Procès Verbal - PV 06 06 2023 1

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Procès Verbal - PV 06 06 2023 1 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 06 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MONTLAUX

Nombre de membres en Séance du 06 juin 2023 exercice: 9 L'an deux mille vingt-trois et le six juin l'assemblée régulièrement convoquée le 06 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 7 Sont présents: Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Elsa BELLU, Laurent JOYCE, Jean PEMEANT, Stéphane SABATIER Votants: 8 Représentés: Sylvie BITTERLIN par Camille FELLER Excuses:

Absents: Céline DROUIN

Secrétaire de séance: Nicolas MEZZASALMA

Qbiet: VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2023 - DE 2023 024

Amnule et remplace la délibération du 11 avril 2023

Madame le maire expose au conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, après délibération :

- décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.020 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.24%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements vacants : 6,43 %

Le produit total attendu est de 61 213 € pour l'année 2023.

Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Objet: MISE EN PLACE DE LA TELEPROCEDURE RELATIVE À LA DEMATERIALISATION DES DOSSIERS D'URBANISME - DE 2023 025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) et notamment ses articles L112-8 et L112-9, R112-9-1 et R112-9-2,VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L423-3,

VU ja délibération du conseil communautaire n° 2021-75 en date du 14 octobre 2021 portant création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, et la convention afférente au fonctionnement du service

VU la délibération n°2021-071 du conseil municipal en date du 10 décembre 2021 actant de son adhésion au service susvisé ;

VU la délibération du conseil communautaire de décembre 2021, approuvant l’avenant n°1 à la convention liée à l'instruction ;

VU la délibération du conseil communautaire de décembre 2021, portant création d’une téléprocédure en vue du dépôt et de l'instruction dématérialisés des autorisations d'urbanisme et mise à disposition des communes :

CONSIDERANT le principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’ Administration selon lequel toute personne est en droit de saisir l’administration par voie électronique :

CONSIDERANT le principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’ Administration selon lequel toute personne est en droit de saisir l’administration par voie électronique ;

CONSIDERANT que pour les demandes d’autorisations en matière d’urbanisme, ainsi que le dépôt

des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), par voie électronique, est fixée au 1€T janvier 2022 à l'instar de la date de mise en œuvre de la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction des autorisations d'urbanisme ;

CONSIDERANT que cette obligation de recevoir les demandes d'urbanisme sous forme numérique s'impose à toutes les communes, qu’elles soient compétentes ou non en matière d’urbanisme, et quelles que soient les modalités d'instruction desdites autorisations ;

CONSIDERANT que l’article L112-9 du CRPA dispose que si l'administration décide de mettre en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, ces modalités s'imposent au public et que dans cette hypothèse l’administration ne peut être régulièrement saisie que par le biais dudit téléservice ;

CONSIDERANT encore que suivant l’article R112-9-2 du même code, à défaut de mise en place d’un tel téléservice et de communication auprès du public sur la création de celui-ci, l'administration peut être saisie par le public par tout moyen ;

CONSIDERANT qu'au regard des enjeux propres aux autorisations d’urbanisme il est indispensable de sécuriser le dépôt numérique de ces dernières afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la bonne réception de celles-ci et les risques juridiques associés :

CONSIDERANT que seule la mise en place d’un téléservice dédié peut garantir la sécurité de ce dépôt ;

CONSIDERANT par ailleurs que l’article L423-3 du code de l’urbanisme dispose que les communes de plus de 3500 habitants doivent en outre disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et

d’instruire sous forme dématérialisée l’ensemble des autorisations d'urbanisme à compter du 1€f janvier 2022 ;

CONSIDERANT que si les communes de moins de 3500 habitants n’y sont pas tenues, elles peuvent toutefois décider de la mise en place d’une telle procédure ;CONSIDERANT que la mise en place de l'instruction dématérialisée permettra un gain de temps en termes d'instruction grâce à une communication des dossiers plus rapide auprès des différents services de l'Etat et services consultés dans le cadre de l'instruction ainsi que des économies en termes de reprographie et d’affranchissement du fait de la surpression des envois papiers des dossiers :

CONSIDERANT encore que cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme ;

CONSIDERANT que la CCPFML propose la mise en place d’une telle téléprocédure, via la création d’un portail citoyen permettant aux administrés de déposer leurs autorisations d'urbanisme sous forme électronique, portail connecté au logiciel cart@ds utilisé par les communes pour l’instruction de leurs actes d’urbanisme, et que ledit logiciel sera connecté à la plateforme de l'Etat (PLAT' AU),

CONSIDERANT que cette procédure permettra de sécuriser le dépôt des autorisations d'urbanisme sous forme électronique pour la commune, ;

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :

-D'utiliser la téléprocédure ci-dessus décrite et proposée par la CCPFMEL., -De dire que de ce fait, les autorisations d'urbanisme, ainsi que les Déclaration d'Intentions d’Aliéner (DIA), déposées sous forme électronique, ne pourront l’être que par le biais de ce téléservice, qu’à défaut la commune ne serait pas régulièrement saisie de la demande,

-De dire que le public sera informé de la mise en place de ce téléservice via les panneaux d'affichage municipaux, le bulletin municipal, le site internet.

