Arrêté - ARR 2025 1102

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Arrêté - ARR 2025 1102 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 1102)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION - DEMENAGEMENT - SOCIETE TEMPS DEM-TOUCHEBOEUF - FERMETURE DE LA RUE DE L'ABBE BORREAU POUR UN DEMENAGEMENT AU N° 4 - LE LUNDI 15 DECEMBRE 2025

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’arrêté municipal n°2015-0272 du 04 mai 2015 réglementant la circulation et le stationnement rue de l’Abbé Borreau,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7ème Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les tarifs

municipaux 2025,

Considérant la demande présentée par la société TEMPS DEM-TOUCHEBOEUF pour un déménagement, situé au n° 4 rue de l’Abbé Borreau, le lundi 15 décembre 2025,

Considérant que l’étroitesse de la rue de l’Abbé Borreau ne permet pas le positionnement du camion de déménagement sans gêner la circulation,

Considérant que la rue de l’Abbé Borreau est une voie à sens unique dans le sens rue des Ecoles vers l’avenue du Général Sarrail,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre l’organisation de ce déménagement,

Considérant que pour la nécessité des usagers, il y a leu de de prendre toutes les mesures propres à éviter toute gêne à la circulation,

Considérant que pour réaliser l’intervention dans de bonnes conditions techniques et de sécurité, pour les opérateurs comme pour les usagers du domaine public, il convient d’interdire la circulation rue de l’Abbé Borreau,

Considérant que la rue de l’Abbé Borreau est un axe de transit, notamment à l’heure de pointe du matin, il convient de maintenir la circulation jusqu’à 09h30,

ARR_2025_1102ARRÊTE

Article 1 : Circulation

Le lundi 15 décembre 2025, à partir de 09h30, la circulation des véhicules à moteur de toute catégorie est interdite, rue de l’Abbé Borreau, sauf pour les véhicules de service public et de secours.

La société TEMPS DEM-TOUCHEBOEUF doit mettre en place les barrières mises à sa disposition pour la fermeture de la rue de l’Abbé Borreau au carrefour avec la rue des Ecoles. Les barrières doivent être remises en place sur le trottoir une fois le déménagement terminé.

Les véhicules sont déviés par les voies adjacentes.

Les riverains sont autorisés à circuler jusqu’à l’emprise de l’intervention et emprunter la rue en sens inverse/

Article 2 : Circulation piétonne

Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons à tout moment de l’opération.

Selon les besoins, et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation piétonne peut être arrêtée ponctuellement.

Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 204,00 €.

Article 4 : Dès l’achèvement du déménagement, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’enlever tous les décombres délaissés, cartons, films…

Article 5 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut engager la responsabilité du pétitionnaire.

Article 6 : Les autorités de police municipale et nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires, ou modificatives du présent arrêté municipal pour garantir la sécurité du public.

Article 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’opération de déménagement.

Article 4 : Le présent arrêté est obligatoirement affiché au moins 48 heures avant sur les barrières et doit être mis en évidence sur le tableau de bord du véhicule du déménageur.

Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Centre Technique Municipal

- Société TEMPS DEM-TOUCHEBOEUF

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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