Procès Verbal - PV 21 9 2023

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Procès Verbal - PV 21 9 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 9 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, Département des République Française Alpes-de-Haute-Provenc. COMMUNE DE MONTLAUX e

Nombre de membres Séance du 21 septembre 2023 en exercice: 9 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 21 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents: Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Sylvie BITTERLIN, Céline DROUIN, Laurent JOYCE, Jean PEMEANT, Stéphane Votants: 8 SABATIER

Représentés:

Excuses:

Absents: Elsa BELLU

Secrétaire de séance: Nicolas MEZZASALMA

Objet: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 - DE 2023 041

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à lassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de lexercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA ae …correspondiras aobservatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(uw. Services. Eee fr).

es .. Fins,

Le RPQS doit cmen À minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs cts “doivent; ehlouirel Et etre Vaisis: par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022-DE 2023 042 «

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de Pexercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: PLAN D'EPANDAGE DES DIGESTATS DANS LE CADRE DE L'UNITE DE METHANISATION DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN - DE 29023 043

Madame le maire présente aux membres du conseil municipal le dossier qui a été déposé au titre des installations classées pour la Protection de l'Environnement relatif à la création d'une unité de méthanisation située avenue du Jas, au lieu-dit "La gare de Saint-Auban" sur le territoire de la commune Château-Arnoux-Saint-Auban et doit se prononcer sur le plan d'épandage qui concerne certaines parcelles du territoire communal.

Les membres du conseil muncipal souhaite attirer l'attention sur le risque de pollution des nombreuses sources dispersées proche des parcelles concernés par le plan d'épandage aussi bien sur la commune de Cruis que de Montiaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

EMET un avis défavorable sur le plan d'épandage des digestats dans le cadre de l'unité de méthanisation sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban

Objet: MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION DE LA FERME DES GUERINS - DE 2023 044

Madame le Maire rappelle le délibération n° 2023-028 décidant l'achat de la parcelle C092 sur lequel est édifié un bâtiment de 300m°? et une partie de la C090 pour un montant de 100 000€ hors frais notarié et géomètre. -

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2023-037 approuvant la division de la parcelle CO90 établi par un géomètre expert qui a réalisé le document d'arpentage présenté aux membres du conseil présent. Le terrain a acquérir issue du détachement représente une superficie de 47a90ca de la parcelle C90.

Madame la maire présente aux membres du conseil municipal l'opportunité d'acquérir la feme des Guérins composé de la parcelle C0092 sur lequel est édifié un bâtiment d'environ 300m? au sol et d'un hectare a détaché de la parcelle C0090, l'ensemble appartenant à Monsieur SUBE Jean-Claude.

Une évaluation par les services de la SAFER a été réalisé ainsi qu'une visite avec les services de la DDT (pôle habitat et urbanisme), des services de la Préfecture et du conseil architectural d'urbanisme et de l'environnement. Ce lieu possède un potentiel touristique et environnemental exceptionnel.

Cette acquisition peut faire l'objet d'un financement au près du Conseil Départemental et d'un fond de concours de Ja CCPFML.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :e APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

| DEPENSES RECETTES | Acquisition propriété 100 000,00 Conseil Départemental 14 625,00 € 14,625 %

Nos Communes d'Abord - 5 375,00 €

Conseil Régional 5,375 %

| Fond de concours CCPFML 50% 50 000,00 €

Autofinancement

| 30% 30 000,00 € | Montant total 100 000,00 € | Montant total 100 000,00€

taux de 14,625 % soit 14 625,00 €,

e DEMANDE un financement auprès de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure au titre du fond de concours 2024 pour cette opération au taux de 50 % soit 50 000 €, e AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

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| e DEMANDE un financement au titre du FODAC 2023 auprès du Conseil Départemental pour cette opération pour un

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus. |

| Madame la Maire Monsieur le secrétaire | Camille FELLER MEZZASALMA Nicolas

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