé, celle-ci a pour objet de réduire le reste à charge supporté par l’agent après intervention de la Sécurité sociale. En effet, ce reste à charge demeure substantiel pour couvrir l’intégralité des dépenses engagées, notamment en matière de soins courants, de consultations spécialisées, de frais pharmaceutiques, d’optique, de soins dentaires ou encore d’hospitalisation. La souscription à un contrat pour couvrir ces risques permet ainsi de limiter l’impact financier des dépenses de santé et de favoriser un meilleur accès aux soins pour les agents et, le cas échéant, leurs ayants droit.
Le risque « prévoyance » :
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) permet de maintenir la rémunération des agents sur 3 ans (congé longue maladie - CLM) à 5 ans (congé longue durée - CLD), à plein traitement (1 an pour les CLM, 3 ans pour les CLD) puis à demi- traitement, mais elle peut avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.
La prévoyance vient compléter les garanties statutaires qui, si elles assurent un maintien de traitement pendant les premiers mois d'arrêt, exposent l'agent à une perte de revenus en cas de maladie prolongée. Ainsi par exemple, au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné ne perçoit plus que la moitié de son traitement indiciaire.
La couverture en matière de prévoyance (ou « garantie maintien de salaire ») permet à l'agent de lui assurer un maintien de rémunération et de son régime indemnitaire. Elle porte sur : - l'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie ;
- l'invalidité : maintien de rémunération pendant la période courant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ;
- le décès en activité : versement d’un capital.
La Ville du Havre et le CCAS sont conscients de l’importance de la protection sociale complémentaire pour les agents (action sociale, assurance financière, santé) et pour la collectivité (attractivité, politique de prévention et de lutte contre l’absentéisme).
L’état des lieux de la collectivité :
Santé :
Par délibération du conseil municipal du 12 mars 2012, la Ville du Havre et le CCAS ont défini les modalités de participation financière pour son personnel en matière de protection sociale complémentaire (aide complémentaire santé).
Par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2025 pour application au 1 er janvier 2026, la Ville du Havre et le CCAS ont décidé de maintenir le principe du versement d’une participation financière santé à un contrat auxquels les agents choisissent librement de souscrire à la condition, comme l’impose la loi, que le contrat proposé par l’organisme soit labellisé. Ce choix est lié à la volonté de la collectivité de permettre aux agents de garder laliberté de choix de leur mutuelle. Le caractère solidaire des contrats labélisés a contribué à ce choix.
En outre, il a été décidé de maintenir une modulation du versement de la participation employeur en fonction de la composition familiale et des revenus. Les critères d’indice majoré de rémunération et de perception du supplément familial de traitement (SFT) ont été retenus. Cette décision est issue d’un consensus avec les organisations syndicales, à l’issue des groupes de travail menés sur le sujet.
Dans ce cadre, la Ville du Havre et le CCAS proposent le versement d’une participation selon les modalités suivantes, par agent, par versement mensuel, depuis le 1 er janvier 2026.
Montant brut annuel
Avec supplément
familial de
traitement
Sans supplément
familial de
traitement
Indice majoré > indice majoré terminal du 1 er grade
de la catégorie C au 31 décembre de l’année N-1 230 euros 200 euros
Indice majoré ≤ indice majoré terminal du 1 er grade
de la catégorie C au 31 décembre de l’année N-1 245 euros 215 euros
Prévoyance :
Avant la mise en place de la protection sociale complémentaire, la Ville du Havre et le CCAS ne proposaient aucune participation au financement de la prévoyance de leurs agents.
