Procès Verbal - PV 4 6 2024

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Procès Verbal - PV 4 6 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 6 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provenc COMMUNE DE MONTLAUX e

Nombre de membres Séance du 04 juin 2024 en exercice: 8 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre juin l'assemblée régulièrement convoquée le 04 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 5 Sont présents: Camille FELLER, Stéphane BELVAL, Elsa BELLU, Céline DROUIN, Laurent JOYCE

Votants: 8 Représentés: Nicolas MEZZASALMA par Camille FELLER, Sylvie BITTERLIN par Laurent JOYCE, Stéphane SABATIER par Stéphane BELVAL

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Laurent JOYCE

Objet: SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024 - DELI 2024 020

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subvention formulées par des associations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Bienvenue à Montlaux : 700 €

8 POUR - 0 ABSTENTION

FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Association forestière Laye-Lauzon : 100€

7 POUR - 1 ABSTENTION

FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Animalure : 100 €

8 POUR - 0 CONTRE

FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Comité des Fêtes : 500 €

7 POUR - 1 CONTRE - 0 ABSTENTION

FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Accueil Paysans : 350 €

8POUR -0 CONTRE - 0 ABSTENTION

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 au compte 6574 AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: ANNULATION DE TITRES PRESCRITS - BUDGET PRINCIPAL - DELI 2024 021

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Forcalquier demande l'annulation de titres prescrits qui concernent des soldes de créances sur les exercices 2017 et 2018 et figurent dans l'état joint annexé pour un montant de 1,18 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, après délibération, à la majorité :

DECIDE l'annulation des titres prescrits pour un montant de 1,18 €,

DIT que cette opération fera l'objet d'un mandat au compte 6588 (autres charges exceptionnelles sur

opérations de gestion).

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES - DELI 2024 022

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Responsable Gestion Comptable de Forcalquier propose en adminssion en non-valeur des restes à recouvrer pour une montant de 162,24 €, créances de l'année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, après délibération, à la majorité : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recette R-13-88 pour un montant de 162,24 €, DIT qque les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune au compte 6541 (créances admission en non-valeur).

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: DESIGNATION DELEGUES "SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 04" - DELI 2024 023

Le conseil municipal doit désigné un nouveau délégué titulaire représentant la commune auprès du Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (SDE 04) en remplacmeent de Monsieur PEMEANT Jean, conseiller municipal, démissionnaire.

Le Conseil Municipal procède à la désignation :

DESIGNE comme titulaire en remplacement de PEMEANT Jean, Monsieur BELVAL Stéphan DIT que JOYCE Laurent reste titulaire et MEZZASALMA Nicolas ci-dessous :

Suppléants :

MEZZASALMA Nicolas

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: DESIGNATION DES DELEGUES "SYNDICAT EAU POTABLE ASSAINISSEMENT LURE" - DELI 2024 024

Le conseil municipal doit désigné deux délégués titulaires et un suppléant représentant la commune auprès du Syndicat Eau Potable Assainissement LURE dans le cadre du transfert de ces compétences.

Le Conseil Municipal procède à la désignation :

DESIGNE comme délégués titulaire

e MEZZSASALMA Nicolas

e FELLER Camille

DESIGNE comme délégué suppléant

e JOYCE Laurent

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: TRANSFERT DE LA COMPETENCE "EAU-POTABLE" ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU SEPAL - DELI 2024 025

Vu le Syndicat Mixte Ouvert de l'Eau, de l'Eau Potable, de l’ Assainissement Collectif, SEPAL, créé depuis 1977 et vu l'arrêté Préfectoral n° 2024-149-003 du 28 Mai 2024 intégrant les Communes de Limans, Montlaux et Revest Saint

Martin dans le SEPAL :

Vu le travail de la commission des charges transférées réunies le 28 mai 2024 en présence de toutes les CommunesVu les statuts du SEPAL dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

MADAME LE MAIRE EXPOSE, A L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Suite à l'intégration de la Commune dans le SEPAL au 17 juin 2024, il convient de transférer les compétences eau

potable et assainissement collectif au syndicat.

Ce transfert de compétence implique que le SEPAL sera substitué à la commune pour l’exercice de l'intégralité de la

compétence « Eau Potable et Assainissement collectif » que la commune exerçait précédemment.

LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :

+ DECIDE de transférer, à dater du LT juin 2024, la totalité de la compétence « Eau Potable et assainissement

collectif» exercée par la commune au SEPAL.

+ PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SEPAL sera substitué à la commune pour l'exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable et Assainissement Collectifs que cette dernière

exerçait précédemment.

+ SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

1. Sur le plan patrimonial

il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la

compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la

Commune doté de branchements et de compteurs) seront :

— Mis à disposition à titre gratuit au SEPAL: il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du

transfert.

Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le

régime de la mise à disposition prime.

A. Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d'actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service eau et assainissement repasseront par la comptabilité du budget principal de la

Commune avant transfert sur le budget du SEPAL.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.

Il est aussi convenu :

— Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront

l'objet d'une reprise au budget du SEPAL.

