Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 18 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 18 DECEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 18 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Mis en ligne le 13 Février 2025

Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27

Membres présents : 19

Suffrages exprimés : 24

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024 A 20H30

DATE DE CONVOCATION : 12 DÉCEMBRE 2024

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAÏI - B. LAFAŸYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - TT. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - K. PERROIS - $S. BROUILLET - F. GUIRAO -S. RAYNAUD - J, MARTINEAU - P. MAURY - $S. HIBON-MINET - M. BARO

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - P. ORMECHE donne pouvoir à JL LÉVESQUE - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à $. RAYNAUD - C. RAFIN donne pouvoir à P. FRÉON

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL - P. BERTON - C. RAFIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. DELIMOGES - S. BUTET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE

Le procès-verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2024 est approuvé PAR 24 VOIX POUR.

Présentation des décisions du maire en vertu de l'article L2122-22 du code des collectivités territoriales :

2024-51 20/11/2024! Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de travaux - Lot 5 - Charpente bois couverture - avenant n°5 2024-52 26/11/2024| Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de travaux - Lot 11 - chape, carrelage, faïence - avenant n°2 2024-53 27/11/2024! Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle - Compagnie La Brüme - Les aventures d'Emmys et Ida

2024-54 27/11/2024! Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle - Société Trente-Huit - « La Magie de Noël » d’'Axel Vergnaud

2024-55 28/11/2024| Réhabilitation et extension des cantines scolaires - Cuisine centrale - marché de travaux - Lot 7 - enduits extérieurs, ravalement - avenant n°1

Délibération N° 2024-106

Conseil municipal du 18 Décembre 2024

Budget Principal - Décision Modificative n°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2024 par délibération n° 2024-22 du Conseil Municipal du 27 mars 2024,

VU la délibération n° 2024-78 du 25 septembre 2024 relative à la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster certains crédits notamment: les reprises sur provision et les

subventions suite à la réception des notifications,Monsieur le Maire en donne lecture et commente :

Article Opération Désignation Montant

INVESTISSEMENT - Recettes

1321 474 Fonds Vert - Aménagement de bourg -98 295,00 €

1323 441 Département - Eglise Saint Pierre 7 425,00 €

13251 - Grand Cognac - Dotation de Solidarité Communautaire 90 870,00 €

- €

Article | Désignation | Montant FONCTIONNEMENT - Recettes

7817 Reprise sur provisions 2 000,00 €

773 Mandats annulés sur exercice antérieurs -2 000,00 €

0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'adopter les modifications de crédit présentées sous la décision modificative n° 2, De charger Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise en charge,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2023-109 du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2023 relative à la création d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour les travaux de réhabilitation du Bâti du Plaineau,

VU la délibération n° 2024-021 du Conseil Municipal en date du 27 mors 2024 relative à la révision de l'autorisation de programme,

Délibération N° 2024-107

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Bâti du Plaineau - Révision de l’Autorisation de Programme et des crédits de paiement |

CONSIDÉRANT que les décomptes définitifs des travaux de réhabilitation du Bâti du Plaineau seront présentés par le maitre d'œuvre début 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les crédits de paiement afin de pouvoir mandater les décomptes

avant le vote du budget 2025,

CONSIDÉRANT la proposition de révision de l'autorisation de programme, notamment ses crédits de paiement, comme suit :

Révision de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP)

Montant de l'autorisation de

programme Actudalisation des crédits de paiement

N° de Montant Révisions | Montant l'AP Intitulé de l'AP initial de | cumulées | actualisé CP 2023 CP 2024 CP 2025 cure des

l'AP de l'AP de l'AP

2023-01 | Bâti du Plaineau | 2 600 000 € -€ |2 600 OO0E€ | 822 541,85 € | 1 561 223,86 € | 216 234,29 € | 2 600 000 €

Le Conseil Municipal, entendu les explications de son maire, et après en avoir délibéré, décide PAR 24 VOIX POUR :