-De dire que la commune procèdera à l'instruction dématérialisée de l’ensemble de ses autorisations d'urbanisme via la procédure proposée par la CCPFMEL,,

-De dire que les modalités susvisées de dépôt numérique et d’instruction dématérialisée entreront en

vigueur au 1€T janvier 2022.

-D’autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Objet: ADHESION AU SERVICE "RGPD" du SYNDICAT MIXTE AGEDI ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)-DE 2023 026

Madame le maire expose à l'assemblée Le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDIT.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDIT présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité

au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.Madame le Maire propose à l’assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDIT,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

e de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.

DECISION

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à

l'unanimité :

DECIDE

e d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d'autoriser Madame le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: INSCRIPTION DE NOUVEAUX CREDITS BUDGET PRINCIPAL N°1 - DE 2023 027

Madame le maire expose au conseil municipal, qu'il est nécessaire de procéder à l'inscription et les virements de crédits ci-dessous.

Budget Principal :

L'inscription de nouveaux crédits en section de investissement ci-dessous : e Compte 212 (Agencencement et aménagements) /chapitre 041 +58 938,00 (LR) + Compte 2188 (Autres immobilisation) / chapitre 041 + 58 938,00 LD.)

e 10222 (FCTVA) + 1000,00 (LR.) 2183 (Matériel informatique) + [000,00 (1.D.)

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à effectuer les virements de crédits ci-dessus,

AUTORISE le maire à inscrire les crédits ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer toutes démarches consécutives à cette décision

Objet: ACHAT PARCELLE C0092 -DE 2023 028

Madame la maire présente aux membres du conseil municipal l'opportunité d'acquérir la parcelle C0092 sur lequel est édifié un bâtiment d'environ 300m? au sol et d'un hectare a détaché de la parcelle C0090. Une évaluation par les services de la SAFER a été réalisé ainsi qu'une visite avec les services de la DDT (pôle habitat et urbanisme), des services de la Préfecture et du conseil architectural d'urbanisme et de l'environnement.

Ce lieu possède un potentiel touristique et environnemental exceptionnel

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :SOUHAITE acquérir le bien ci-dessus pour un montant de 100 000€ hors frais notarié et géomètre. AUTORISE Madame la maire à signer toutes les pièces et entreprendre les démarches consécutives à cette décision dont la recherche de subvention.

Objet: FIXATION LOYER TERRAIN ASSOCIATION L'OISEAU LYRE - DE 2023 029

Madame le maire lit aux membres du conseil municipal la demande de location de terrain que l'Association "Oiseau Lyre" a adressé à la commune. Depuis septembre 2022 l'association anime une école élémentaire actuellement chez un membre de l'Association.

L'association souhaite louer une partie du terrain de la parcelle C1081, adresse normée 100 chemin des Moulins pour une superficie de 400m° afin d'implanter une yourte pour accueillir un établissement recevant du public à vocation d'école privée ce qui permettrait d'animer le coeur de village de répondre aux demandes de certaines familles et à l'absence l'école sur la commune.

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :

FIXE le loyer à 400 € pour une année scolaire soit du ler septembre année "N" au 31 août année "N+1". AUTORISE Madame la maire à signer toutes les pièces et entreprendre les démarches consécutives à cette décision.

Objet: CHOIX DU MODE DE GESTION DE LA COMPETENCE EAU & ASSAINISSEMENT A LA CCPFML = DE 2023 030

Madame la maire rapelle aux membres du conseil municipal que malgrè son apposition, le conseil communautaire a souhaité anticiper l'obligation actuellelle de transfert de la compétence Eau et Assainissment des communes aux communautés de communes, d'un an soit au | janvier 2025.

Elle informe le conseil, que le Sénateur du département Jean Yves Roux a fait voté au Sénat , une loi, rendant ce transfert facultatif et que cette loi devrait arriver à l'Assemblée Nationale prochainement.

Elle explique que d'autre part le conseil communautaire demande que chaque conseil municipal de se pronnoncer sur le mode de gestion après transfert eventuel et précise que cet avis sera consultatif.

