Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 29 MAI 2024 Mis en ligne

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 29 MAI 2024 Mis en ligne Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 29 MAI 2024 Mis en ligne)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Ville de Châteauneuf-sur-Charente

Mis en ligne le 29 juin 2024

Membres en exercice : 27

Membres présents : 18

Suffrages exprimés : 23

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2024 A 20H30

République Française

DATE DE CONVOCATION : 23 MAI 2024

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - G. MIGNON -

M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS -

J.F. CESSAC -S. BROUILLET- W. BOURGEAU - F. GUIRAO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P.

MAURY

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir à MH.

AUBINEAU - P. ORMECHE donne pouvoir à K. GAI - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET-

H. ROSARIO donne pouvoir à C. RAFIN - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à $S. RAYNAUD

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - K. PERROIS - H. ROSARIO -

E. PILLARD-CLEMENTEL - $. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET - $S. HIBON-MINET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER

Le procès-verbal du Conseil municipal du 17 avril 2024 est approuvé.

Présentation des

territoriales :

décisions du maire en vertu de l'article L2122-22 du code des collectivités

2024-14 | 02/04/2024 Réhabilitation du bâti du Plaineau - marché de travaux - lof 3 - démolition-gros- œuvre-maçonnerie - avenant n° 6

2024-15 | 16/04/2024 | Contrat d'entretien pour l'élévateur à la Mairie

2024-16 | 18/04/2024 Réhabilitation et extension des cantines scolaires = Cuisine centrale - marché de travaux- lof 4 - gros-œuvre - démolitions - avenant n° 4

2024-17 | 18/04/2024 Réhabilitation et extension des cantines scolaires _- Cuisine centrale - marché de

travaux - lof 6 - étanchéité, toitures végétalisées - avenant n°4

Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de 2024-18 | 18/04/2024 travaux - lot 10 - plaauisterie, plafonds, isolation - avenant n° 2

2024-19 | 18/04/2024 Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de

travaux - lot 13 - peinture revêtements muraux - avenant n° 2

Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de

2024-20 | 23/04/2024 travaux -— lot 8 - Menuiseries extérieures aluminium - avenant n° 2

2024-21 | 23/04/2024 Réhabilitation et extension des caniines scolaires - Cuisine centrale - marché de travaux - Lot 3 - espaces verts clôtures - Avenant n°3

Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de

2024-22 | 24/04/2024 travaux - Lot 5 - Charpente bois couverture - Avenant n°4

Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de 2024-25 | 24/04/2024 travaux - Lot 15 - Plomberie sanitaire chauffage ventilation - Avenant n°2

2024-24 | 15/05/2024 | Fourniture et pose de matériel des cantines - Attribution du marchéDélibération N° 2024-047

Conseil municipal du 29 Mai 2024

| Installation d’une nouvelle conseillère municipale suite à démission | VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code électora…l et notamment son article L. 270;

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 18 avril 2024, Mme Aurélie Dubrun a présenté sa démission du Conseil municipal,

CONSIDERANT qu'une copie de ce courrier a été transmis à Madame la Préfète de la Charente, conformément à l'article 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste et dont le siège devient vacant pour quelle que cause que ce soit (article L. 270 du code électoral).

CONSIDÉRANT que le mandat du nouveau conseiller municipal débute dès la Vacance du siège,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, PAR 23 VOIX POUR : - prend acte de l'installation de Mme Stéphanie Hibon-Minet en qualité de conseillère municipale, - prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal, joint en annexe.

Délibération N° 2024-048

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Nouvelle composition des commissions municipales |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU L'Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 qui précise que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ; VU les élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU l'élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mai 2020;

VU la délibération n° 2020-40 du 10juin 2020 du conseil municipal créant les commissions municipales, fixant le nombre de sièges, et désignant les conseillers municipaux devant siéger à chaque commission ;

VU la délibération N° 2021- 91 du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 relative à la nouvelle composition des commissions municipales;

VU la délibération n° 2021-127 du 15 décembre 2021 relative à l'installation de Conseillers

MUNICIPAUX ;

VU la délibération n° 2022-1-1 relative à la nouvelle composition des commissions municipales; VU la délibération n° 2024-47 relative à l'installation d'une nouvelle conseillère municipale ;