De réviser l'autorisation de programme en reportant le solde des crédits de paiement de 2024 sur le crédit de

D'inscrire c

paiement prévu pour l'année 20286,

es montants sur le budget primitif 2026,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

➢

➢

➢

➢

➢

➢Délibération N° 2024-108

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

[Budget annexe Cœur de Pays - Décision modificative n°2 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2024 par délibération n° 2024-26 du Conseil Municipal du 27 mars 2024,

VU la délibération n° 2024-49 du 29 mai 2024 relative à la décision modificative n° 1 du budget annexe Cœur de Pays,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les crédits des reprises sur provision,

Monsieur le Maire en donne lecture et commente :

Article | Désignation [| Montant FONCTIONNEMENT - Dépenses

60632 | Fournitures de petits équipements 5 000,00 €

5 000,00 €

Article | Désignation [| Montant FONCTIONNEMENT - Recettes

7817 | Reprise sur provisions 5 000,00 €

5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'adopter les modifications de crédit présentées sous la décision modificative n° 2, De charger Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise en charge,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-109

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) - Tarifications 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2125 relatif au principe selon lequel foute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, VU la délibération n° 2023-37 du 22 mars 2023 relative à la tarification de la redevance d'occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs communaux annuellement,

Le Conseil Municipal, entendu les explications de son maire, et après en avoir délibéré PAR 24 VOIX POUR, décide d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1®' janvier 2026, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer

les documents afférents :

Redevance d'Occupation du Domaine Public Demijournée Journée Semaine Mois Année (4 où 5 heures)

Tarif par mètre linéraire - Sans électricité 0,95 €

Foi t TES © Tarif par mètre linéraire - Avec électricité 1,05 €

marchés

Camion magasin (outilages, ou autes...) 63,00 € 84,00 €

Terrasses permanentes (par m° et par ans) :

Terrasses et De 0 à 75 mi 16,80 €

étalages Supérieur à 75 m? 15,75 €

Terrasses saisonnières (par M? et par mois) 2,10€

Food truck - Sans électricité 31,50 € 42,00 € 105,00 € Food truck

Food truck - Avec électricité 57,75€ 94,50 € 336,00 €

Occupations en fonction de la surface utilisée :

. Inférieur à 100 m° - Sans électricité 23,10 € 63,00 € Occupations

diverses Supérieur à 100 m° - Sans électricité 31,50 € 84,00 €

Forfait

Inférieur à 100 m? - Avec électricité 75,60 € 262,50 €

Supérieur à 100 m2 - Avec électricité 84,00 € 294,00 €

Forfait électricité par manifestation 52,50 €

Pour toutes autres situations, un accord individuel sera étudié dans le cadre des tarifs ci-dessus

➢

➢

➢Délibération N° 2024-110

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Convention relative à l'entretien d'équipements communautaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-7-1

CONSIDÉRANT ce qui suit: Grand Cognac et la commune de Châteauneuf-sur-Charente se sont entendues pour passer une convention prévoyant les modalités selon lesquelles la commune assure des prestations de services sur différents sites communautaires situés sur son territoire, pour le compte de Grand Cognac.

Après un bilan et en concertation, Grand-Cognac et la commune souhaitant poursuivre les actions menées, il est proposé de signer une nouvelle convention dont le projet figure en annexe et qui définit les conditions et modalités selon lesquelles Grand Cognac confie à la commune l'entretien des équipements et voiries communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'approuver la convention à intervenir avec la Communauté d'agglomération du Grand Cognac relative à l'entretien d'équipements communautaires,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Délibération N° 2024-11]

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statuïaires proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Par délibération n°2024-09 du 31 janvier 2024, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier Un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; Le Centre de Gestion de la Charente (CDG 16) a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident PAR 24 VOIX POUR : Ariicle 1": d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2025

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)

Conditions :

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et faux de prime : Décès : 0,23 #:

CITIS Accident et maladie imputable au service : 2,93 % avec prise en charge Indemnités Journalières (1J) 90 % + 30 jours fermes de franchise ;

Longue maladie - Maladie de longue durée : 2,25 % avec prise en charge I 90 % ; Maternité : 1,09 % avec prise en charge I 90%;

Maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes où 30 jours) : non assuré ; Taux : 6,50 % des rémunérations des agents CNRACL.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

➢

➢

-

-

-

-

o

▪

▪

▪

▪

▪

▪

o| Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours fermes par arrêt. À ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.

Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d'aide au pilotage de l'absentéisme pour raison de santé / management des risques :

La collectivité décide de souscrire à l'option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

Le contrat d'assurance avec la compagnie

La convention de services avec le Centre de Gestion

Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

Délibération N° 2024-112

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d'une

procédure de labellisation

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; VU l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Selon les dispositions des articles L827-1 à L827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au ll de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au Il de l'article L. 862-4 et

à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats

ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR 24 VOIX POUR : Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité décide de participer au financement des contrats auxquels les agents choisissent de souscrire. Ces contrats sont associés à un contrat collectif d'assurance, conclu à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance, bénéficiant de la qualité de mutuelle où d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance où de société d'assurance. Cette consultation est réalisée par le centre de gestion de la Charente.

Décide de fixer le montant mensuel de la participation à 7,00 € par agent à compter du 1® janvier 2025,

▪

-

-

-

➢

➢Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2025. Délibération N° 2024-113

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière Police

Municipale

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-183 et suivants, VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU la délibération 2007 10-19-14 en date du 19 octobre 2007 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMP) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemniftaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement, - de préciser la date d'effet.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires du cadre d'emploi des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un faux individuel,

La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRE D'EMPLOI Part fixe Part variable (Dans la limite des taux suivants) (Dans la limite des montants suivants)

Agents de police municipale 30% 5 OOOE€

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année ;

la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel ; l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation ...) ;

la volonté de l'agent à assurer des tôches nouvelles où des missions ponctuelles;

➢

-

-

✓

✓

✓

✓les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau

d'encadrement, à la fiche de poste.

Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

(exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'adopter les modalités d'attribution et les montants plafonds de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; D'abroger la délibération 2007 10-19-14 en date du 19 octobre 2007 relative au régime indemnifaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

Délibération N° 2024-1 14

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Suppression d’un emploi d’adijoint technique

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2; VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la délibération n° 2024-94 du Conseil municipal du 16 octobre 2024 relative à la création d'un emploi permanent d'agent polyvalent à temps non-complet;

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 novembre 2024;

Il appartient aux membres du conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

À cet égard, compte tenu de la délibération n° 2024-94 du 16 octobre 2024 relative à la création d'un emploi permanent d'agent polyvalent à temps non complet (28,62/35 heures) ouvert aux contractuels, il convient de supprimer un emploi permanent d'agent polyvalent, à temps non complet à raison de 28,62/35ème, de catégorie C, au grade d’adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

✓

-

-

➢

➢

➢Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : De supprimer un emploi permanent d'agent polyvalent, à temps non complet à raison de 28,62/35ème, de catégorie C, au grade d'’adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Délibération N° 2024-115

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Cycles de travail - Abrogation de la délibération n°2022-49 du Conseil municipal du 18 mai 2022

et rédaction d'une nouvelle délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, VU le décret n° 2000-8185 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n°2001/12/23/02 en date du 23 décembre 2001 portant sur l'aménagement de la réduction du temps de travail et protocole d'accord de la collectivité,

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n° 2015-61 du 27 mai 2015 portant réalisation de la journée de solidarité,

VU la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n° 2022-49 portant abrogation de la délibération n° 2021-136 du 15 décembre 2021 et nouvelle rédaction de délibération,

CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2021 sur les conditions de mise en œuvre des 1607 heures

CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression

des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures

CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies

CONSIDÉRANT les présentations faites en séance du comité technique les 2 juin, 1° septembre et 30 novembre 2021 sur la mise en place des 1607 heures, en prenant en compte le protocole validé par délibération du 23 décembre 2001 et la réalisation de la journée de solidarité adoptée par délibération du 27 mai 2015 n° 2016-61

CONSIDÉRANT l'avis favorable du CT réuni le 27 janvier 2022 sur le cycle de travail de la police

municipale,

CONSIDÉRANT l'avis favorable du CST en date du 21 novembre 2024 ;

Le Maire informe l'assemblée de la durée annuelle légale de travail pour Un agent travaillant à temps complet soit 1 607 heures - 35 heures hebdomadaires (proratisés pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste) comme mentionnée au tableau ci-dessous

➢

➢Base 35 heures par semaine

Nombre de jours dans une année : 365

Samedi et dimanche : -104

Jours fériés -8

Congés payés légaux (5 semaines en jours 25 ouvrés) : |

Nombre jours théoriques travaillés 228

Nombre de semaines théoriques travaillées 46

Nombre d’heures théoriques travaillées : 1 5%

Arrondi effectué par ladministration

française : 1 600

Journée de solidarité +7

Durée légale annuelle (base 35 heures) 1 607

| spécifie que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures - _L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures - Le travail de nuif comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures - AUCUN temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire propose donc au Conseil municipal :

De FIXER la durée hebdomadaire du temps de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé, sur la base des 1 607 heures légales, à 35 heures par semaine et est organisé ainsi ;

De DÉTERMINER les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité En référence à la délibération prise par le conseil municipal en date du 27 mai 2015 n° 2015-61, soit après avis du comité technique paritaire du 23 avril 20186 :

-_ Pourles agents qui disposent de RTT sans changement, soit un jour de réduction du temps de travail - Pour les agents ne bénéficiant pas de RTT, à 7 heures de travail supplémentaires (proratisée en fonction du temps de travail des agents) selon la méthode d'enregistrement du temps supplémentaire effectué. Les 7 heures peuvent être effectuées par tranche d'une heure.

DE SUPPRIMER les jours de congés non prévus dans le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant

DE DÉTERMINER LES CYCLES DE TRAVAIL

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :

SERVICE TECHNIQUE :

Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours et demi - Modalité de repos : vendredi après-midi, samedi et dimanche

•

•

•

•Pour les agents encadrants : Cycle hebdomadaire de 38 heures sur & jours - Ces mêmes agents bénéficient de 18 jours de Réduction de Temps de Travail

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Pour les agents encadrants : Modalité de repos samedi et dimanche

SERVICE ADMINISTRATIF :

semaine 1: Cycle hebdomadaire de 32 heures sur 4 jours

semaine 2: Cycle hebdomadaire de 38 heures sur 8 jours

soit pour deux semaines 70 heures/2 = 35 heures hebdomadaires sans bénéfice de Réduction de Temps de Travail.

Modalité de repos :

semaine |: samedi, dimanche ef lundi:

semaine 2: dimanche et lundi

La rotation des présences des agents une semaine sur deux garantit une ouverture des services au public le samedi.

Pour la direction générale des services: Cycle hebdomadaire de 38 heures hebdomadaires avec bénéfice de18 jours de Réduction de Temps de Travail,

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

SERVICE DES ÉCOLES :

Les durées hebdomadaires du temps de travail sont annudalisées sur la base des 1 607heures sans générer de Réduction de Temps de Travail, ef la rémunération est basée sur 35 heures hebdomadaires, pour les agents à temps complet, pour les agents à temps non complet, les durées hebdomadaires et rémunération sont proratisées.

Les heures de service sont fixées selon les missions des agents : agents de restauration, d'entretien des locaux, ATSEMS :

Modalité de repos : selon les jours de scolarité : mercredi, samedi et dimanche, Pour le service entretien des locaux : samedi et dimanche

Pour l'agent encadrant : Cycle hebdomadaire de 38 heures sur 5 jours avec 18 jours de Réduction de Temps de Travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Modalité de repos le samedi et le dimanche.