— Que le SEPAL bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer

l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédé

— Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles 1. 2224-1 et 1. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement

par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budgetannexe communal, qu’il s'agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer antérieur à 2024 à compter de la date effective du transfert. au budget du SEPAL, conformément au

tableau de calcul joint à la présente

[EXCEDENT 2023 77 604,92 €

CHARGES DÉJÀ FACTUREES EN 2024

PERSONNEL -9 996,72 €

AMORTISSEMENTS DIFF DEP REC -12 812,00 €

ROLE ABONNEMENT 9 061.48 €

-13 747,24 €

- RESTES À RECOUVRER A LAISSER A LA 11 095,48

COMMUNE

[A DEDUIRE DES RECETTES -24 842,72 €|

[Excédent à transférer au sepal 52 762,20 €]

— le solde d'exécution après virement de la somme de 52 762.20 € au SEPAL sera versé sur le compte

de la Commune.

B. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la

date du transfert de compétence. La commune de Montlaux n’a pas d'emprunt.

Sur le plan des engagements reçus : le SEPAL est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la Région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la

réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

C. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à

des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au

changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune

indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout

autre tiers.

Le SEPAL sera subrogé dans les droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.

D. Sur le plan de l’actif

L’actif de la Commune est transféré au SEPAL à partir du 1€7 juin 2024 selon le tableau joint à la

présente délibération (joindre les tableaux d’actif à la délibération)° DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux

propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: CANDIDATURE - LABELLISATION "VILLAGES D'AVENIR" - DELI 2024 026

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une deuxième vague de labellisation au dispositif "Villages d'avenir "est en cours et qu'il est possible de présenter une candidature avant le 5 juillet 2024.

Une première liste nationale de 2 457 communes labellisées "Villages d'avenir" est désormais connue, dévoilée par la ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure. Annoncé par la Première Ministre le 15 juin 2023 dans le cadre du plan France Ruralités, Villages d’avenir vise à accompagner des communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Piloté par l’ Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Villages d'avenir vient compléter l’appui en ingénierie aux territoires porté par les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Territoires d'industrie, Avenir montagnes, l’ingénierie sur mesure et le dispositif des volontaires territoriaux en administration.

Le label "Village d’avenir " vise à faciliter le quotidien des élus développeurs de leur commune en accompagnant leurs projets et en les orientant vers les dispositifs et aides existantes de l'État comme des autres partenaires financeurs.

Dans ce cadre, une technicienne a été embauché par la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure pour accompagner les communes labellisées.

Cela permet un appui de proximité en ingénierie pour accompagner les collectivités rurales dans leurs projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération, à la majorité :

DECIDE de candidater au label « Village d’ Avenir » qui valorisera les communes lauréates et en facilitera la reconnaissance comme commune dynamique et en transformation.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: DEMANDE FINANCEMENT CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE AMENDE DE POLICE - DELI 2024 027

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécéssité de réaliser des travaux sur certaines voies communales conséquences des travaux sur le site du Vieux Montlaux ou dégradées suite aux très fortes intempéries de ces derniers mois.

Ils permettront d'assurer l'accés des riverains et/ou habitants qui empruntent ces voies et gestion de l'évacuation des eaux de ruissellement.

Sur les chemins du Vieux Montlaux et des Boyers, aucun travaux d'invetissement n'a été effectué lors des 20

dernières années. Les travaux d'entretiens effectués par l'employé communal (comblement des nids de poules et nettoyage des traversé d'eau) n'ont pas permis de maintenir les voies dans un état correct.

Ces travaux feront l'objet d'une demande de financement PACTE

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

DECIDE la réalisation de ces opérations sécurisation de voiries.

APPROUVE le plan de financement ci-dessous :DEPENSES RECETTES

Chemin des Boyers 3 388,50 | Conseil Départemental 9 269,42

(amende de police)

50%

Chemin du Vieux 13 465,00 | Fond de Concours 4 634,71

Montlaux - Guérins CCPFML (petit) :

25%

Imprévus et aléas 10 1 685,35 | Autofinancement : 25 4 634,71

% %

Montant total 18 538,85 | Montant total 18 538.85

e _ DEMANDE un financement au titre des amendes de police pour l'année 2024 au taux de 50 %. e _ DEMANDE un financement au titre du PACTE auprès de la CCPFML au taux de 25 %. e DIT qu'il sera fait mention de l'aide financière du Conseil Départemetal pour réaliser cette opération. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Objet: TRASNFERT DE TRESORERIE AU SEPAL - DELI 2024 028

Madame le maire rappelle la délibération n° DE-2023-059 du 14 décembre 2023 portant adhésion au syndicat de l'eau et transfert des compétences eau et assainissement au Syndicat Eau Potable Assainissement Lure (SEPAL) depuis le ler juin 2024 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2024-149-003 du 28 mai 2024 portant adhésion des communes de Limans, Montlaux et Revest Saint Martin au dit syndicat.

Dans la délibération n°DE-25-2024 de cette séance, il est prévu le versement de l'excédent pour un montant 52 762,20€ au SEPAL.

En juillet, il sera nécessaire de voter le compte adminstratif et le compte de gestion afin de clôturer l'exercice en cours et clôturé le budget eau & assainissement de la commune de Montlaux.

Avant ce vote, il est nécessaire d'effectué une avance de trésorerie afin de permettre au syndicat d'honorer les créances en cours qui aurait du être payé par le budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, après délibération, à la majorité :

DECIDE de verser une avance de trésorerie au SEPAL avant la clôture du budget Eau & Assainissement

correspondant au montant acté dans la délibération de transfert des compétences soit 52 762,20 €. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire, Le secrétaire,

Camille FELLER JOYCE Laurent