LE CONSEIL MUNICIPAL. entendu l'exposé du Maire, vu l'exposé, après délibération, à l'unanimité :

AFFIRME son opposition au transfert de la compétence eau et assainissment des communes à la communauté de communes.

DEPLORE l'anticipation du transfert par la communauté de communes, alors meme que la communauté de communes voisine haute Provence- pays de Banon n'a pas envisagé ce transfert.

AFFIRME être favorable à la Régie Intercommunale comme mode de gestion, pour appuyer nofre choix :

e Plusieurs associations d'élus se mobilisent pour que le transfert devienne facultatif : les maires

ruraux, les élus de la Montagne...

e Politiquement, il est plus simple à expliquer à nos administrés que nous passerons d'une régie communale à une régie intercommunale.

e Avec la régie, il y aura plus de souplesse pour adapter le niveau de service, à un prix acceptable

par le habitants.

e La régie permettrait d'employer notre employé communal qui avec la suppression du ramassage des poubelles va se retrouver au chômage dans quelques mois, après des années de bons ef très loyaux services en tant que contractuel de Montlaux et à la Comcom.

e Une régie ne se doit que d'équilibrer le service marchand , une déléguation de service public, se doit de faire des bénéfices pour rémuner ses actionnaires.Objet: APPROBATION ETUDE IMPACT PLURIANNUEL SUR LES DEPENSES FONCTIONNEMENT - REHABILITATION STATION EPURATION-DE 2023 031

Madame le maire présente aux membres du conseil municipal l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses

de fonctionnement du budget Eau & Assainissement pour tout projet de réhabilitation de la station

d'épuration dont le coût prévisionnel s'élève à 126 410,00 € HT avant l'obtention des subventions, projet

voté au dernièr conseil.

Des demandes de financement ont été sollicités auprès de l'Agence de l'Eau et Etat au titre de la DETR 2023

pour un montant total de 97 234,72 € soit 76,92 % du projet.

L'autofinancement peut être apporté par un prêt sur une durée de 20 ans, cela représente une augmentation

des dépenses (intérêts et capital) de 2 296,30€ qui sera financée par le résultat positif moyen sur la base des

exercices : 2020-2021 et 2022.

Entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE l'étude d'impact pluriannel sur les dépenses de fonctionnement du budget Eau & Assainissement annexée à la présente délibération

AUTORISE Madame la maire à signer toutes les pièces et entreprendre les démarches consécutives à cette décision.

Objet: SUBVENTION BIENVENUE À MONTLAUX - DE 2023 032

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal, vu les problèmes d'organisation de manifestation lié à phase après COVID et la prise en charge de l'adhésion à l'Office de Tourisme de Forcalquier

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité des membres présents :

FIXE le montant de la subvention à verser à l'association "Bienvenue à Montlaux" à 200€

PRECISE que les crédits correspondants sont inserits au budget 2023 au compte 6574

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Objet: DEMANDE FINANCEMENTS ACQUISITION FERME DES GUERINS - DE 2023 033

Madame la maire présente aux membres du conseil municipal l'opportunité d'acquérir la feme des Guérins composé de la parcelle C0092 sur lequel est édifié un bâtiment d'environ 300m? au sol et d'un hectare a détaché de la parcelle C0090, l'ensemble appartenant à Monsieur SUBE Jean-Claude. Une évaluation par les services de la SAFER a été réalisé ainsi qu'une visite avec les services de la DDT (pôle habitat et urbanisme), des services de la Préfecture et du conseil architectural d'urbanisme et de l'environnement,

Ce lieu possède un potentiel touristique et environnemental exceptionne.

Cette acquisition peut faire l'objet d'un financement au titre de "Ma Région d'Abord'"du Conseil Régional PACA et d'un fond de concours de la CCPFML.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

e APPROUVE le plan de financement ci-dessous :+ __DEPENSES RECETTES

Acquisition propriété 100 000,00 | Conseil Régional 50 000,00 € Nos Communes d'Abord

50 %

Fond de concours 25 000,00 €

CCPFML 25 %

Autofinancement 25 060,00 €

25 %

Montant total 100 000,00 € | Montant total 100 000,00€

e DEMANDE un financement au titre de "Nos Régions d'Abord”" du Conseil Régional pour cette opération au taux maximum de 50 % soit 50 000,00 €,

e DEMANDE un financement auprès de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure au titre du fond de concours 2024 pour cette opération au taux de 25 % soit 25 000,00€, e AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus.

Madame le Maire Le secrétaire.

Camille FELLER Nicolas MEZZASALMA