CONSIDÉRANT la démission de Mme Aurélie Dubrun du Conseil municipal par courrier reçu en Mairie le 18 avril 2024;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de disposition spécifique sur la vacance d'un siège au sein d'une

commission municipale, lorsque cette vacance intervient, il convient alors de procéder à une nouvelle désignation au sein des membres du conseil municipal ; CONSIDÉRANT que le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre ; CONSIDÉRANT qu'il importe de respecter le principe de la représentation proportionnelle même en cas de vacance ;

CONSIDERANT la candidature de M Patrice Fréon pour siéger en commission « Services techniques, développement durable, cimetières » ;

CONSIDÉRANT la candidature de Mme Karine Gai pour siéger en commission «Finances - Ressources Humaines » ;

CONSIDERANT la candidature de Mme Stéphanie Hibon-Minet pour siéger en commission « Associations sportives et équipements sportifs » ;

CONSIDÉRANT la demande de Mme Hibon-Minet d'intégrer la commission « Développement des

Arts et de la culture » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR :- de porter le nombre de sièges de la commission « Développement des arts et de la culture » à 11

sièges contre 10 auparavant;

- de désigner les conseillers municipaux devant siéger aux commissions comme suit et de ne pas procéder, à l'unanimité, aux désignations à scrutin secret :

M Patrice Fréon en commission « Services techniques, développement durable, cimetières » ; Mme Karine Gai en commission « Finances - Ressources Humaines » ; Mme Stéphanie Hibon-Minet en commission « Associations sportives et équipements sportifs »;

Mme Hibon-Minet en commission « Développement des Aris et de la culture » ;

- De prendre acte de la nouvelle composition des commissions municipales telle que suit :

Ensemble, poursuivons ef innovons pour | Energie et passion (3 sièges) Châteauneuf (11 sièges)

Jean-Louis LEVESQUE Pierre BERTON

Karine GAI Stéphane DELIMOGES Mickaël VILLEGER Sophie BUTET

Katie PERROIS

Emilie CLEMENTEL

Gaëlle MIGNON

William BOURGEAU

Séverine BROUILLET

Jean-François CESSAC

Jean-Paul DESLIAS

Bernard LAFAŸE

Ensemble, poursuivons et innovons pour | Energie et passion (2 sièges) Châteauneuf (7 sièges)

Jean-Louis LÉVESQUE Stéphane DELIMOGES Bernard LAFAŸE Sylvie RAYNAUD

Jean-Paul DESLIAS

Jean-François CESSAC

Marie-Hélène AUBINEAU

Geneviève MICHELY

Patrice FRÉON

Ensemble, poursuivons ef innovons pour | Energie et passion (2 sièges) Châteauneuf (8 sièges)

Jean-Louis LÉVESQUE Sophie BUTET

Gaëlle MIGNON Sylvie RAYNAUD

Mickaël VILLEGER

Philippe ORMÈCHE

Jacqueline MARTINEAU

Pierre MAURY

Marie-Annick CHEVALIER

Geneviève MICHELY

Ensemble, poursuivons ef innovons pour | Energie et passion (3 sièges) Châteauneuf (11 sièges)

Jean-Louis LÉVESQUE Pierre BERTON Mickaël VILLEGER Stéphane DELIMOGES

Thierry DEGRANDE Claire RAFIN

Marie-Hélène AUBINEAU

Séverine BROUILLET

Patrice FREON

William BOURGEAU

Pierre MAURY

Jean-Paul DESLIASFrédéric GUIRAO

Karine GAI

Ensemble, poursuivons ef innovons pour

Châteauneuf (9 sièges)

Energie et passion (2 sièges)

Jean-Louis LEVESQUE

Marie-Hélène AUBINEAU

Karine GAI

Thierry DEGRANDE

Hélène ROSARIO

Séverine BROUILLET

Geneviève MICHELY

Frédéric GUIRAO

Stéphanie HIBON-MINET

Sylvie RAYNAUD

Pierre BERTON

Ensemble, poursuivons ef innovons pour

Châteauneuf (9 sièges)

Energie et passion (2 sièges)