Par délibération du conseil municipal du 27 mai 2024, la Ville du Havre et le CCAS ont décidé de signer la convention d’adhésion conclue entre le Centre de gestion (CDG) 76 et la Mutuelle nationale des territoriaux (MNT), à compter du 1 er septembre 2024 pour l’ensemble des agents. Ce contrat de groupe « prévoyance » est valable jusqu’au 31 décembre 2028 et permet aux agents, s’ils le souhaitent, de souscrire à des garanties supplémentaires, à savoir :
Garantie de base à adhésion obligatoire
Incapacité
90 % de la rémunération indiciaire nette
Invalidité
90 % de la rémunération indiciaire nette
Maintien du régime indemnitaire
50 % du régime indemnitaire net (incapacité)
Décès/PTIA
25 % du traitement brut annuel
Garanties optionnelles
Maintien du régime indemnitaire
90 % du régime indemnitaire net (incapacité), 50 % ou 90 % du régime indemnitaire net (invalidité)
Perte de retraite
Capital garanti = 33 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Dans ce cadre, la Ville du Havre et le CCAS proposent actuellement une participation de 7 euros par agent et par mois (soit 84 euros par an et par agent) depuis le 1 er septembre 2024. En 2025, première année pleine du contrat pour la Ville du Havre et le CCAS, 569 agents avaient choisi d’en bénéficier.Les perspectives
S’agissant de la participation santé :
L’évolution de la règlementation contraint - quelle que soit la solution choisie, labellisation ou contrat de groupe - la collectivité à ne pas verser de participation aux contrats non labellisés pour la fonction publique. Cela concerne d’abord les agents qui bénéficient de la mutuelle de leur conjoint et ceux qui ont des habitudes avec leur mutuelle depuis des années. Cette mise à l’écart est inhérente au dispositif et se traduit par une diminution du nombre d’aides versées entre 2025 et 2026.
Des échanges sont en cours avec les organisations syndicales sur une approche comparée entre le système des mutuelles labélisées et le contrat collectif proposé par le Centre de gestion de Seine-Maritime. La Ville du Havre et le CCAS restent soucieux de l’intérêt de l’agent, quel que soit son profil.
La Ville du Havre et le CCAS maintiennent une vigilance sur les évolutions. Par exemple, les contrats santé d’Harmonie mutuelle, issus de la Mutuelle des territoriaux, sont amenés à disparaître. Dans le même temps, la liste des contrats labellisés continue d’évoluer avec des nouvelles offres.
Concernant les contrats de groupe, il faut signaler trois points de vigilance : - l’évolution des tarifs. En effet, l’équilibre d’un contrat de groupe repose sur une population avec des caractéristiques souvent similaires. Ainsi, des hausses tarifaires peuvent être imposées pour rééquilibrer un contrat sans possibilité pour les agents de faire jouer la concurrence ;
- la diversité des offres et du niveau de garantie. Aujourd’hui, le contrat de groupe souscrit par le centre de gestion propose dès son premier niveau d’offre un très haut niveau de couverture, avec un certain nombre d’options spécifiques, donc un coût élevé. Certaines des garanties proposées n’intéressent pas forcément tous les profils. La prise en compte d’un niveau de garantie socle pourrait permettre une plus grande diversité des coûts ;
- l’attachement des agents à leurs contrats actuels labellisés. Aujourd’hui, les agents restent nombreux à avoir souscrit à un contrat santé labellisé. Imposer le contrat de groupe pourrait conduire à ne plus verser de contribution employeur aux agents qui refuseraient le changement.
S’agissant de la participation prévoyance :
Le contrat actuellement en vigueur étant souscrit jusqu’au 31 décembre 2028, il n’est pas prévu à date d’évolution.
Il y aura cependant lieu de tenir compte de l’échéance réglementaire du 1 er janvier 2029 qui nécessitera de signer un nouveau contrat « prévoyance » à adhésion obligatoire avec prise en charge à 50 % par l’employeur.
Le coût de la participation en l’état est estimé à environ 893 000 euros par an pour l’ensemble des agents de la Ville du Havre et du CCAS. Cela représente une augmentation sensible de la dépense et un poste budgétaire lourd pour les finances de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 827-12, prévoyant que dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;
VU le rapport présenté à l'assemblée délibérante sur la situation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire ;
CONSIDERANT
- que la protection sociale complémentaire concerne les risques santé et prévoyance des agents ;
- qu'il appartient à l'assemblée délibérante de débattre des garanties offertes aux agents, du niveau de participation de l'employeur et des perspectives d'évolution des dispositifs existants.
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de la présentation du rapport relatif à la protection sociale complémentaire des agents ;
- de la tenue du débat prévu à l'article L. 827-12 du code général de la fonction publique ;
- des échanges intervenus sur les modalités de couverture santé et prévoyance des agents ainsi que sur les perspectives d'évolution des dispositifs.
Procès-verbal de séance en attente de validation.