POLICE MUNICIPALE :

Cycle hebdomadaire de 37h50 produisant 15 jours de réduction de temps de travail. En effet, les cycles de travail de la Police Municipale sont les suivants :

Mardi : 7H50/12H - 13H/17H

Mercredi : 7H50/12H30 - 13H30/17H

Jeudi : 7H50/12H30 - 13H30/17H

Vendredi : 7H50/12H - 13H00/17H

Samedi : 7H30/12H30

Soit 8H10 par jour sauf le samedi 5H, ce qui fait un total de 37H40, Les 10 minutes supplémentaires par semaine permettront de solder le jour de solidarité sur l'année dans le respect de la réglementation sur les 1607 heures.

Cette organisation permet la présence du Policier Municipal lors des entrées et sorties des élèves du collège, et pour assurer un service sur les marchés alimentaires hebdomadaires. Modalité de repos : samedi après-midi, dimanche et lundi.

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▪Pour l'ensemble des agents, le temps de pause est d'une durée minimale de 20 minutes toutes les 6

heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'adopter les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées ci-dessus en reprenant les termes de la délibération n° 2022-49 du 18 mai 2022 et en modifiant le cycle de travail du responsable du pôle sport éducation et en précisant celui de la direction générale des services,

D'abroger la délibération n° 2022-49 du 18 mai 2022.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2026.

Délibération N° 2024-116

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

| Enquête Publique - Les Chais à Bellevigne

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la demande de la Société Civile Immobilière les Chaix sur la commune de Bellevigne (16120) portant sur Une augmentation d'accroitre ses capacités de stockage d'alcool de bouche.

CONSIDÉRANT que ce projet consiste en

L'ajout d'une cellule indépendante adjacente au chai existant,

La construction de quatre chais de stockage d'alcool de bouche, L'aménagement des équipements connexes,

CONSIDÉRANT que cet établissement est situé dans un rayon de deux kilomètres des limites de la commune de Châteauneuf-sur-Charente et que de ce fait le Conseil Municipal est invité à donner son

avis sur cette demande d'autorisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'émettre un avis favorable au projet d'agrandissement de la SCI Les Chais tel qu'il est présenté dans le dossier déposé en préfecture au titre des installations classées.

Délibération N° 2024-117

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Grand-Cognac - convention de refacturation de denrées alimentaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'organisation de formations par Grand-Cognac dans le cadre de son Projet Alimentaire Territoriale, formations à destination des agents communaux en charge de la restauration collective, CONSIDÉRANT la formation qui aura lieu les 7 et 8 janvier 2025, dans les locaux de restauration scolaire de notre commune,

CONSIDÉRANT la proposition de convention de refacturation de denrées alimentaires par Grand-Cognac, ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Grand-Cognac confie à la commune l'achat des denrées alimentaires nécessaires à la formation des 7 et 8 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide PAR 24 VOIX POUR : - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation de denrées alimentaires avec Grand-Cognac, ainsi que tout document afférent.

Délibération N° 2024-118

Conseil Municipal du 18 Décembre 2024

Académie de Poitiers - Intervention d'Accompagnements d'Élèves en Situation de Handicap

(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de L'Education,

VU le Code de l'Action Sociale ef des Familles,

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-VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la loi n° 2024-4785 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

CONSIDÉRANT les conventions transmises par l'Académie de Poitiers pour l'accompagnement d’un élève de l'école élémentaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide PAR 24 VOIX POUR : - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à flintervention d'Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap sur le temps de pause méridienne dans le second degré avec l'Académie de Poitiers et tout document afférent.

La séance est levée à 21h00

Pour extrait conforme

Thierry DEGRANDE

Le Maire | Secrétaire de séance Jean-Louis LÉVESQUE