Jean-Louis LEVESQUE

Thierry DEGRANDE

Katie PERROIS

Marie-Hélène AUBINEAU

Gaëlle MIGNON

Bernard LAFAŸE

Emilie CLEMENTEL

Hélène ROSARIO

Marie-Annick CHEVALIER

Sylvie RAYNAUD

Claire RAFIN

Ensemble, poursuivons ef innovons pour

Châteauneuf (8 sièges)

Energie et passion (2 sièges)

Jean-Louis LÉVESQUE

Marie-Annick CHEVALIER

Gaëlle MIGNON

Hélène ROSARIO

Jacqueline MARTINEAU

Emilie CLEMENTEL

Marie-Hélène AUBINEAU

Geneviève MICHELY

Sylvie RAYNAUD

Claire RAFIN

Ensemble, poursuivons ef innovons pour

Châteauneuf (6 sièges)

Energie et passion (1 siège)

Jean-Louis LÉVESQUE

Patrice FREON

Philippe ORMECHE

Bernard LAFAŸE

William BOURGEAU

Stéphanie HIBON-MINET

Claire RAFIN

Ensemble, poursuivons ef innovons pour

Châteauneuf (6 sièges)

Energie et passion (1 siège)Katie PERROIS

Jean-Louis LÉVESQUE

Frédéric GUIRAO

Marie-Hélène AUBINEAU

William BOURGEAU

Jean-Paul DESLIAS

Pierre BERTON

Délibération N° 2024-049

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Budget Cœur de Pays - décision modificative n°1 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'adoption du Budget annexe Cœur de Pays de l'exercice 2024 par délibération n° 2024-026 du Conseil Municipal du 27 mars 2024,

CONSIDÉRANT l'observation du contrôle budgétaire de la Préfecture transmise le 16 avril 2024, CONSIDÉRANT que, lors de la saisie du budget annexe Cœur de Pays, les opérations d‘ordres n’ont bas été saisies sur les comptes appropriés et que cela a entrainé un déséquilibre par section, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser les écritures suivantes afin de rétablir ce déséquilibre, écritures qui ne modifieront pas l'équilibre global du budget,

FONCTIONNEMENT - Dépenses

Article Désignation Montant 6815 Dotation pour risques et charges 10 000,00 € 6817 Dotation pour dépréciation - 10 000,00 € - €

INVESTISSEMENT - Dépenses

Article | Chapitre Désignation Montant 15182 040 Autres provisions pour risques et charges - 10 000,00 € - 10 000,00 €

INVESTISSEMENT - Recettes

Article | Chapitre Désignation Montant 15182 040 Autres provisions pour risques et charges - 10 000,00 € - 10 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'adopter les modifications de crédits présentées sous la décision modificative n° 1, De charger Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération et sa prise en charge,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-050

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Dotation de Solidarité Communautaire - demande de fonds de concours

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5-IV, VU le décret n° 2022-5065 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, VU la délibération n° 2022-335 de Grand-Cognac relative à l'adoption d'un règlement de fonds de concours permettant de verser une partie de la dotation de solidarité communautaire en investissement,

➢

➢

➢VU la délibération n° 2022-336 de Grand-Cognac fixant le montant du fonds de concours attribué à chaque commune pour la période 2023-2026,

VU le règlement d'intervention de fonds de concours adopté le 14 décembre 2022 et modifié le 8 février 2024,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Monsieur le Maire rappelle que le règlement de fonds de concours adopté par Grand-Cognac le 14 décembre 2022, par sa délibération n° 2022-335, permet à la commune de solliciter en investissement une part de la dotation de solidarité communautaire pour la période 2023/2025, d'un montant de 181 740 €.

AU regard des projets structurants sur la commune et des financements reçus, la dotation de solidarité communautaire pourrait être sollicitée sur les travaux de réhabilitation des cantines. Pour rappel, le fonds de concours doit être au maximum équivalent à l'autofinancement de la commune.

