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Arrêté - 002 AVIS denquete public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - 002 AVIS denquete public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
|
|
PRÉFET
D'ILLE-
DES
COTES-
ET-VILAINE
D'ARMOR
Liberté
Liberté
* Égalité
Egalité
Fraternité
Fraternité
Direction
de
la Coordination
Interministérielle
et
de
l'Appui
Territorial
Bureau
de
l'Environnement
et
de
l'Utilité
Publique
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
arrêté
interpréfectoral
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine
et
du
préfet
des
Côtes-d'Armor,
il sera
procédé,
à
la
demande
du
syndicat
mixte
du
bassin
du
Linon,
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
mercredi
23
avril
2025
(9h00)
au
lundi
26
mai
2025
(17h30),
préalable
à
la
demande
d'intérêt
général
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
du
Linon,
dans
le
cadre
du
projet
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Linon.
Le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
sera
mis
à disposition
du
public,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
:
au
siège
de
l'enquête,
à
la
mairie
de
Combourg,
rue
de
la
mairie
35270
Combourg,
du
lundi
au
jeudi,
de
08h30
à
12h00
et
de
14h00
à
17h30,
le
vendredi,
de
08h30
à
12h00
de
14h00
à
17h00.
|
à
la
mairie
d'Évran,
12
rue
de
la
Mairie
22630
Évran,
le
lundi
de
09h00
à 12h30
et
de
14h30
à
17h00:
le
mardi
de
09h00
à
12h30,
du
mercredi
au
jeudi,
de
09h00
à
12h30
de
14h30
à
17h00,
le vendredi
de
09h00
à
12h30.
à
la
mairie
de
Tinténiac,
12
rue
Nationale
35190
Tinténiac,
le
lundi
de
08h30
à
12h15
de
13h45
à 17h30,
le
mardi
de
13h45
à
18h00,
le
mercredi
de
08h30
à 12h15
de
13h45
à
17h30,
le
jeudi
de
08h30
à 12h15,
le
vendredi
de
08h30
à 12h15
de
13h45
à 17h00,
le
samedi
de
09h00
à 12h00.
|
à
la
mairie
de
Hédé-Bazouges,
7
place
de
la
Mairie
35630
Hédé-Bazouges,
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 12h30,
le
mercredi
après-midi
de
14h00
à 17h00
et
le
samedi
matin
de
9h30
à
12h00;
sur
le
site
internet
de
la
préfecture :
http://www.ille-et-vilaine.souv.fr/ep-loisurleau
;
sur
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
dans
le
hall
de
la
préfecture
d'ille-
et-Vilaine,
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 16h00
(sur
rendez-vous
au
02
21
86
25
35).
Des
observations
et
propositions
sur
le projet
peuvent
être
formulées
:
au
siège
de
l'enquête,
à
la
mairie
de
Combourg,
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur
;
à
la
mairie
de
Hédé-bazouges,
7
place
de
la
mairie,
35630
Hédé-Bazouges,
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à cet
effet,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur
;
à
la
mairie
de
Tinténiac,
12
rue
Nationale
35190
Tinténiac,
sur
le
registre
d' enquéte
ouvert
à
cet
effet,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur;
à
la
mairie
d'Évran,
12
rue
de
la
mairie
22630
Évran,
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur ;
par
courrier,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
adressé
à
la
mairie
de
Combourg;
Tél
: 02
21
86
25
35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 81
Boulevard
d'Armorique,
35026
Rennes
Cedex
9
1/2 °
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
: pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr
Les
transmissions
électroniques
seront
consultables,
dans
les
meilleurs
délais,
sur
le
registre
dématérialisé
susmentionné.
Les
observations
sur
le
registre
d'enquête
seront
consultables
dans
les
mairies
de
Combourg,
Hédé-Bazouges,
Tinténiac
et
Évran.
La
commissaire-enquêtrice,
désignée
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
recevra
les observations
écrites
ou
orales
du
public
:
°
à la
mairie
de
Hédé-Bazouges,
le mercredi
23
avril
2025
de
9h00
à 12h30;
e
àla
mairie
d'Évran,
le
mercredi
7 mai
2025
de
14h30
à 17h00:
e
àla
mairie
de
Tinténiac,
le
samedi
17
mai
2025,
de
9h00
à 11h45 ;
°
à
la
mairie
de
Combourg,
le
lundi
26
mai
2025,
de
14h00
à 17h30.
Pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
toute
personne
intéressée
pourra
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêtrice,
à
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
et
sur
son
site
internet
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Combourg,
siège
de
l'enquête. La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
est
une
déclaration
d'intérêt
général
formalisée
par
un
arrêté
interpréfectoral
ou
un
refus.
Fait
à
Rennes,
le
D4
AVR
2075
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Pierre
LARREY
Tél:
02
21
86
25
35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr 81
Boulevard
d'Armorique,
35026
Rennes
Cedex
9
crétaire
général
2/2
Fait
à Saint-Brieuc,
le
02
AVR.
2025
Pour
le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
) #
A
Georges
SAFAUN