Le plan de financement proposé pour la réhabilitation des cantines et afin de solliciter le fonds de concours, est le suivant :

Dépenses en € HT Recettes en €

Travaux 1 097 544,64 € Etat - DETR 268 708,50 € | 21,5%

Maitrise d'œuvre 38 920,00 € Grand-Cognac 181 740,00 € | 14,6%

Etudes 15421,00€ | Sous-total subvention | 450448,50€ | Ÿ°,

Mobilier 96 706,96 € Autofinancement 798 144,10 € 8e

Total HT 1 248 592,60 € Total 1 248 592,60 €

Monsieur le Maire précise que le versement d'un fonds de concours par l'agglomération est subordonné :

- D'une pari, à l'adoption d'une délibération concordante conformément aux dispositions du IV de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, - D'autre part, à l'émission d'un titre de recette par la commune à l'encontre de l'agglomération, conforme aux dispositions du décret n° 2022-5085 du 23 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : De solliciter auprès de Grand-Cognac un fonds de concours d'investissement à hauteur de 181 740 € pour le projet de réhabilitation des cantines,

D'autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l'encontre de

Grand-Cognac,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-05]

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Participation aux frais de séjours des collégiens castelnoviens pour le Chambon

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 selon laquelle les séjours scolaires avec nuitées permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de l'école et de mettre en œuvre des activités dans d'autres lieux et selon d'autres conditions de vie, VU la Circulaire n° 20065-001 du 5 janvier 2005 selon laquelle les séjours scolaires enrichissent les apprentissages et apportent une stimulation qui favorise l'acquisition de connaissances et de compétences,

VU la délibération n° 2024-022 du 27 mors 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la commune,

➢

➢

➢CONSIDÉRANT ce qui suit :

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la commune souhaite accompagner financièrement les

familles castelnoviennes pour le paiement du séjour au Chambon organisé par le collège afin de favoriser les pratiques sportives et contribuer à développer l'autonomie des adolescents. Les enfants scolarisés en 4°"e à la rentrée scolaire 2024/2025, participeront à un séjour au Chambon du 16 au 20 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'octroyer 10 € par nuitée et par élève castelnovien, soit un montant total de 40 € par élève castelnovien,

De prendre un arrêté nominatif pour chaque famille castelnovienne concernée afin

d'effectuer le versement à la famille après réception du coupon et du relevé d'identité bancaire, et cela après le voyage au Chambon,

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l'article 65134 service « COLLEGE »,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-052

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Demande de subvention exceptionnelle - Association 44 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'Ordonnance n° 2002-1027 du 26 août 2005 réformant certaines règles budgétaires et comptables applicables aux communes,

VU la délibération n° 2024-22 du Conseil Municipal du 27 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif 2024 de la commune,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

L'association 44 est une association qui a été créée en 2021 pour « soutenir la création artistique et promouvoir, administrer et gérer le groupe de musique Station 44, financer ses projets et achats de matériel ».

Elle sollicite la commune pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 21 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Patrice FREON - Bernard LAFAŸE) :

D'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l'association 44, Dit que cette subvention sera prélevée à l'article 65748 du budget principal 2024, D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-053

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Demande de subvention - AILAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n° 2006-1027 du 26 août 2006, parue le 27 août 2005, réformant certaines règles budgétaires et comptables applicables aux communes, l'attribution des subventions aux associations donne lieu désormais à une délibération distincte du vote du budget, VU la circulaire du 29 septembre 2015 relatives aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, précisant que le versement des subventions est soumis à la signature d'un contrat d'engagement,

VU le vote du Budget Primitif de la Commune de Châteauneuf-sur-Charente, par délibération n° 2024-22 du 27 mars 2024,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La Commune de Châteauneuf-sur-Charente verse Une subvention aux associations « sportives », « scolaires » et « caritatives et culturelles » après examen des commissions respectives, Le versement de la subvention communale est subordonné à la production par l'association de son compte rendu d'activités, de son bilan financier et du budget prévisionnel afin de vérifier la bonne Utilisation des fonds publics alloués, ainsi que le contrat d'engagement signé,

➢

➢

➢

➢

➢

➢

➢En amont du vote des subventions, AILAN n'avait pas remis un dossier complet. Le dossier de demande de subvention de l'AILAN est donc examiné à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 20 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Marie-Hélène AUBINEAU - Patrice FREON - Sylvie. RAYNAUD) :

D'attribuer une subvention de 1 500 € à l'AILAN,

Dit que les crédits sont prélevés à l'article 65748 du budget principal 2024, D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-054

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Église Saint-Pierre - études de maîtrise d'œuvre - plan prévisionnel de financement |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

CONSIDÉRANT la mise à jour finale de l'étude de diagnostic de 2010 réalisée par le Cabinet Dodemoan présentée en Mairie le 6 décembre 2022 qui a fait ressortir Ia nécessité d’un programme raisonné de pérennisation de l'église Saint-Pierre ;

CONSIDÉRANT que les études de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l’absidiole et du croisillon sud ont été inscrites au budget 2024 pour une rédalisation des travaux en 2025 dont le coût a été estimé dans la mise à jour de l'étude de diagnostic de 2010 à 252 108 € HT pour les travaux de l'absidiole et 41 522 € HT pour les travaux de stabilité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : - d'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses en € HT Recettes en € Etudes de maïtrise d'œuvre 28 000 Etat 13 200 (40%) Missions annexes 5 O00 Région 4 950 (15%) Département 8 250 (25%)

Fonds propres 6 600 (20%)

TOTAL 33 000 | TOTAL 33 000

-__ d'autoriser M le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Etat, de la Région et du Département de la Charente ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents

Délibération N° 2024-055

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Règlement de formation

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU le décret n° 2008-6512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024 relatif au règlement de formation ;

CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle fout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au

➢

➢

➢changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois ; CONSIDÉRANT que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur

des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants où certifiants. CONSIDÉRANT dès lors l'opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la commune, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité ; CONSIDERANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-056

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Compte personnel de formation et congé de transition professionnelle |

L'autorité territoriale expose :

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses article L.115-4 et L.421-1 à L. 424-1 ; VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;

VU le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 crée un nouveau congé de formation qui vise à permettre aux agents bénéficiant d'un accès prioritaire à la formation de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation ; VU la délibération n° 2024-65 relative au règlement de formation ; VU le règlement de formation ;

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 mai 2024;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

En application de l'article 44 de laloi n°20161088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle, reprises dans le Code Général de la Fonction Publique. L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics qui se compose du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Le CPA a pour objectifs, par l'Utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle. Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps complet ou non complet, ainsi qu'aux agents momentanément privés d'emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l'emploi par la collectivité, ou sous réserve, pour l'agent en disponibilité, d'une demande de réintégration.

➢

➢Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la

formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents qui appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP où CAP) du répertoire national des certifications professionnelles.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle (en particulier s'inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle où le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d'évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :

- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, efc.) où encore pour changer de cadre d'emplois où de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;

- effectuer Une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s'orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d'une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;

- S'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, bar exemple pour la création ou la reprise d'entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.

Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :

- le suivi d'une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où à l'inventaire mentionné à l'article L 336-6 du code de l'éducation nationale ; - le suivi d'une action inscrite au plan de formation où dans l'offre de formation d'un employeur public ;

- le suivi d'une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.

Un accès prioritaire aux formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre de l'utilisation du CPF est reconnu aux :

- Agents de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme où UN fitre professionnel correspondant au niveau 4 ;

- Agenÿs en sifuation de handicap ;

- Agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle :

Le congé de transition professionnelle est accordé pour une période maximale de 12 mois. Il peut être fractionné en mois, semaines où journées. Lorsque la formation dépasse cette durée, le congé peut être complété, à la demande de l'agent, par un congé de formation professionnelle, pour une durée cumulée de 5 ans maximum sur l'ensemble de la carrière. Pendant la durée du congé de transition professionnelle, l'agent reste en position d'activité, cette période est assimilée à des services effectifs. | conserve son plein traitement (maintien du traitement indiciaire). La collectivité fait le choix de maintenir également l'intégralité du régime indemnitaire, pendant toute la durée du congé de transition professionnelle, dans une volonté affirmée d'accompagner et de sécuriser les évolutions professionnelles des agents. L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. Lors de l'instruction des demandes de formation au titre du CPF et/ou du congé de transition professionnelle, l'autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :

1- Prévenir une situation d'inaptitude ;

2- Obtenir une certification professionnelle ;

3- Agents ayant déjà reçu un refus de formation dans le cadre du CPF ; 4- Préparer des concours ef examens professionnels et valider des acauis de l'expérience par un diplôme.Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Les modalités d'instructions des demandes se feront par campagne du ler octobre au 15 novembre dans le cadre des entretiens professionnels menés chaque année. La composition de la commission d'examen des demandes est : - l'Autorité Territoriale ;

- Maire-adijoint en charge des finances et des ressources humaines ; - la Direction générale des services ;

- du supérieur hiérarchique direct.

La prise en charge de ces frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par une délibération de l'organe délibérant.

C'est pourquoi, le Maire propose :

de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie

au titre du Compte Personnel de Formation et du Congé de Transition Professionnelle à 750,00 € par an, par projet et par agent dans la limite d'une dépense de 2 250,00 € par année civile pour la collectivité ;

de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et du Congé de Transition Professionnelle dans les conditions susmentionnées,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-057

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Recours à l'apprentissage |

VU le Code général des collectivités territoriales et noïamment l'article L'2121-29 ;

CONSIDÉRANT qu'un apprenti dans le cadre d’une formation Certificat d’Aptitude Professionnelle en alternance au sein des espaces verts des Services Techniques de la Ville a candidaté pour la rentrée 2024 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa campagne de recensement 2024, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) à alloué à la collectivité la prise en charge des frais pédagogiques (hors hébergement et repas) liés à la formation d'un contrat d'apprentissage, pour une durée de deux ans ;

CONSIDÉRANT la volonté municipale de participer à la formation des apprentis.

M Villéger précise que la collectivité ne bénéficiera de la prise en charge des frais pédagogiques que pour un seul apprenti. Aucune dérogation n'est possible.

Néanmoins, la commune répondra au recensement 2025 pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge pour un autre apprenti, Si elle était retenue dans le cadre de cette campagne, le recours à l'apprentissage bénéficierait au service Education Jeunesse et Sport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 21 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Claire RAFIN - Sylvie RAYNAUD) :

D'approuver le recours à l'apprentissage,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Formation d'Apprentis et tout document afférenit.

Délibération N° 2024-058

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Avancements de grades 2024 |

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

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➢VU la loi du 26 janvier 1984 article 34 relatifs à la création des emplois de la collectivité par l'organe délibérant de ladite collectivité ;

VU la délibération du 31 Mai 2017 fixant à 100% le quota d'avancement de grades ; VU la délibération du 17 décembre 2020 fixant les lignes directrices de gestion ; VU l'arrêté s’en suivant en date du 30 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la volonté municipale d'inscrire au tableau d'avancement de grades pour la période du ler janvier au 31 décembre 2024 :

- | adjoint administratif du service administratif pour l'obtention d'un avancement au grade d'adjoint administratif principal 2nd classe et lauréat de l'examen professionnel ; - | adjoint administratif principal de 2nd classe des services techniques pour l'obtention d'un avancement au grade d'adijoint administratif principal 1ère classe ; - | adjoint d'animation principal de 2nd classe du service périscolaire pour l'obtention d'un avancement au grade d’adijoint d'animation principal de 1ère classe ; CONSIDÉRANT les dispositions préalables à la création des emplois par avancements de grade consistant en l'établissement du tableau annuel d'avancement de grade par arrêté du Maire et de sa publication par le Centre de Gestion de la Charente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'approuver les avancements de grade 2024 ;

De créer un emploi d'adjoint administratif principal 1° classe au 1er octobre 2024 ;

De créer un emploi d'adjoint d'animation principal 1° classe au 1er octobre 2024;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence au 1% octobre 2024,

Les crédits sont inscrits au budget 2024.

Délibération N° 2024-059

Conseil Municipal du 29 mai 2024

| Instauration d'une Prime 2024 de Pouvoir d'Achat |

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024;

CONSIDÉRANT que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

CONSIDERANT que le la prime peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

En réponse à la question de Mme Raynaud , il est précisé que 3 agents ne bénéficient pas de cette prime.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR : D'attrilbuer Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle de 150 euros aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ; De la verser en une fraction ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Les crédits sont inscrits au budget 2024.

La séance est levée à 21h15.

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➢Pour extrait conforme Mickaël VILLEGER

Le Maire | Secrétaire de séance Jean-Louis LÉVESQUE